PRÉAMBULE
La Société Ramify, S.A.S au capital de 125 890,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 332 594, dont le siège social est situé 40, rue Blanche, 75009 Paris, agissant en qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF), Courtier en assurance (COA) et Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20009289 (consultable sur le site www.orias.fr), édite le site Internet accessible à l'adresse URL : https://www.ramify.fr (ci-après le « Site ») ainsi que l'application mobile (ci-après « l'Application »).
Les accès au Site et à l'Application sont fournis de manière sécurisée, selon les règles de l'art en vigueur, et utilisent les technologies de l'Internet.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs pourront accéder et utiliser le Site et l'Application.
Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les CGU, il doit renoncer à utiliser le Site et/ou l'Application.
Les CGU ne constituent pas un contrat de prestation de conseil en investissements financiers. Toute prestation réglementée suppose la fourniture de documents d'information précontractuelle ainsi qu'une relation contractuelle distincte des CGU, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, du Code des assurances et du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU SITE, SES ESPACES ET DE L'APPLICATION
Le Site permet aux Utilisateurs d'accéder de manière simple et personnalisée à l'information et à l'offre d'accompagnement de Ramify, sur une classe d'actifs financiers diversifiée, orientée vers une typologie de clientèle non-professionnelle et professionnelle.
Le Site est mis à disposition par Ramify à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l'art applicables aux technologies de l'Internet. Les Utilisateurs peuvent accéder au Site à des fins de consultation d'informations, de documentation et d'utilisation des services proposées par Ramify.
Le Site se divise en plusieurs espaces :
- Un espace « Produits »,
- Un espace « Performances »,
- Un espace « Nos Offres »,
- Un espace « Ressources »,
- Un espace « À propos »,
- Un espace « Investisseur ».
L'Utilisateur peut se connecter ou créer son compte Ramify, il sera automatiquement redirigé vers le site dédié.
Un formulaire de contact « Échanger avec un conseiller » est mis à la disposition des Utilisateurs qui souhaiteraient avoir des informations sur les services proposés par Ramify ou toute autre demande.
Ramify pourra faire évoluer les fonctionnalités du Site, à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice de l'Utilisateur. Dès lors, l'Utilisateur est expressément informé que la mise à disposition de tout ou partie des fonctionnalités relève d'un choix discrétionnaire de Ramify. Toute modification entrera en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudra sur toute version antérieure des CGU.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont au sein des CGU les définitions suivantes :
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou l'Application.
- Classe d'actifs financiers : tout produit financier, crypto-actif ou contrat d'assurance-vie/de capitalisation/PER (Plan d'Épargne Retraite) présenté sur le Site.
- Service : l'ensemble des prestations que Ramify a la possibilité de fournir aux Utilisateurs devenus Client.
- Client : un Utilisateur ayant souscrit à un Produit par l'intermédiaire du Site ou suite à un échange avec un conseiller de Ramify.
- Site : le site Internet de Ramify ainsi que ses sous-domaines.
- Application : l'application mobile de Ramify.
- Identifiants : l'adresse email et le mot de passe spécifiques par lesquels un Utilisateur s'identifie pour accéder le cas échéant à son Compte.
- Compte : un compte sur le Site, protégé par des Identifiants, dédié à un Utilisateur unique, contenant des informations strictement personnelles à ce dernier.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU
En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des CGU, et les accepter expressément,
- les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès au Site,
- avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent,
- et atteste avoir pris connaissance des mentions d'informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir du Site, décrites et disponibles à l'article 8 « PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » des CGU.
ARTICLE 4 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible à toute personne juridique capable. Tout mineur ou majeur incapable accédant au Site sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal, ou avec l'assistance de son curateur.
L'Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l'Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d'accès ou d'utilisation du Site. L'appareil utilisé par l'Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet régulièrement mis à jour, capables de fonctionner avec les applications web.
L'accès aux Services et à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d'un Compte. Le cas échéant, l'Utilisateur est tenu de s'authentifier, au moyen des Identifiants qu'il a librement déterminés lors de la création du Compte. Les identifiants sont strictement personnels à l'Utilisateur et confidentiels. Ils doivent correspondre aux critères de sécurités fixés par Ramify et ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers. Il est expressément rappelé que la communication des identifiants n'est demandée par Ramify qu'au moment de la connexion de l'Utilisateur à son Compte. Toute autre demande de communication des identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n'émanant par de Ramify.
L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité, de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Si l'Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants ou toute autre brèche dans la sécurité de son Compte, il doit immédiatement alerter Ramify à l'adresse email suivante : contact@ramify.fr
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
En accédant à et en utilisant le Site, l'Utilisateur s'interdit :
- toute utilisation contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales,
- toute utilisation contraire aux CGU, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations française, européennes et, le cas échéant, internationales et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables,
- toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Ramify et/ou à d'autres Utilisateurs,
- toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers,
- de diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Site, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité,
- de nuire, d'entraver, de fausser le bon fonctionnement du Site,
- de sonder, de scanner, d'analyser techniquement le Site,
- de tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du Site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation,
- de contourner les moyens mis en œuvre par Ramify afin de garantir la sécurité du Site.
