Pacte Dutreil et PLF 2026 : les derniers changements apportés au texte de loi
Le projet de loi de finances pour 2026 (article 3 quater) modifie les conditions d’application du pacte Dutreil en apportant des changements aux articles 787 B et 787 C du CGI.
Le texte évolue notamment à trois niveaux :
- Une hausse de la durée de l’engagement individuel de conservation (porté à 6 ans au lieu de 4) ;
- Une précision sur les biens non affectés à l’activité professionnelle exclus du dispositif d’exonération (les biens affectés à l’exercice de la pêche, les véhicules de tourisme, les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, les logements et résidences) ;
- Une distinction plus nette entre la notion de biens affectés et biens non affectés à l’activité professionnelle : l’exonération de 75 % est limitée à la seule fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Les biens non professionnels étant exclus de l’abattement lorsqu’ils sont détenus par la société depuis au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis leur acquisition, et pendant toute la durée de l’engagement Dutreil.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du pacte Dutreil ?
Selon l’article 787 B du CGI, l’exonération du pacte Dutreil est réservée à la transmission d’entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale . Il peut s'agir de la transmission de titres de société (parts sociales, actions) ou d’une entreprise individuelle.
Les critères requis
Les critères qui définissent l’éligibilité au pacte Dutreil sont les suivants :
- La nature de l’activité exercée : la société (ou l’entreprise individuelle) transmise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL), exercée à titre principal. Il faut que l’entreprise soit opérationnelle (production de biens ou services) : celles dont l’objet est civil ou patrimonial sont exclues.
- L’engagement de conservation des titres : les parties prenantes doivent s’engager à conserver les titres pendant deux ans collectivement, puis 6 ans individuellement. Cet engagement peut être pris avant la transmission (pacte collectif ou unilatéral) et se prolonge après la transmission.
- Les conditions de contrôle : un seuil minimum de titres doit être détenu et un membre de la famille doit exercer une fonction de direction ou une activité professionnelle principale au sein de l’entreprise.
- La continuité de l’activité : l’activité éligible de l’entreprise doit être maintenue tout au long de la période d’engagement.
Les activités éligibles à l’exonération Dutreil
Le pacte Dutreil vise à favoriser la transmission d’entreprises opérationnelles.
Ainsi, seules les entreprises dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent prétendre à l’exonération Dutreil.
L’entreprise peut exercer des activités mixtes, mais l’activité éligible doit être réalisée de façon prépondérante, c’est-à-dire constituer l’activité principale de la société.
Une activité civile accessoire est tolérée dans la mesure où elle reste minoritaire par rapport à l’activité opérationnelle principale. Par exemple, une société commerciale qui tirerait l’essentiel de ses revenus de la vente de produits, et qui loue accessoirement un bien immobilier est éligible si la partie locative reste marginale.
Les activités exclues du pacte Dutreil
Les activités civiles ou de gestion patrimoniale sont expressément exclues du pacte Dutreil, et notamment :
- La gestion de son propre patrimoine immobilier. Par exemple, on ne peut pas appliquer de pacte Dutreil à une société civile immobilière (SCI) qui loue des biens ou à une holding patrimoniale. Une SCI qui aurait une activité de construction-vente ou qui serait l’animatrice d’un groupe pourrait être éligible.
- Les activités de location immobilière : toutes les locations et stratégies locatives sont exclues (nues, LMNP, LMP).
- Les activités de promotion immobilière sur son propre patrimoine (rénover ses immeubles pour les revendre).
Les actifs éligibles à l’exonération Dutreil
L’exonération Dutreil de 75 % porte uniquement sur la fraction des actifs réellement liés à l’activité de l’entreprise.
Sont éligibles à l’exonération Dutreil les biens et droits exclusivement affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c’est-à-dire :
- Ceux qui constituent des outils indispensables à l’exploitation ;
- Ceux qui sont utilisés de façon effective dans le cadre de cette activité.
