À qui s’adresse l’ingénierie patrimoniale ?
L'ingénierie patrimoniale s'adresse aux personnes qui cherchent à se créer un patrimoine, ou qui veulent optimiser un patrimoine existant.
Contrairement aux idées reçues, il n'est pas nécessaire de disposer d’une fortune de plusieurs centaines de milliers d'euros pour commencer à s’intéresser à l’ingénierie patrimoniale.
Dès lors que vous voulez optimiser vos investissements dans différents actifs (immobilier, Bourse, etc.), ou que vous anticipez un événement patrimonial important (mariage, cession d’entreprise, héritage, etc.), une étude d'ingénierie patrimoniale peut s'avérer pertinente.
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Exemples de profils types concernés par l'ingénierie patrimoniale
Nous allons vous présenter des exemples de profils pour lesquels une démarche d'ingénierie patrimoniale est particulièrement adaptée.
Les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprises
Les chefs d'entreprise sont souvent confrontés à des problématiques patrimoniales spécifiques. Leur patrimoine est généralement concentré sur leur activité professionnelle, ce qui implique des risques importants.
L'ingénierie patrimoniale permet notamment de :
- Structurer son patrimoine via une société holding pour optimiser la fiscalité des flux
- Préparer une cession d'entreprise et anticiper le réinvestissement des liquidités (article 150-0 B TER)
- Arbitrer entre rémunération et dividendes selon la situation fiscale
- Mettre en place un Pacte Dutreil pour faciliter la transmission (voir section dédiée)
- Etc.
Les cadres supérieurs et les professions libérales
Ces profils disposent souvent de revenus élevés et d'une fiscalité conséquente (TMI à 41% ou 45%). Ils peuvent également bénéficier de dispositifs spécifiques (stock-options, BSPCE, etc.).
L'ingénierie patrimoniale leur permet de :
- Optimiser leur pression fiscale, notamment via les enveloppes adaptées (PER, assurance-vie, etc.)
- Préparer leur retraite en constituant des revenus complémentaires
- Diversifier leur patrimoine
- Etc.
Les héritiers ou les donataires
La réception d'un patrimoine significatif (héritage, donation) nécessite une réflexion approfondie sur sa structuration. Sans organisation préalable, les héritiers peuvent subir une fiscalité lourde et des difficultés de gestion.
L'ingénierie patrimoniale permet de :
- Anticiper la transmission à la génération suivante
- Restructurer les actifs reçus pour optimiser leur rendement
- Éviter certaines difficultés de gestion (indivisions complexes, etc.)
La famille recomposée
Les familles recomposées font face à des enjeux patrimoniaux particuliers. La protection du conjoint survivant et l'équité entre enfants de différentes unions nécessitent une structuration juridique adaptée.
L'ingénierie patrimoniale permet de :
- Adapter le régime matrimonial à la situation familiale
- Rédiger des clauses bénéficiaires d'assurance-vie cohérentes
- Organiser la transmission en protégeant les intérêts de chacun
L'expatrié ou l'impatrié
La mobilité à l’étranger engendre des problématiques de fiscalité internationale. Les contribuables concernés doivent composer avec plusieurs juridictions fiscales et des règles parfois contradictoires.
L'ingénierie patrimoniale permet de :
- Anticiper l'exit tax en cas de départ de France
- Structurer ses actifs pour éviter la double imposition
- Organiser son patrimoine en cohérence avec sa résidence fiscale
Qui sont les experts de l’ingénierie patrimoniale ?
Nous allons vous présenter les différents types d'experts qui peuvent intervenir dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale.
Le choix de l’expert en ingénierie patrimoniale (aussi qualifié d’ingénieur patrimonial) dépend de la complexité de votre situation et des problématiques à traiter.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP)
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine peut jouer un rôle de centralisation dans l'ingénierie patrimoniale en assurant la coordination entre les différents spécialistes. Il dispose ainsi d'une vision globale de votre situation.
