Est-ce que la défiscalisation est légale ?
La défiscalisation est une pratique légale. En revanche, c’est l'évasion fiscale qui est illégale.
Tous les mécanismes de défiscalisation que nous allons vous présenter sont conçus par les services fiscaux français et sont encadrés par des lois.
Ces dispositifs contribuent à orienter l’épargne des contribuables vers des secteurs que la France juge prioritaires.
À l'inverse, l’évasion fiscale vise à se soustraire à l’impôt en recourant à des montages fiscaux illégaux.
Il peut s’agir, par exemple, du transfert de fonds vers des paradis fiscaux afin de ne pas payer d’impôt sur les plus-values.
Les 3 types de défiscalisation
Il existe 3 principaux types de défiscalisation en France :
- La déduction d’impôt
- La réduction d'impôt
- Le crédit d’impôt
Chacun d’entre eux présente des avantages spécifiques selon votre situation financière.
La déduction d’impôt
La déduction fiscale réduit le revenu imposable (aussi appelé revenu fiscal) du contribuable.
Selon les dépenses éligibles à la déduction d’impôt, vous pourrez déduire une fraction de ces dernières de votre revenu fiscal.
La déduction d’impôt concerne notamment les dépenses liées à l'activité professionnelle (frais kilométriques, etc.), à certains frais spécifiques comme les pensions alimentaires ou les dépenses liées à la dépendance d’un parent.
Certains placements financiers comme le Plan Épargne Retraite permettent également de déduire les versements de son revenu imposable.
La réduction d'impôt
La réduction d'impôt est une mesure permettant de diminuer directement l'impôt sur le revenu du contribuable.
Il est ainsi possible de soustraire une fraction de certains investissements ou dépenses du montant de ses impôts.
Parmi les exemples les plus populaires, on retrouve notamment les investissements dans l'immobilier locatif (loi Pinel, etc.), les dons aux associations, ou les dépenses liées à l’hébergement en EHPAD.
Il est important de noter que si le montant de la réduction dépasse l'impôt dû, l'excédent n'est pas remboursable.
Toutefois, selon les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, l'excédent peut être reporté sur les années suivantes.
Le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est une réduction de l’impôt qui peut être remboursée au contribuable si son montant excède l'impôt dû.
Le crédit d'impôt est particulièrement avantageux, car il permet de ne pas attendre plusieurs années pour épuiser sa réduction d’impôt.
Il est notamment pertinent pour les foyers ayant peu ou pas d'impôt sur le revenu à payer.
Le crédit d'impôt peut couvrir diverses dépenses, comme les frais d’amélioration énergétique du logement, ou les dépenses de service à la personne (comme le ménage et le jardinage).
Qui peut défiscaliser et à partir de combien de revenus ?
La défiscalisation est accessible à tous les contribuables résidents fiscalement en France, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.
Il existe une très large variété de dispositifs de défiscalisation, aussi bien dans l’immobilier, que dans l’investissement dans des entreprises, ou encore dans les services à la personne.
Grâce à ce panel de niches fiscales, même les ménages aux revenus modérés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.
Toutefois, certains mécanismes de défiscalisation (comme le Plan d’Épargne Retraite) sont plus attractifs pour les contribuables avec des hauts revenus.
En savoir plus : Quelle fiscalité pour le PER (plan épargne retraite) ?
Les avantages et les inconvénients de la défiscalisation
Tous les dispositifs de défiscalisation ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Certaines niches peuvent être avantageuses pour un type de contribuables, et totalement inadaptées pour d’autres.
Les avantages de la défiscalisation
Les avantages de la défiscalisation sont nombreux. Ils peuvent, par exemple, permettre de soutenir des initiatives économiques ou sociales, mais également d’optimiser sa gestion de son patrimoine.
Réduire son niveau d’imposition
La défiscalisation permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) de manière légale.
Ainsi, grâce à certaines dépenses et investissements éligibles, vous pouvez réduire votre assiette de revenu imposable ou directement le montant de votre impôt.
Accélérer la croissance de son patrimoine
La défiscalisation peut aider à accroître son patrimoine plus rapidement.
Par exemple, certaines enveloppes fiscales comme l’assurance-vie ou le PEA permettent de ne payer des impôts sur vos gains qu’en cas de retrait des fonds.
Vous pouvez ainsi laisser vos gains s’accumuler sans passer par la case impôts. Cela accroît le mécanisme des intérêts composés (aussi appelé effet boule de neige).
Ainsi, vous reportez le paiement de vos impôts à une date ultérieure, vous laissant ainsi la possibilité de faire croître votre placement plus rapidement que lorsque vous devez payer l’impôt à chaque plus-value, ce qui est le cas avec le Compte Titres Ordinaire (CTO).
Soutenir certains secteurs économiques
Les dispositifs de défiscalisation ciblent souvent des secteurs stratégiques pour l'économie nationale.
On peut notamment citer les investissements dans les DOM-TOM (comme le dispositif Girardin), les investissements dans certaines entreprises non cotées, ou la construction immobilière (avec la loi Denormandie par exemple).
Ces incitations fiscales sont conçues pour stimuler les investissements dans l’économie réelle, et plus particulièrement dans des secteurs qui ont des difficultés à trouver des capitaux.
Aider des associations ou des fondations
En France, donner à des associations caritatives ou à des fondations reconnues d'utilité publique peut également permettre de réduire son impôt sur le revenu.
Cette catégorie de défiscalisation permet de soutenir tout un pan de l’économie sociale et solidaire (voir la section dédiée).
Transmettre son patrimoine
Il existe des mécanismes de défiscalisation qui favorisent la transmission du patrimoine (en nature ou sous forme d’argent) aux générations suivantes.
