FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) : Guide et Fiscalité

Définition : Qu'est-ce qu'un FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) ?

Le FCPI est une catégorie de fonds de capital-investissement (aussi appelé private equity) créée en 1997 pour encourager l'innovation en France et qui permet aux particuliers d’investir en titres de sociétés innovantes non côtées en bourse (PME et PMI) dans toute l’Europe.

Les FCPI offrent 2 opportunités de défiscalisation :

• Une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 18% des versements
• Une exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values

Tableau récapitulatif des FCPI

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Comment fonctionnent les Fonds Commun de Placement dans l'Innovation ?

Catégorie de Private Equity, les FCPI ont pour objectif de faciliter le financement des petites entreprises innovantes, en incitant les particuliers à investir grâce à des avantages fiscaux.

En échange d’une durée de détention des fonds d’au moins 5 ans, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, ainsi qu’une exonération d’impôt sur les plus-values (voir détails plus bas).

Le ticket d'entrée minimal dépend de la politique de souscription du fonds, mais il est généralement compris entre 500 euros et 3 000 euros.

Les FCPI font partie des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), et ils sont soumis à un agrément de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). 

À lire aussi : Devriez-vous investir en OPCVM ou ETF ?

Pour obtenir l’agrément offrant l’avantage fiscal aux particuliers, les FCPI doivent être constituées d’au moins 70% de participations dans des Petites et Moyennes Entreprises (PME) innovantes.

Le solde peut être investi dans d’autres actifs comme des obligations, des actions, etc.

Les FCPI sont un dispositif qui a fait ses preuves en France, puisqu’il a été lancé par la loi de finances de 1997. Il est depuis reconduit chaque année.

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Dans quel type d’entreprise investissent les FCPI ?

Les PME innovantes éligibles aux fonds FCPI doivent respecter ces critères :

• Siège social : dans l’Espace Économique Européen 
• Effectif : inférieur à 2 000 salariés
• Capital social : détenu majoritairement par une personne physique
• Capitalisation : inférieure à 150 millions d’euros si l'entreprise est côtée en Bourse
• Agrément d’entreprise innovante délivré par BPIFRANCE : 15 % (10 % pour les PME industrielles) des charges consacrées à la recherche et développement (R&D)

Pourquoi investir dans les FCPI ?

Pour réduire ses impôts sur le revenu

Les FCPI s’adressent aux particuliers ayant une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) qui souhaitent réduire leur imposition.

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Pour investir dans l’économie réelle

Ces fonds avec avantage fiscal permettent d’investir directement dans les entreprises, sans passer par les marchés financiers.

Les FCPI sont des véhicules d'investissement intéressants pour ceux qui veulent soutenir le tissu de PME Européennes, tout en facilitant le financement de l’innovation. 

Pour diversifier ses investissements

Avec un seul fonds de FCPI, vous répartissez vos investissements dans plusieurs PME.

Ces fonds sont généralement diversifiés dans plusieurs secteurs d’activité. 

En panachant plusieurs FCPI, vous obtenez une diversification encore plus intéressante pour votre gestion de patrimoine.

Pour compléter sa pyramide patrimoniale

Les FCPI présentent d’autres avantages que la défiscalisation. Cette classe d’actif est idéale pour diversifier son patrimoine.

En acceptant les contraintes liées à l’investissement dans les PME (voir la section dédiée aux inconvénients), vous variez vos supports d’investissement.

Ainsi, vous serez exposé à des risques hétéroclites.

Les FCPI vous permettent d’obtenir un rendement décorrélé de l’évolution des marchés financiers ou du marché de l’immobilier.

Les avantages des Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

Les FCPI ont une fiscalité avantageuse

Une réduction d’impôt sur le revenu à la souscription des FCPI

Le principal avantage des FCPI est qu’il permet de défiscaliser ; à condition toutefois d'acquérir des parts nouvellement émises. 

L’achat de parts déjà émises n’est pas pris en compte par l’administration fiscale.

Initialement, la réduction d’impôt sur le revenu était de 18% sur les versements en FCPI. Mais durant l’année 2020, cette niche fiscale a été majorée à 25 % (au lieu de 18 %).

Ce nouveau taux de réduction d’impôt est depuis lors reconduit chaque année.

À noter, seule la part de votre versement qui est effectivement investie dans des PME éligibles vous donne droit à une réduction d’impôts. 