Le CGP intervient notamment pour :
- Réaliser un audit patrimonial complet (actifs, passifs, flux, objectifs)
- Élaborer une stratégie sur mesure avec différents scénarios
- Orienter vers les experts adaptés (notaire, avocat, expert-comptable, etc.)
- Assurer le suivi dans le temps du patrimoine et les ajustements nécessaires
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Le notaire
Le notaire est un officier public qui apporte une sécurité juridique aux montages patrimoniaux. En matière d'ingénierie patrimoniale, son intervention est indispensable pour :
- Rédiger les actes de donation et les testaments
- Organiser les régimes matrimoniaux et les changements de régime
Le notaire peut aussi constituer des sociétés civiles (SCI, holding familiale), et sécuriser les transmissions d'entreprise (Pacte Dutreil).
L’avocat fiscaliste
L'avocat fiscaliste intervient sur les aspects fiscaux complexes de l'ingénierie patrimoniale. Son expertise est particulièrement utile pour :
- Interpréter la loi fiscale et sécuriser les montages (en France ou à l’international selon sa spécialité)
- Rédiger des rescrits fiscaux pour obtenir une position de l'administration
- Intervenir en cas de contentieux avec l'administration fiscale
- Structurer des opérations complexes (apport-cession, holding, etc.)
Son intervention est recommandée lorsque les enjeux fiscaux sont significatifs, ou lorsque le montage envisagé présente un risque de requalification par l'administration.
L’expert-comptable
L'expert-comptable est un interlocuteur privilégié pour les entrepreneurs et dirigeants qui souhaitent structurer leur patrimoine professionnel.
Il apporte son expertise sur les aspects financiers et comptables de l'ingénierie patrimoniale. Il intervient notamment pour :
- Modéliser les flux financiers et simuler différents scénarios
- Réaliser la valorisation d'entreprise en vue d'une cession ou d'une transmission
- Accompagner la création de sociétés (holding, SCI) et leur gestion comptable
- Optimiser l'arbitrage rémunération / dividendes pour les dirigeants
Les banquiers, les assureurs et les sociétés de gestion
Ces acteurs interviennent principalement sur l'exécution des solutions d'investissement recommandées dans le cadre d'une stratégie patrimoniale :
- Les banquiers donnent accès à des solutions d'investissement (PEA, Plan Épargne Retraite, assurance-vie, Compte Titres Ordinaire, etc.).
- Les banquiers privés offrent des services plus avancés (assurance-vie luxembourgeoise, crédit lombard, etc.).
- Les assureurs gèrent certains contrats d'assurance-vie, de capitalisation et PER.
- Les sociétés de gestion conçoivent et commercialisent des produits d'investissement (SCPI, fonds de Capital-Investissement, etc.).
Ces intervenants peuvent également proposer du conseil en ingénierie patrimoniale. Toutefois, leur objectivité peut être limitée par les produits qu'ils commercialisent.
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Comment choisir le bon expert en ingénierie patrimoniale ?
Le choix de votre prestataire en ingénierie patrimoniale est une décision cruciale, afin de mettre en place une stratégie patrimoniale efficace, personnalisée et qui respecte la loi.
Les questions à poser avant de choisir un expert
Avant de confier votre patrimoine à un professionnel, nous vous recommandons de lui poser plusieurs questions pour évaluer sa compétence et son objectivité :
- Son statut et sa certification professionnelle : Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'ORIAS, courtier en assurance (COA) ou intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), etc. Ces éléments sont indispensables pour les professionnels non réglementés (CGP, experts-comptables, etc.).
- Son mode de rémunération : par honoraires, par commission sur les produits (ou les 2) ?
- Sa méthodologie : comment se déroule votre audit patrimonial ? Présentez-vous plusieurs scénarios avant de recommander une stratégie ? Quels documents livrables fournissez-vous (bilan patrimonial, schéma cible, plan d'action) ?
- Son réseau d'experts : travaillez-vous avec des notaires, avocats fiscalistes, experts-comptables ? Pouvez-vous coordonner ces intervenants ?
