Transfert PER : Comment procéder en 2024 ? (guide complet)

Il est possible de transférer son Plan Épargne Retraite (ainsi que les anciens contrats retraite) vers un nouveau PER à tout moment.

Toutefois, certains contrats retraite spécifiques (comme l’article 83) exigent que vous ne soyez plus salarié de l’entreprise qui a mis en place le contrat, pour demander leur transfert.

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Le transfert d’un PER se fait en 4 étapes :

1. Vous trouvez le meilleur contrat PER pour votre épargne.
2. Vous contactez le gestionnaire de votre contrat actuel pour demander le transfert de votre épargne. Le gestionnaire doit vous répondre sous 3 mois maximum.‍
3. Vous validez (ou non) la proposition de frais liée au transfert. Vous disposez d’un mois pour refuser le transfert.‍
4. Le gestionnaire envoie les fonds vers votre nouveau PER. Il dispose d’un mois pour effectuer le virement.

Pourquoi transférer son PER ?

Transférer son Plan d’Épargne Retraite (PER) vous permet notamment d’améliorer la performance de votre épargne retraite, mais aussi de regrouper vos différents contrats afin de simplifier leur gestion.

Améliorer le rendement de votre épargne retraite

La recherche de meilleures performances est une des raisons principales qui pousse les épargnants à demander le transfert de leurs économies vers un nouveau Plan d'Épargne Retraite.

Tous les PER ne se valent pas en termes de rendement. Certains contrats offrent des supports d'investissement plus performants. Ce qui vous permet mécaniquement d’accélérer la croissance de votre épargne.

Même un écart de performance de 1% peut significativement augmenter votre capital. L’impact sur le rendement est d’autant plus important avec un placement de long terme comme le PER.

Exemple : 

Prenons 2 PER différents, le premier avec un rendement annuel de 6% et le second avec un rendement de 7%. 

Sur une période de 20 ans avec un capital initial de 50 000 euros, le premier atteindrait 160 357 euros, tandis que le second atteindrait 193 484 euros.

Un écart de rendement annuel d’un point entraîne un écart de performance de près de 21%.

Hugo Toson, Client Portfolio Manager chez Ramify

Il est important de rappeler qu’il y a toujours une corrélation entre le rendement et le risque des actifs financiers.

Plus vous obtenez un rendement important, plus votre actif présentera une volatilité et / ou un risque de perte en capital accrus. Vous pouvez faire vos propres simulations avec notre calculateur d’intérêts composés gratuit.

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Notre outil pour vous : Calculateur d’intérêts composés.

Obtenir une plus grande variété de supports d’investissement

Tous les PER proposent au moins un support sécurisé (appelé fonds euros), et des supports plus risqués (appelés unités de compte).

En revanche, tous les contrats n’offrent pas le même catalogue de produits d’investissement.

Il y a une grande disparité dans la qualité des fonds d’investissement proposés, ainsi que dans les performances finales délivrées par les contrats.

Les meilleurs PER proposent des actifs variés comme :

• Des obligations : titres de dettes émis par des États ou des entreprises
• Des ETF : fonds d’investissement passifs en Bourse
• Des SCPI : Société Civiles de Placement Immobilier (aussi appelées pierre papier)
• Du Private Equity : participations au capital d’entreprises non cotées en Bourse (aussi appelé capital-risque ou capital-investissement)

Pour déterminer si un contrat offre les meilleurs supports d’investissement, vous pouvez notamment comparer leurs performances historiques à celles de supports présents dans d’autres contrats.

Réduire les frais de gestion

Les frais de gestion viennent en déduction de votre épargne, que celle-ci soit performante ou non.

À la longue, des frais élevés neutralisent une part importante de vos rendements. 

Comme nous l’avons vu précédemment, même si un écart de 1% par an peut sembler négligeable, sur plusieurs années, ces frais en plus dégradent fortement la performance de votre contrat PER.

En transférant votre PER vers un établissement proposant des frais réduits, vous pouvez grandement améliorer la rentabilité nette de frais de votre épargne. 