La part du FCPI qui est allouée à d’autres supports (actions, obligations, réserves) n’est pas comptabilisée dans la réduction d’impôt.

Les frais de versements sont également exclus du calcul.

Le plafond annuel de réduction d’impôt dépend de votre situation : 

• 2 160 € de réduction d’impôts pour 12 000 euros de versement par an pour une personne seule
• 4 320 € de réduction d’impôts pour 24 000 euros de versement par an pour les couples mariés ou pacsés avec imposition commune

Vous pouvez verser davantage en FCPI, mais votre réduction d’impôt sera plafonnée.

Par ailleurs, sachez qu’il existe un plafond global des niches fiscales de 10 000 euros par foyer fiscal.

Il s’agit du montant maximal que vous pourrez déduire de vos impôts sur le revenu en cumulant tous les dispositifs de défiscalisation.

Même si vos revenus vous le permettent, vous ne pourrez pas aller au-delà de ce plafond de réduction d’impôts. 

Toutefois, certains dispositifs d’investissement en Outre-mer ou dans le cinéma (Sofica) dérogent à cette règle et vous permettent de défiscaliser plus de 10 000 euros.

Les plus-values des FCPI ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu

En plus de la réduction d’impôt sur les versements en FCPI, les éventuelles plus-values ne rentrent pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Vous devez toutefois détenir vos parts depuis plus de 5 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Les plus values seront tout de même soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

La souscription tardive des FCPI n’est pas pénalisée

Vous pouvez tout à fait attendre le dernier moment pour souscrire vos parts de FCPI. 

Il est en effet possible d’investir en fin d'année lorsque vous avez connaissance de tous vos revenus. 

Vous bénéficierez quand même du plafonnement maximum de défiscalisation.

Ce qui n’est pas toujours le cas avec les autres niches fiscales (comme le Girardin), leurs taux de défiscalisation tendent à se réduire au fil de l’année.

C’est donc l’idéal pour ajuster au mieux le montant que vous souhaitez défiscaliser.

Exemple de défiscalisation avec les FCPI

Un couple marié achète 20 000 euros brut de parts de FCPI en janvier 2024. 

Si le fonds facture 2% de frais d’entrée, le montant net investi s’élève à 19 608 euros.

Le FCPI choisi investit 90% des fonds dans des entreprises éligibles au dispositif fiscal. Le reste est placé en actions.

Le taux de réduction fiscale avant les frais s’élève donc à 16,2% (18% x 90%).

Le couple pourra ainsi déduire 3 176 euros (19 608 x 16,2%) de son avis d'imposition 2024.

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Attention : vous avez jusqu’au 31 décembre pour bénéficier de réductions d’impôts sur l’année.

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Les inconvénients des Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

Une réduction d’impôt variable selon les fonds

Comme nous l’avons vu, la réduction d’impôt maximale est de 18%.

Mais elle peut être plus faible en fonction de la proportion réellement investie dans des entreprises éligibles au dispositif FCPI.

De plus, les éventuels frais d’entrée du fonds ne sont pas pris en compte du calcul de la réduction d’impôt.

Le manque de liquidité des parts de FCPI

La durée de vie d’un FCPI est généralement supérieure au minimum légal de détention (5 ans).

En effet, la durée de vie des fonds peut aller jusqu'à 8 ans, avec 2 ans de prorogation possible, soit 10 ans.

Ce délai est censé permettre aux FCPI de revendre leurs participations dans les PME aux meilleures conditions du marché.

Le souscripteur de parts du fonds est donc dans l’incertitude quant à son délai d’investissement. 

Pour ne pas se retrouver bloqué, il faut absolument considérer l’investissement en FCPI comme un placement de long terme.

Dans certaines circonstances exceptionnelles (décès, invalidité, licenciement du souscripteur ou de son conjoint), il est possible de sortir par anticipation des FCPI sans remettre en cause la défiscalisation obtenue.

Le risque de perte en capital des FCPI

Comme il s’agit d’un investissement dans des petites sociétés, le risque de défaut est accru par rapport à des grandes entreprises déjà établies.

Les perspectives de développement sont plus incertaines. Notamment car les dépenses de R&D peuvent ne pas porter leurs fruits, et engendrer un échec commercial, voire même une faillite de l’entreprise.

Dans ces conditions, le FCPI détiendra des parts d’une entreprise qui auront perdu beaucoup de leur valeur.