Quand faut-il passer par un expert spécialisé ?
Certaines situations nécessitent l'intervention d'un expert spécifique (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable) en complément du Conseiller en Gestion Patrimoniale.
Le déroulement d’une mission d’ingénierie patrimoniale
Une mission d'ingénierie patrimoniale se déroule en 4 étapes principales.
1. L'audit patrimonial
L'audit patrimonial permet de réaliser un état des lieux complet de votre situation avant de formuler des recommandations :
- L'inventaire des actifs (résidence principale, bien locatif, placements financiers, patrimoine professionnel, etc.), et des passifs (emprunts immobiliers, crédits, dettes fiscales, etc.).
- La structure juridique : régime matrimonial en vigueur, mode de détention des biens (propre, commun, indivision), sociétés existantes (SCI, holding, société d'exploitation).
- L'analyse des flux (revenus, charges) et la capacité d'épargne.
- La définition des objectifs patrimoniaux (protection du conjoint, transmission, optimisation fiscale, etc.) et des contraintes (horizon de placement, besoin de liquidité, aversion au risque, etc.).
2. La construction de scénarios
Un conseil en ingénierie patrimoniale objectif doit présenter plusieurs scénarios afin de permettre au client de prendre une décision éclairée.
Chaque scénario est analysé selon plusieurs dimensions :
- Couple rendement / risque : performance attendue, volatilité, etc.
- Impact fiscal : économie d'impôt immédiate ou future
- Complexité : nombre d'actes, intervenants, réversibilité
- Niveau de protection : conjoint, enfants, patrimoine professionnel
- Coûts : frais de mise en œuvre (notaire, avocat, droits)
- Risques juridiques : solidité du montage, risque de requalification
3. La remise des scénarios
À l'issue de la phase d'analyse, le conseiller remet généralement plusieurs documents qui mentionnent ses recommandations :
- Un bilan patrimonial : il s’agit d’une photographie complète de votre situation (actif, passif, cadre juridique, flux).
- Un schéma patrimonial cible : représentation de l'architecture recommandée (sociétés, enveloppes, flux entre entités).
- Un comparatif des scénarios avec hypothèses, impacts chiffrés, avantages et inconvénients de chaque option.
- Un plan d'action : opérations à réaliser, intervenants mobilisés, calendrier prévisionnel.
4. La mise en œuvre et le suivi
Une fois la stratégie validée, la phase d'exécution mobilise les différents experts identifiés lors de l'audit. Le CGP aura plutôt un rôle de “chef d’orchestre” afin de coordonner les intervenants.
Une stratégie patrimoniale n'est pas figée dans le temps, elle doit être revue régulièrement (idéalement chaque année) pour s'adapter aux évolutions de votre situation personnelle, professionnelle ou fiscale.
Les principaux leviers de l’ingénierie patrimoniale
L'ingénierie patrimoniale mobilise différents leviers pour atteindre les objectifs définis lors de l'audit. Ces outils peuvent être combinés selon votre situation et vos priorités.
La structuration juridique
La structuration juridique consiste à organiser la détention des actifs via des véhicules adaptés :
- Les Sociétés Civiles Immobilières permettent d'organiser la détention et la transmission d'un patrimoine immobilier à plusieurs associés.
- Les holdings permettent de centraliser les flux financiers et d'optimiser la fiscalité du groupe.
- Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation (donation ou succession) sur la valeur des titres d'une entreprise transmise.
L'optimisation fiscale
L'optimisation fiscale consiste à réduire légalement la charge d'impôt en utilisant les dispositifs prévus par la loi :
- L'assurance-vie est une enveloppe d'investissement qui offre des avantages fiscaux tant pour la capitalisation que pour la transmission.
- Le PER est une enveloppe d'épargne retraite qui permet de déduire les versements du revenu imposable (plafond à respecter). Pour les contribuables dans les tranches marginales élevées (41% ou 45%), l'économie d'impôt peut être significative.
- Etc.
