Donation-cession, donation avant cession, cession-donation : quelles différences ?
Ces notions sont fréquemment confondues alors qu’elles recouvrent des logiques juridiques et fiscales très différentes. La distinction repose essentiellement sur l’ordre des opérations, qui conditionne l’imposition de la plus-value et le risque de requalification par l’administration fiscale.
Donation avant cession : logique et mécanisme
La donation avant cession repose sur un principe central : les titres sont donnés avant que la vente ne soit juridiquement engagée, afin que la cession soit réalisée par le donataire (celui qui reçoit).
Concrètement, le schéma classique s’articule autour des étapes suivantes :
- Le donateur donne les titres (actions, parts sociales, parts de société, bien immobilier…) à un ou plusieurs bénéficiaires.
- La donation est réelle, irrévocable et juridiquement parfaite, avec un dépouillement effectif du donateur.
- Aucune vente ne doit être engagée au jour de la donation, ni promesse, ni accord ferme.
- Le donataire cède ensuite les titres au repreneur ou à l’investisseur.
Sur le plan fiscal, ce mécanisme produit des effets structurants :
- La plus-value latente est purgée chez le donateur.
- Le prix de revient des titres chez le donataire correspond à leur valeur au jour de la donation.
- Seule la plus-value éventuelle entre la donation et la cession de titres reste imposable chez le donataire.
C’est cette chronologie précise qui permet de sécuriser le montage et d’éviter une remise en cause pour abus de droit.
Source : Code civil art. 894 ; CE 30 décembre 2011 n°330940 ; CE 9 avril 2014 n°353822
Lire aussi : Donation : Comment faire un don de son vivant ?
Cession-donation : une approche radicalement différente
La cession-donation inverse totalement la logique précédente : la vente intervient avant toute donation, ce qui entraîne une imposition immédiate de la plus-value.
Le déroulé est alors le suivant :
- Le donateur cède directement les titres à un tiers.
- La plus-value est réalisée et imposée chez le donateur, selon le régime des plus-values mobilières.
- Le produit de cession est ensuite donné, en tout ou partie, aux bénéficiaires.
Les conséquences fiscales sont sans ambiguïté :
- La plus-value n’est pas neutralisée, puisqu’elle est réalisée avant la donation.
- L’impôt est supporté par le donateur, au PFU ou sur option au barème progressif.
- La donation porte sur des liquidités, et non sur les titres eux-mêmes.
Ce schéma peut répondre à certains objectifs patrimoniaux, mais il ne permet aucune optimisation de la fiscalité sur la cession.
Donation-cession : un terme générique souvent mal utilisé
L’expression donation-cession est largement employée dans la pratique, sans pour autant correspondre à un montage juridique précis. Elle désigne de manière imprécise toute opération combinant une donation et une vente rapprochées dans le temps.
En pratique, cette terminologie pose plusieurs difficultés :
- Elle ne permet pas d’identifier clairement la chronologie des actes.
- Elle peut recouvrir aussi bien une donation avant cession qu’une cession-donation.
- Elle entretient une confusion préjudiciable avec l’administration fiscale.
Cette confusion est renforcée par le fait que la donation constitue juridiquement une cession à titre gratuit, ce qui conduit souvent à assimiler à tort les deux notions.
La différence entre cession à titre gratuit et donation réside pourtant dans un cadre civil et fiscal spécifique, fondé sur le dépouillement irrévocable du donateur et l’acceptation expresse du donataire.
En matière de structuration patrimoniale, ce n’est donc jamais le vocabulaire utilisé qui prévaut, mais la réalité des opérations et leur enchaînement chronologique.
Dans quels cas la donation avant cession est pertinente ?
La donation avant cession est pertinente lorsque les objectifs de transmission, de fiscalité et d’organisation patrimoniale se rejoignent. Elle ne doit pas être envisagée uniquement comme un levier d’optimisation, mais comme un outil structurant.
Donation avant cession d’entreprise ou de titres professionnels
La donation avant cession d’entreprise est le cas le plus courant, notamment lors de la vente d’une société créée ou détenue de longue date.
Elle est particulièrement adaptée lorsque :
- La plus-value latente est élevée.