Les souscripteurs risquent de subir des pertes en fonction des conditions de revente des participations du FCPI.

Cette perte va parfois même au-delà de l’économie d’impôt.

C’est un risque à prendre en compte dans le choix de l’équipe de gestion du FCPI.

Tout repose sur la capacité de ces derniers à bien sélectionner les sociétés innovantes dans lesquelles ils vont placer les fonds de leurs clients.

Les frais parfois élevés des Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

Les frais sont un point important à prendre en compte puisque, comme nous l’avons vu, ces frais ne rentrent pas dans le calcul de la réduction d’impôt.

‍Le fisc ne prend en compte que les versements nets de frais.

Voici les différents frais pratiqués :

• Les frais d'entrée : ils peuvent atteindre jusqu’à 5% du montant investi
• ‍Les frais de gestion annuels : généralement entre 3% et 4%

Sur une dizaine d'années, cela représente un cumul de 30% à 40% de l'encours.

Selon les fonds, il peut également y avoir d’autres frais pratiqués, comme par exemple les frais de sortie.

L’avantage fiscal des FCPI ne doit pas être l’unique argument pour souscrire ce type de produit.

Ne laissez pas les frais détruire vos performances

Ramify n'applique ni frais d'entrée, ni frais de sortie sur ses 70+ fonds de Private Equity.

Les frais de gestion sont compris entre 2 % et 3,5 %, selon le FCPI dans lequel vous décidez d’investir.

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Le risque de perte de l’avantage fiscal du FCPI

Le gérant du FCPI a un rôle important puisqu’il doit veiller à ce que les entreprises ciblées soient bien éligibles aux critères d’innovation imposés.

Ce dernier doit également veiller au respect du cadre réglementaire. L'avantage fiscal octroyé par ce dispositif implique un contrôle de la part du fisc. 

En cas de manquement à la réglementation, il existe un risque de perte de l’agrément fiscal. 

In fine la réduction d’impôt obtenue par l’investisseur pourrait être remise en cause.

Les restrictions de l’investissement dans les FCPI

Dans certaines conditions, il n'est pas possible d’investir dans les FCPI si le souscripteur ou sa famille détiennent :

• Plus de 10% des parts d'un même FCPI
• Plus de 25% des parts des sociétés dans lesquelles le FCPI investit

Cette restriction est valable pour les 5 années qui précèdent la souscription des parts de FCPI.

Comment choisir les bons Fonds Commun de Placement dans l'Innovation?

Choisir un gérant de FCPI qui a fait ses preuves

Pour déterminer si un gérant de fonds est compétent, vous pouvez analyser les performances de ses précédents fonds.

Si le gérant sait faire des paris gagnants et investir dans des PME qui prennent de la valeur, le rendement annuel de ses fonds sera positif. 

Cela signifie qu’à la fin de la période de blocage de vos fonds vous récupérerez votre investissement avec une plus-value.

En cas de mauvaise performance, vous pourriez récupérer moins que votre mise de départ.

Pour trouver les FCPI qui produiront le meilleur rendement pour votre épargne, vous devez donc comparer les performances passées des différents fonds.

Vous pourrez ainsi éliminer les FCPI qui présentent les rendements les plus faibles.

Les sociétés qui gèrent les FCPI doivent obligatoirement mettre ces éléments à disposition des épargnants. 

Même si les performances passées ne présagent pas des performances futures, cette méthode de comparaison est un bon moyen de choisir ses FCPI.

Choisir des FCPI avec des frais compétitifs

Les avantages fiscaux du dispositif ne doivent pas vous faire oublier les frais.

Ils sont un facteur déterminant de la performance finale que vous allez tirer des FCPI.

Des frais trop élevés, couplés à une piètre performance des fonds, peuvent engendrer un rendement global négatif. Et ce, malgré la réduction d’impôts de 18%.

Comme pour la section précédente, comparez les frais des différents FCPI afin de trouver ceux qui sont les plus compétitifs. 

Vous constaterez qu’il y a une grande disparité dans les frais selon les FCPI. Chaque fonds applique sa propre politique tarifaire.

Par exemple, certains fonds prélèvent jusqu’à 5% de frais d’entrée, alors que d’autres n’en facturent pas.

Pour être certain de faire le bon choix, vous devez demander à votre interlocuteur la liste exhaustive de tous les frais.