Il existe d'autres dispositifs permettant de réduire l'impôt sur le revenu ou l'Impôt sur la Fortune Immobilière en contrepartie d'investissements spécifiques :
- Les FCPI / FIP : ces fonds investissent dans des PME innovantes ou régionales et ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 30% des sommes investies.
- Le Girardin industriel : ce dispositif permet de financer des équipements productifs en outre-mer en échange d'une réduction d'impôt supérieure à l'investissement réalisé.
- Etc.
Lire aussi : Défiscalisation : Comment réduire ses impôts ?
La protection du patrimoine et des proches
La protection consiste à sécuriser le patrimoine et à garantir la situation des proches en cas de décès ou de séparation. Voici les principaux outils utilisés :
- Les régimes matrimoniaux afin de déterminer la répartition des biens entre les époux pendant le mariage et en cas de dissolution (décès ou divorce).
- Les clauses bénéficiaires d'assurance-vie ou de PER permettent de bénéficier d’abattement sur les droits de succession.
- Etc.
La transmission du patrimoine
La transmission consiste à organiser le transfert du patrimoine vers les générations suivantes, notamment en optimisant la fiscalité. Voici plusieurs modes de transmission :
- Les donations permettent de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine, tout en bénéficiant d'abattements fiscaux renouvelables.
- Le démembrement consiste à séparer l'usufruit (droit d'usage et de percevoir les revenus) de la nue-propriété (droit de disposer du bien).
Exemple : un parent de 58 ans donne la nue-propriété d'un bien immobilier de 400 000 euros à ses 2 enfants. La valeur de la nue-propriété est de 50% (article 669 du CGI), soit 200 000 euros. Chaque enfant reçoit ainsi 100 000 euros de nue-propriété, ce qui correspond exactement à l'abattement, donc aucun droit de donation n'est dû. Au décès du parent, les enfants récupéreront la pleine propriété sans taxation supplémentaire.
L'allocation d’actifs et les solutions d'investissement
L'ingénierie patrimoniale ne se limite pas à la structuration juridique et fiscale. Elle intègre également une réflexion sur l'allocation des actifs et le choix des enveloppes.
Les enveloppes d'investissement
Chaque enveloppe (assurance-vie, PEA, PER, Compte-Titres, etc.) présente des caractéristiques fiscales qui déterminent son utilité dans un schéma patrimonial.
Les actifs financiers
La diversification des véhicules financiers est un principe fondamental de la gestion patrimoniale.
Chaque classe d'actifs présente des caractéristiques et un couple rendement / risque différent. Voici des exemples d'actifs, du moins risqué au plus performant :
- Les fonds euros d’assurance-vie sont des supports sécurisés.
- Les obligations sont des titres de créance offrant des intérêts définis à l’avance.
- La Bourse offre un potentiel de rendement élevé sur le long terme, mais avec une volatilité importante.
- Les SCPI permettent d’investir en immobilier, sans les contraintes de gestion (aussi appelées pierre papier).
- Le Private Equity (ou Capital-Investissement) permet d’investir dans des entreprises non cotées en Bourse. Il offre un couple rendement / risque très élevé.
Études de cas d’ingénierie patrimoniale
Nous allons illustrer les principes de l'ingénierie patrimoniale à travers 2 situations concrètes. Ces exemples montrent comment les différents leviers peuvent être combinés selon les objectifs et les contraintes de chaque profil.
Exemple 1 : couple de 62 ans avec un patrimoine concentré en immobilier, objectifs de transmission et de revenus
Marie et Philippe sont mariés et possèdent un patrimoine immobilier important :
- Résidence principale : 600 000 euros
- 3 appartements locatifs détenus en direct : 900 000 euros (revenus fonciers : 36 000 euros par an)
- Épargne financière : 150 000 euros (livrets et fonds euros)
Ils ont 2 enfants et souhaitent préparer la transmission, tout en conservant des revenus complémentaires pour leur retraite.
Les 3 problématiques identifiées
- Concentration immobilière : plus de 90% du patrimoine est en immobilier, ce qui expose à un risque de liquidité en cas de besoin.
