Quelle fiscalité pour le PER (plan épargne retraite) ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un placement de long terme avec de nombreux avantages fiscaux.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Il existe 3 types de PER, chacun dispose de règles fiscales distinctes : 

• Le PER Individuel : vous pouvez le choisir et y souscrire librement.
• Le PER Collectif : il est souscrit par votre employeur, son adhésion est généralement facultative.
• Le PER Obligatoire : il est aussi souscrit par votre employeur, mais vous êtes obligé d’y adhérer.

Les versements sur votre PER peuvent être déduits de votre revenu imposable :

• Les salariés et les travailleurs non salariés n’ont pas le même plafond de déduction.
• La déductibilité des versements vous permet d’épargner davantage.
• Selon votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) actuelle, il peut être judicieux de ne pas déduire les versements de vos revenus imposables.

Votre épargne est bloquée jusqu’à votre âge légal de départ à la retraite, sauf quelques cas de déblocage anticipés :

• Accidents de la vie,
• Achat de résidence principale.

Il existe 2 modalités de déblocage (combinables) de votre PER

• Sous forme de capital : vous percevez en une ou plusieurs fois votre épargne retraite.
• Sous forme de rente : vous recevez périodiquement pendant toute votre vie, un montant déterminé à l’avance.

Une fois à la retraite, la fiscalité de sortie de votre PER varie selon la modalité de versement que vous choisissez :

1. Sous forme de capital : 

• Versement(s) soumis à l’impôt sur le revenu.
• Intérêts et plus-value imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30%.

2. Sous forme de rente :

• Abattements à déduire selon le type de PER et l’âge du souscripteur.
• Rente soumise à l’impôt sur le revenu (selon votre Tranche Marginale d’Imposition) + prélèvements sociaux (17,2%).

La déductibilité des versements du PER 

Les sommes que vous placez dans votre Plan d’Epargne Retraite sont déductibles de votre revenu imposable. 

C’est un avantage fiscal puissant pour réduire votre effort d’épargne et épargner davantage sur votre PER afin d’obtenir des gains potentiels plus élevés.

La déductibilité des versements sur votre PER est plafonnée. Ce plafond varie selon votre situation professionnelle.

Les plafonds de déductibilité du PER Individuel pour les salariés

Le PER individuel (aussi appelé PER Compartiment 1) succède à l'ancien Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). 

Il vous permet de déduire le plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de votre revenu annuel net de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €

OU

• 4 114 € si ce montant est plus élevé

Exemple de calcul du plafond de déductibilité

Laura est salariée et gagne 35 000 euros nets par an. 

Sa Tranche Marginale d'Imposition est de 30%.

Cela signifie qu’elle paie 30% d’impôts sur ses revenus annuels supérieurs à 27 479 euros.

Elle pourra ainsi déduire :

• Option 1 : 3 500 euros (10% x 35 000 euros) 

• Option 2  : 4 114 euros ← la plus favorable

En déduisant 4 114 euros de son revenu imposable, Laura obtiendra une économie d’impôt de 1 234 euros (30% x 4 114 euros).

Si les revenus annuels de Laura dépassaient 78 571 euros, sa TMI serait de 41% (source : service-public.fr).

La défiscalisation des versements sur son PER deviendrait encore plus intéressante !

Aymane, Directeur de la recherche chez Ramify

Si votre taux d'imposition est à 0%, le PER ne semble pas être le meilleur choix pour vous d'un point de vue fiscal. Nous vous recommandons plutôt d'ouvrir ou d'alimenter un contrat d'assurance vie qui vous permettra de faire fructifier votre épargne à long terme tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt au bout de 8 ans sur vos plus-value.

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Les plafonds de déductibilité du PER Individuel pour les travailleurs indépendants

L’ancien dispositif dédié aux Travailleurs Non Salariés (TNS) s’appelait “contrat Madelin”.

Afin d’inciter les Travailleurs Non Salariés à mieux préparer leur retraite, ces derniers disposent de plafonds de versements supérieurs à ceux des salariés. 

Ils peuvent ainsi choisir l’option de déductibilité la plus avantageuse parmi ces 2 plafonds :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 euros + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros

OU

• 4 114 euros + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros

Le régime fiscal spécifique des versements sur le PER d’entreprise Collectif 

Le PER Collectif (aussi appelé Compartiment 2) était anciennement connu sous le format du “PERCO”.

Les versements volontaires sur ce PER sont déductibles de vos revenus, dans les mêmes conditions que le PER individuel.

Vous pouvez également y verser votre épargne salariale (intéressement et participation aux bénéfices), ainsi que le solde de votre Compte Épargne Temps (CET). 

