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Calcul des droits de succession : les grandes lignes

Dans les grandes lignes, le calcul des droits de succession se fait de la manière suivante : 

• On soustrait les dettes à l’actif brut : on obtient l’actif net taxable.
• L’actif net est réparti entre les différents héritiers en fonction de l’ordre légal, des éventuelles donations antérieures et du testament, s’il existe. Chaque héritier obtient son actif successoral taxable.
• On applique les abattements à l’actif successoral taxable : on obtient la part taxable pour chaque héritier.
• On utilise le barème correspondant au profil de l’héritier pour calculer les droits de succession à payer.
• On applique les éventuelles réductions de droits.

Comment estimer la valeur des biens d’un héritage ?

L’estimation de la valeur des biens de la succession revient à déterminer l’actif brut. Évalués à leur valeur vénale, les biens peuvent être :

• Des biens immobiliers : on estime leur prix de vente en les comparant aux autres biens sur le marché en fonction de leurs différentes caractéristiques (superficie, état, localisation, etc.).
• Des meubles et autres biens mobiliers, ainsi que des bijoux : ils sont évalués individuellement ou forfaitairement à 5 % de l’actif net. Ils peuvent être également vendus aux enchères.
  Les bijoux et objets d’art ne peuvent être estimés en dessous de la valeur prévue dans les contrats d’assurance qui les couvrent.
• Des biens partagés en usufruits et nue-propriété : pour déterminer leur valeur, on se réfère au barème fiscal correspondant.
• Des comptes bancaires arrêtés à la date du décès.
• Des véhicules évalués par rapport à leur Cote Argus
• Etc…

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Comment évaluer la succession ?

Avant le calcul des droits de succession à proprement dit, il est nécessaire d’évaluer la succession, c’est-à-dire déterminer les biens à transmettre aux héritiers.

Avoir recours à un notaire

Pour évaluer la succession, vous avez la possibilité de solliciter un notaire pour tout ou partie de la procédure selon les cas et/ou selon votre budget. Dans certaines situations, le recours à ses services est obligatoire :

• Pour transmettre certains biens à partir de 5 000€ d’actif successoral ;
• Pour établir l’attestation de propriété dans le cadre du transfert des biens immobiliers du défunt à ses héritiers ;
• En présence de testament ;
• En cas de donation entre époux.

Le notaire est, par ailleurs, souvent sollicité pour effectuer la déclaration de succession afin d’éviter d’éventuelles erreurs qui pourraient entraîner des pénalités. 

L’inventaire des biens

En tout premier lieu, un inventaire des biens de la succession est réalisé : c’est un bilan complet du patrimoine du défunt. Si le défunt était marié, il est nécessaire d’isoler son propre patrimoine. Sous le régime de la communauté de biens, la succession comprendra les biens appartenant au défunt, ainsi que la moitié des biens du ménage.

L’inventaire peut être réalisé directement par les héritiers, même si l’expertise et l’impartialité d’un officier public est souvent recherchée. Cependant, dans les cas suivants, l’intervention du notaire est obligatoire : 

• L’héritier est mineur ou majeur protégé.
• L’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, il paie les dettes du défunt grâce à l’actif de la succession. Si ce dernier est inférieur au montant des dettes, l’héritier ne paiera pas les dettes restantes avec son propre patrimoine.
  Par exemple, la valeur des biens est de 10 000 € et le montant des dettes s’élève à 30 000 €. La part des dettes sera ainsi soldée à hauteur de 10 000 € seulement. 

Comment les droits de succession sont calculés ?

Notre simulateur des droits de succession permet de calculer les frais que chaque héritier doit payer. Ce dernier est fonction du volume de l’héritage transmis, mais aussi du lien de parenté avec le défunt. 

Pour obtenir le montant des frais de succession, plusieurs données sont à déterminer : l’actif net taxable, l’actif successoral taxable et la part taxable.

Actif net taxable ou Actif net successoral

L’actif net taxable (ou actif net successoral) correspond au montant global de l’héritage. Autrement dit, c’est l’actif total à répartir entre les héritiers. On l’obtient en retranchant les dettes de l’actif brut.