À ce titre, l’article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 vient préciser les actifs éligibles à l’exonération Dutreil. L’article 787 B du CGI a donc été modifié en précisant que certains actifs sortent du champ d’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité, et notamment :
- Les biens liés à la chasse ou à la pêche ;
- Les véhicules de tourisme ;
- Les yachts et aéronefs ;
- Les bijoux ;
- Les métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- Les chevaux de course ou de concours ;
- Les vins et alcools ;
- Les logements et résidences.
De plus, le PLF 2026 précise que cette exclusion s’applique si les actifs ne sont pas affectés à l’activité :
- Pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission, ou, à défaut, depuis leur acquisition ;
- Et jusqu’au terme de l’engagement de conservation.
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Holdings animatrices : dans quels cas sont-elles éligibles au pacte Dutreil ?
Les holdings (sociétés détenant des participations dans d’autres sociétés) peuvent bénéficier du pacte Dutreil seulement si elles sont qualifiées de holding animatrice de groupe.
La définition d’une holding animatrice
Une holding animatrice est définie de la façon suivante :
- Elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe de sociétés contrôlées ;
- Et elle rend aux filiales des services spécifiques internes (administratifs, juridiques, comptables, financiers, commerciaux, etc.) destinés à les aider dans leur exploitation.
La holding animatrice joue un rôle de tête de groupe en orientant et aidant ses filiales. Si ces critères sont remplis, la holding animatrice est assimilée à une société qui exerce une activité opérationnelle éligible.
Les titres de la holding animatrice ouvrent alors droit à l’exonération de 75 % au même titre que ceux d’une société opérationnelle classique.
Les preuves à conserver
Pour faire reconnaître le statut de holding animatrice, vous pouvez documenter votre activité via :
- Un organigramme du groupe ;
- Un descriptif des services rendus aux filiales (conventions intra-groupe, facturation de prestations de management, etc.) ;
- Des procès-verbaux d’assemblées.
Holding passive et pacte Dutreil
Au contraire, si la holding ne satisfait pas à ces critères (donc si elle se contente de détenir les titres sans animation active), elle est considérée comme « passive ».
Dans ce cas, le pacte Dutreil peut tout de même s’appliquer, mais seulement sur la fraction des actifs éligibles. L’exonération de 75 % sera prise en compte au prorata de l’activité opérationnelle sous-jacente.
Par exemple, si une holding passive détient 80 % d’une filiale commerciale (et le reste de ses actifs sont des placements financiers), alors seuls 80 % de la valeur des parts de la holding bénéficieront de l’abattement de 75 %.
Cas spécifiques d’éligibilité implicite : engagement réputé acquis
Il existe un mécanisme appelé « engagement collectif réputé acquis » qui permet de bénéficier du Dutreil sans qu’un pacte formel n’ait été signé à l’avance.
Ce cas de figure s’applique lorsque, au moment de la transmission, deux conditions sont déjà remplies de fait :
- Le défunt ou donateur (seul ou avec son conjoint/partenaire) détenait le pourcentage de titres requis, depuis au moins 2 ans avant la transmission.
- Et lui-même (ou son conjoint) exerçait depuis plus de 2 ans dans la société soit son activité professionnelle principale (si société à l’IR), soit une fonction de direction (si société à l’IS).
Si ces conditions sont remplies, l’engagement collectif est considéré comme « déjà acquis » au jour de la transmission, même en l’absence de pacte écrit préalable.
Les héritiers ou donataires peuvent alors directement bénéficier de l’exonération de 75 % en prenant seulement l’engagement individuel post-transmission.
Comment fonctionne le dispositif Dutreil ?
Les différentes étapes du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil s’étale sur 8 ans autour de la transmission de la manière suivante :
- De son vivant, le propriétaire de l’entreprise met en place un pacte Dutreil en s’engageant à conserver ses titres pendant au moins 2 ans, avec éventuellement d’autres associés. S’il est actionnaire unique, un engagement unilatéral de sa part suffit.