Vous ne paierez pas d’impôts sur le revenu, ni de prélèvements sociaux. Toutefois, ces versements spécifiques seront soumis à 2 taxes : 

• La CSG (9,2%)
• La CRDS (0,5%)

L’abondement de l'employeur versé sur votre épargne salariale est aussi exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux. 

À condition toutefois, d’être inférieur à 3 fois la somme versée par le salarié, et de ne pas dépasser 16% du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS).

A lire aussi : Plan d’Épargne retraite : comment le transférer avec la loi PACTE ?

La fiscalité spécifique des versements sur les PER Obligatoires

Si vous êtes concerné par un PER Obligatoire (aussi appelé Compartiment 3) mis en place par votre entreprise, vous êtes obligé d’y participer.

‍Ce compartiment du PER était anciennement appelé “Article 83”.

Les modalités de participation du PER Obligatoire sont indiquées dans l'accord sur le dispositif de retraite de votre employeur.

Vos versements dans ce PER seront déductibles de votre revenu imposable.

Mais ils ne devront pas excéder 8% de votre salaire annuel brut, lui-même plafonné à 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS).

En revanche, les versements obligatoires sur votre PER Compartiment 3 sont soumis aux charges sociales et aux prélèvements sociaux.

À noter également que l’abondement de l’employeur viendra réduire votre plafond de réduction d'impôt sur le revenu. 

La fiscalité des retraits du Plan Epargne Retraite

Si les versements sur votre PER ont été déduits de vos revenus imposables, vous devrez vous acquitter de la fiscalité au moment de percevoir les fonds.

Cette dernière varie selon les modalités de déblocage.

A lire pour aller plus loin : le guide complet de toutes les modalités de déblocage et sortie d'un PER.

La fiscalité des retraits en cas de déblocage anticipé

Dans certains cas de figure vous n’êtes pas obligé d’attendre la retraite pour percevoir l’épargne accumulée sur votre PER.

Les motifs de déblocage anticipé de votre PER

1. Les accidents de la vie :

• Invalidité (vous-même, votre conjoint, partenaire de pacs ou vos enfants)
• Décès du conjoint ou du partenaire de pacs
• Surendettement
• Fin des indemnités de chômage
• Liquidation judiciaire de votre activité non salariée 

2. L’acquisition de la résidence principale

Le régime fiscal des déblocages anticipés du PER Individuel

1. Pour les accidents de la vie : 

• Pas d'impôts, ni de prélèvements sociaux sur les versements
• Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%)

2. Pour l’achat de la résidence principale : 

• Les versements intègrent vos revenus imposables et sont imposés selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI)
• Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) soit 30%

Aymane, Directeur de la recherche chez Ramify

En cas d’achat de votre résidence principale, la fiscalité du déblocage anticipé peut être dissuasive. Selon le montant du déblocage, vous pourriez “sauter” de Tranche Marginale d’Imposition, et payer plus d’impôts que ce que vous avez économisé au moment du versement.

La fiscalité des déblocages anticipés du PER Collectif

Avec le PER d’entreprise Collectif, la fiscalité est la même pour les accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale :

• Pas d’impôts, ni de prélèvements sociaux sur les versements 
• Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%)

Exemple de calcul pour un déblocage anticipé du PER Collectif

Si vous disposez de 50 000 euros sur votre PER (35 000 euros de versement et 15 000 euros de plus-values), vous serez taxé à hauteur de 2 580 euros (15 000 x 17,2%).

La fiscalité des déblocages anticipés du PER Obligatoire

Avec le compartiment 3 du PER, il n’est pas possible de débloquer son épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale.

Dans les cas de figure relevant des accidents de la vie, voici l’imposition :

• Pas d’impôts, ni de prélèvements sociaux sur les versements 
• Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%)

La fiscalité du PER à la retraite

Il existe 2 modalités de versements de votre épargne retraite :

• Sous forme de capital (en une ou plusieurs fois)
• Sous forme de rente périodique à vie

Il est également possible de combiner ces 2 formes de versements. 

Vous avez le temps de choisir vos modalités de sortie. Cela peut se décider jusqu’à votre départ en retraite.

Le déblocage du PER Individuel sous forme de capital

‍Les versements effectués sur votre PER intègrent votre revenu imposable et sont fiscalisés selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI).

‍Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30%.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros (le double pour un couple), vous pouvez opter pour une dispense du PFU.

‍Vos plus-values seront imposées selon le barème progressif de l’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux.