- Le dirigeant souhaite transmettre une partie de la valeur à ses enfants avant la vente.
- La gouvernance est anticipée, les donataires n’ayant pas vocation à gérer l’entreprise.
Ce schéma permet :
- De transmettre la valeur économique de l’entreprise en amont.
- De purger tout ou partie de la plus-value chez le donateur.
- D’intégrer la transmission dans une stratégie patrimoniale globale.
Transmission familiale et anticipation successorale
La donation avant cession s’inscrit fréquemment dans une logique d’anticipation successorale, indépendamment de la cession elle-même.
Elle est pertinente pour :
- Répartir équitablement la valeur entre enfants.
- Éviter les déséquilibres liés à une vente proche du décès.
- Utiliser les abattements sur les droits de donation.
Elle permet ainsi de figer la valeur transmise, de sécuriser l’équité familiale et de réduire les risques de conflits ultérieurs.
Anticiper et orienter l’usage du produit de cession
Enfin, la donation avant cession est utile lorsque le donateur souhaite transmettre indirectement le capital issu de la vente, sans en conserver la maîtrise.
Ce schéma permet notamment :
- D’orienter le financement de projets précis.
- De responsabiliser les bénéficiaires sur l’usage des fonds.
- D’inscrire la transmission dans le temps long.
Concrètement, le donateur peut par exemple insérer une “clause de remploi” obligeant le donataire à utiliser le produit de la vente dans un but précis.
La donation avant cession ne transmet donc pas seulement un actif, mais un pouvoir de décision sur le capital à venir, dans un cadre juridiquement et fiscalement anticipé.
Avantages et inconvénients de la donation-cession
La donation avant cession est un outil patrimonial puissant mais fortement encadré. Son intérêt dépend étroitement des objectifs poursuivis, du calendrier des opérations et du niveau de sécurisation juridique et fiscale du montage.
Les avantages de la donation avant cession
Purge totale ou partielle de la plus-value imposable
Le principal avantage repose sur un mécanisme central : lorsque la donation intervient avant toute vente juridiquement engagée, la plus-value latente chez le donateur peut être neutralisée.
Concrètement la plus-value n’est pas imposée chez le donateur, conformément à l’article 150-0 A du CGI. Il faut en revanche régler des droits de donation.
Le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux.
Le prix de revient des titres chez le donataire correspond à leur valeur au jour de la donation, selon la doctrine administrative.
Et enfin, seule la plus-value éventuelle entre la donation et la cession reste taxable.
Cette purge constitue le levier fiscal principal du montage.
Pour aller plus loin : Apport-cession : Comprendre et utiliser le dispositif de l'article 150-0 B ter
Optimisation fiscale globale entre droits de donation et impôt sur la plus-value
La donation avant cession permet d’arbitrer entre deux fiscalités distinctes, dans une logique de coût global :
- Paiement de droits de donation, souvent réduits par les abattements et qui disposent de leur propre barème.
- Économie d’impôt sur la plus-value, parfois très significative en cas de forte valorisation.
L’analyse pertinente ne porte donc pas sur un impôt isolé, mais sur l’équilibre économique global de l’opération.
Utilisation des abattements renouvelables tous les 15 ans
La donation avant cession permet de mobiliser efficacement les abattements en vigueur, notamment dans un cadre familial.
Les principaux leviers sont les suivants :
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
- Renouvellement des abattements tous les 15 ans.
- Possibilité de cumul avec plusieurs donateurs ou bénéficiaires.
Cette mécanique renforce l’intérêt du montage à long terme.
Lire aussi : Donation de 100 000 euros : Comment faire ? Quels frais ?
Transmission anticipée et structurée du patrimoine
Au-delà de la fiscalité, la donation avant cession permet d’organiser la transmission dans un cadre maîtrisé.
Elle offre notamment la possibilité de :
- Choisir entre donation simple ou donation-partage.
- Figer la valeur transmise au jour de la donation.
- Préparer l’équilibre entre héritiers, en limitant les aléas successoraux.
La cession devient alors un outil au service d’une stratégie patrimoniale globale.