Actif net taxable = Actif brut successoral – Passif

Actif brut successoral : c’est la valeur totale des biens du défunt (immobiliers, mobiliers, etc.). 

Toutes les donations ayant eu lieu dans les 15 années précédant le décès de la personne sont réintégrées dans la succession. 

Elles viennent diminuer les abattements des héritiers et peuvent entraîner des droits de succession supplémentaires, sauf s’ils ont déjà été réglés lors de la donation.

Passif : c’est l’ensemble des dettes du défunt qui courent toujours au jour du décès. Elles peuvent comprendre :

• Les emprunts (capital et intérêts) ;
• Les impôts dus ;
• Les frais funéraires (dans la limite de 1500 €) ; 
• Les loyers à rembourser au conjoint survivant (marié ou pacsé) ;
• Les frais de santé (d’hôpitaux par exemple) ;
• Les frais de maison de retraite ou d’Ehpad (accueil et soins)…

Certaines dettes ne sont pas déductibles, comme celles reconnues par testament qui doivent être remboursées au créancier, ou celles arrivées à échéance plus de 3 mois avant le décès.

Actif successoral taxable : pour quels héritiers ?

L'actif successoral taxable (ou part nette successorale) est la part qui revient à chaque héritier. Les bénéficiaires d’une succession se répartissent en deux catégories :

• Les héritiers légaux (les enfants, le conjoint survivant ou, à défaut, les parents, les frères et sœurs, et les autres membres de la famille du défunt) : il existe un ordre de priorité établi par le Code civil (dévolution légale).
• Les héritiers désignés par testament, appelés légataires, qui peuvent être toute personne de l’entourage du défunt, voire une entité (association, fondation…).

Les biens transmis par testament à d’autres personnes que les héritiers légaux doivent prendre en compte la réserve héréditaire, y compris lors des donations du vivant. Celle-ci correspond à la part de l’héritage légale réservée aux héritiers de droit :

• La moitié des biens en présence d’un enfant ;
• Un tiers des biens en présence de deux enfants ;
• Un quart des biens dans le cas de trois enfants. 

Le reste du patrimoine peut être distribué librement.

La part taxable

La part taxable correspond à la part de chaque héritier à laquelle on applique les éventuels abattements. Elle sert de base de calcul aux droits de succession individuels.

Part taxable = Actif successoral taxable – Abattement personnel

Les différents abattements selon le lien de parenté

Selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt, un abattement de 1 594 € à 100 000 € s’applique sur l’actif successoral. Il s’agit d’un avantage personnel qui ne peut être attribué à un autre héritier. 

En effet, même si le montant de l’abattement est supérieur à la part taxable et qu’il annule les droits de succession d’un bénéficiaire, ce dernier ne peut en transmettre le solde.

Pour y prétendre, l’héritier ne doit pas avoir profité d’un abattement pour une donation au cours des 15 années qui précèdent le décès.

Le montant des abattements a été révisé en 2012 : il n’y plus de revalorisation de l’inflation au 1^er janvier annuel.

Notre simulateur de droits de succession prend en compte les différents abattements en fonction du lien de parenté de l’héritier par rapport au défunt.

Les différents barèmes pour calculer les droits de succession

Le barème des droits de succession s’applique sur la part taxable de chaque héritier pour que chacun connaisse les frais qu’il doit payer. 

Il existe différents barèmes officiels en fonction du lien entre l’héritier et le défunt. Ainsi, plus l’héritier est un proche parent du défunt, moins il aura à payer de taxes.

À l’instar de l’impôt sur le revenu, ce barème est progressif, et fonctionne par tranches successives. Aussi, plus le montant de l’actif cédé est important, et plus l’héritier aura des droits de succession élevés à régler. 

