Qui doit payer la flat tax ?
La flat tax concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui perçoivent certains revenus du capital, à savoir :
- Les actionnaires ou associés qui perçoivent des dividendes sur leurs parts sociales ou actions ;
- Les investisseurs particuliers qui réalisent des plus-values mobilières lors de la vente de titres (actions, obligations, fonds) ;
- Ceux qui perçoivent des intérêts sur des placements financiers (livrets bancaires imposables, comptes à terme, etc.) ou des coupons d’obligations ;
- Les titulaires de contrats d’assurance-vie, de Plan d'épargne en Actions ou de plans d’épargne logement, en cas de retrait ou clôture, sous certaines conditions d’ancienneté du contrat.
Les personnes morales ne sont pas concernées par la flat tax : ce sont les associés ou actionnaires qui sont imposables lorsque les revenus leur sont distribués. Les sociétés, elles, sont imposées via l’impôt sur les sociétés.
Dans quels cas s’applique la flat tax ?
Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax de 30 % s’applique sur certains revenus de placements, et plus précisément sur :
- Les revenus mobiliers (hors enveloppe fiscale) : les dividendes, les intérêts et autres produits générés par la détention d’actions, de parts sociales ou de placements à revenu fixe (ex. obligations).
- Les plus-values mobilières (hors enveloppe fiscale) : les gains de cession de valeurs mobilières (actions, OPCVM, parts de sociétés, cryptomonnaie, etc.) réalisés par les particuliers.
- Les produits des contrats d’assurance-vie (et contrats de capitalisation) en cas de retrait avant 8 ans
- Les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) ouverts depuis 2018, ou de plus de 12 ans et des comptes épargne logement (CEL) ouverts depuis 2018.
- Les intérêts des livrets d’épargne non réglementés comme les comptes sur livret, les livrets boostés ou les comptes à terme.
Revenons sur chaque situation plus en détail.
Les revenus mobiliers
Les revenus mobiliers entrent dans le périmètre de la flat tax lorsqu’ils sont perçus :
- En direct (c’est-à-dire en dehors d’une enveloppe fiscale) ;
- Sur un compte-titres ordinaire (CTO) ;
- Sur un plan d’épargne en actions (PEA) de moins de 5 ans.
- Sur les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans (un régime dérogatoire existe pour les versements effectués avant le 27/09/2017).
Les revenus mobiliers concernés par la flat tax sont :
- Les dividendes d’action ou de part sociale ;
- Les intérêts d’obligation ;
- Tous les produits fixes ou variables versés dans le cadre d’un placement mobilier détenu en direct.
Toutefois, les revenus mobiliers générés dans le cadre d’un PEA de plus de 5 ans ne sont pas soumis à la flat tax au titre de l’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux s’appliquent).
Par ailleurs, si vous optez pour la flat tax qui est l’option par défaut, 100 % de vos dividendes sont imposables (contre 60 % au barème progressif) et vous renoncez à la déduction :
- Des frais et charges (comme les frais de garde, les commissions et certains intérêts d’emprunt) ;
- D’une partie de la CSG (6,8 %), qui peut être déduite du revenu imposable l’année suivante.
Les plus-values mobilières
Les plus-values réalisées lorsque vous vendez des titres (hors enveloppe fiscale) sont soumises à la flat tax de 30 % par défaut.
Toutefois, vous pouvez opter pour l’intégration des plus-values mobilières au barème de l’impôt (qui s’appliquera sur tous les revenus du capital de l’année).
Si vous faites le choix de la flat tax par défaut, vous renoncez à :
- L'application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ;
- La déduction d’une fraction de la CSG (6,8 %).
L’imputation des moins-values de l’année ou de cessions antérieures (10 ans) et de même nature est valable pour la flat tax et l’IR.
Les intérêts des PEL et CEL
Le plan d’épargne logement
Les intérêts d’un PEL sont soumis à la flat tax de 30 % (ou au barème progressif) dans deux situations :
- Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, dès l’année de l’ouverture ;
- Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 de plus de 12 ans.
Autrement dit, sauf changement règlementaire, tous les PEL seront soumis à la flat tax (ou au barème progressif) à partir de 2030.