- En cas de donation (ou de succession) des titres, les actes mentionnent l’application du régime Dutreil : chaque bénéficiaire prend l’engagement individuel de conserver les biens transmis pendant 6 ans supplémentaires après la fin de l’engagement initial (avant le PLF 2026, l’engagement individuel était de 4 ans).
- Pendant la durée de l’engagement initial et les 3 ans suivant la transmission, l’entreprise doit rester en activité éligible, et l’un des signataires initiaux ou l’un des bénéficiaires doit effectivement y exercer une fonction de dirigeant (ou y avoir son activité principale, selon le cas).
- Une fois que les 8 ans (2 + 6 ans) de conservation sont passés et que les 3 ans de direction post-transmission sont révolus, le pacte arrive à son terme.
Les bénéficiaires peuvent alors disposer librement des titres sans remettre en cause l’avantage, sous réserve d’avoir respecté les obligations jusqu’au bout.
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Les impôts concernés par le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil s’applique aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), c’est-à-dire :
- Aux droits de donation (si transmission du vivant) :
- Ou aux droits de succession (si transmission au décès).
Dans les deux cas, l’administration fiscale calcule les droits de mutation en appliquant l’abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise transmise.
Si plusieurs donations successives sont réalisées (par exemple une donation-partage échelonnée), l’exonération peut s’appliquer à chaque transmission, dès lors que chaque bénéficiaire respecte les conditions pour sa part.
Les actifs transmissibles
Le pacte Dutreil couvre deux formes de transmission :
- La transmission de parts ou d’actions de société : il peut s’agir de titres de sociétés non cotées (SARL, SAS, SA familiales…) ou même de sociétés cotées. Les titres peuvent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété/usufruit, et l’exonération porte sur la valeur transmise.
- La transmission d’une entreprise individuelle : le pacte Dutreil comporte un pendant (article 787 C du CGI) qui permet de transmettre un fonds de commerce. Dans ce cas, ce ne sont pas des titres, mais les actifs professionnels (fonds artisanal, fonds libéral, exploitation agricole, etc.) qui sont transmis.
De plus, depuis la loi de finances 2026, la loi précise explicitement certains actifs qui sortent du champ du dispositif lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité, à savoir :
- Les biens liés à la chasse ou à la pêche ;
- Les véhicules de tourisme ;
- Les yachts et aéronefs ;
- Les bijoux ;
- Les métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- Les chevaux de course ou de concours ;
- Les vins et alcools ;
- Les logements et résidences.
L’économie d’impôt du pacte Dutreil
Grâce au pacte Dutreil, seul un quart de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis est soumis aux droits de mutation.
Par exemple, pour une société valorisée 1 000 000 €, l’assiette taxable aux droits de donation/succession ne sera que de 250 000 € grâce au pacte Dutreil.
Cette exonération de 75 % se cumule avec les abattements familiaux habituels.
Les contreparties requises
Pour bénéficier du pacte Dutreil, les parties prenantes doivent respecter plusieurs engagements pendant et après la transmission.
L’engagement de conservation de 2 ans
Le pacte initial signé avant la transmission (ou réputé acquis si conditions remplies) engage le propriétaire à conserver l’entreprise et ses titres pendant au moins 2 ans.
L’engagement de conservation de 6 ans
Au moment de la transmission, le pacte prolonge la conservation pour 6 années supplémentaires (4 ans avant le PLF 2026).
Chaque héritier ou donataire s’engage dans l’acte de donation ou la déclaration de succession à garder les titres reçus pendant 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’exercice d’une fonction de direction ou l’activité principale
Pendant toute la durée de l’engagement collectif et les 3 années suivant la transmission, une personne de la famille doit rester aux commandes de l’entreprise.
Aussi, l’un des signataires du pacte ou l’un des bénéficiaires doit exercer :
- Soit une fonction dirigeante (société à l’IS)
- Soit son activité professionnelle principale (société à l’IR) dans l’entreprise.