- Fiscalité lourde : les revenus fonciers sont imposés au TMI (41%) + prélèvements sociaux (17,2%), soit une imposition globale de 58,2%.
- Transmission coûteuse : sans organisation, les enfants hériteront d'un patrimoine de 1 650 000 euros, générant des droits de succession significatifs.
Les optimisations possibles
Voici 3 exemples d’optimisations patrimoniales.
1. Apporter les biens locatifs à une SCI familiale à l'IS
Les 3 appartements sont apportés à une SCI soumise à l'Impôt sur les Sociétés. Ce choix permet :
- D'amortir les biens et de réduire le résultat imposable
- De capitaliser les revenus dans la société (taux d'IS réduit de 15% au lieu de 58,2% à l'IR)
- De préparer la transmission via des donations de parts
2. Donation de la nue-propriété des parts de SCI
Marie et Philippe donnent la nue-propriété des parts de la SCI à leurs 2 enfants. Les droits de donation sont ainsi considérablement réduits par rapport à une transmission sans anticipation.
Ils profitent à la fois :
- Du barème de la nue-propriété : seule une fraction de la valeur réelle des parts est prise en compte dans le calcul de la donation (puisqu’ils conservent l’usufruit)
- De l’abattement de 100 000 euros sur les donations en lignes directes (par parent et par enfant) renouvelable tous les 15 ans
3. Diversification du patrimoine financier
L'épargne de 150 000 euros est réallouée pour diversifier le patrimoine :
- 100 000 euros en assurance-vie multisupport (fonds euros + SCPI + ETF Bourse) ; avec démembrement de la clause bénéficiaire afin de protéger le conjoint survivant tout en optimisant la transmission vers les enfants.
- 50 000 euros en liquidités pour les projets à court terme et les dépenses imprévues (livrets bancaires, fonds euros d’assurance-vie, etc.)
Les résultats attendus
- Réduction de la fiscalité courante grâce à l'IS et aux amortissements
- Transmission optimisée avec des droits de donation réduits, tout en protégeant le conjoint survivant au décès du premier conjoint
- Revenus préservés via l'usufruit conservé par les parents
- Diversification du patrimoine vers des actifs financiers
Lire aussi : Transmission de patrimoine : Préparer, optimiser et la réaliser
Exemple 2 : dirigeante d’entreprise avec projet de cession et de réinvestissement
Louise est dirigeante et actionnaire majoritaire d'une PME valorisée 4 000 000 euros, dont elle détient 80% du capital (soit 3 200 000 euros). Elle est mariée sous le régime de séparation de biens, et a 3 enfants.
Elle envisage de céder son entreprise dans 3 ans et souhaite :
- Protéger son patrimoine privé
- Optimiser la fiscalité de la cession
- Réinvestir les liquidités de manière diversifiée
Les 3 problématiques identifiées
- Patrimoine très concentré sur l'entreprise.
- Fiscalité de la plus-value conséquente : sans optimisation, la cession générerait une plus-value imposée au PFU de 31,4%, soit environ 1 004 800 euros d'impôt, suite à la hausse des prélèvements sociaux.
- Protection du conjoint : en cas de décès, le conjoint serait peu protégé du fait du régime de séparation de biens.
Les optimisations possibles
Voici 5 exemples d’optimisations patrimoniales.
1. Apport des titres à une holding personnelle (article 150-0 B ter)
Louise crée une holding et y apporte ses titres de la PME. Ce dispositif d'apport-cession (article 150-0 B ter) permet de reporter l'imposition sur la plus-value.
Si la cession intervient moins de 3 ans après l'apport, Louise devra réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités éligibles (PME opérationnelles, fonds de Private Equity éligibles, etc.).
