La définition fiscale des objets d’art
L’article 98 A du Code général des impôts (annexe III) distingue les biens d’occasion des trois catégories d’objets d’art suivantes :
- Les œuvres d’art ;
- Les objets de collection ;
- Les objets d’antiquité.
Par ailleurs, les biens d’occasion sont les biens meubles corporels (objets matériels) susceptibles de remploi qui n’intègrent pas ces trois catégories.
Cette qualification a des conséquences sur la fiscalité, notamment au moment de la revente ou pour l’application de la TVA.
Les œuvres d’art
On considère comme œuvre d’art au sens fiscal du terme les biens suivants :
- Les tableaux, peintures, dessins, collages entièrement exécutés à la main (hors dessins techniques/industriels et certains décors) ;
- Les gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité, réalisées à partir de planches exécutées par l’artiste, sans procédé mécanique ;
- Les sculptures originales et de certaines fontes à tirage réduit (jusqu’à huit exemplaires) sous contrôle de l’artiste ou de ses ayants droit ;
- Les créations qui répondent à des critères de fabrication et de diffusion :
- Tapisseries/textiles muraux faits à la main (jusqu’à huit exemplaires) ;
- Céramiques uniques signées ;
- Émaux sur cuivre signés et numérotés (jusqu’à huit exemplaires) ;
- Photographies prises par l’artiste, tirées sous son contrôle, signées et numérotées (jusqu’à trente exemplaires, tous formats et supports confondus).
Les objets de collection
Sont considérés comme des objets de collection au sens fiscal du terme, les biens (à l’exclusion des biens neufs) relevant de catégories liées à la collection, par exemple :
- Certains timbres et entiers postaux (selon leur oblitération et leur situation au regard du cours) ;
- Des collections et des spécimens ayant un intérêt scientifique ou patrimonial (zoologie, botanique, minéralogie, anatomie, intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique).
Les antiquités
Enfin, la dernière catégorie d’objets d’art reconnue par le Code fiscal est les objets d’antiquité. Il peut s’agir d’œuvres d’art ou d’objets anciens utilitaires ou décoratifs (mobilier ancien, horlogerie ancienne, objets d’art populaire, etc.) de plus de 100 ans.
Ces biens entrent dans le champ de la taxe forfaitaire de 6,5 % en cas de vente, tout comme les objets d’art et de collection, dès lors que le prix de cession dépasse 5 000 €.
Si vous revendez une voiture standard que vous avez utilisée comme véhicule personnel, vous ne serez pas fiscalisé, car les voitures sont considérées comme bien d’usage courant).
En revanche, si vous vendez une voiture de collection rare et cotée, l’administration peut estimer qu’elle entre dans la catégorie des objets de collection imposables.
De même, un meuble design des années 1970 (donc moins de 100 ans) n’est pas une antiquité au sens strict : s’il est revendu, on peut soutenir qu’il n’est pas éligible à la taxe forfaitaire, car ce n’est ni un objet d’art (il a pu être fabriqué en série industrielle) ni un objet de collection défini par la loi.
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Quelle fiscalité s’applique quand on investit dans l’art en France ?
On distingue trois situations dans lesquelles les œuvres d’art peuvent être fiscalisées :
- À l’achat (TVA) ;
- En cas de revente ;
- En cas de transmission.
Chacune de ces situations implique une taxe ou un impôt spécifique. Revenons sur chacune d'entre elles.
La TVA à l’achat
L’acquisition d’une œuvre d’art, d’objets de collection et d’antiquités est soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux de :
- 5,5 % pour un achat en France ou à l’étranger auprès d’un professionnel ;
- 20 % si vous êtes un revendeur.
Selon l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du CGI, l’application du taux réduit de 5,5 % s’applique à toutes les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité réalisées à partir du 1er janvier 2025.
L’achat d’une œuvre à l’étranger peut aussi déclencher des formalités d’importation et éventuellement des droits de douane selon le pays d’origine.
Par ailleurs, les objets d'art vendus entre particuliers ne sont pas soumis à la TVA.
Doit-on payer un impôt récurrent en cas de détention d’objets d'art ?
Actuellement, les objets d’art ne font pas l’objet d’un impôt récurrent durant leur détention. Seuls les actifs immobiliers sont inclus dans l’assiette de l’impôt sur le patrimoine (IFI).