Le maintien de l’activité éligible
Sous le pacte Dutreil, l’entreprise doit continuer d’exercer une activité opérationnelle durant la période d’engagement.
Un changement est permis seulement vers une autre activité éligible. Le passage vers une activité civile annule le régime et donc le droit à l’exonération de 75 %.
Les obligations déclaratives
Initialement, la loi imposait des déclarations annuelles, mais depuis 2019 ces formalités ont été allégées.
Désormais, vous devez fournir les justificatifs au début (lors de la transmission) et à la fin de l’engagement, ainsi que sur demande de l’administration.
À la transmission, il faut joindre à l’acte le pacte collectif existant :
- Les engagements individuels ;
- Une attestation de la société confirmant le respect des conditions jusqu’au jour J.
Enfin, une attestation finale doit être déposée dans les 3 mois suivant la fin des 6 ans, afin de confirmer que toutes les conditions ont été tenues.
Titres de société ou entreprise individuelle : quelle forme de pacte choisir ?
Le pacte Dutreil peut s’appliquer à :
- La transmission de titres de société ;
- La transmission d’une entreprise individuelle.
Le pacte Dutreil sur titres de société
Il s’agit de la configuration la plus courante : le propriétaire détient son entreprise via une société (SARL, SAS, SCI à l’IS, etc.) et souhaite transmettre les parts ou actions à ses enfants ou héritiers.
Par exemple, le parent peut donner les actions à ses enfants en nue-propriété, garder l’usufruit (donc le pouvoir de gestion et les dividendes), et profiter de l’abattement Dutreil.
Le pacte Dutreil sur une entreprise individuelle
Lorsqu’une entreprise est exploitée en nom propre par le dirigeant (entreprise individuelle classique, EIRL, EI micro, etc.), il est tout de même possible de bénéficier d’un dispositif similaire prévu à l’article 787 C du CGI. On parle parfois de « pacte Dutreil sur fonds individuel ».
Pour qu’une entreprise individuelle soit éligible au pacte Dutreil, les conditions sont les suivantes :
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Si le chef d’entreprise l’a acquise à titre onéreux (achat d’un fonds existant), il doit la détenir depuis au moins 2 ans avant de la transmettre. En revanche, si l’entreprise a été créée par lui ou reçue gratuitement (donation/succession précédente), aucune durée minimale de détention n’est imposée ;
- Au moment de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier ou donataire) prend l’engagement de conserver pendant 6 ans les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise ;
- L’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation pendant au moins 3 ans à compter de la transmission.
La particularité en entreprise individuelle, c’est l’absence d’engagement collectif : on considère alors que l’article 787 C du CGI équivaut à un pacte unilatéral où le propriétaire initial remplit la condition de détention (2 ans s’il avait acheté le fonds) et d’exploitation (il exerçait son activité).
À la transmission, ce sont les héritiers qui prennent l’engagement de conservation et de continuer l’exploitation.
Si les bénéficiaires le souhaitent, ils peuvent transformer l’entreprise individuelle en société après la transmission, sans remettre en cause le pacte Dutreil.
Il faut pour cela apporter les actifs à une société créée et détenue à 100 % par les mêmes bénéficiaires, conserver les titres de cette société jusqu’à la fin des 6 ans, et poursuivre l’exploitation via cette nouvelle entité.
Quels sont les engagements à tenir pour bénéficier du pacte Dutreil ?
L’engagement collectif de 2 ans
L’engagement collectif est de 2 ans minimum. Il peut être plus long si on le souhaite (par exemple, on peut s’engager sur 5 ans collectifs), mais la loi exige au moins 2 ans.
Si un nouvel associé adhère en cours de route, cela redémarre un cycle de 2 ans à compter de cette adhésion. L’engagement doit être toujours en cours au jour de la transmission.