Les services fiscaux offrent notamment la possibilité de donner périodiquement à sa famille, sans payer de droits de donation (voir la section dédiée).
Favoriser l’emploi
Certains mécanismes de défiscalisation ont été conçus spécifiquement pour dynamiser le recours aux services à la personne (comme la garde d’enfants ou l’assistance administrative).
Ainsi, l’État privilégie l’emploi dans des secteurs spécifiques en permettant aux particuliers employeurs de réduire le coût de ces services (voir la section dédiée).
Les inconvénients de la défiscalisation
Il existe 3 principaux inconvénients à la défiscalisation. Ces défauts varient selon chaque produit.
Il est donc important de les analyser avant de choisir votre outil de défiscalisation.
Le risque de non-rentabilité
Généralement, les mécanismes de défiscalisation liés à des produits d’investissement ne garantissent pas de taux de rentabilité.
Ces actifs présentent donc un risque de rendement nul, voire même négatif. On parlera alors de risque de perte en capital.
En effet, ce n’est pas parce qu’un produit génère une économie d’impôt qu’il sera forcément rentable. Ainsi, la moins-value potentielle peut être supérieure au montant défiscalisé.
Enfin, les frais prélevés par le gestionnaire viennent aussi dégrader la rentabilité de votre produit de défiscalisation.
La complexité administrative de certains mécanismes
Les dispositifs de défiscalisation impliquent parfois des démarches administratives complexes ainsi qu’une gestion minutieuse, afin de respecter toutes les conditions d'éligibilité des avantages fiscaux.
Avant de souscrire à un produit de défiscalisation, prenez en compte le temps de gestion administrative que vous aurez à y consacrer.
Par exemple, l’avantage fiscal offert par la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) peut impliquer la création d’une société, et donc la tenue d’une comptabilité.
Enfin, il est important d’assurer une veille législative puisque les dispositifs fiscaux peuvent être modifiés au gré des politiques gouvernementales.
Les investisseurs doivent donc rester informés sur les évolutions réglementaires qui pourraient affecter leurs niches fiscales.
Le risque de remise en cause de l’avantage fiscal
Certains dispositifs de défiscalisation imposent des conditions strictes, comme des plafonds de loyer ou une durée d’utilisation minimale d’un matériel (dans le cas du dispositif Girardin), etc.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte des avantages fiscaux et d'éventuelles pénalités.
Défiscaliser avec des produits d'épargne
Les produits d’épargne proposant des avantages fiscaux font partie des mécanismes d’économie d’impôt les plus simples à mettre en place.
Ils sont particulièrement appréciés pour leur capacité à accélérer la croissance de votre patrimoine.
Le Plan Épargne Retraite (PER)
Le PER s'adresse tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants. Il permet d’épargner sur un placement retraite, tout en déduisant les versements de son revenu imposable.
Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les revenus imposés aux Tranches Marginales d’Imposition (TMI) les plus hautes (à partir de 30%).
Ainsi, si votre TMI est à 30% et que vous versez 3 000 euros sur votre PER, vous réaliserez une économie d’impôt de 900 euros (30% x 3 000 euros).
Le PER permet d’investir dans une très large variété d’actifs :
- Fonds euros sécurisé
- Obligations : titres de dettes d’États ou d’entreprises
- Actions en Bourse (dont ETF)
- Immobilier SCPI (pierre papier)
- Private Equity : entreprises non cotées en Bourse
À noter que la qualité du catalogue de supports d’investissement proposés dépendra de votre partenaire bancaire.
Le PER offre également un mécanisme d’enveloppe fiscale puisque vous ne paierez des impôts sur vos gains qu’en cas de retrait (à la retraite ou pour certains motifs de déblocage anticipé).
En cas de décès, le PER présente aussi un avantage fiscal, car il donne droit à des abattements sur les droits de succession.
En savoir plus : Quelle fiscalité pour le PER (plan épargne retraite) ?
L’assurance-vie
L’assurance-vie fonctionne aussi avec un mécanisme d’enveloppe fiscale.
L’assurance-vie, tout comme le PER, permet d’investir dans une très large variété d’actifs (fonds euros sécurisés et actifs plus risqués appelés unités de compte).
En cas de retrait, les gains générés bénéficient d’une fiscalité avantageuse (selon l’âge de votre contrat).
Si votre contrat a plus de 8 ans, vous profiterez notamment d’un abattement d’impôt de 4 600 euros pour une personne seule (le double pour un couple).
L'assurance-vie offre également des avantages fiscaux en cas de succession. Les versements effectués avant l'âge de 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire désigné dans le contrat.
Vous pouvez ainsi transmettre une partie significative de vos avoirs sans droits de succession, ce qui est particulièrement attrayant pour les patrimoines importants.
Lire aussi : Le guide complet de la fiscalité de l'assurance-vie
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA)
Le PEA dispose lui aussi d’un mécanisme d’enveloppe fiscale. Les gains ne sont imposés qu’en cas de retrait, ce qui permet d'accroître le mécanisme des intérêts composés.
Dès lors que le contrat de PEA a plus de 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent (17,2%).
Le Plan Épargne en Actions ne permet d'investir que dans des fonds ou des actions d’entreprises européennes (sauf quelques exceptions).
À noter que les versements sur le PEA sont plafonnés à 150 000 euros.
Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un placement moins connu dont le fonctionnement ressemble à celui de l’assurance-vie (une enveloppe fiscale).
Généralement, les actifs disponibles au sein de ce contrat sont comparables à ceux du PER ou de l’assurance-vie (fonds euros et unités de compte).
Avec le contrat de capitalisation, les plus-values réalisées sont soumises à une imposition favorable, comparable à celle de l'assurance-vie.