Remarques :

• Le montant des droits de succession est important lorsque l’héritier n’est pas en ligne directe avec le défunt ;
• Puisque le barème s’applique après abattement, un héritier en ligne directe est taxé à hauteur de 1,19% maximum sur les 115 932 premiers euros d’héritage qu’il perçoit (abattement de 100 000 €), puis entre 20 et 45 % au-delà.

Calcul des droits de succession : exemple

Pour illustrer le propos, prenons l’exemple suivant :

• Deux enfants héritent de leurs parents décédés d’un montant de 300 000 € (actif brut successoral). 
• La succession ne comprend pas de dettes : l’actif net taxable et donc de 300 000 €.
• Comme ils sont deux, chaque enfant reçoit 150 000 € (part nette successorale ou actif successoral taxable).
• L’abattement est de 100 000 € par enfant.
• La part taxable est donc de 50 000 € par enfant (150 000 € - 100 000 €).

Le barème de calcul des droits de succession étant progressif, le montant des taxes se calcule de la manière suivante (barème des héritiers en ligne directe) :

Chaque enfant doit donc payer 8 193,90 € de droits de succession ( 403,60 + 403,60 + 573,30 + 6 813,40).

Cas particuliers liés aux droits de succession

Les droits de succession comportent quelques cas particuliers qu’il est utile de connaître.

Abattement sur la résidence principale du défunt

Il est prévu un abattement forfaitaire de 20 % pour la transmission de la résidence principale du défunt aux héritiers ci-dessous, si ceux-ci y vivaient au moment du décès :

• Le conjoint survivant ou partenaire de pacs ;
• L’enfant mineur ;
• L’enfant majeur protégé (sous tutelle, curatelle ou atteint d’un handicap l’empêchant de travailler normalement) ;
• Toute autre personne à charge (avec un handicap lourd, par exemple).

Réductions applicables sur les droits de succession

Il existe également d’autres réductions sur les droits de succession à destination des mutilés de guerre ou des titulaires de la carte du combattant. 

Pour une invalidité de 50 % minimum, leurs droits de succession sont réduits de 50 %, dans la limite de 305 €. Contrairement à l’abattement, c’est une réduction à appliquer directement sur les taxes à payer, et non sur l’actif qui sert de base de calcul des droits de succession.

Les différentes exonérations des droits de succession

Notre simulateur de droits de succession tient également compte de l’exonération des frais d’héritage dans certaines situations :

• Dispense de déclaration ;
• Lien de parenté ;
• Qualité du défunt ;
• Nature des biens… 

Selon les cas, les taxes sont réduites, voire nulles. 

Exonération liée à la dispense de déclaration de succession

Les enfants, petits-enfants, parents ou conjoint (marié ou pacsé) qui remplissent les deux conditions suivantes n’ont pas besoin de faire de déclaration de succession et sont, par conséquent, exonérées de droits :

• La succession totale est inférieure ou égale à 50 000 €, avant déduction des dettes ;
• La succession ne concerne que des dons manuels ou des donations déclarés ou enregistrés.

Pour tous les autres héritiers, la même règle s’applique dans la limite d’un actif brut successoral de 3 000 €.

Exonération selon la qualité de l’héritier

Certains héritiers, de par leur relation avec le défunt, sont automatiquement exonérés de droits de succession.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant, s’il est marié avec le défunt ou uni par un Pacs, bénéficie d’une exonération totale des frais de succession. Il doit, cependant, effectuer une déclaration de succession. 

Dans le cas du partenaire de Pacs, le défunt doit avoir rédigé un testament pour qu’il puisse hérité de la totalité ou d’une partie de la succession.

Le conjoint non marié ni Pacsé est, lui, considéré comme un étranger au regard de la succession. Il est donc soumis aux droits de succession s’il hérite de biens de son partenaire décédé.

Les frères et sœurs du défunt

Les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes (à justifier) :

• Ils ont vécu avec le défunt de manière continue pendant les 5 années précédant son décès. 
• Ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;
• Ils sont âgés de plus de 50 ans ou bien ont une infirmité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle.

Tout comme le conjoint survivant, les frères et sœurs exonérés de droits de succession doivent quand même effectuer une déclaration de succession.