Hugo Toson, Client Portfolio Manager chez Ramify

Les meilleurs contrats de PER facturent moins de 1,5% de frais de gestion annuels et aucun frais sur versement.

Avant de souscrire à un contrat, prenez soin de bien comparer toutes les lignes de frais des conditions générales.

Simplifier la gestion de votre épargne

Si vous détenez plusieurs contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.), les regrouper en un seul PER peut simplifier la gestion de vos placements. 

Cette centralisation vous permet de plus facilement suivre l'évolution de votre épargne, et d’effectuer des arbitrages entre supports d’investissement.

Vous aurez ainsi une meilleure vision de votre gestion de patrimoine. 

Bénéficier de meilleures conditions de sortie

Le PER offre une grande flexibilité en termes de modalités de sortie. Vous pouvez choisir de recevoir votre épargne sous forme de capital, de rente viagère, ou un mix des 2. 

À l’inverse, certains anciens produits comme le PERP ou le contrat Madelin pouvaient imposer une sortie en rente viagère.

De plus, certains contrats PER proposent des options intéressantes comme la réversion de la rente au conjoint survivant, ou des assurances qui vous protègent en cas de dépendance (aide à domicile, hébergement adapté, etc.).

Enfin, le PER offre des cas de déblocage anticipé pour des situations spécifiques comme l'achat de la résidence principale, l'invalidité, la liquidation judiciaire de son activité, ou en cas de décès du conjoint.

Un interlocuteur de meilleure qualité

Si vous n’êtes pas satisfait du niveau de conseil de votre gestionnaire d’épargne retraite, ou que l’interface de votre espace client n’est pas ergonomique, vous pouvez librement changer de contrat PER.

De même, en cas de litige avec votre interlocuteur, comme vous n’êtes pas engagé, vous pouvez transférer votre épargne.

Quand peut-on transférer son PER ?

Depuis la loi Pacte de 2019, il est possible de transférer l’épargne des anciens contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, article 83, etc.) vers un nouveau PER.

Ce transfert permet de bénéficier des avantages du PER, comme par exemple, la possibilité de choisir le type de sortie (en capital ou en rente).

Vous pouvez également changer de gestionnaire d'épargne retraite, même si vous disposez déjà d’un nouveau contrat PER.

Toutefois, selon l’âge de votre contrat, vous pourrez avoir à payer plus ou moins de frais de transfert (voir notre section dédiée).

À noter que selon votre âge, vous pourrez être limité dans le transfert de votre épargne retraite. En effet, certains gestionnaires fixent un âge limite de souscription au PER.

Les différents types de transfert 

La mise en place du PER a grandement simplifié la gestion de l’épargne retraite en France, notamment chez les salariés qui ont eu plusieurs employeurs durant leur carrière.

Ainsi, l’épargne retraite accumulée auprès d’un PER d’entreprise puis suivre le salarié qui quitte la société. 

Selon la nature de votre épargne retraite, cette dernière devra être versée sur l’un des 3 compartiments qui composent chaque PER :

• Le compartiment 1 (‌Plan d’Épargne Retraite Individuel) permet d’y placer vos versements individuels facultatifs. La sortie se fera au choix : en capital ou sous forme de rente viagère.‍
• Le compartiment 2 (PER collectif) permet de loger les versements provenant de votre épargne salariale (intéressement, participation, abondement, compte épargne-temps (CET), etc.). La sortie se fera au choix : en capital ou sous forme de rente viagère.‍
• Le compartiment 3 (PER obligatoire) accueille les versements obligatoires (les vôtres ou ceux de votre employeur). La sortie se fera obligatoirement en rente viagère (sauf si la rente est inférieure à 110 euros par mois).

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Lire aussi : Déblocage Plan d'Épargne Retraite (PER) : Anticipé et Sortie normale

Les transferts possibles d’anciens contrats vers un PER

Depuis 2019, le Plan d’Épargne Retraite remplace tous les anciens produits d’épargne retraite.