Le contrat de capitalisation, à la différence de l’assurance-vie, n’offre pas d’avantages en cas de succession.
Mais ce type de contrat est particulièrement adapté à une stratégie patrimoniale de long terme.
En effet, le contrat de capitalisation n’est pas débouclé au décès du souscripteur. Ce qui permet, si les héritiers le souhaitent, de laisser les actifs travailler.
Pour aller plus loin : Contrat de capitalisation ou Assurance-vie : lequel choisir ?
Le Plan Épargne d’Entreprise (PEE)
Les dispositifs d'épargne salariale comme le Plan d'Épargne Entreprise sont des placements fiscalement avantageux pour les salariés.
Le PEE est un système qui permet aux salariés d'épargner avec l'aide de leur employeur.
Ainsi, les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition d’être bloquées pendant 5 ans.
Ces sommes peuvent provenir de l'intéressement / participation, des versements volontaires du salarié, mais également d'abondements de l'entreprise.
Le Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO)
Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise Collectif fonctionne sur un principe assez semblable au PEE.
Toutefois, le PERECO est orienté vers la constitution d'une épargne retraite. Les sommes y sont bloquées jusqu’à la fin de la carrière professionnelle.
Les montants versés dans un PERECO peuvent être issus des mêmes sources que le PEE. Ces derniers sont également exonérés d’impôt sur le revenu.
Enfin, les salariés peuvent convertir leurs jours de repos non pris en droits à contribution dans leur PERECO.
Défiscaliser avec l'immobilier
Afin de favoriser la rénovation et la création de logements, l’administration offre de nombreuses méthodes d’investissement défiscalisées dans l’immobilier.
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
Le statut LMNP représente une opportunité fiscale attrayante pour les ménages cherchant à investir dans l'immobilier locatif.
Il existe 2 modes de déclaration de revenus en LMNP :
1. Le LMNP au réel simplifié
Ce statut permet d'amortir le prix d'achat du bien immobilier sur une période de 20 à 30 ans. Cette charge “fictive” permet de réduire considérablement l'assiette imposable des revenus locatifs.
Toutefois, ce régime avantageux nécessite la création d’une société, et la tenue d’une comptabilité afin de pouvoir passer ces amortissements en charge.
2. Le LMNP micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Ce statut est plus simple au niveau administratif car vous n’aurez pas de société à créer.
Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs.
Le report des déficits du LMNP au réel simplifié
Le LMNP au réel simplifié permet de reporter les éventuels déficits sur les revenus locatifs des années suivantes (pendant une durée maximale de 10 ans).
Cela peut être particulièrement utile durant les premières années suivant l'acquisition du bien, lorsque les charges liées aux travaux et aux intérêts d'emprunt sont les plus élevées.
Lire aussi : Réduire ou supprimer ses impôts sur les revenus locatifs
Défiscaliser grâce à la loi Denormandie
Le dispositif Denormandie est axé sur la rénovation de logements anciens dans certaines zones urbaines éligibles.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'investisseur doit acheter un bien immobilier et s'engager à réaliser des travaux de rénovation pour au moins 25% du coût total de l'opération.
Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien d'au moins 30% pour les logements individuels, et 20% pour les logements collectifs.
In fine, les biens rénovés doivent être loués non meublés comme résidence principale pour une période minimale de 6 ans.
Le dispositif Denormandie connaît un regain d’intérêt depuis la fin du dispositif Pinel.
Les avantages fiscaux du dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie offre les mêmes réductions d'impôt sur le revenu que la loi Pinel. Elles sont proportionnelles à la durée de l'engagement locatif :
- 6 ans de location : réduction d'impôt de 12% du prix de revient du logement
- 9 ans de location : réduction d'impôt de 18% du prix de revient du logement
- 12 ans de location : réduction d'impôt de 21% du prix de revient du logement
Défiscaliser avec la location nue
La mise en location d'un bien non meublé présente, elle aussi, plusieurs avantages fiscaux qui permettent d’optimiser sa rentabilité.
Il existe 2 principaux régimes d’imposition pour les locations nues :
1. Le régime micro-foncier
Pour les revenus locatifs annuels inférieurs à 15 000 euros, le régime micro-foncier offre un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Cet abattement est censé couvrir l'ensemble des charges, simplifiant ainsi la déclaration fiscale, sans nécessité de justifier les dépenses réelles.
2. Le régime réel
Le régime réel permet de déduire les dépenses liées à la gestion du bien (travaux, intérêts d'emprunt, charges de copropriété).
Ce régime peut être particulièrement intéressant si les dépenses sont significatives.
En revanche, ce statut nécessite de conserver tous les justificatifs de dépense.
Exemple :
Vous disposez d’un bien loué nu 800 euros par mois, soit 9 600 euros annuels.
Sous le régime micro-foncier, après l'abattement de 30% (2 880 euros), l'assiette taxable serait de 6 720 euros (9 600 - 2 880).
En revanche, il peut être intéressant de basculer sur le régime réel si les charges dépassent le seuil de 30% (2 880 euros).
Si ces dernières s’élèvent par exemple à 4 000 euros (travaux, intérêts d'emprunt, etc.), avec le régime réel, l’assiette taxable serait de 5 600 euros (9 600 - 4 000).
Défiscaliser grâce à la loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation immobilière en France conçu pour encourager la rénovation des bâtiments historiques et protéger le patrimoine architectural français.
Le dispositif s'adresse aux propriétaires qui souhaitent restaurer des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, les propriétaires doivent s'engager à restaurer entièrement un bâtiment résidentiel, selon des critères stricts supervisés par les Architectes des Bâtiments de France.