Lire aussi : Transmission de patrimoine : Préparer, optimiser et la réaliser
Alignement avec une logique de transmission d’entreprise
En cas de donation avant cession d’entreprise ou de titres professionnels, le montage permet une forte cohérence entre enjeux économiques et familiaux.
Il permet :
- D’anticiper la transmission de la valeur créée.
- D’accompagner une sortie du capital préparée.
- D’aligner projet entrepreneurial, transmission et fiscalité.
C’est l’un des contextes où la donation avant cession est la plus pertinente.
Souplesse dans le calibrage : donation totale ou partielle
La donation avant cession n’impose pas de transmettre l’intégralité des titres.
Elle permet :
- Une donation partielle de parts sociales ou d’actions.
- Un ajustement fin du niveau de transmission.
- Le maintien d’un certain contrôle économique, selon la structuration retenue.
Cette souplesse évite les montages excessivement rigides.
Les inconvénients et limites de la donation avant cession.
Risque d’abus de droit fiscal en cas de chronologie fragile
Le principal risque réside dans une chronologie insuffisamment sécurisée.
Lorsque l’administration considère que :
- La vente était déjà engagée au moment de la donation, ou
- La donation n’avait pas de substance réelle,
Elle peut invoquer l’abus de droit fiscal sur le fondement des articles L64 ou L64 A du LPF, entraînant la remise en cause de la purge de la plus-value.
Perte de contrôle juridique et économique pour le donateur
La donation implique un principe civil fondamental : le dépouillement irrévocable.
En pratique :
- Le donateur ne contrôle plus juridiquement les titres.
- Il ne décide plus de la cession, sauf aménagements spécifiques.
- Il ne perçoit pas, en principe, le prix de vente.
Ce point doit être pleinement assumé en amont.
Complexité juridique et nécessité d’une exécution rigoureuse
La donation avant cession suppose une coordination étroite entre plusieurs intervenants.
Elle implique notamment :
- Un acte de donation juridiquement solide.
- Une valorisation défendable des titres.
- Des mouvements de titres correctement documentés.
Toute approximation peut fragiliser le montage.
Coût immédiat des droits de donation
Même optimisés, les droits de donation constituent un coût certain et immédiat.
Ils doivent être comparés à :
- Une imposition de la plus-value parfois différée.
- Des mécanismes d’atténuation possibles en l’absence de donation.
L’arbitrage doit donc être réalisé au cas par cas.
Contraintes spécifiques en cas de démembrement ou de quasi-usufruit
Lorsque la donation avant cession repose sur un démembrement de propriété ou un quasi-usufruit, des risques supplémentaires apparaissent.
Les principaux points de vigilance sont les suivants :
- Risque de requalification du montage.
- Existence et sécurisation de la dette de restitution.
- Nécessité de garanties adaptées.
Ces schémas exigent une vigilance renforcée.
Situations incompatibles ou délicates
Enfin, certaines configurations limitent fortement l’intérêt ou la faisabilité de la donation avant cession.
C’est notamment le cas lorsque :
- Les titres sont placés en report ou sursis d’imposition.
- Un pacte d’associés restreint les donations.
- Les bénéficiaires sont mineurs, avec des contraintes de gestion spécifiques.
Dans ces situations, une analyse préalable approfondie est indispensable avant toute mise en œuvre.
Source : BOFiP
Quelles sont les conditions nécessaires à la donation avant cession ?
La donation avant cession n’est admise fiscalement que si les conditions civiles et fiscales sont strictement respectées. L’administration ne s’arrête pas à la forme des actes, mais analyse la réalité économique de l’opération et la cohérence de sa chronologie.
Une donation réelle et non fictive
La première condition tient à la nature même de la donation. Elle doit répondre pleinement à la définition civile de la donation, fondée sur un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, avec acceptation du donataire.
Concrètement, cela implique que :
- Le donateur se dessaisit définitivement des titres ou des actifs.
- Il ne conserve aucun pouvoir occulte de décision ou de récupération.
- La donation poursuit un objectif patrimonial réel, et non un simple habillage fiscal.
Toute clause ou comportement laissant penser que le donateur conserve la maîtrise économique ou juridique des titres fragilise immédiatement le montage.