Le compte épargne logement
Seuls les CEL ouverts après le 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Toutefois, comme dans les cas précédents, vous pouvez choisir l’option pour le barème progressif si celle-ci est plus avantageuse pour vous.
Les CEL ouverts avant 2018 sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
À lire aussi : Plafond PEL : montant maximum, que faire quand on l'atteint ou s'il a + de 10 ans (et les erreurs à éviter)
Les livrets d’épargne non réglementés
Les livrets d’épargne non réglementés (c’est-à-dire ceux dont les conditions ne sont pas fixées par l’État) sont aussi soumis à la flat tax de 30 % (avec option possible pour le barème progressif de l’impôt).
Quelques exemples de livrets et contrats d’épargne non réglementés soumis à la flat tax :
- Les comptes sur livret, proposés librement par les établissements bancaires ;
- Les livrets “boostés” aussi appelés “super livrets” ;
- Les Comptes à Terme (CAT) ou Dépôts à Terme (DAT), si le titulaire est un particulier.
Le cas spécifique des enveloppes fiscales
Les gains lors d’un rachat sur assurance-vie (versements après le 27/09/17)
Sur une assurance-vie, vous êtes imposé uniquement :
- En cas de retrait (rachat) ;
- Et sur la part qui correspond aux gains.
Mais sur une assurance-vie, la flat tax (ou l’IR) s’applique uniquement sur les intérêts issus des versements effectués après le 27 septembre 2017.
Les intérêts des versements réalisés avant cette date restent fiscalisés selon le prélèvement forfaitaire « libératoire » dont le taux d’imposition varie entre 7,5 % et 35 % selon l’ancienneté du contrat.
Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, on distingue deux situations dans lesquelles la flat tax s’applique :
- Le contrat a moins de 8 ans ;
- Le contrat a plus de 8 ans et a connu des versements au-delà de 150 000 € (pour les premiers 150 000 € de versement, c’est l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire de 24,7 % qui s’applique).
Un abattement de 4 600 € pour une personne seule (ou 9 200 € pour un couple) s’applique chaque année mais il concerne uniquement l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent toujours dès le premier euro.
Pour aller plus loin : Fiscalité de l’assurance-vie : Guide complet
Les gains issus d’un PEA de moins de 5 ans (si retrait / clôture)
Sur un PEA, la flat tax (ou l’IR) s’applique uniquement en cas de rachat sur un contrat de moins de 5 ans (à noter qu’avant 5 ans, une demande de retrait entraîne automatiquement la clôture du PEA.
Par ailleurs, la flat tax de 30 % s’applique uniquement sur la partie des gains (dividendes, plus-values, etc.).
De plus :
- Tant que l'argent reste au sein du PEA, il n’est pas soumis à la flat tax ;
- Si le PEA a plus de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus sur la part des gains du retrait.
Les gains issus d’un PER
Sur un PER, les gains sont soumis à la flat tax au moment du retrait. Il existe cependant des exceptions :
- En cas de sortie en rente, une fiscalité spécifique s’applique
- Dans le cas d’un PER abondé par un dispositif d’épargne salariale, les gains sont exonérés d’IR mais les prélèvements sociaux restent dus.
Les investisseurs via un PER ont la possibilité de déduire leurs versements de leur revenu imposable chaque année (la grande majorité des utilisateurs de cette enveloppe font ce choix). Autrement dit, les versements sont alimentés par des revenus qui échappent à l’impôt.
Dans le cas d’un retrait d’assurance-vie ou d’un PEA, seule la part du retrait qui correspond aux gains est taxable, pas la part correspondant aux versements.
Dans le cas d’un PER, il faut aussi réintégrer la part correspondant aux versements à son revenu imposable afin qu’elle soit taxée à l’IR.