Les avantages fiscaux de la loi Malraux
La réduction d’impôt offerte par la loi Malraux varie selon le lieu et la nature des travaux :
- Les investisseurs peuvent déduire 30% des dépenses de rénovation pour les biens situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de sauvegarde approuvé.
- Si le site ne possède pas de plan de sauvegarde, les investisseurs pourront déduire 22% des dépenses de rénovation.
Cette déduction est plafonnée à 400 000 euros sur une période de 4 années consécutives.
La loi Monuments Historiques
La loi Monuments Historiques (dite du 31 décembre 1913) est un dispositif fiscal qui offre aux propriétaires de biens immobiliers classés ou inscrits comme Monuments Historiques d'importantes réductions d'impôt.
Les travaux réalisés doivent impérativement être autorisés par l’Architecte des Bâtiments de France.
Les avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques
Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu global 100% des dépenses de travaux de restauration et d'entretien, y compris les intérêts d'emprunts liés à ces travaux. Aucun plafond de déductibilité des dépenses n’est imposé.
À la revente, les plus-values peuvent être totalement exonérées d’impôts (sous certaines conditions de durée de détention).
Pour bénéficier pleinement des avantages, le bien doit être conservé pendant au moins 15 ans après l'achèvement des travaux.
Pour certains biens, une ouverture au public peut être exigée durant un certain nombre de jours dans l’année.
Les anciens dispositifs Pinel et Censi-Bouvard
La loi Pinel
La loi Pinel était un dispositif qui permettait d’obtenir des réductions d’impôts pour les acquéreurs de logements neufs destinés à la location longue durée.
Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2024.
La loi Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard permettait aux investisseurs d’acquérir des biens immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA), destinés à la location meublée au sein de résidences avec services (étudiantes, de tourisme, seniors ou EHPAD).
Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2022.
Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Les SCPI, également connues sous le nom de "pierre-papier", sont des véhicules qui permettent aux investisseurs d'acquérir des parts dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers.
Les SCPI dites “fiscales” sont spécialement conçues pour offrir des réductions d'impôts à travers divers dispositifs légaux.
Il existe principalement 3 types de SCPI fiscales, chacune étant alignée sur un dispositif fiscal spécifique.
Les SCPI Denormandie
Les SCPI Denormandie investissent dans des logements anciens qui nécessitent des travaux de rénovation afin d’être reloués.
Les investisseurs qui choisissent de placer leur argent dans une SCPI Denormandie bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu similaire à celle du dispositif Pinel pour le neuf.
Les SCPI de déficit foncier
Ces SCPI permettent aux investisseurs de déduire les déficits fonciers générés par les coûts de rénovation engagés par la SCPI.
Ces SCPI permettent de déduire jusqu'à 10 700 euros par an du revenu imposable.
Les SCPI Malraux
Ces SCPI ciblent les propriétés à rénover situées dans des secteurs sauvegardés ou des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Les investisseurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 30% des dépenses de rénovation, avec un plafond annuel de 100 000 euros.
Défiscaliser grâce aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Une SCI est une société civile qui a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier.
La SCI est assujettie, au choix, à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés :
Pour les SCI à l’IR
Les revenus de la SCI réintègrent les autres revenus de chaque associé (proportionnellement aux parts de SCI dont ils disposent).
Ce régime permet de reporter l’éventuel déficit foncier de la SCI sur les revenus personnels de ses associés.
Pour les SCI à l’IS
Les revenus de la SCI bénéficient de la fiscalité des entreprises.
Cela permet notamment de bénéficier de l'amortissement du bien immobilier.
Les SCI à l’IS sont particulièrement intéressantes pour les foyers fiscaux avec une tranche marginale d’imposition élevée. En effet, l’impôt sur les sociétés est plus attractif (15% pour les bénéfices inférieurs à 42 500 euros et 25% au-delà).
Enfin, les SCI facilitent la transmission du patrimoine immobilier, car elles permettent de donner des parts de sociétés, plutôt que des biens immobiliers entiers.
Le dispositif loc’Avantages
Le dispositif loc’Avantages permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange de la location de leur bien à des tarifs inférieurs au marché.
En fonction de la durée de l'engagement locatif, qui peut varier entre 6, 9, ou 12 ans, la réduction d'impôt peut atteindre respectivement 12%, 18%, ou 21% du prix d'achat du bien.
Ces réductions d’impôts sont plafonnées selon la zone géographique, et les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
En investissant dans un bien neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA), les investisseurs bénéficient également de frais de notaire réduits.
Certaines aides à la rénovation énergétique peuvent également être couplées avec le dispositif Loc’Avantage.
Défiscaliser avec les travaux
Pour faciliter la rénovation du parc immobilier français, l’État a mis en place plusieurs mesures fiscales.
Ces dernières ont pour objectif, in fine, de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au logement.
Défiscaliser grâce au déficit foncier
Le déficit foncier survient lorsqu’un propriétaire réalise des dépenses, pour l'entretien ou la rénovation de son investissement locatif, qui excèdent les revenus fonciers perçus.
Ces déficits peuvent ainsi être imputés sur le revenu global du propriétaire, réduisant ainsi son impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de la déduction liée au déficit foncier, il est impératif que le logement soit mis en location, et que cette location perdure au moins 3 ans après la dernière déclaration de déficit.
Les travaux réalisés doivent concerner la rénovation, la réparation ou l'amélioration du bien.
Les charges déductibles comprennent aussi les dépenses de gestion ou d’assurance, ainsi que les intérêts d'emprunt.
Exemple de calcul de déficit foncier
Le calcul du déficit foncier est relativement simple. Il consiste à soustraire l'ensemble des charges et des travaux (déductibles) des revenus fonciers de l'année.