Un transfert effectif de propriété
Au-delà de l’intention, la donation avant cession doit se traduire par un transfert effectif de propriété des titres.
Ce transfert suppose notamment :
- Des mouvements de titres réellement opérés, sur les registres sociaux ou les comptes-titres.
- Une date certaine opposable à l’administration, matérialisée par un acte authentique ou enregistré.
- Le respect de l’ensemble des formalités juridiques, y compris celles prévues par les statuts ou les pactes d’associés.
Une donation non suivie d’effets concrets est susceptible d’être qualifiée de fictive, avec remise en cause de la purge de la plus-value.
Cohérence et crédibilité de la chronologie
La condition la plus sensible concerne la chronologie entre la donation et la cession. La donation doit impérativement intervenir avant toute vente juridiquement engagée.
L’administration, conformément à la doctrine relative à la donation avant cession BOFiP, examine si :
- La cession était certaine ou irréversible au jour de la donation.
- Des engagements avaient déjà été pris avec un acquéreur.
- Le donataire disposait d’une réelle autonomie de décision.
La proximité temporelle entre donation et cession n’est pas, en soi, interdite. En revanche, l’absence de crédibilité économique ou décisionnelle constitue un facteur majeur de requalification.
En pratique, ce n’est pas la rapidité de la vente qui pose problème, mais le fait qu’elle soit déjà acquise au moment de la donation.
Donation-cession ou cession-donation : comment choisir la bonne chronologie ?
Le choix entre donation avant cession et cession-donation dépend avant tout des objectifs patrimoniaux poursuivis. Il ne s’agit pas d’un arbitrage purement fiscal, mais d’une décision globale intégrant transmission, contrôle et sécurité juridique.
Quels objectifs privilégier ?
Avant toute structuration, il est indispensable de hiérarchiser les priorités du donateur, comme par exemple :
- Transmettre davantage de valeur à la génération suivante.
- Réduire l’imposition globale liée à la cession.
- Protéger le donateur, notamment en termes de revenus et de sécurité financière.
- Maintenir un équilibre entre les enfants, en anticipant la transmission.
Lorsque la priorité est la transmission anticipée et l’optimisation de la plus-value, la donation avant cession s’impose naturellement.
À l’inverse, si le donateur souhaite conserver la maîtrise du produit de cession ou sécuriser sa situation personnelle, la cession-donation peut être plus adaptée, malgré une fiscalité plus lourde.
Comparer les coûts : droits de donation vs impôt sur la plus-value
L’arbitrage entre les deux schémas repose sur une comparaison économique simple, sans entrer dans des calculs complexes.
Il convient de mettre en balance :
- Le coût immédiat des droits de donation, souvent atténué par les abattements.
- L’économie d’impôt sur la plus-value, parfois significative en cas de forte valorisation.
Dans de nombreux cas, payer des droits de donation aujourd’hui permet d’éviter une imposition plus lourde demain. Toutefois, cet arbitrage doit intégrer la liquidité disponible, le nombre de bénéficiaires et le calendrier de transmission.
L’approche pertinente consiste à raisonner en coût global, et non en impôt isolé.
Donation totale ou donation partielle des titres
La donation avant cession n’implique pas nécessairement de transmettre l’intégralité des titres.
Il est souvent pertinent d’envisager une donation partielle, notamment en cas de donation avant cession de parts sociales ou d’actions.
Ce calibrage permet d’optimiser la fiscalité sans se dessaisir totalement, d’utiliser précisément les abattements disponibles et de limiter la complexité juridique du montage.
La donation partielle constitue ainsi un outil d’ajustement fin, permettant d’adapter la stratégie aux objectifs du donateur sans rigidifier excessivement l’opération.
Impact de la donation-cession sur l’impôt sur la plus-value
La donation avant cession modifie en profondeur l’imposition de la plus-value sur titres. Elle permet de neutraliser la plus-value latente chez le donateur, tout en transférant au donataire une base fiscale recalculée, sous certaines conditions strictes.
Détermination du prix de revient chez le donataire
Lorsque les titres sont donnés avant leur cession, le donataire n’hérite pas du prix de revient historique du donateur.