Les placements qui n’entrent pas dans le champ de la flat tax
Certains placements n’entrent pas dans le champ de la flat tax, soit car ils sont exonérés de taxation, soit car ils possèdent leur propre mode d’imposition :
- Les livrets d’épargne réglementés : Livret A, LDDS (Livret de développement durable et solidaire), Livret Jeune, LEP (Livret d’épargne populaire) restent entièrement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, donc non soumis à la flat tax ;
- Les anciens PEL/CEL : les intérêts des PEL de moins de 12 ans ouverts avant 2018 et des CEL ouverts avant 2018 conservent leur régime initial ;
- Les PEA de plus de 5 ans : les revenus et plus-values d’un PEA bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention, seuls les prélèvements sociaux sont dus. Ces gains ne subissent donc pas la flat tax tant que le plan est conservé au-delà de 5 ans ;
- L’assurance-vie, sous certaines conditions : l’assurance-vie dispose d’un régime fiscal bien spécifique qui varie selon les dates de versement et l’ancienneté du contrat.
- Un PER dont on sortirait en rente n’est pas non plus soumis à la flat tax mais à un régime spécifique (schématiquement Prélèvements Sociaux + IR avec un système d’abattement).
La spécificité des SCPI et OPCI
Lorsque vous investissez dans des SCPI ou OPCI en dehors des enveloppes fiscales, une partie des gains que vous percevez peut être soumise à la flat tax, notamment :
- Les revenus financiers d’une SCPI qui place une partie de sa trésorerie dans l’attente de réaliser une opération (portion marginale car la majorité des revenus sont des loyers fiscalisés dans la catégorie des revenus fonciers) ;
- Les revenus issus de certains OPCI (s’il s’agit de SPPICAV ou pour les produits financiers des FPI).
À lire aussi : SCPI ou OPCI : Quelles différences et comment choisir ?
Comment choisir entre flat tax ou barème progressif ?
La flat tax de 30 % s’applique automatiquement aux revenus financiers éligibles. Néanmoins, elle n’est pas obligatoire, car vous pouvez toujours opter pour une imposition au barème progressif.
Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus dans tous les cas, mais les contribuables ont le choix d’opter pour le taux d’IR du PFU (12,8 %) ou leur propre taux au barème si celui-ci est plus avantageux.
Le choix le plus intéressant entre flat tax et barème progressif dépend de trois critères :
- Votre taux marginal d’imposition (TMI) ;
- La nature des revenus financiers perçus (et plus précisément la part des dividendes et des plus-values de titres perçus dans les revenus du capital de l’année) ;
- La présence ou non de moins-values en cas de vente de titres.
Quelques éléments rapides peuvent vous aider à orienter votre choix entre ces deux options :
- Si votre tranche d’imposition est faible (0 % ou 11 %), le barème progressif sera toujours plus avantageux ;
- Si votre TMI est élevée (41 % ou 45 %), la flat tax est souvent à privilégier ;
- Pour une TMI à 30 %, le choix dépend de la nature et du montant des revenus concernés (voir exemple plus bas).
Le choix entre PFU et barème progressif doit être réalisé chaque année, en tenant compte de votre revenu annuel et de vos autres placements.
La flat tax pour plus de simplicité
La flat tax est dans tous les cas la solution de simplicité, car vous n’avez rien à mettre en place. Elle est prélevée à la source automatiquement : il s’agit de l’option par défaut.
Si vous décidez d’opter pour le barème progressif, vous devrez en faire la demande lors de votre déclaration de revenus en cochant la case 2OP.
Mais attention, l’option pour le barème progressif s’appliquera à tous les revenus du capital de l’année en question. Au sein de votre foyer fiscal, vous ne pourrez donc pas soumettre certains revenus à la flat tax et d’autres au barème la même année.
La différence de taux entre flat tax et impôt progressif
Si le taux relatif aux impôts au sein de la flat tax est le même pour tous (12,8 %), celui du barème progressif varie selon la situation de chaque contribuable.
Le taux des prélèvements sociaux, lui, s’élève à 17,2 % dans tous les cas.
- Si votre taux marginal d’imposition est inférieur à celui de la flat tax (12,8 %), soit pour les TMI de 0 ou 11 %, il vaudra mieux opter pour le barème progressif pour être moins fiscalisé sur vos revenus du capital.
- En revanche, si votre TMI est supérieure à 12,8 %, alors la flat tax peut dans certains cas vous permettre de payer moins d'impôts sur les revenus du capital.