L’engagement individuel de 6 ans
Depuis la loi de finances 2026, l’engagement individuel, qui était avant de 4 ans, est passé à 6 ans, à compter de la fin de l’engagement collectif.
Par exemple, si l’engagement collectif se termine le 1er janvier 2026, les bénéficiaires s’engagent individuellement jusqu’au 1er janvier 2032.
S’il arrivait que l’engagement collectif soit prolongé (par exemple reconduit tacitement), l’individuel démarre après la fin effective de l’engagement collectif.
La période de direction ou d’activité
La période de direction ou d’activité est de 3 ans suivant la transmission. Cette période de 3 ans commence à courir à l’expiration de l’engagement collectif initial.
Autrement dit, si la donation a lieu avant la fin des 2 ans collectifs, la période de 3 ans de fonction de direction démarre une fois que les 2 ans collectifs sont atteints.
Les seuils de détention à respecter (droits financiers et de vote)
Pour que le pacte Dutreil soit valide, un pourcentage minimum du capital social doit être soumis à l’engagement, à savoir :
- Société non cotée : au moins 17 % des droits financiers (parts du capital) et 34 % des droits de vote de la société.
- Société cotée : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
Ces seuils doivent être maintenus tout au long de l’engagement collectif.
Si, par exemple, un pacte a été signé à 40 % des droits de vote et qu’un associé sort, faisant chuter l’ensemble engagé à 30 %, le pacte ne satisfait plus aux conditions et l’avantage sera compromis.
Il est donc recommandé de viser un peu au-delà du minimum pour se prémunir de variations (rachat d’actions par la société, dilution après augmentation de capital, etc., sont des événements susceptibles d’impacter le pourcentage).
Que faire sans pacte Dutreil avant le décès ?
Si le chef d’entreprise décède sans qu’aucun engagement collectif n’ait été signé, l’engagement post mortem reste envisageable.
Ce mécanisme permet aux héritiers (ou légataires) de conclure entre eux un engagement collectif dans les 6 mois du décès.
Les héritiers peuvent aussi s’associer avec d’autres actionnaires survivants pour atteindre le seuil requis. Par cet accord, ils s’engagent à conserver les titres pour 2 ans à partir de la signature (puis ils prendront l’engagement individuel 6 ans).
Toutes les conditions classiques du 787 B doivent alors être respectées.
Donation ou succession : nos conseils pour optimiser l’efficacité d’un pacte Dutreil
Choisir la forme de donation la plus adaptée
La donation anticipée
Donner de son vivant est souvent l’option la plus favorable pour optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise familiale.
En effet, la donation permet de bénéficier des 75 % d’abattement via le pacte Dutreil, mais elle offre aussi d’autres avantages :
- Le gel de valeur : en donnant tôt, il est possible de “figer” la valeur de l’entreprise au moment de la donation. Si l’entreprise continue de croître, la plus-value future échappe aux droits de succession.
- Une réduction de 50 % si < 70 ans : l’article 790 du CGI accorde une réduction d’impôt de 50 % sur les droits de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans et que la donation porte sur la pleine propriété des titres. Cette réduction se cumule avec le pacte Dutreil.
- Optimiser les abattements familiaux : en donnant de son vivant, il est possible d’espacer les transmissions pour utiliser plusieurs fois ces abattements.
La donation-partage pour l’équité familiale
La donation-partage est une forme particulière de donation où l’on attribue et répartit les biens entre les héritiers présomptifs de manière égalitaire.
Il est ainsi possible de réaliser une donation-partage où l’entreprise (ou les titres) serait allouée à l’enfant repreneur, tandis que d’autres biens (immobiliers, financiers) ou des soultes seraient alloués aux autres enfants pour compenser.
Fiscalement, la donation-partage fige les valeurs acceptées par tous les bénéficiaires, ce qui limite le risque de contestation.
Toutefois, l’enfant qui reçoit l’entreprise via donation-partage doit bien sûr respecter les engagements du pacte (conservation, etc.) sur les titres reçus.