2. Donation avant cession d'une partie des titres
Avant la cession, Louise peut donner une partie des titres à ses enfants. Cette donation permet de :
- Purger la plus-value sur les titres donnés (les enfants bénéficient d'un prix de revient égal à la valeur au jour de la donation)
- Utiliser les abattements de 100 000 euros par parent et par enfant (tous les 15 ans)
Avec son époux, Louise peut ainsi transmettre jusqu'à 600 000 euros (100 000 euros × 2 parents × 3 enfants) sans droits de donation, tout en purgeant la plus-value correspondante.
3. Mise en place d'un Pacte Dutreil (optionnel)
Si l'un des enfants souhaite reprendre l'entreprise, un Pacte Dutreil peut être mis en place pour bénéficier d'une exonération de 75% des droits de donation sur les titres transmis.
4. Structuration post-cession
Après la cession, la holding dispose des liquidités pour réinvestir de manière diversifiée :
- Private Equity éligible (minimum 60% si cession dans les 3 ans)
- SCPI en direct
- Contrat de capitalisation
5. Protection du conjoint
Louise adapte son régime matrimonial en ajoutant une clause permettant au conjoint survivant de prélever certains biens avant le partage successoral.
Les résultats attendus
- Report d'imposition de la plus-value (potentiel de 960 000 euros d'impôt différé)
- Transmission anticipée de 600 000 euros aux enfants sans droits
- Diversification du patrimoine via la holding
- Protection renforcée du conjoint
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Les limites, risques et erreurs fréquentes avec l’ingénierie patrimoniale
L'ingénierie patrimoniale offre des opportunités d'optimisation intéressantes. Toutefois, elle comporte également des risques et des limites qu'il convient de bien appréhender avant de s'engager dans un montage complexe.
Optimisation fiscale VS robustesse juridique
La recherche du gain fiscal maximal peut parfois conduire à des montages fragiles sur le plan juridique. Ainsi, un montage requalifié par l'administration fiscale peut entraîner des conséquences bien plus lourdes que l'économie d'impôt réalisée.
Un montage patrimonial solide repose sur une justification économique réelle qui va au-delà du seul avantage fiscal.
Exemples de montages à risque :
- Une holding créée uniquement pour bénéficier du régime mère-fille, sans réelle activité d'animation ou de gestion.
- Un apport-cession où le réinvestissement dans des actifs éligibles n'est pas effectué dans les délais ou les conditions prévus.
- Une donation avec réserve d'usufruit réalisée peu avant le décès du donateur, dans un contexte de santé dégradée.
Un excès de complexité
L'ingénierie patrimoniale peut parfois conduire à des architectures excessivement complexes qui génèrent plus de contraintes (notamment des coûts récurrents), que de bénéfices réels.
Exemple : une SCI familiale génère des coûts annuels de plusieurs centaines, voire milliers d’euros. Pour un patrimoine immobilier modeste, ces frais peuvent absorber une part significative des gains fiscaux escomptés.
Certains montages ne deviennent donc pertinents qu'à partir d'un certain niveau de patrimoine.
L'illiquidité et l'excès d’endettement
L'un des risques majeurs en gestion de patrimoine est le risque de liquidité. Un patrimoine peut être valorisé à plusieurs millions d'euros tout en générant des difficultés de trésorerie.
En effet, certains actifs patrimoniaux sont difficiles à céder rapidement :
- Immobilier direct : délais de vente de plusieurs mois, frais de transaction élevés.
- Parts de SCI : faible liquidité et décote de 10% à 30%.
- SCPI : délais de retrait variables selon le marché.
- Private Equity : engagement sur 8 à 10 ans, sortie anticipée souvent impossible.
Par ailleurs, l'effet de levier expose à un risque de surendettement en cas de retournement (baisse de la valeur des actifs, hausse des taux d'intérêt, perte de revenus, etc.). Tout schéma patrimonial devrait intégrer une réserve de liquidités de 6 à 12 mois de dépenses courantes sur des supports accessibles (livrets bancaires, fonds euros, etc.).
Les conflits familiaux
L'ingénierie patrimoniale implique souvent plusieurs membres d'une même famille. Cette dimension peut être source de tensions si elle n'est pas correctement anticipée.