Néanmoins, la situation peut s’avérer plus complexe si vous avez :
- Perçu des dividendes, car seul le barème progressif vous permet de bénéficier de l’abattement de 40 % (et donc de n’être imposé que sur 60 % des dividendes) ;
- Vendu des titres anciens avec plus-value (car la flat tax ne permet pas d’appliquer les abattements pour durée de détention).
Le barème progressif pour profiter des abattements et déductions
En optant pour le barème progressif, vous n’êtes fiscalisé que sur 60 % du montant des dividendes (grâce à un abattement de 40 %), alors que la flat tax s’applique sur 100 % des dividendes perçus.
De plus :
- Une fraction de la CSG (6,8 % des revenus concernés) est déductible de votre revenu imposable l’année suivante en cas d’imposition au barème progressif ;
- Certains frais financiers sont déductibles de votre revenu imposable à l’IR (par exemple des intérêts d’emprunt contracté pour acquérir des titres).
À l’inverse, la flat tax est forfaitaire et elle ne permet ni abattement, ni déduction.
Pour les TMI les plus élevés (30 % ou plus) il convient donc d’évaluer si les abattements/déductions perdus avec la flat tax valent plus ou moins que l’économie de taux.
En général, la question se pose plus fréquemment si vous êtes dans une tranche marginale à 30 % ou plus et que vous avez :
- Perçu un montant important de dividendes ;
- Ou réalisé des plus-values de titres détenus depuis plusieurs années (valable seulement sur les titres achetés avant 2018).
Que choisir entre flat tax et IR : quelques exemples concrets
Exemple 1 : TMI 11%, sans dividendes
Supposons un épargnant fiscalisé dans une tranche marginale de 11 % qui perçoit 1000 € d’intérêts imposables.
- Option PFU (flat tax 30%) : Impôt de 12,8% + prélèvements sociaux 17,2% sur ces intérêts, soit 30% de 1000 € = 300 €
- Option IR : Les 1000 € s’ajoutent au revenu imposable (TMI 11 %)
- PS = 172 € (17,2 %) dont 6,8 % de CSG déductible soit 68 €
- IR = 102,52 € ((1000 - 68) x 0,11)
Soit une taxation totale de 274,52 €
- Option la plus avantageuse : Le barème progressif est l’option la plus avantageuse (274,52 € contre 300 € au PFU)
Exemple 2 : TMI 30 %, avec dividendes
Supposons un contribuable dans une TMI de 30 % qui perçoit 3 000 € de gains dont 1000 € de dividendes et 2 000 € d’intérêts.
- Option PFU : 3 000 x 30 % = 900 € (dont 384 € d’impôts et 516 € de PS)
- Option IR :
- Intérêts : 2 000 x 47,2 % (dont 30 % IR et 17,2 % de PS) = 944 €
- Dividendes dont 600 € sont imposables à l’IR (1000 € x 60 %) :
- IR : (1000*60%- 68)*0,3 = 159,6 €
- PS : 1000 x 17,2 % = 172 €
Soit une taxation totale de 1 275,6 €.
- Option la plus avantageuse : Malgré l’abattement sur les dividendes, le PFU est plus avantageux, car :
- Le montant de dividendes reste moins élevé dans la part globale ;
- Il n’y a pas de plus-value de cession de titres.
Différences entre flat tax et barème progressif : le tableau récapitulatif
Ce qu’il faut retenir sur les différences majeures entre la flat tax et le barème progressif :
- La flat tax ne tient pas compte des situations fiscales individuelles, alors que l’imposition à l’IR oui ;
- La flat tax ne permet aucune déduction ni abattement contrairement au barème progressif ;
- Des prélèvements sociaux de 17,2 % sont toujours dus, ensuite l’IR appliqué est soit de 12,8 % (PFU) ou le TMI du contribuable (imposition au barème).
Quand devriez-vous renoncer à la flat tax ?
En règle générale, il peut être intéressant de renoncer au PFU dans deux situations :
- Votre TMI est de 0 % ou 11 % (vous n'avez pas ou très peu de revenus en dehors de vos investissements) ;
- Vous avez acquis des titres en forte plus-value avant 2018 et les abattements pour détention peuvent être intéressants.