Les règles fiscales applicables sont les suivantes :
- Le prix de revient des titres correspond à leur valeur réelle au jour de la donation.
- Cette valeur sert de base de calcul pour la plus-value future.
- La plus-value latente antérieure à la donation est définitivement purgée.
Ce mécanisme est central dans la donation-cession. Il explique pourquoi l’administration est particulièrement attentive à la réalité et à la chronologie de la donation.
Source : BOFiP
La plus-value résiduelle entre donation et vente
La donation avant cession ne supprime pas toute imposition. Une plus-value résiduelle peut subsister si la valeur des titres évolue entre la donation et la cession.
Cette plus-value naît lorsque :
- Le prix de cession est supérieur à la valeur retenue lors de la donation.
- Un délai s’écoule entre la donation et la vente, avec une revalorisation des titres.
- Certaines conditions suspensives influencent le prix final.
Elle est alors imposable chez le donataire, selon le régime des plus-values mobilières et calculée uniquement sur la différence entre valeur de donation et prix de vente.
Pour la limiter légalement, il est essentiel de :
- Retenir une valorisation réaliste et défendable des titres.
- Sécuriser la chronologie sans retarder inutilement la cession.
PFU ou barème progressif : quelle logique de choix ?
Lorsque le donataire réalise la cession, l’imposition de la plus-value résiduelle obéit aux règles de droit commun.
Deux options sont possibles :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 %.
- L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec les prélèvements sociaux.
Le choix dépend principalement :
- Du niveau de revenus du donataire.
- De l’existence éventuelle d’abattements applicables sur des titres anciens.
- De la cohérence avec sa situation fiscale globale.
Dans le cadre d’une donation avant cession, l’enjeu porte généralement sur une plus-value résiduelle limitée, ce qui rend souvent le PFU plus lisible, sans pour autant l’imposer comme une règle automatique.
À partir de quand une vente est-elle considérée comme “déjà engagée” ?
Le succès d’une donation avant cession repose en grande partie sur l’absence de vente juridiquement engagée au jour de la donation. C’est sur ce point que se concentre l’essentiel du risque d’abus de droit et des redressements fiscaux.
Le principe retenu par l’administration fiscale
L’administration fiscale ne se limite pas à la forme des actes. Elle cherche à déterminer si, au moment de la donation, la cession était déjà acquise dans son principe.
Elle s’attache notamment à démontrer que :
- La vente était certaine ou inéluctable.
- La donation était dépourvue de substance réelle, voire fictive.
- Le prix de cession était, directement ou indirectement, capté par le donateur.
Si ces éléments sont caractérisés, l’administration peut considérer que la donation n’a été interposée que pour éluder l’impôt, entraînant la remise en cause de la purge de la plus-value.
Étapes à risque dans un processus de vente
Toutes les étapes d’un processus de cession ne présentent pas le même niveau de risque. L’administration analyse chaque jalon, au regard de son degré d’engagement juridique et économique.
Les points de vigilance principaux sont les suivants :
- Lettre d’intention (LOI) : un risque existe si elle est ferme, engageante ou assortie d’un prix définitif.
- Période d’exclusivité : elle peut révéler une volonté avancée de conclure, sans être automatiquement rédhibitoire.
- Promesse de cession : le risque devient élevé, en particulier en cas de promesse unilatérale ou synallagmatique.
- SPA (Share Purchase Agreement) : la vente est en principe juridiquement engagée.
- Conditions suspensives : elles n’éliminent pas nécessairement le caractère certain de la vente si elles sont purement formelles.
Plus l’opération est avancée, plus la donation devient difficile à sécuriser.
Comment procéder à une donation-cession : les 5 étapes clés
La donation avant cession doit être préparée et exécutée selon une séquence rigoureuse. Le respect de ces étapes est essentiel pour sécuriser le montage, que les titres soient cotés ou non cotés.
Étape 1 : préparer la donation
La première étape consiste à définir précisément le cadre de la donation, en cohérence avec les objectifs patrimoniaux.
Il convient notamment de déterminer :
- Le périmètre des titres à donner, en totalité ou partiellement.