Pour aller plus loin : Donation : Comment faire un don de son vivant ?
La donation en démembrement
Le pacte Dutreil peut faire l’objet d’un démembrement de propriété : le parent donne la nue-propriété des titres aux enfants, et garde l’usufruit viager (ou temporaire).
En cas de donation de la nue-propriété, la valeur retenue est calculée d’après le barème fiscal de l’usufruit, en fonction de l’âge du donateur.
Par exemple, à 60 ans l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % de la pleine propriété (barème légal).
Ainsi, en ne donnant que la nue-propriété, on ne transmet que 60 % de la valeur tout de suite. Le pacte Dutreil va ensuite s’appliquer sur cette valeur déjà réduite. Vous cumulez donc deux effets : la décote du démembrement + l’abattement de 75 %.
Le parent usufruitier peut continuer de voter aux assemblées et perçoit également des dividendes.
Au décès du parent, l’usufruit s’éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire (puisque l’usufruit viager ne donne pas lieu à taxation lors de son extinction).
Important : en cas de donation de la nue-propriété il n’est pas possible de bénéficier de la réduction de droits de 50 % au titre de l'article 790 du CGI, même si le donateur a moins de 70 ans.
Il y a donc un arbitrage à effectuer entre le barème fiscal de l’usufruit et cette réduction.
Opter pour une convention d’indivision
Si l’entreprise passe en indivision entre plusieurs héritiers, la gestion n’est pas toujours évidente (décisions à l’unanimité, etc.). Il est donc possible de conclure une convention d’indivision pour organiser le vote des décisions sur les titres, désigner un gérant de l’indivision, etc.
Cette convention peut être utile pour les 6 ans d’engagement individuel quand plusieurs héritiers détiennent ensemble les parts.
L’ajout d’une clause de sauvegarde
Certains prévoient dans les statuts de la société des clauses spécifiques en cas de décès d’un associé signataire d’un pacte Dutreil.
Par exemple, une clause qui oblige les héritiers à poursuivre l’engagement ou prévoit une exclusion/rachat des parts de l’héritier qui voudrait vendre malgré le pacte.
Ces dispositions statutaires peuvent renforcer la sécurité du dispositif en alignant les intérêts de tous.
La coordination avec d’autres outils financiers
Lorsque l’entreprise représente une part majeure du patrimoine, la succession peut être déséquilibrée en faveur de l’enfant repreneur.
L’assurance-vie peut par exemple servir à compenser les autres héritiers en leur procurant une part financière non ou peu taxable.
Cela n’impacte pas directement le pacte Dutreil, mais favorise sa concrétisation dans un contexte plus global.
Le calcul des droits avec et sans Dutreil : exemples chiffrés
Pour bien apprécier l’impact du pacte Dutreil, détaillons la méthode de calcul des droits de mutation avec et sans le dispositif.
La méthode générale de calcul des droits de donation/succession
Le calcul des droits de donation ou de succession se décompose en 4 étapes :
- Évaluer l’entreprise : on détermine la valeur réelle des titres au jour de la donation ou du décès, avec une estimation justifiable (attention aux sous-évaluations, qui peuvent entraîner un redressement) ;
- Appliquer l’exonération Dutreil : si les conditions sont remplies, 75 % de la valeur sont exonérés. Autrement dit, 25 % de la valeur sert de base au calcul des droits ;
- Déduire les abattements et calculer les droits : on applique ensuite les abattements selon le lien de parenté (ex. 100 000 € parent/enfant), puis le barème progressif des droits sur la part taxable de chaque bénéficiaire ;
- Appliquer les réductions possibles : en donation, une réduction de 50 % peut s’appliquer si le donateur a moins de 70 ans.
Exemples de calcul comparatif
Supposons une SARL familiale valorisée à 1 000 000 €, détenue à 100 % par un père de 65 ans. Il souhaite donner la totalité à son fils unique.