Le cas spécifique des versements sur le PER non déduits du revenu imposable

Il est possible d’épargner sur son PER Individuel sans déduire les versements de ses revenus. Vous alimentez ainsi votre PER sans avantage fiscal.

Ce choix est pertinent lorsque vous payez peu d’impôt sur le revenu, et que vous anticipez un accroissement de vos revenus à la retraite.

Il serait en effet préjudiciable de défiscaliser vos revenus actuels avec une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) basse, par exemple à 11%, pour ensuite payer des impôts plus élevés à la sortie (si votre TMI à la retraite est supérieure).

Vos retraits seront fiscalisés ainsi : 

• Pas d’impôts, ni de prélèvements sociaux sur les versements 
• Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) soit 30%

Débloquer son PER Collectif sous forme de capital (Compartiment 2)

Si vos versements étaient exonérés d’impôts, voici la fiscalité à la sortie :

• Pas d’impôts, ni de prélèvements sociaux sur les versements 
• Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%)

En revanche, s’il s’agissait de versements non exonérés d’impôts (par exemple en cas de dépassement des plafonds autorisés) :

• Pas d’impôts, ni de prélèvements sociaux sur les versements 
• Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) soit 30%

Est-il possible de sortir en capital du PER Obligatoire (Compartiment 3) ?

Le PER Obligatoire ne permet pas de sortie en capital.

Vous percevrez ce compartiment de votre Plan d’Epargne Retraite uniquement sous forme de rente.

Le déblocage du PER Individuel sous forme de rente

La fiscalité de sortie sous forme de rente est celle des pensions de retraite dites “viagères à titre gratuit” :

D'abord un abattement de 10% en déduction de la rente, puis intégration du solde de la rente à vos revenus imposables selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI). 

Et enfin, sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, après un abattement selon votre âge :

• Si vous avez moins de 50 ans = 30 % 
• Si vous avez entre 50 ans et 59 ans = 50 %
• Si vous avez entre 60 et 69 ans = 60%
• Si vous avez plus de 69 ans = 70%

La sortie en rente du PER Entreprise 

La sortie en rente du PER entreprise est fiscalisée comme une rente viagère à titre onéreux.

La rente intègre le revenu imposable du foyer après un abattement qui évolue selon votre âge :

• Si vous avez moins de 50 ans = 30 % 
• Si vous avez entre 50 ans et 59 ans = 50 %
• Si vous avez entre 60 et 69 ans = 60%
• Si vous avez plus de 69 ans = 70%

À cela il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.

La sortie en rente du PER Obligatoire

La rente est l’unique possibilité de sortie du PER Obligatoire. Elle est fiscalisée comme une pension de retraite dites “viagère à titre gratuit” :

• Abattement de 10% en déduction de la rente
• Intégration du solde de la rente à vos revenus imposables selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI) 
• Réduction des prélèvements sociaux à 10,1%

Fiscalité du Plan Épargne Retraite en cas de décès du titulaire 

La fiscalité en cas de décès va dépendre de la typologie de PER que vous avez choisie. 

Fiscalité en cas de décès du Plan Épargne Retraite Investissement

Le PER Investissement dispose d’une gestion semblable à celle d’un Compte Titres Ordinaire (CTO).

À noter que ce type de contrat est très peu distribué.

L’épargne accumulée intégrera la fiscalité de la succession. Mais les héritiers (conjoint, ou dans certaines conditions les frères et sœurs) sont exonérés de fiscalité.

Fiscalité en cas de décès du Plan Épargne Retraite Assurance 

La gestion du PER Assurance est très proche de celle de l’assurance-vie. C’est le type de contrat le plus commercialisé.

Fiscalité du PER en cas de sortie en capital

L’épargne accumulée échappe en partie au droit des successions selon les règles suivantes.

1. Décès du titulaire avant l’âge de 70 ans :

• Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire désigné dans le contrat 
• Taxation à 20% (jusqu’à 700 000 euros)
• Taxation à 31,25% (Au-delà de 700 000 euros)

2. Décès du titulaire après l'âge de 70 ans :

• Au-delà de 30 500 euros de versement, le surplus est soumis aux droits de succession.

Les règles d’abattement sont communes aux PER et aux contrats d'assurance-vie

Fiscalité du PER en cas de sortie en rente

En cas de décès durant le versement de la rente de retraite, l’épargne restante est perdue, sauf si une réversion au profit du conjoint, partenaire de pacs (ou d’un parent en ligne directe) avait été convenue.

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Si la fiscalité avantageuse du Plan Epargne Retraite vous a convaincu(e), consultez notre guide pour choisir le bon PER !

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