Vous pourrez ainsi comparer les petites lignes des contrats.

Cette étape est indispensable pour choisir les FCPI avec les meilleures performances nettes de frais.

Quelle est la différence entre FCPI, FIP, FCPR, FPCI, SCPI et OPCI ?

Tous ces acronymes peuvent prêter à confusion. Certains d’entre eux ont un lien avec les FCPI, d’autres n’ont rien à voir.

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

Les FIP sont un dispositif fiscal pouvant être complémentaire au FCPI.

Ces fonds investissent au moins 60% de leur actif dans des PME non cotées en Bourse. 

Les FIP sélectionnent des entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d'affaires, et employant moins de 250 personnes.

Il n’y a pas de critère d’innovation requis.

Selon les régions d'investissement des FIP, ces fonds permettent d’obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% du versement (c’est le cas pour la Corse).

Ce taux varie selon la région dans laquelle se situent les cibles.

Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR)

Les FCPI et les FIP sont des catégories de FCPR. 

Ces 3 acronymes font partie de la catégorie d’investissement du Private Equity.

Les FCPR désignent les fonds qui investissent au moins 50% de leur actif dans des entreprises non cotées en Bourse.

À lire aussi : Tout comprendre sur le Private Equity

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Les Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI)

Les FPCI sont très proches des FCPR. Ils doivent tous deux investir au moins 50% de leur actif dans des établissements non cotés.

Comme leur nom l’indique, les FPCI sont réservés à un public professionnel capable d’investir plusieurs dizaines de milliers d’euros dans ces frais.

Le ticket d’entrée moyen est nettement supérieur à celui des FCPR.

Les Sociétés Civile de Placement Immobilier (SCPI) et les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)

Ces types de placements n’ont rien à voir avec les FCPI puisqu’il s’agit d’investissements dans des supports immobiliers. Ces supports sont également appelés pierre papier.

Généralement, les SCPI ou les OPCI ne donnent pas droit à une réduction d’impôts sur le revenu. 

Toutefois, il existe une catégorie spécifique de SCPI, dites “fiscales”, qui permettent d’obtenir des avantages fiscaux :

• Les SCPI Pinel
• Les SPCI Denormandie
• Les SCPI Malraux
• Etc.

À lire aussi : Qu’est-ce que les SCPI ?

Comment investir en FCPI ? 

Investir en FCPI via enveloppe

Pour investir en FCPI, il est possible d’utiliser différentes enveloppes :

Le Plan Epargne en Actions (PEA)

Après 5 ans de détention, ce contrat offre une fiscalité allégée sur les plus-values. Cet avantage fiscal fait doublon avec l’exonération d’impôt des plus-values des FCPI.

Le Plan Epargne en Actions PME (PEA)

Ce contrat offre le même avantage fiscal (en doublon) que le PEA classique.

Le Compte Titres Ordinaires (CTO)

Cette enveloppe n’offre pas d’avantage fiscal particulier.

L’assurance-vie

Dans cette enveloppe, les FCPI prennent la forme d’Unités de Compte (UC).

Tout comme le PEA, la fiscalité allégée de cette enveloppe fait doublon avec l’exonération d’impôts sur les plus-values des FCPI.

Note : Vous pouvez aussi investir en FCPI via assurance-vie avec Ramify avec le portefeuille Elite !

Investir en FCPI directement

Il est également possible de souscrire directement auprès de certains gérants de FCPI. Ce mode de souscription est plutôt réservé aux investisseurs chevronnés. 

En effet, vous devrez chercher et sélectionner vous-mêmes les bons FCPI.

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Enfin, étant donné que les FCPI reposent sur un avantage fiscal, le choix de l’enveloppe a peu d’incidence sur la performance.

Vous devez surtout être vigilant aux frais inhérents à chaque enveloppe, ainsi qu’au catalogue de FCPI proposé par votre partenaire.

Comment déclarer ses FCPI ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre pour souscrire à vos FCPI, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt l’année suivante.

Pour rappel, le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le montant investi net de frais. 

De plus, seule la part du versement investie dans des entreprises innovantes est prise en compte dans le calcul de la défiscalisation.

Dans votre déclaration de revenus, vous devez indiquer vos investissements dans des FCPI dans la case 7GR de l'annexe 2042. 

Votre société de gestion vous fournira une attestation fiscale avec le montant exact à indiquer dans votre déclaration.

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