Historiquement, les objets d’art et œuvres de collection ont toujours été exclus de l’impôt sur le patrimoine. Cette exemption datait déjà de pratiques instaurées en 1981, puis confirmées sous l'impôt sur la fortune (ISF) entre 1988 et 2017, au nom de « l’exception culturelle ».
Lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2026, les débats ont proposé d’élargir l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuel en un « impôt sur la fortune improductive » qui aurait pu inclure des actifs non immobiliers, et potentiellement des œuvres d’art.
Néanmoins, le texte finalement adopté n’a pas retenu cette version (mais même si le texte était passé sous cette forme, les objets d’art auraient pu faire l’objet d’une exonération, comme il en est coutume en France depuis de nombreuses années).
La fiscalité des œuvres d’art à la revente
Seules les œuvres d’art dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € sont soumises à imposition.
Pour les œuvres d’art vendues plus de 5 000 euros, on distingue deux options fiscales :
- La taxe forfaitaire : 6,5 % du prix de la vente. C’est l’option qui est souvent la plus avantageuse pour les œuvres détenues depuis moins de 22 ans. ;
- Le régime général des plus-values sur les cessions des biens meubles : les plus-values sont taxées à 19 % + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit au total 37,6 %. Un abattement s’applique à partir de 2 années de détention, et aboutit à une exonération totale au bout de 22 ans.
Les investissements réalisés via des instruments financiers sont eux soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % sur les plus-values.
Enfin, sont exonérées de fiscalité les ventes d'œuvres d'art :
- Pour un montant inférieur à 5 000 € ;
- Réalisées à des acheteurs non domiciliés en France.
Le seuil de 5 000 € s'apprécie par objet ou par jeu/série. Si un collectionneur vend une série de 4 lithographies à 2 000 € l'unité (total 8 000 €) lors d'une même vente, la taxe s'applique sur la valeur globale de la série, même si chaque unité est sous les 5 000 €.
En cas de transmission (donation ou succession)
Les œuvres d’art font partie intégrante du patrimoine et, à ce titre, leur transmission à titre gratuit (don entre vifs ou succession) obéit aux règles générales des droits de mutation.
Une œuvre d’art donnée ou léguée sera évaluée pour l’assiette des droits de donation ou de succession, éventuellement avec des spécificités de valorisation si c’est un meuble meublant ou un objet de collection particulier.
La fiscalité hors cadre familial (par exemple une dation en paiement à l’État) peut offrir des alternatives intéressantes : la dation en paiement permet, sous conditions, de régler des droits de succession (ou certains autres impôts) en remettant à l’État une œuvre d’art de haute valeur culturelle.
Le droit de suite : une taxe de propriété intellectuelle
Contrairement aux idées reçues, le droit de suite concerne le marché de l’art, mais ce n’est pas un impôt.
Institué en France par une loi de 1920 (et harmonisé par l’UE), le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet aux artistes plasticiens (et à leurs héritiers pendant 70 ans après le décès) de toucher un pourcentage sur le prix de chaque revente de leurs œuvres par un professionnel (vente publique ou par galerie d’art).
Ce pourcentage est prélevé sur le prix de vente HT (et pas l’éventuelle plus-value) sur toute transaction supérieure à 750 €.
Les taux vont de 4 % (pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 €) à 0,25 % (au-delà de 500 000 €), avec un plafond total d’environ 12 500 € de droit de suite par œuvre.
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art : qu’en est-il en 2026 ?
La réduction d’impôt pour l’achat d’œuvres d’art (article 238 bis AB du CGI) était valable pour les entreprises qui ont acheté l’œuvre originale d’un artiste vivant avant le 31 décembre 2025.
Avant 2026, il était possible de déduire le prix d’achat d’une œuvre d’art sur 5 ans.
Les sommes étaient déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise (si plus élevé).
Pour en bénéficier, l’entreprise devait :
- Immobiliser l’œuvre en comptabilité ;
- Alimenter une réserve spéciale ;
- Exposer l’œuvre en continu pendant 5 ans dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (hors bureaux).
Mais le dispositif de réduction d’impôt pour l’achat d’œuvres d’art n’a pas été reconduit en 2026.
Achat d’œuvre d’art à l’étranger : à quelle fiscalité doit-on s’attendre (UE et hors UE) ?
Acheter une œuvre à l’étranger peut permettre d’accéder à une offre plus large ou à des prix attractifs, mais revenons sur les conséquences fiscales et douanières.