On compare les droits à payer avec et sans pacte Dutreil (en supposant l’entreprise éligible).
1) Succession sans pacte Dutreil :
- Base = 1 000 000 €
- Abattement parent/enfant : 100 000 €, il reste 900 000 €.
- Barème : sur 900 000 € en ligne directe :
- Tranche 0–8 072 € à 5% = 403,6 €
- 8 072–12 109 € à 10% = 403,7 €
- 12 109–15 932 € à 15% = 573,5 €
- 15 932–552 324 € à 20% = 107 278,4 €
- 552 324–900 000 € à 30% = 104 302,8 €
Total = 212 962 € de droits (environ 23,7% de 900 000, soit environ 21,3% de la valeur de 1 M€).
2) Donation anticipée avec pacte Dutreil :
- Base après exonération 75% = 1 000 000 * 25% = 250 000 €.
- Abattement 100 000 €, il reste 150 000 €
- Barème : 150 000 € en ligne directe :
- 0–8 072 € à 5% = 403,6 €
- 8 072–12 109 € à 10% = 403,7 €
- 12 109–15 932 € à 15% = 573,5 €
- 15 932–150 000 € à 20% = (134 068 € * 20%) = 26 813,6 €
Total brut = 28 194 €
Avec la réduction de 50% (car le donateur a moins de 70 ans et la donation a lieu en pleine propriété) = 14 097 € de droits à payer. Soit seulement environ 1,4% de la valeur de 1 M€.
Dans cet exemple, le pacte Dutreil dans le cadre d’une donation anticipée permet d’économiser près de 200 000 € de droits.
Foire aux questions
Peut-on signer un pacte Dutreil sans transmettre immédiatement ?
Il est possible de signer un pacte Dutreil sans effectuer la donation immédiatement. L’engagement collectif doit être en cours au moment de la transmission.
Peut-on bénéficier du pacte Dutreil via une holding ?
Il est possible de bénéficier du pacte Dutreil via une holding, à condition que la holding soit éligible (holding animatrice) ou que l’exonération porte uniquement sur la partie opérationnelle sous-jacente. Si la holding est passive, le pacte s’applique mais de façon partielle, en proportion de ce qu’elle détient d’actif éligible.
Peut-on vendre une entreprise pendant l’engagement Dutreil ?
Vendre l’entreprise ou les titres transmis avant la fin de l’engagement annule l’avantage de l’exonération.
Peut-on cumuler pacte Dutreil et donation de nue-propriété ?
Il est possible de cumuler un pacte Dutreil avec une donation en nue-propriété. L’exonération de 75 % portera sur la valeur de la nue-propriété donnée. Le parent conserve l’usufruit, ce qui lui permet de rester dirigeant et de percevoir les revenus, ce qui facilite aussi le respect de la condition de direction.
Attention toutefois : la réduction de 50 % (prévue à l'article 790 du CGI pour les donateurs de moins de 70 ans) est réservée aux transmissions en pleine propriété ; elle ne s'applique donc pas si vous choisissez de ne donner que la nue-propriété.
Qui doit diriger l’entreprise pendant le pacte Dutreil ?
Pendant le pacte Dutreil, l’un des signataires du pacte initial ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit assurer la direction (ou l’activité principale). Le plus fréquent est que le parent donateur reste dirigeant pendant les 3 ans après la donation (surtout s’il a gardé l’usufruit).
Quelles attestations doit-on fournir lors d’un pacte Dutreil ?
Si vous avez signé un pacte Dutreil, vous devrez fournir une attestation de la société qui confirme le respect des conditions au moment de la transmission. Elle est à joindre immédiatement à l’acte de donation ou à la déclaration de succession. Depuis 2019, aucune attestation annuelle n’est à envoyer systématiquement, mais l’administration fiscale peut en exiger une à tout moment pour une année donnée. En fin d’engagement, une attestation finale doit être produite dans les 3 mois suivant l’expiration des 8 ans.