- Les bénéficiaires de la donation, en tenant compte de l’équilibre familial.
- Le mode de détention retenu, en pleine propriété ou avec démembrement.
Ces choix conditionnent à la fois la fiscalité applicable et le degré de contrôle conservé par le donateur.
Étape 2 : vérifier les contraintes sur les titres
Avant toute donation, il est indispensable d’identifier les contraintes juridiques attachées aux titres.
Les principaux points de vigilance sont les suivants :
- Clauses d’agrément, limitant la liberté de transmettre.
- Droits de préemption, au profit des autres associés.
- Pactes d’associés, pouvant interdire ou encadrer la donation.
- Nantissements ou garanties existantes.
Cette étape est particulièrement sensible en cas de donation de parts de SCI avant cession, où les statuts peuvent fortement encadrer les transferts.
Étape 3 : valoriser les titres de façon défendable
La valorisation des titres est un élément central du montage. Elle doit être cohérente, documentée et défendable.
Elle repose généralement sur :
- Des méthodes d’évaluation adaptées à la nature de l’activité.
- Des éléments justificatifs précis, financiers et économiques.
- Une cohérence avec le prix de cession envisagé, sans alignement artificiel.
Une valorisation fragile constitue un facteur de risque en cas de contrôle.
Étape 4 : réaliser la donation
La donation doit ensuite être formalisée dans un cadre juridique sécurisé.
Elle peut prendre la forme :
- D’une donation simple, pour une transmission ciblée.
- D’une donation-partage, afin d’organiser l’équilibre entre héritiers.
Dans tous les cas, elle implique :
- Un acte de donation conforme.
- L’enregistrement et le paiement des droits éventuels.
- Les mouvements effectifs de titres, matérialisant le transfert de propriété.
Étape 5 : organiser la cession
Une fois la donation réalisée, la cession peut être organisée par les donataires.
Il convient alors de préciser :
- Qui signe les actes de cession, en qualité de propriétaire des titres.
- Qui perçoit le prix de vente, sur quels comptes.
- Les obligations déclaratives, tant au titre de la cession que de la plus-value éventuelle.
Cette dernière étape doit confirmer, dans les faits, que le donateur est totalement dessaisi, condition indispensable à la sécurisation de l’ensemble du montage.
Pleine propriété, démembrement et quasi-usufruit : quelle structure choisir ?
Le choix de la structure de donation conditionne le niveau de contrôle conservé, la répartition du prix de cession et le degré de risque fiscal. Chaque option présente des avantages et des limites qu’il convient d’arbitrer en fonction de vos objectifs patrimoniaux.
Pleine propriété : le schéma le plus simple
La donation en pleine propriété est le schéma le plus lisible et le plus sécurisé sur le plan fiscal.
Dans ce cas :
- Le donataire devient pleinement propriétaire des titres.
- Il décide seul de la cession.
- Il perçoit directement le prix de vente.
Les risques résiduels sont limités, dès lors que le donateur est totalement dessaisi. En contrepartie, ce schéma implique une perte complète de contrôle pour le donateur, tant sur les titres que sur le produit de cession.
Donation avant cession avec démembrement
Le démembrement consiste à donner la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit.
Ce schéma est envisagé lorsque le donateur souhaite :
- Anticiper la transmission tout en conservant certains droits.
- Bénéficier d’une fiscalité atténuée sur la valeur transmise.
En pratique, il soulève plusieurs limites :
- La répartition du prix de cession entre usufruitier et nu-propriétaire doit être clairement organisée.
- La gestion des droits de vote peut devenir complexe.
- Le risque de remise en cause fiscale est accru si le montage n’est pas parfaitement structuré.
Le démembrement exige donc une rédaction particulièrement rigoureuse.
Donation avant cession avec quasi-usufruit
Le quasi-usufruit permet au donateur de percevoir le prix de cession, tout en s’engageant à le restituer ultérieurement au nu-propriétaire.
Son fonctionnement repose sur deux éléments clés :
- La naissance d’une dette de restitution au profit du donataire.
- La possibilité pour le donateur de disposer librement des liquidités.