Voici les différents types de produits (anciens ou nouveaux) éligibles au transfert :

Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire)

Le PERP est un ancien contrat retraite ouvert à tous les actifs.

Le contrat Madelin

Le contrat Madelin était dédié aux travailleurs non-salariés. Il leur  permettait de préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

L’article 83

Le contrat "article 83" est un ancien plan de retraite mis en place par certains employeurs. 

L’article 83 peut être transféré vers le compartiment 3 d’un PER si vous ne faites plus partie de l’entreprise qui l’a mis en place.

Le PERCO

L’ancien Plan d'Épargne pour la Retraite COllectif était également proposé à certains salariés.

L’ancien PERCO peut être transféré vers un PER si vous ne faites plus partie de l’entreprise qui l’a mis en place.

Il est tout de même possible de demander le transfert du PERCO même si vous faites toujours partie des effectifs, cela peut intervenir tous les 3 ans.

Le contrat Préfon, Corem et CRH

Ces contrats étaient destinés aux fonctionnaires, ils peuvent aussi être transférés vers un PER. 

Hugo Toson, Client Portfolio Manager chez Ramify

Jusqu’au 1er janvier 2023, il était possible de transférer, à des conditions fiscales avantageuses, son contrat d’assurance-vie vers un PER. Cela n’est désormais plus possible.

En revanche, vous pouvez tout à fait basculer l’épargne accumulée sur une assurance-vie vers un autre contrat du même type.

Les transferts possibles entre PER

Il est possible, à tout moment, de transférer les sommes accumulées dans les compartiments 1 (PER individuel) et 2 (PER collectif) vers un autre PER. 

Ces sommes devront être affectées dans les mêmes compartiments du PER de destination.

Exemple : 

L’épargne accumulée sur le compartiment 2 d’un PER ne peut être transférée que dans le compartiment 2 d’un autre contrat PER.

Concernant le compartiment 3 du PER (dit obligatoire), les transferts ne sont possibles vers un autre PER (compartiment 3) uniquement lorsque l’individu a quitté l’entreprise.

Comment transférer son contrat retraite (Madelin, PERCO, PER, etc.) ?

La loi Pacte a facilité le transfert des contrats retraite.

Voici les différentes étapes pour basculer votre épargne vers un nouveau compte retraite.

Étape 1 : Comparer les conditions des contrats

Avant d'initier le transfert, il est crucial d'examiner les conditions et les avantages de votre contrat actuel pour choisir un nouveau contrat offrant des performances équivalentes ou meilleures.

Pour cela, vous devez analyser les performances nettes de frais des différents contrats, ainsi que la qualité du catalogue de fonds proposés (fonds euros et unités de compte).

Selon les frais de transfert appliqués par votre gestionnaire (voir notre section dédiée), il peut être judicieux d’attendre quelque temps afin d’obtenir la gratuité de ces frais.

Étape 2 : Demander le transfert à votre gestionnaire actuel

Une fois votre choix de contrat arrêté, contactez le gestionnaire de votre contrat actuel pour demander un transfert. 

‍Selon les modalités de contact imposées par votre gestionnaire d’épargne retraite, ce dernier peut vous obliger à effectuer votre demande par e-mail ou par courrier recommandé.

De plus, certains assureurs peuvent exiger un formulaire spécifique de demande de transfert.

Exemple de demande écrite pour le transfert d'épargne retraite 

‍Vos coordonnées :

‍Nom :
Prénom : 
Adresse : 
Code postal : 
Ville : 
E-mail : 
Numéro de téléphone :

‍Coordonnées de votre gestionnaire d'épargne : 

Nom de l'entreprise : 
Adresse : 
Code postal : 
Ville :

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Objet : Demande de transfert d'épargne retraite vers un PER

Madame, Monsieur,Je soussigné(e) [Nom et Prénom], titulaire du contrat d'épargne retraite n°[numéro du contrat] souscrit auprès de votre établissement, souhaite par la présente demander le transfert intégral de mon épargne retraite vers le Plan d'Épargne Retraite (PER) [Nom et coordonnées du nouveau gestionnaire] n°[numéro du contrat].

Conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous remercie de procéder à ce transfert dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à la réalisation de cette opération : [joindre les documents et l’éventuel formulaire].

Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Signature]

Étape 3 : Réception de la valeur de transfert des fonds

À réception de votre demande de transfert, votre gestionnaire dispose d’un délai de 3 mois pour vous indiquer la valeur de transfert de votre contrat. Il s’agit de l’encours accumulé sur votre contrat (capital + éventuelles plus-values ou pertes).Votre gestionnaire devra également vous communiquer les frais associés à ce transfert.

Étape 4 : Délai de renonciation

Une fois la valeur de transfert des fonds reçue, vous avez un mois pour renoncer à ce transfert. Le principal motif de refus d’un transfert est un niveau de frais trop important. Malheureusement, vous aurez peu de leviers pour réduire ces frais (voir notre section dédiée).

Sans réponse de votre part, votre ancien gestionnaire procédera au transfert des fonds.‍

Étape 5 : Transfert définitif des fonds vers votre nouveau PER

Quand le délai de renonciation est échu, votre ancien gestionnaire dispose à son tour d’un délai d’un mois pour transférer votre épargne retraite.

Hugo Toson, Client Portfolio Manager chez Ramify

Comme vous l’aurez compris, le transfert d’un PER peut prendre au total jusqu’à 5 mois. Nous vous recommandons donc de bien anticiper vos besoins d’épargne avant de lancer cette procédure qui peut être fastidieuse et chronophage.

Votre PER transféré en maximum 3 mois

C’est notre promesse. Ramify s’occupe de la gestion totale de votre transfert et vous rembourse les frais éventuels appliqués par votre établissement d'origine.

Transférer mon PER

Les différents frais de transfert

Les frais de transfert sont librement fixés par les gestionnaires de contrats retraite. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre assureur pour connaître ses modalités.

Toutefois, la législation impose des plafonds de frais de transfert :

Pour les anciens contrats (PERP, article 83, Corem, etc.) :

• Ils sont gratuits si le contrat a plus de 10 ans‍
• Ils sont limités à 5% si le contrat a moins de 10 ans

Pour les PER :

• Ils sont gratuits si le contrat a plus de 5 ans‍
• Ils sont limités à 1% si le contrat a moins de 5 ans

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Lire aussi : Comparer les frais des solutions d'investissement

Focus sur les autres frais possibles

Des frais annuels de gestion vous seront également appliqués au moment de votre demande de transfert.

Ils seront calculés au prorata des mois écoulés avant le transfert effectif des fonds.

Enfin, votre nouveau gestionnaire peut vous facturer des frais de versement (aussi appelés frais d’entrée) lorsqu’il réceptionnera les fonds.

Par ailleurs, aucune fiscalité ne s’applique lors du transfert d’un contrat retraite (impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux).

Hugo Toson, Client Portfolio Manager chez Ramify

N’hésitez pas à demander une liste écrite de tous les frais appliqués à votre contrat.

Certains gestionnaires cachent leurs frais dans des petites lignes afin de se rendre plus attractif. Pour information, les meilleurs PER ne facturent aucun frais d’entrée.

En calculant les frais totaux de votre PER (de l’entrée jusqu’à la sortie), vous pourrez comparer la compétitivité de votre contrat.

Transférer son PER avec Ramify

Certains partenaires comme Ramify vous simplifient la vie ! Nous vous proposons de gérer l’intégralité de la procédure de transfert de votre épargne retraite vers notre contrat PER.

Ainsi, vous n’aurez pas à prendre contact avec votre gestionnaire, ni à le relancer pour le virement des fonds, nous nous occupons de tout. C’est un sacré gain de temps pour vous !

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Vous pouvez effectuer votre demande de transfert en quelques clics ICI. 

Tableau récapitulatif des transferts du PER