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui perçoit 10 000 euros de revenus fonciers annuels et engage 15 000 euros de travaux éligibles.
Le déficit foncier s'élèvera à 5 000 euros. Ce montant pourra être déduit de son revenu imposable global (dans la limite de 10 700 euros par an).
Si le déficit excède cette limite, l'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter que le plafond de 10 700 euros a été temporairement doublé à 21 400 euros, dans le cadre des travaux de rénovation qui permettent d’améliorer le bilan énergétique des biens dits “passoires énergétiques”.
Les aides de Ma Prime Rénov’
Le dispositif Ma Prime Rénov offre aux propriétaires la possibilité de percevoir certaines subventions de l’État pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ces travaux incluent notamment l'isolation thermique des murs, des toitures, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de chauffage plus performants, etc.
Ce dispositif est accessible à tous les propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location.
Toutefois, certains critères de revenu sont à respecter par le propriétaire.
De plus, les aides de Ma Prime Rénov’ sont plus importantes pour les ménages aux revenus modestes.
Défiscaliser en investissant dans des entreprises
Les entreprises non cotées en Bourse sont moins visibles auprès des investisseurs.
De plus, ces petites structures sont généralement plus fragiles que les grands groupes, elles présentent donc un risque de défaut plus important.
Pour pallier à cela et flécher l’épargne des Français vers ces entreprises, l’État a mis en place des incitations fiscales.
Défiscaliser en investissant en Girardin
Le dispositif Girardin est une incitation fiscale conçue pour encourager les investissements dans les DOM-TOM afin de soutenir le développement économique de ces régions.
Le dispositif Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d'un crédit d'impôt en contrepartie de leur investissement dans des entreprises locales.
Il existe 2 principaux types d'investissements en Girardin :
- Le Girardin Industriel : Il concerne les investissements réalisés dans des équipements industriels.
- Le Girardin Social :Cette forme de Girardin est orientée vers le soutien à la construction de logements sociaux.
Les avantages fiscaux du Girardin
L’investissement en Girardin permet de défiscaliser à fonds perdus. Cela signifie que le rendement provient exclusivement du crédit d’impôt remboursé par l’administration fiscale.
Ce crédit s’élève à 110% du montant investi. Il intervient l’année suivant votre investissement. L’investissement n’offrira donc ni rendement, ni remboursement du capital.
Exemple :
En investissant 2 000 euros en Girardin industriel cette année, vous percevrez en N+1 un crédit d’impôt de 2 200 euros. Soit un rendement net de 10%.
Il est important de noter que l'investissement en Girardin n'est pas exempt de risques.
Les projets financés peuvent rencontrer des difficultés, et il existe un risque de non-conformité aux normes fiscales.
Cela pourrait entraîner la révocation de l'avantage fiscal, et donc le remboursement du crédit d’impôt perçu.
Il est donc crucial de bien choisir ses projets et de s'associer avec des opérateurs expérimentés et fiables.
Lire aussi : Loi Girardin : Fonctionnement et comment investir pour défiscaliser
Ramify vous propose un montage clés en main aux côtés d’un partenaire fiable qui a prouvé sa maîtrise du dispositif sur de nombreuses années.
Vous disposez pendant toute la durée de l’opération d’une garantie de bonne fin fiscale qui sécurise votre investissement.
Défiscaliser en investissant dans des PME avec le dispositif Madelin IR-PME
Le dispositif Madelin IR-PME a été mis en place pour encourager les particuliers à investir au capital de petites entreprises non cotées en Bourse.
Ces PME présentent généralement un risque accru de défaut comparativement aux grandes entreprises cotées. Les investisseurs sont donc plus frileux pour investir dans cette typologie d’entreprises.
Pour encourager les investisseurs à se tourner vers ces actifs plus risqués, l’État a donc mis en place une réduction d'impôt.
Pour être éligibles au dispositif, les PME ciblées doivent être basées dans l'Espace Économique Européen.
Les avantages fiscaux de l'IR-PME
Le taux de réduction d’impôt standard est de 18% des sommes investies. Le plafond d’investissement est de 50 000 euros pour une personne seule (le double pour un couple marié ou pacsé).
Le taux de réduction d’impôt est porté à 25% pour les entreprises solidaires d'utilité sociale.
Les avantages fiscaux du dispositif IR-PME sont conditionnés à une détention des titres pendant au moins 5 ans.
Focus sur les avantages liés aux entreprises innovantes
Les entreprises innovantes bénéficient d’une réduction d’impôt plus importante.
Les prises de participation au capital de sociétés labellisées “Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)” bénéficient d’un abattement de 30%.
Le plafond d’investissement est porté à 75 000 euros pour une personne seule et le double pour un couple.
Pour les sociétés labellisées “Jeunes Entreprises Innovantes de Recherche (JEIR)”, la réduction d’impôt passe à 50%.
Le plafond d’investissement est de 50 000 euros pour une personne seule (le double pour un couple).
Exemple : un investissement de 20 000 euros dans une PME labellisée JEI bénéficiera d’une réduction d'impôt de 6 000 euros (30% x 20 000).
Défiscaliser en investissant dans des fonds de Private Equity
Il est aussi possible de réduire sa pression fiscale grâce à des fonds d’investissement en Private Equity (aussi appelés fonds de Capital Investissement ou fonds d'investissement en non coté).
Lire aussi : Fiscalité du Private Equity, guide complet
Voici les 4 types de fonds de Private Equity ouvrant droit à de la défiscalisation :
Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI)
Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation sont spécialisés dans les entreprises innovantes. Ils offrent une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du montant investi.
Les potentielles plus-values à la sortie sont exonérées d’impôt.
Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP)
Les FIP permettent de soutenir des PME en Corse ou dans les Dom-Tom (outre-mer). Les FIP offrent une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% du montant investi.