L'Utilisateur s'engage à :
- agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l'utilisation du Site,
- ne pas saisir et/ou diffuser d'informations contraires à l'ordre public,
- fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères,
- tenir à jour ses informations, en cas de changement de situation.
L'Utilisateur s'engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Ramify via le Site.
En outre, l'Utilisateur s'engage à informer sans délai Ramify de toute utilisation frauduleuse du Site par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux CGU. Pour ce faire, l'Utilisateur doit envoyer immédiatement un email à l'adresse précisée à l'article 4.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne remplit pas ses obligations et/ou utilise le Site et/ou l'Application de manière contraire aux CGU, Ramify sera en droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte sans délai et de lui interdire immédiatement l'accès à tout ou partie du Site.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Ramify, ou mentionnant la dénomination Ramify, telles que notamment Ramify, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Ramify ou de tiers contractuellement liés à Ramify. Le Site et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Ramify ou un tiers contractuellement lié est titulaire.
L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s'engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l'application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoir-faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Site.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est strictement interdit d'établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site sous une autre URL.
Ramify confère un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit est personnel, n'est transmissible en aucune manière, et est réservé à l'usage exclusif de l'Utilisateur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur reconnaît expressément :
- qu'en cas de non-respect des CGU, la responsabilité de Ramify ou d'un autre Utilisateur ne saurait être engagée,
- que Ramify ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d'un manquement ou d'un défaut de diligence de l'Utilisateur dans l'utilisation du Site,
- qu'il est entièrement responsable des contenus qu'il saisit dans le Site.
Ramify fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès, l'utilisation et la sécurité du Site et des Services.
L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, et de la vulnérabilité résultant de l'accès sur Internet.
Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
- le Site est susceptible d'être indisponible en tout ou en partie ou de faire l'objet de dysfonctionnement technique,
- l'accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être disponible en raison notamment de la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à Internet ou d'une circonstance qui n'est pas sous la responsabilité de Ramify.
- Le Site n'étant pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire des contaminations par des virus informatiques, les opérations passées par l'intermédiaire du Site par un Utilisateur sont, par conséquent, réalisées aux risques et périls de l'Utilisateur.
Ramify ne garantit pas que le Site et/ou l'Application, en constante amélioration de performance et de progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts.
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les recommandations fournies par Ramify dans le cadre de l'outil 'Simulateur' ne constituent pas un service de conseil en investissement mais une aide à la prise de décision de l'Utilisateur pour ses investissements. L'Utilisateur reste seul responsable des investissements qu'il décide de réaliser, la responsabilité de Ramify ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
La responsabilité de Ramify est limitée aux seuls dommages directs avérés que l'Utilisateur subit du fait de l'utilisation du Site et/ou de l'Application.
ARTICLE 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Ramify s'engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans la dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
L'Utilisateur est invité à prendre également connaissance de la politique de confidentialité de Ramify.
ARTICLE 9 - TRAITEMENTS ET RÉCLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamation de l'Utilisateur, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. L'Utilisateur pourra présenter sa réclamation à l'adresse de Ramify :
40 rue Blanche, 75009, Paris
Ramify disposera de dix (10) jours ouvrables pour en accuser réception, puis de deux (2) mois, à compter de son envoi, pour y répondre. À défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux (2) mois après l'envoi d'une première réclamation écrit et au plus tard dans un délai d'un (1) an.
Dans l'objet du courriel / courrier, il est important d'indiquer la nature de la demande selon la terminologie suivante :
- Demande de documents
- Réclamation
- Autre demande
Par ailleurs, il est important d'inclure les éléments suivants :
- Votre identifiant associé à votre compte Ramify
- Votre réclamation et ce qui ne vous a pas satisfait dans notre service
- Les éléments permettant votre satisfaction.
À défaut d'arrangement amiable, les parties pourront informer :
Pour l'activité de conseil en investissement financier :
- Le Médiateur de l'AMF, 17 Place de la Bourse, 75082, Paris Cedex 02
Pour les activités d'assurance et d'IOBSP :
- Le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), service de médiation de la consommation, 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris
- Contact : cmap@cmap.fr
Toute demande de médiation devra avoir été précédée d'une première démarche écrite auprès de Ramify.
ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRE
L'utilisation par l'Utilisateur du Site et/ou de l'Application est fournie sans contrepartie financière.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Force majeure
Les cas de force majeure suspendent l'exécution des CGU. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Non-validité partielle
Si l'un des articles des CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n'entraînera pas la nullité des autres articles. Ramify s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de son intention initiale.
Non-renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les CGU sont régies par la loi française.