Ce schéma est sensible sur le plan fiscal. Il impose :
- Une dette de restitution clairement formalisée.
- Des garanties adaptées, pour démontrer la réalité de l’engagement.
- Une cohérence économique incontestable, sous peine de requalification.
Le quasi-usufruit doit être manié avec une extrême prudence.
Clauses utiles pour sécuriser le montage
Quelle que soit la structure retenue, certaines clauses permettent de renforcer la sécurité juridique du montage.
Les plus courantes sont les suivantes :
- Clause de remploi, encadrant l’utilisation du produit de cession.
- Clause d’inaliénabilité temporaire, limitant la revente immédiate.
- Pacte adjoint, précisant les conditions de gestion.
- Règles de gouvernance et de décision, adaptées à la situation familiale.
Ces outils ne compensent pas une mauvaise chronologie, mais ils contribuent à crédibiliser l’ensemble du dispositif.
Droits de donation : estimation et optimisation
La donation avant cession implique un coût immédiat en droits de donation qu’il est essentiel d’anticiper. Bien maîtrisés, ces droits peuvent toutefois être largement optimisés, en particulier dans un cadre familial.
Abattements et barème des droits de donation
Les droits de donation sont calculés en deux temps : application d’un abattement, puis imposition du surplus selon un barème progressif, en fonction du lien de parenté.
Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans, pour un même donateur et un même bénéficiaire, ce qui en fait un levier central d’anticipation patrimoniale.
Source : Service-public.fr “Droits de donation - Calcul et paiement”
Optimiser les droits de donation dans un contexte de cession
Dans une donation avant cession, l’objectif n’est pas d’éliminer toute fiscalité, mais de réduire le coût global de la transmission.
Trois leviers sont généralement mobilisés :
- L’anticipation, pour utiliser les abattements avant la cession.
- Le calibrage du montant transmis, afin de rester dans des tranches faiblement taxées.
- La structuration juridique, notamment via une donation-partage pour figer la valeur transmise et sécuriser l’équité entre héritiers.
La règle des 15 ans permet d’inscrire la donation avant cession dans une logique de transmission progressive, souvent plus efficace qu’un transfert unique réalisé au moment de la vente.
Dans cette analyse, les droits de donation doivent toujours être comparés à l’impôt sur la plus-value évité, et non considérés isolément.
Donation avant cession et abus de droit : comment sécuriser ?
La donation avant cession est l’un des montages les plus surveillés par l’administration fiscale. Le risque d’abus de droit existe dès lors que la donation est perçue comme artificielle ou interposée pour éluder l’impôt sur la plus-value.
Les trois risques principaux identifiés par l’administration
L’administration fiscale cherche à démontrer que la donation n’a pas produit les effets juridiques et économiques attendus. Trois risques concentrent l’essentiel des redressements.
Les situations typiquement visées sont les suivantes :
- Une donation fictive, sans véritable dépouillement irrévocable du donateur.
- Une vente déjà certaine au jour de la donation, même en l’absence d’acte définitif.
- Une réappropriation du prix de cession par le donateur, directement ou indirectement.
Lorsque l’un de ces éléments est caractérisé, la donation avant cession peut être requalifiée, avec imposition rétroactive de la plus-value chez le donateur, assortie de pénalités.
Indices analysés par l’administration
Pour apprécier la réalité du montage, l’administration procède à une analyse globale, fondée sur un faisceau d’indices.
Les principaux éléments examinés sont notamment :
- Le rôle réel du donataire dans la décision de vendre.
- Son autonomie de décision, notamment face à l’acquéreur.
- L’utilisation effective du prix de cession, et son affectation.
- L’existence de garanties crédibles en cas de quasi-usufruit, notamment pour la dette de restitution.
Aucun indice n’est déterminant à lui seul. En revanche, leur accumulation peut suffire à caractériser un abus de droit.
Doctrine, jurisprudence et avis du CADF
La position de l’administration s’appuie sur une doctrine constante, reprise par la jurisprudence du Conseil d’État et les avis du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF).
Les enseignements pratiques sont clairs :
- La proximité temporelle entre donation et cession n’est pas interdite en soi.