Exemples de sources de conflits :
- Un héritier peut estimer qu'il a été défavorisé par rapport à ses frères et sœurs.
- Une divergence d'intérêts entre usufruitier et nus-propriétaires, entre associés d'une SCI familiale.
Ingénierie patrimoniale, gestion de patrimoine, Banque Privée, family office : quelles différences ?
Voici un tableau récapitulatif qui présente les différences, gestion de patrimoine, ingénierie patrimoniale, Banque Privée et family office.
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Focus sur l’ingénierie patrimoniale pour les sociétés
L'ingénierie patrimoniale concerne aussi les personnes morales. Comme évoqué, les dirigeants d'entreprise et les sociétés disposent de leviers spécifiques pour optimiser la gestion de leur patrimoine professionnel, et organiser les flux entre sphères professionnelle et privée.
L'ingénierie patrimoniale peut être judicieuse dans certains cas spécifiques comme :
- Une croissance significative : l'entreprise génère des bénéfices importants et le dirigeant s'interroge sur leur affectation (réinvestissement, distribution, capitalisation).
- Un projet de cession : anticipation de la fiscalité de la plus-value et structuration du réinvestissement.
- La transmission familiale : organisation du passage de relais à la génération suivante.
- Acquisition immobilière : arbitrage entre détention par la société d'exploitation ou par une structure distincte.
- Protection du patrimoine personnel : séparation des risques professionnels et personnels.
Les atouts de la holding pour les entrepreneurs
La holding est un outil puissant pour structurer un groupe et optimiser les flux, voici ses principaux avantages :
- Mise en place du régime mère-fille : exonération de 95% de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes remontés par la filiale.
- Centralisation de la trésorerie : les liquidités remontent à la holding et peuvent être réinvesties dans d'autres projets.
- Effet de levier pour les acquisitions : la holding peut s'endetter pour acquérir de nouvelles participations (LBO).
- Préparation de la transmission : les donations de titres de la holding permettent de transmettre indirectement l'ensemble du groupe.
- Protection des actifs : séparation entre la société d'exploitation (exposée aux risques opérationnels) et la holding (patrimoine consolidé).
Les atouts de la Société Civile Immobilière pour les entrepreneurs
Créer une SCI pour détenir les locaux professionnels présente plusieurs atouts intéressants :
- Perception de loyers : la SCI perçoit des loyers de la société d'exploitation, ce qui permet de remonter de la trésorerie depuis l'entreprise.
- Protection en cas de difficultés : si la société d'exploitation rencontre des difficultés (redressement, liquidation), l'immobilier détenu par une SCI distincte est protégé des créanciers.
- Transmission facilitée : les parts de SCI peuvent être transmises indépendamment de l'entreprise, avec application du démembrement et des abattements.
- Valorisation distincte : lors d'une cession de l'entreprise, la séparation des murs de la société permet une plus grande flexibilité.
Conclusion
L'ingénierie patrimoniale est une démarche structurée qui vise à optimiser la détention, la gestion et la transmission du patrimoine.
Pour cela, elle utilise différents leviers comme :
- La structuration juridique (SCI, holding, Pacte Dutreil)
- L’optimisation fiscale (assurance-vie, PER, démembrement)
- La protection des proches et la transmission (régimes matrimoniaux, clauses bénéficiaires)
- L'allocation d'actifs
Contrairement aux idées reçues, l'ingénierie patrimoniale ne s'adresse pas uniquement aux grandes fortunes. Une réflexion approfondie peut aussi s'avérer pertinente lorsqu’un épargnant débutant souhaite choisir le bon montage pour ses futurs investissements.
Le choix des intervenants dépend de la complexité de votre situation patrimoniale. Un Conseiller en Gestion de Patrimoine peut jouer un rôle de coordination, tandis que des experts spécialisés (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable) interviendront sur des problématiques spécifiques.
Nous rappelons qu’une stratégie patrimoniale efficace nécessite un suivi régulier pour s'adapter aux évolutions de votre situation personnelle, professionnelle et aux changements législatifs.