Les potentielles plus-values à la sortie sont exonérées d’impôt.
Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR)
Les Fonds Communs de Placement à Risques n’offrent pas de réduction d’impôt sur le revenu.
En revanche, les plus-values ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.
Les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI)
Les Fonds Professionnels de Capital Investissement sont réservés aux investisseurs professionnels puisque le ticket d’entrée est de 100 000 euros.
Les FPCI dits “fiscaux” procurent une exonération d'impôt sur les éventuelles plus-values.
Défiscaliser avec les groupements forestiers et viticoles
Il existe 3 principaux véhicules d’investissement dans les forêts et les domaines viticoles qui permettent de réduire son imposition :
- Les Groupements Fonciers d'Investissement (GFI)
- Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF)
- Les Groupements Fonciers Viticoles (GFV)
Ces 3 produits permettent de soutenir des activités durables : la sylviculture et la viticulture.
Pour encourager les investisseurs, l’État a mis en place plusieurs avantages fiscaux à destination des investisseurs :
- Réduction d'impôt sur le revenu sur les GFF et les GFI à hauteur de 18% du montant souscrit. Par dérogation, ce taux est porté à 25% depuis plusieurs années.
Cette réduction fiscale est plafonnée à 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple. Les GFV ne bénéficient pas de réduction d’IR. - Exonération de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les GFF et les GFI ne rentrent pas dans l’assiette de calcul de l’IFI. Les GFV bénéficient quant à eux d’une exonération partielle d’IFI à hauteur de 75%.
Lire aussi : 11 moyens de réduire son IFI - Abattement de 75% sur les droits de succession.
Par exemple, en investissant 10 000 euros en GFI, seuls 2 500 euros seront soumis à l’impôt sur les successions.
Réduire ses impôts en investissant dans le cinéma avec les SOFICA
Les SOFICA (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel) sont des véhicules d'investissement dédiés au financement de l'audiovisuel français.
Les investisseurs en SOFICA peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 48% des sommes investies, avec un plafonnement de 18 000 euros par an.
Cela signifie qu'un investissement maximal dans une SOFICA peut réduire l'impôt sur le revenu jusqu'à 8 640 euros par an (48% x 18 000).
Cette réduction dépend du respect de certaines conditions par la SOFICA, telles que l'engagement à investir dans des projets spécifiques, ou à l'exportation de productions françaises.
Les performances des SOFICA dépendent du succès commercial des films financés, le risque de perte en capital est donc important, malgré la défiscalisation initiale.
De plus, les investisseurs doivent être prêts à immobiliser leur capital sur une période de 5 à 10 ans, sans possibilité de revente rapide, car il n'existe pas de marché secondaire pour ces parts.
Défiscaliser via des investissements solidaires
Les investissements solidaires visent à soutenir des entreprises et des projets ayant un impact social ou environnemental positif.
En France, ces investissements peuvent prendre plusieurs formes, comme les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) ou les sociétés foncières solidaires opérant sous un mandat de Service d’Économie d’Intérêt Général (SIEG).
Ces investissements solidaires bénéficient d’une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu’à 25% du montant investi.
Défiscaliser grâce à des tiers (associations et services à la personne)
Dans cette rubrique, nous allons vous présenter des méthodes de défiscalisation via le don aux associations et l’emploi de personnel à domicile.
Défiscaliser en donnant aux associations
La législation française permet une réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant donné aux associations ou organismes d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique.
Ainsi, un don de 1 000 euros génère une réduction d’impôt de 660 euros (66% x 1 000).
La réduction d’impôt est plafonnée à hauteur de 20% du revenu imposable du donateur.
Les dons aux associations aidant directement les personnes en difficulté (repas, soins, logement), et à la fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France génèrent une réduction d’impôt à hauteur de 75%.
Défiscaliser grâce aux services à la personne
Le crédit d’impôt pour l'emploi d'une personne à domicile est une mesure attractive permettant de réduire significativement l'impôt, jusqu’à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an.
Les services éligibles incluent notamment :
- La garde d'enfants
- Le soutien scolaire
- L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- L’entretien de la maison et travaux ménagers
- Les petits travaux et le jardinage
- Les prestations d'assistance informatique et administrative
- Les soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
Exemple : l’emploi une aide-ménagère pour 10 000 euros par an offre un crédit d'impôt de 5 000 euros (50% x 10 000).
Focus sur la défiscalisation liée la prise en charge d’une personne dépendante
L'assistance à une personne dépendante, notamment les soins à domicile pour les seniors ou les personnes handicapées, donne droit à des avantages fiscaux.
Les dépenses pour ces services permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50%, dans la limite de 12 000 euros de dépenses par an.
Les dépenses d’Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros par an.
Défiscaliser grâce à la famille
Dans certains contextes, la famille permet une optimisation fiscale, notamment via la transmission de son patrimoine à ses héritiers.
Défiscaliser en se mariant ou se pacsant
Le mariage et le PACS offrent des avantages fiscaux intéressants.
Le passage à une déclaration commune de l’impôt sur le revenu peut aboutir à une diminution de l'impôt global, surtout si un des partenaires gagne significativement plus que l'autre.
Les couples mariés ou pacsés peuvent choisir entre un taux de prélèvement à la source personnalisé ou individualisé :
- Le taux personnalisé est communiqué par défaut par l'administration fiscale. Ce taux commun aux 2 partenaires est généralement adapté lorsqu’ils disposent tous les 2 de revenus similaires.
- Le taux individualisé est idéal pour les couples avec des écarts de revenus significatifs. Chacun disposant ainsi d’un taux ajusté en fonction de ses revenus.