L’achat d'œuvres d’art dans l’Union européenne
Au sein de l’UE, il n’y a pas de droits de douane ni de formalités d’importation à la frontière. Cependant, la question de la TVA se pose.
Comme pour un achat en France, deux scénarios sont à distinguer :
- L’achat auprès d’un professionnel ;
- L’achat auprès d’un particulier.
Depuis le 1er janvier 2025, la vente intracommunautaire (au sein de l’UE) d’une œuvre d’art livrée en France entre un vendeur assujetti et un particulier subit la TVA au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux du pays vendeur comme c’était le cas avant 2025).
Ce sera le cas si vous achetez un objet d’art auprès d’un professionnel (par exemple une galerie ou une maison de vente).
Si vous achetez une œuvre auprès d’un particulier en Europe, vous n’aurez pas à payer la TVA.
L’achat d’une œuvre d’art hors UE
Si vous achetez une œuvre dans un pays hors UE, celle-ci sera soumise à la TVA au taux français (soit 5,5 %).
Par ailleurs, les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité sont exonérés de droits de douane selon le chapitre 97 du tarif douanier.
Certains organismes tels les musées peuvent bénéficier d’une franchise douanière et fiscale ou d’un régime d’exonération de TVA.
Toutefois, pour un achat hors UE, vous devrez déclarer l’objet à la douane en remplissant le DAU (document administratif unique). Si vous passez par un transitaire ou un transporteur d’art, il s’occupera de ces formalités pour vous.
Vous devez pouvoir prouver la valeur d’achat (facture du vendeur étranger), sinon la douane peut estimer une valeur de référence.
La fiscalité en cas de cession d’une œuvre d’art en France
Quand vous vendez une œuvre d’art en France de plus de 5 000 €, vous êtes imposé sur son prix de vente.
Vous pouvez alors choisir l’une des deux options fiscales suivantes :
- Le taux forfaitaire : 6,5 % du prix de la vente ;
- Le régime général : 19 % + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit au total 37,6 % sur votre plus-value, avec une exonération d’impôt (les prélèvements sociaux eux restent dus) après 22 ans de détention.
L’option fiscale du taux forfaitaire (régime par défaut)
Prévue à l’article 150 VI du CGI, la taxe forfaitaire de 6,5 % est composée de :
- 6 % pour l’impôt ;
- 0,5 % de CRDS (si le vendeur est résident fiscal français).
Cette taxe s’applique sur le prix de vente de l’objet d’art, lorsque celui-ci dépasse 5 000 € (même si vous vendez à perte, car il ne s’agit pas d’une imposition sur la plus-value, mais sur la vente).
Sont exonérées de cette taxe les ventes :
- Inférieures à 5 000 € ;
- Au profit de musées de France, bibliothèques publiques ou archives publiques ;
- Par un artiste qui vend sa propre œuvre dont il est propriétaire depuis la création (mais il sera imposé sur son revenu professionnel) ;
- Par les non-résidents fiscaux.
L'exonération ne dépend pas de la nationalité de l'acheteur, mais du lieu de sortie du territoire. Si l'œuvre est vendue à un étranger mais reste en France, la taxe est due.
L'exonération s'applique en cas d'exportation (hors UE) ou de livraison intracommunautaire (vers l'UE), sous réserve de justificatifs douaniers ou de transport.
Le régime des plus-values sur biens meubles (sur option)
Sur option, vous pouvez choisir d’être fiscalisé sur la vente d’un objet d’art de plus de 5 000 € selon le régime des plus-values des biens meubles au taux de 19 % (+18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026), soit 37,6 % en tout.
Pour cela, vous devez pouvoir justifier soit de la date et du prix d’acquisition de l’œuvre, soit d’une durée de détention supérieure à 22 ans.
Ce régime vous permet de bénéficier d’un abattement progressif à partir de 2 ans qui aboutit à une exonération absolue au bout de 22 ans :
- 0 à 2 ans : 0 % d'abattement (imposition sur 100 % de la plus-value) ;
- Après 5 ans : 3 ans d'abattements (3×5%=15%). Vous n'êtes imposé que sur 85 % de votre profit ;
- Après 12 ans : 10 ans d'abattements (10×5%=50%). Vous n'êtes imposé que sur la moitié de votre profit ;
- Après 22 ans : 20 ans d'abattements (20×5%=100%). Exonération totale.