- Ce qui est sanctionné, c’est l’absence de liberté réelle du donataire.
- La chronologie doit être économiquement crédible, et non simplement formelle.
Les avis récents du CADF confirment une approche pragmatique : la donation avant cession est admise lorsqu’elle s’inscrit dans une véritable logique de transmission, et non dans un schéma purement fiscal.
Cas particuliers à connaître
Certaines situations nécessitent une vigilance accrue, car elles peuvent fragiliser le montage si elles ne sont pas correctement anticipées :
- Titres en report ou sursis d’imposition (apport-cession) : lorsque les titres font l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, la donation peut entraîner la remise en cause du dispositif ou déclencher l’imposition. La compatibilité entre donation avant cession et mécanisme de report doit être analysée précisément en amont.
- Donation à un mineur : juridiquement possible, elle implique des autorisations spécifiques et une gestion encadrée du prix de cession. Cette contrainte peut limiter l’autonomie réelle du donataire, critère particulièrement scruté par l’administration fiscale.
- Contexte international : dès qu’un donateur, un donataire ou l’acquéreur est non-résident, la fiscalité applicable doit être strictement cadrée. Les conventions fiscales, la résidence des parties et la localisation des titres peuvent modifier l’analyse et accroître le risque de requalification.
FAQ : Donation avant cession
1. Quel délai respecter entre la donation et la vente pour éviter l’abus de droit ?
Il n’existe aucun délai légal minimum entre la donation et la cession. Ce qui compte, ce n’est pas le temps écoulé, mais l’absence de vente juridiquement engagée au jour de la donation et l’autonomie réelle du donataire dans la décision de vendre.
2. Une lettre d’intention (LOI) empêche-t-elle une donation avant cession ?
Pas nécessairement. Tout dépend du contenu de la LOI. Une lettre non engageante peut rester compatible avec une donation avant cession, tandis qu’une LOI assortie d’un prix ferme, d’une exclusivité ou d’engagements contraignants augmente fortement le risque de requalification.
3. Comment savoir si une vente est considérée comme “déjà engagée” par l’administration ?
L’administration cherche à démontrer que, lors de la donation, la vente était certaine dans son principe, que la donation était fictive ou que le prix a été capté par le donateur. Plus le processus de cession est avancé, plus le risque d’abus de droit augmente.
4. Qui paie les droits de donation en cas de donation avant cession ?
Par principe, les droits de donation sont dus par le donataire. Ils peuvent toutefois être pris en charge par le donateur, sans constituer une donation supplémentaire taxable. Ce choix doit être intégré dans le coût global de l’opération.
5. Peut-on faire une donation avant cession avec démembrement ou quasi-usufruit ?
Oui, mais ces schémas sont plus sensibles sur le plan fiscal. Ils sont utilisés lorsque le donateur souhaite conserver certains droits ou percevoir le prix de cession. Ils restent défendables uniquement s’ils sont parfaitement structurés, avec une chronologie crédible et, en cas de quasi-usufruit, des garanties solides.
6. La donation avant cession fonctionne-t-elle avec des titres en report d’imposition (apport-cession) ?
La compatibilité avec le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est complexe. La donation peut, dans certains cas, remettre en cause le report. Une analyse préalable très fine est indispensable avant toute opération.
7. Peut-on réaliser une donation avant cession à un enfant mineur ?
Oui, mais sous conditions. La donation à un mineur implique des autorisations spécifiques et une gestion encadrée du prix de cession. Cette situation limite souvent l’autonomie réelle du donataire, point particulièrement examiné par l’administration.
8. Faut-il donner tous les titres ou seulement une partie avant la cession ?
Il n’est pas nécessaire de donner l’intégralité des titres. La donation partielle est fréquente, car elle permet d’utiliser les abattements, de limiter le dessaisissement du donateur et de calibrer finement la transmission.
9. La donation avant cession présente-t-elle systématiquement des avantages fiscaux ?
Non. Son intérêt dépend du niveau de plus-value, des abattements disponibles, du montant des droits de donation et des objectifs patrimoniaux globaux. Elle doit toujours être analysée comme un outil stratégique, et non comme une optimisation automatique.