Exonérations des droits de succession selon la qualité du défunt

Si le défunt est décédé dans des circonstances particulières, ses héritiers sont exonérés de taxes, quel que soit le montant de la succession et leur lien avec le défunt. 

C’est valable si la personne décédée était :

• Une victime de guerre ou d’acte de terrorisme, si son décès intervient consécutivement et jusqu’à 3 années après l’incident (maladies ou suites de blessures). Sont concernés les militaires, mais aussi les victimes civiles.
• Un professionnel cité à l’ordre de la Nation (décès dans l’accomplissement de ses missions) : sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, policiers, gendarmes, agents des douanes…
• Un agent dont l’acte de décès porte la mention « mort pour le service de la République », sur décision du premier ministre. Cela peut concerner des professionnels de santé, des agents de l’administration pénitentiaire, des sauveteurs en mer, etc.

Cas particulier : les droits de succession ne sont pas exonérés si la personne défunte était pupille de la Nation.

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Les droits de succession peuvent aussi être totalement ou partiellement exonérés selon la nature des biens hérités. 

Exonération totale

L’exonération des frais de succession est totale pour les actifs suivants :

• Réversion de rente viagère entre parents de ligne directe (la rente est transférée au parent survivant) ;
• Biens classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
• Rentes ou indemnités versées ou dues à la personne décédée en réparation de dommages corporels dans le cadre d’accident ou de maladie.

Exonération partielle

L’exonération des droits de succession est partielle pour les contrats d’assurance-vie . En effet, l'assurance-vie, notamment si elle a été alimentée avant 70 ans, est considérée hors succession et suit un régime spécifique avantageux au décès de l'assuré.

Lire aussi : Assurance-vie et Succession : tout ce qu’il faut savoir

Il en est de même pour les biens listés ci-dessous (sous certaines conditions propres) :

• Les entreprises individuelles.
• Les parts sociales ou actions de société.
• Les biens forestiers ou agricoles, ainsi que les espaces naturels protégés.
• Les biens immobiliers suivants (pour leur première transmission à titre gratuit) :
  - logements acquis neufs entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1995,
  - logements locatifs et garages acquis entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996.
• Les biens immobiliers situés en Corse ou dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1^er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

Exonérations des legs à une association ou à des organismes publics

Les héritiers qui décident de léguer à certaines associations, à des organismes publics ou à l’État peuvent être exonérés de frais sur les biens transmis.

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession. Cela concerne :

• Les associations d’assistance et de bienfaisance : leurs ressources sont affectées aux œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ou à la protection de l’environnement ou des animaux ;
• Les associations ou unions d’associations culturelles et les congrégations autorisées.

Legs à l’État et aux organismes publics

Les héritiers peuvent choisir de donner certains biens reçus à l’État, comme des œuvres d’art, des livres, des objets de collection ou des documents de haute valeur artistique ou historique. On appelle cela une dation en paiement. 

Ces biens sont non seulement exonérés de droits de succession, mais ils peuvent également servir à couvrir les taxes d’autres biens transmis. L’héritier a la possibilité de garder la jouissance de ces biens.

Cette possibilité s’applique également aux biens donnés aux organismes publics suivants :

• Les régions, les départements, les communes, ainsi que leurs établissements publics ;
• Les différents établissements publics à caractère désintéressé : hospitaliers, scientifiques, enseignement, assistance, bienfaisance, culture, art ;
• Les parcs nationaux.

Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés de taxes.

Impact du lieu de résidence fiscale sur les droits de succession

Les droits de succession varient selon le lieu de vie du défunt, voire des héritiers. La localisation de la résidence fiscale, en France ou à l’étranger, impacte en effet l’application ou non de frais à payer.

Le défunt est domicilié en France

Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, tous ses biens, meubles et immeubles, même s’ils sont situés à l’étranger (sauf clause internationale contraire), sont soumis aux droits de succession. 

L’héritier paie donc des taxes sur l’ensemble des biens reçus.