Contrairement à l'immobilier où les prélèvements sociaux ont leur propre calendrier d'abattement beaucoup plus long (30 ans pour une exonération totale), pour les biens meubles (dont l’art) l’abattement de 5 % réduit à la fois l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Si vous avez reçu l’œuvre par donation ou succession, la durée de détention court depuis cette date.
Vente d’œuvre d’art : quelle option fiscale choisir ?
En cas de vente d’une œuvre d’art de plus de 5 000 €, vous pouvez choisir entre l’une des deux options fiscales suivantes :
- 6,5 % sur 100 % du prix de vente (taux forfaitaire) ;
- 37,6 % uniquement sur la plus-value.
Selon votre situation, vous pouvez être amené à choisir une des deux options fiscales.
Il est recommandé d’opter pour la taxe forfaitaire de 6,5 % (qui est l’option par défaut) si :
- Vous ne disposez d’aucune preuve d’achat ;
- Vous réalisez une forte plus-value, notamment après une courte durée de détention ;
- La plus-value représente une part importante du prix de vente ;
- Vous souhaitez une imposition simple, calculée directement sur le prix de cession, sans avoir à justifier le prix d’acquisition ;
- L’œuvre a été achetée récemment.
Autrement, privilégiez le régime des plus-values sur biens meubles si :
- Vous pouvez justifier le prix d’achat de l’œuvre (facture, acte, inventaire de succession, document probant) : obligatoire pour le choix de cette option ;
- Vous déteniez l’œuvre depuis longtemps et que les abattements réduisent considérablement la plus-value ;
- Le montant de la plus-value est faible par rapport au prix de vente.
Qui paie quoi quand la vente passe par un intermédiaire ?
Lorsque vous vendez via un intermédiaire professionnel, comme un commissaire-priseur aux enchères ou un galeriste (vente en dépôt), la loi prévoit des modalités spécifiques pour le paiement de la taxe.
Dans ce cas, le vendeur (vous) est le redevable légal de l’impôt. Toutefois, la réglementation stipule que si un intermédiaire fiscalement établi en France intervient pour la cession, c’est cet intermédiaire qui doit collecter et verser la taxe forfaitaire. Autrement dit, l’intermédiaire se substitue à vous pour le règlement de l’impôt, en le déduisant de ce qu’il doit vous reverser sur la vente.
Par exemple, si vous passez par une maison de vente, elle retiendra les 6,5 % du prix d’adjudication lors du règlement au vendeur, et les reversera à l’État via le formulaire approprié. Vous pourrez donc voir sur le décompte de vente fourni après la vacation une ligne “Prélèvement fiscal 6,5 %”.
Si vous optez pour le régime de la plus-value (et fournissez les justificatifs à l’étude de vente), vous devrez en informer l’intermédiaire avant la vente et devrez remplir une déclaration sur l’honneur. Si vous ne dites rien, le taux forfaitaire s’appliquera par défaut.
Comment déclarer la vente d’une œuvre d’art aux impôts ?
Les formalités déclaratives
Lorsque vous vendez une œuvre d’art, vous devez déclarer et payer l’impôt dû dans le mois suivant la cession.
Les formalités à réaliser suite à la vente d’une œuvre d’art varient selon l’option fiscale et le mode de vente choisi :
- Vous avez opté pour la taxe par défaut de 6,5 % : vous devrez compléter le formulaire n°2091-SD « Taxe forfaitaire sur cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art… » et l’adresser au service des impôts de votre domicile.
- Vous avez opté pour le régime de plus-value : vous devrez compléter le formulaire n°2092-SD « Déclaration de plus-value - cession de biens meubles » ;
- Si la vente a eu lieu via un intermédiaire qui a précompté la taxe, vous n’avez rien à faire (l'intermédiaire déclare la vente sur son propre formulaire en mentionnant vos coordonnées).
Quels justificatifs conserver en cas de contrôle ?
En cas de vente d’un objet d’art, il est recommandé de conserver les justificatifs suivants :
- La preuve de cession : la facture de vente si la cession a lieu auprès d’un professionnel, ou le contrat de vente si elle a lieu de particulier à particulier. S’il s’agit d’une vente aux enchères, le bordereau d’adjudication fait foi ;
- La preuve de paiement de l’impôt : conservez la copie du formulaire 2091 ou 2092 que vous avez envoyé à l’administration fiscale. Si un intermédiaire a payé pour vous, conservez le décompte prouvant qu’il a retenu la somme pour la verser ;
- Justificatifs d’achat initiaux : la facture d’achat initiale de l’œuvre, ou l’acte de succession/donation ;
- Les preuves bancaires (facultatif) : il est recommandé de conserver les relevés de compte où figurent la preuve du crédit du montant de la vente sur votre compte et éventuellement de votre paiement d’impôt.