À noter que les donations entre époux ou partenaires de PACS bénéficient d’un abattement d’impôt de 80 724 euros.
Défiscaliser grâce à ses enfants
Le mécanisme du quotient familial permet d’alléger l’impôt des foyers en fonction du nombre d’enfants.
Chaque enfant à charge génère une augmentation du nombre de parts fiscales, ce qui peut réduire significativement le montant de l'impôt sur le revenu en cas de famille nombreuse.
À noter que le versement d’une pension alimentaire peut également donner droit à une réduction d’impôt.
Le montant varie selon différents critères (âge, situation matrimoniale, etc.).
Défiscaliser en faisant un don à ses enfants
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans à chacun de ses enfants, sans avoir à acquitter de droits de donation.
Ainsi, un couple peut donner jusqu’à 200 000 euros à chacun de ses enfants.
Ces dons peuvent prendre la forme de sommes d’argent, mais également de biens matériels (bijoux, voiture, etc.) et de valeurs mobilières (actions d’entreprises, etc.).
Un grand-parent peut également donner jusqu’à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans.
En complément, l'article 790 G du Code Générale des Impôts prévoit la possibilité de donner de l’argent tous les 15 ans à ses descendants, dans la limite de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire.
À noter qu’une exonération temporaire supplémentaire de 100 000 euros par donateur (300 000 euros par bénéficiaire maximum) est accordée pour les dons d'argent destinés à :
- L'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
- La rénovation énergétique de la résidence principale
Cette exonération est cumulable avec les autres abattements classiques.
Lire aussi : Donner 100 000 € : comment et quelle fiscalité
Défiscaliser avec des actifs dits “exotiques”
Certains investissements dits “exotiques” ou “alternatifs” comme le vin, l’art ou les voitures de collection, permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Défiscaliser en investissant dans le vin
Lorsque vous réalisez une plus-value sur la vente de vos bouteilles de vin, si celle-ci dépasse 5 000 euros annuellement, il est nécessaire de la déclarer aux impôts.
Toutefois, si les bouteilles ont été détenues pendant plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 5% par année de détention, réduisant ainsi la base imposable.
La plus-value est ensuite taxée à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.
Les investissements en vin peuvent bénéficier d'une récupération ou d’une exonération de TVA lorsqu'ils sont achetés dans des conditions spécifiques, comme les ventes aux enchères, ou directement chez les producteurs dans certaines zones.
De plus, certains régimes douaniers permettent de stocker le vin sans payer de TVA jusqu'à ce que le vin soit retiré du stockage ou vendu.
Défiscaliser en investissant dans l'art
L’investissement dans les œuvres d’art bénéficie également d'un régime fiscal favorable.
Seules les œuvres d’art vendues plus de 5 000 euros sont imposées. Il est possible de choisir parmi 2 fiscalités au choix :
- Le taux forfaitaire : 6,5% du prix de la vente. C’est l’option généralement la plus avantageuse pour les œuvres détenues depuis moins de 22 ans.
- Le régime général : Les plus-values sont taxées à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux, soit au total 36,2%.
Après 22 ans de détention, l'œuvre est exonérée d'impôt sur la plus-value (mais pas de prélèvements sociaux).
À noter que les œuvres d'art ne sont pas sujettes à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Défiscaliser en investissant dans des véhicules de collection
Les voitures de collection peuvent être exemptées de la taxe sur les plus-values lors de la revente si elles ont été détenues pendant plus de 22 ans.
Si vous détenez le véhicule depuis moins de 22 ans, les plus-values sont imposées à hauteur de 36,2%.
Toutefois, le vendeur bénéficie d’un abattement de 5% par an, après 2 ans de possession.
Lors de la revente de votre véhicule de collection, vous pouvez également opter pour une taxe de 6,5% calculée sur le prix de vente du véhicule.
En fonction de votre situation, il sera intéressant de choisir un mode de taxation plutôt qu’un autre.
Comment mettre en place la bonne stratégie de défiscalisation selon votre situation ?
Choisir la bonne stratégie de défiscalisation exige une compréhension approfondie de votre situation personnelle et fiscale.
Connaître son Taux Marginal d'Imposition (TMI)
Connaître son TMI est la première étape pour vous orienter vers la stratégie de défiscalisation la plus pertinente.
Selon votre TMI, certains dispositifs seront plus avantageux.
Par exemple, le Plan Épargne Retraite est nettement plus avantageux pour les foyers avec une TMI élevé, car vous déduisez les versements de votre revenu imposable.
En revanche, avec une TMI plus basse, le Girardin peut s’avérer plus judicieux, car son avantage fiscal ne dépend pas de votre barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Autre exemple, si vous avez peu de revenus à défiscaliser, privilégiez les solutions procurant un crédit d’impôt. L'excédent de défiscalisation par rapport à vos revenus vous sera alors directement remboursé en N+1.
Lire aussi : Le taux marginal d’imposition : définition, calcul et explications
Choisir la méthode de défiscalisation qui vous correspond
Vos objectifs de vie et vos besoins devraient aussi influencer votre stratégie de défiscalisation.
Si vous avez besoin d’une aide à domicile, il peut être judicieux de recourir à des services à personne ouvrant droit à un crédit d’impôt.
En revanche, si vous cherchez à vous constituer un patrimoine, privilégiez les produits d’investissement avec défiscalisation. Ces derniers pourront vous aider à accroître le rendement de votre épargne.
Évaluer sa capacité d’investissement
Certains outils de défiscalisation requièrent un investissement initial important. Selon votre capacité financière, vous devez vous tourner vers la solution la plus adaptée.
Par exemple, le dispositif Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) exige l'acquisition d'un bien immobilier.