Le défunt réside à l’étranger

Si le domicile du défunt était à l’étranger au moment de son décès, l’application de droits de succession va dépendre du lieu de résidence fiscale de l’héritier :

• L’héritier réside en France au moment du décès et au moins 6 ans sur les 10 dernières années : il paie des droits de succession sur tous les biens transmis, y compris sur ceux situés hors de France ;
• L’héritier réside à l’étranger : seuls les biens transmis situés en France sont soumis à cette taxe.

Lire aussi : Fiscalité des expatriés : Comment ça marche ? Quels impôts ?

Cas particuliers du partage avant ou après la déclaration de succession

Dans certains cas, le partage des biens a lieu avant ou après la déclaration de succession. 

Il est important de le prendre en compte lorsque vous utilisez notre simulateur de droits de succession. En effet, cela modifie possiblement les montants des frais à payer.

Avant le dépôt de la déclaration de succession

Lorsque le partage des biens a lieu avant la déclaration de succession, la répartition des droits de succession peut être inégale. En effet, ces frais ne sont pas connus au moment du partage. 

Certains héritiers peuvent se retrouver avec des biens exonérés de taxes, tandis que d’autres avec des biens soumis aux frais de succession. Ainsi, pour des valeurs de biens équivalentes, certaines personnes pourraient donc payer plus de taxes que d’autres.

Après le dépôt et le paiement des droits de succession

Lors du partage des biens au moment de la déclaration de succession, les droits de succession sont calculés de manière équitable selon la masse à partager.

Or, si le partage réel a lieu après la déclaration de succession et après le paiement des droits, les frais devront être recalculés pour chaque héritier afin de correspondre à la nouvelle répartition :

• Si les nouveaux droits sont plus élevés que ceux calculés initialement, un supplément sera à payer ;
• S’ils sont inférieurs, l’administration fiscale procèdera au remboursement du trop-reçu. 

Quand et comment payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession doit intervenir dans un délai précis après le décès. 

À quelle date payer les droits de succession ?

Les droits de succession sont à payer au moment de la déclaration de succession, soit 6 mois après le décès en France métropolitaine et 12 mois hors métropole.

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Il est cependant possible d’obtenir un délai de paiement (en échange de garanties comme une hypothèque avec intérêts). C’est à demander au moment de la déclaration de la succession : vous pouvez obtenir un paiement différé ou fractionné (sur 1 à 3 ans).

Comment les régler ?

Les droits de succession se paient par chèque, par virement, voire par espèces. Il est également possible de les régler en valeurs du trésor, sous certaines conditions, ou par dation sur autorisation ministérielle pour des droits à partir de 10 000 €.

Conclusion

Le calcul des droits de succession est un exercice complexe qui dépend de nombreux paramètres : la valeur des biens transmis, les dettes à déduire, le lien de parenté avec le défunt, les abattements applicables et les éventuelles exonérations.

Face à cette complexité, notre simulateur de droits de succession vous permet d'obtenir rapidement une estimation des frais à payer.

Les points essentiels à retenir :

• Les droits de succession varient considérablement selon votre lien de parenté avec le défunt : de 0% pour le conjoint survivant jusqu'à 60% pour les héritiers sans lien familial.
• Des abattements importants s'appliquent, notamment 100 000 € par enfant et 15 932 € par frère ou sœur.
• Le barème est progressif : plus la part héritée est importante, plus le taux d'imposition augmente.
• De nombreuses exonérations existent selon la nature des biens ou la situation de l'héritier.

N'oubliez pas que la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois pour un décès hors métropole). Au-delà, des pénalités s'appliquent.

Bien que notre simulateur vous donne une bonne estimation des droits à payer, nous vous recommandons de consulter un notaire pour sécuriser l'ensemble de la procédure successorale.

Son expertise vous permettra d'optimiser la transmission, d'éviter les erreurs de déclaration et de bénéficier de tous les dispositifs d'exonération auxquels vous avez droit.

Utilisez dès maintenant notre simulateur pour anticiper le montant des droits de succession et préparer sereinement cette étape importante.