Vente d’objets d’art : le traitement fiscal des cas particuliers
Les œuvres reçues par donation
Lorsque vous recevez une œuvre d’art par donation (de votre vivant, un parent vous fait don d’un tableau par exemple), cette transmission est soumise aux droits de donation sur la base de la valeur estimée de l’œuvre le jour de la donation.
C’est alors cette valeur qui figure dans l’acte notarié de donation (même si la donation est défiscalisée par un abattement, on l’évalue quand même).
Fiscalement, pour la plus-value, cette valeur devient le “prix d’acquisition”. Ainsi, si quelques années plus tard vous vendez l’œuvre, le gain sera calculé par rapport à la valeur de donation.
Prenons un exemple : vos parents vous ont transmis une peinture estimée 50 000 € en 2022, que vous vendez 80 000 € en 2026.
- Si vous optez pour la taxe forfaitaire de 6,5 %, vous devrez payer 5 200 € d’impôts.
- Si vous optez pour le régime de la plus-value mobilière :
- La plus-value sera de 30 000 € (80k - 50k) ;
- 4 ans de détention après donation : 10 % d’abattement sur la plus-value
Vous serez imposé sur 27 000 € (30 000 € - 10 %) au taux de 37,6 %, soit 10 152 €.
Les œuvres reçues par succession
Le Code général des impôts prévoit un ordre de priorité pour fixer la valeur taxable des biens meubles au décès (principe « sauf preuve contraire »).
La vente publique dans les 2 ans du décès (prioritaire)
Si un bien meuble (dont une œuvre d’art) fait l’objet d’une vente publique dans les deux années qui suivent le décès, la valeur retenue pour la succession correspond au prix indiqué dans l’acte de vente.
À défaut, l’inventaire
Sans vente publique sous deux ans, la valeur peut venir d’un inventaire. L'article 764 du CGI précise que l’inventaire peut être dressé par des professionnels habilités (notamment commissaires-priseurs).
À défaut, la déclaration estimative des héritiers
S’il n’y a ni vente publique, ni inventaire, la valeur repose sur une déclaration détaillée et estimative.
Pour les meubles meublants, la valeur ne peut pas être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession (avant déduction du passif).
Par ailleurs, pour les bijoux, les pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur taxable ne peut pas être inférieure à l’évaluation figurant dans un contrat d’assurance (vol/incendie) en cours au jour du décès, conclu moins de 10 ans avant.
Enfin, si la succession est bloquée par manque de liquidités pour payer les droits de succession, la famille peut opter pour la dation en paiement. Dans ce cas, l'État récupère l’œuvre d’art selon une valeur libératoire.
Démembrement (usufruit/nue-propriété) : qui est imposé en cas de vente ?
En cas de démembrement (usufruit / nue-propriété), la vente d’une œuvre d’art suppose l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Le prix de vente se répartit entre eux selon les règles civiles (souvent le barème fiscal).
Sur le plan fiscal, chacun est alors imposé sur sa quote-part (taxe forfaitaire ou plus-value), à partir de la valeur d’acquisition de son droit.
Sinistre, vol, indemnisation d’assurance : est-ce imposable ?
Si une œuvre d’art a été détruite dans un incendie ou volée, et que votre assurance vous indemnise, vous ne serez pas fiscalisé sur la valeur perçue.
Il s’agit d’une perte patrimoniale, alors que la fiscalité des plus-values n’intervient que sur des cessions à titre onéreux volontaires.
Vente d'objets d’art : à partir de quand l’administration peut considérer que vous exercez une activité professionnelle ?
Plusieurs critères sont considérés par l’administration fiscale et la jurisprudence pour déterminer si un particulier “collectionneur” peut être requalifié en vendeur professionnel :
- La fréquence et la quantité des ventes : si vous vendez plusieurs œuvres par an, de manière régulière ;
- Le délai de revente après acquisition : c'est un indicateur d’intention spéculative. Si vous achetez des œuvres et les revendez quelques mois plus tard à profit, et que l’opération se répète, l’administration fiscale peut suspecter que vous n’aviez pas l’intention de conserver l’œuvre au départ.