Cela nécessite donc une capacité d'endettement, ainsi que du temps à consacrer à l’analyse du marché locatif.
En revanche, des solutions clé en main comme les fonds de Capital-Risque (FCPR, FIP, etc.) ou les SCPI vous permettent d’investir des montants plus faibles, et sont beaucoup moins chronophages à mettre en place.
Considérer son âge et sa situation familiale
Votre âge et votre situation familiale sont des facteurs déterminants dans le choix des options de défiscalisation.
Par exemple, un jeune actif pourrait bénéficier de la loi Denormandie pour se construire un patrimoine immobilier en recourant à l’effet de levier (l’endettement bancaire).
Tandis qu'une personne plus âgée pourrait privilégier les assurances-vie ou les Groupements Forestiers d’Investissement pour leurs avantages fiscaux en termes de succession.
Comprendre les risques associés
Chaque dispositif de défiscalisation comporte ses propres risques.
La défiscalisation liée aux services à la personne peut être considérée comme faiblement risquée, alors que l’investissement pour le cinéma avec les SOFICA est tributaire du succès commercial des films.
Vous devez donc choisir les produits de défiscalisation selon leur niveau de risque sous-jacent, et votre appétence pour leur marché.
Par exemple, avez-vous plus d’affinités avec l’investissement dans des entreprises non cotées, ou dans l’investissement immobilier ?
En investissant dans des domaines que vous maîtrisez, vous choisirez plus facilement les meilleurs produits de défiscalisation, et éviterez les pièges liés à ces derniers.
Les 4 erreurs à éviter avec la défiscalisation
Les 4 principales sources d’erreurs et d’oublis avec la défiscalisation sont :
- Oublier de considérer les risques associés à la défiscalisation.
- Ne pas prendre en compte la période déblocage des fonds.
- Ignorer la complexité de certains outils de défiscalisation.
- Négliger les frais et coûts cachés des outils de défiscalisation.
Oublier de considérer les risques associés à la défiscalisation
Il peut être tentant de choisir uniquement les produits de défiscalisation offrant les meilleures économies d’impôts. Mais vous devez aussi tenir compte du rendement global de l’opération.
Généralement, plus l’État favorise une solution de défiscalisation avec une réduction d’impôt importante, plus ce support est risqué ou présente des inconvénients.
Par exemple, les SOFICA offrent une réduction d’impôt importante (jusqu’à 48%), mais le retour sur investissement est incertain, car il dépend du succès commercial des films financés.
La défiscalisation est donc aussi un investissement de conviction afin de soutenir un secteur d’activité auquel vous croyez (immobilier, investissement en PME, etc.).
Ne pas prendre en compte la période de blocage des fonds
Tous les produits de défiscalisation disposent de périodes d’illiquidité différentes.
Par exemple, un investissement en Girardin est remboursé par le fisc dès l’année suivante, alors qu’un investissement en fonds de Private Equity peut mettre plus de 10 ans à se déboucler.
Pour optimiser votre gestion de patrimoine, vous devez donc tenir compte de la durée d’investissement liée à chaque solution de défiscalisation.
Ignorer la complexité de certains outils de défiscalisation
Chaque produit de défiscalisation induit des démarches administratives plus ou moins complexes.
Il est important de tenir compte du temps que vous souhaitez consacrer à vos mécanismes de défiscalisation avant d’investir.
Par exemple, l’investissement en assurance-vie n’implique aucune déclaration particulière, alors que l’investissement en immobilier LMNP est chronophage. Ce dernier implique la recherche d’un bien, sa rénovation, ainsi que de la gestion locative.
Négliger les frais et les coûts cachés des outils de défiscalisation
Certains produits de défiscalisation peuvent comporter des frais élevés ou des coûts cachés qui réduisent le rendement global de vos investissements.
Par exemple, les SCPI peuvent inclure des frais de gestion et des commissions d’entrée significatives qui affectent le rendement net de votre investissement.
Les fonds d’investissement en Private Equity (FCPI, FCPR, etc.) facturent également des frais de gestion annuels.
Vous devez donc bien comparer les performances historiques nettes de frais avant de choisir votre outil de défiscalisation.
Conclusion : défiscalisation, comment réduire ses impôts ?
Comme vous aurez pu le constater avec cet article, la défiscalisation est un domaine très vaste.
Avant de sauter le pas, il est donc essentiel de faire le point sur vos besoins en matière de défiscalisation et sur vos différentes appétences en matière d’investissement.
Une fois que vous les avez identifiés, prenez le temps de comprendre les avantages et les inconvénients des différentes options de défiscalisation disponibles.
Chaque dispositif de défiscalisation possède ses propres caractéristiques, il nécessite donc une approche adaptée à votre situation personnelle et financière.
La défiscalisation peut prendre diverses formes comme :
- Des investissements immobiliers (SCPI, LMNP, Denormandie, etc.)
- Des participations dans des PME (FCPI, FIP, Madelin IR-PME)
- Des dons à des associations
- Le recours à des services à la personne (garde d’enfants, bricolage, etc.)
- Etc.
La complexité des solutions de défiscalisation est très variable. Elle peut aller de la simple ouverture d’une assurance-vie, jusqu’à la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) impliquant la tenue d’une comptabilité dédiée.
Naviguer parmi toutes ces solutions fiscales n’est pas simple pour les non-initiés. En effet, chaque option de défiscalisation vient avec son propre ensemble de règles, de risques et de conditions.
En raison de cette complexité et des enjeux importants pour votre patrimoine, il est souvent conseillé de consulter un professionnel de la finance.
Ces experts en patrimoine sauront vous guider vers la ou les solutions les plus adaptées à votre profil d’épargnant et à vos objectifs de long terme.