- Le financement et le volume investi : si vous recourez à des emprunts pour acheter des œuvres en vue de les revendre, ou si vos ventes d’art représentent un montant élevé par rapport à votre patrimoine, le fisc peut s’interroger sur la nature de votre activité.
Les conséquences d’une requalification
Si vous êtes requalifié comme exerçant une activité commerciale de vente d’œuvres d’art à titre habituel, vos profits seront imposés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au lieu du régime des plus-values mobilières.
Tous vos gains sur ventes d’art sur la période considérée seront traités comme revenus d’entreprise, taxés à l’impôt sur le revenu selon le barème (ou à l’IS).
Vous serez également assujetti à la TVA sur vos ventes passées au taux de 5,5 %.
Détenir de l’art via une société ou un fonds d’investissement : quel impact fiscal ?
Au lieu d’acheter une œuvre à titre personnel, certains investisseurs la font acquérir par une structure professionnelle (holding patrimoniale, société commerciale, société civile, SAS montée entre associés, fonds, etc.). Revenons sur l’impact fiscal d’une détention indirecte.
Détenir une œuvre via une société
L’impact fiscal à l’acquisition d’oeuvres d’art
Comptablement, l’œuvre est inscrite à l’actif, en immobilisation, pour son prix d’acquisition. Dans la plupart des cas, une œuvre d’art ne s’amortit pas. En revanche, une dépréciation peut être constatée si la valeur baisse durablement (cas par cas).
À noter que la déduction fiscale “artistes vivants” (CGI art. 238 bis AB) n’est plus valable depuis le 31 décembre 2025. Avant cette date, une entreprise pouvait, sous conditions, déduire le prix d’achat d’une œuvre originale d’un artiste vivant par fractions égales sur 5 ans.
Par ailleurs, contrairement à un achat en tant que particulier, la TVA à l’achat peut être récupérée si vous y êtes assujetti et que la structure juridique le permet.
L’impact fiscal à la revente
Quand la société revend l’œuvre, la plus-value est imposée à l’IS : il n’y a donc pas de taux forfaitaire, ni d’abattement pour durée de détention.
Le taux d’imposition normal de l’IS est de 25 % (avec un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice).
Après la vente, l’argent reste dans la société. Pour le remonter aux associés, plusieurs voies existent (dividendes, rachat de parts, liquidation…) et impliquent une fiscalité supplémentaire.
La fiscalité des fonds d’investissement dans l’art
Si vous souhaitez investir dans l’art, vous pouvez aussi le faire sans acheter une œuvre directement, mais en achetant des parts de fonds d’investissement dans l’art.
Il existe quelques fonds spécialisés et des formules de club deal (plusieurs investisseurs achètent ensemble via une structure).
En tant qu’investisseur, vous ne possédez pas directement l’œuvre, mais un titre financier (part ou action) de la structure.
La fiscalité qui s’applique n’est alors plus la fiscalité de l’art, mais celle des titres financiers ou de l’enveloppe fiscale au sein desquels ils sont détenus.
L’art numérique (digital art, NFTs)
L’art numérique n’entre pas dans la définition fiscale traditionnelle des œuvres d’art ouvrant droit au taux réduit de TVA ou à la taxe forfaitaire de 6,5 %.
Actuellement, si vous revendez un NFT d’art, vous serez imposé selon le régime des actifs numériques (flat tax 30 % au-delà d’un certain abattement annuel) et non selon le régime des œuvres d’art (sauf à tokeniser la vente d’une œuvre physique).
Conclusion
Au-delà de son attrait culturel et décoratif, l’art représente une opportunité d'investissement fiscalement attractive et décorrélée des marchés financiers.
L’atout fiscal majeur de l’investissement dans l’art reste l’exonération d’IFI (qui est toujours centré sur les actifs immobiliers). Ainsi, la détention d’œuvres et d'objets d’art ne déclenche aucune imposition annuelle, ce qui conduit souvent l’art à intégrer les stratégies de défiscalisation.
À l’achat, les œuvres d’art sont fiscalisées via la TVA et à la revente, une fiscalité s’applique uniquement au-delà de 5 000 €.
Enfin, même si la déduction fiscale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes n’est plus effective en 2026, l’investissement dans l’art intègre une stratégie patrimoniale diversifiée qui n’entre pas dans l’assiette taxable de l’impôt sur la fortune immobilière.