En dehors de ces cas, en théorie, le PFU est plus avantageux (et plus simple).
Les avantages et les inconvénients de la flat tax
Revenons sur les avantages et les inconvénients de la flat tax, en comparaison avec l’option pour le barème progressif de l’impôt.
Les avantages de la flat tax
Une option simple et automatique
L’un des principaux atouts de la flat tax est sa simplicité d’application. En effet, le PFU est la solution par défaut. Elle s’applique automatiquement.
Il est prélevé à la source au moment du versement des revenus financiers (intérêts ou plus-values).
À l’inverse, l'option pour le barème progressif implique de cocher la case 2OP lors de la déclaration de revenus.
La flat tax est favorable aux tranches d’imposition les plus élevées
Si votre Taux Marginal d’Imposition est élevé (30 % ou plus), la flat tax est souvent plus avantageuse.
Par exemple, la flat tax permet une imposition forfaitaire au taux de 30 % au lieu de :
- 47,2 % pour les TMI de 30 % ;
- 58,2 % pour les TMI de 41 % ;
- 62,2 % pour les TMI de 45 %.
La question de l'avantage se pose néanmoins si des dividendes ou plus-values de cessions de valeurs mobilières détenues à moyen ou long terme représentent une part significative de vos revenus du capital imposables (seulement pour les titres acquis avant 2018).
Dans ce cas, même si vous êtes dans une TMI élevée, il peut s’avérer intéressant de renoncer ponctuellement à la flat tax (pendant une ou plusieurs années).
Une fiscalité prévisible et universelle
La flat tax a l’avantage d’être prévisible : vous savez que si vous choisissez cette option, vous serez taxé au taux fixe de 30 %, prélèvements sociaux inclus. Ce taux fixe s’applique sans considérer votre situation fiscale individuelle.
Vous pourrez donc savoir exactement quel sera le taux d'imposition applicable à vos revenus du capital éligibles, ce qui peut vous aider à mieux anticiper vos stratégies fiscales et patrimoniales.
Les inconvénients de la flat tax
Peu avantageuse pour les TMI de 0 % et 11 %
Si vous vous situez dans les deux premières tranches du barème progressif (0 % ou 11 %) la flat tax ne sera jamais avantageuse.
Et pour cause, le taux d'impôt sur le revenu de 12,8 % appliqué par le PFU est supérieur au taux du barème progressif.
Comme le démontre notre exemple plus haut, un épargnant avec un TMI de 11 % qui percevrait 1 000 € d’intérêts devrait régler 300 € à la flat tax contre 214 € à l’IR.
Perte des abattements et déductions
Le choix de la flat tax implique de renoncer aux abattements et déductions accessibles via l’intégration au barème de l’impôt, à savoir :
- L’abattement de 40 % sur les dividendes (avec la flat tax, 100 % des dividendes sont taxés) ;
- Les abattements pour durée de détention en cas de cession de titres avec plus-values (seulement pour les titres acquis avant 2018) ;
- La déduction des frais annexes (intérêts d’emprunts adossés à l’achat de titres, droits de garde, etc.) ;
- La CSG déductible (6,8 %).
Comment fonctionne la flat tax ?
La flat tax de 30 % est toujours prélevée :
- Automatiquement, au moment du versement des revenus (intérêts / plus-values) ;
- À la source, c’est-à-dire là où sont versés les revenus.
Sauf dispense, la flat tax est toujours prélevée, même si vous optez pour l’intégration au barème de l’impôt en N+1 : dans ce cas, le prélèvement de 12,8 % constitue un acompte d'impôt sur le revenu. C’est en quelque sorte une avance obligatoire sur l’impôt sur le revenu dont vous serez redevable l’année suivante.
Si votre TMI se révèle moins élevé au regard de vos revenus déclarés sur l’année, cet acompte vous sera restitué sous forme de crédit d’impôt pris en compte dans le calcul de votre impôt (si son montant excède l’impôt dû, il vous sera remboursé).
Comment calculer la flat tax ?
Les taux qui composent la flat tax
La flat tax correspond à un taux global de 30 % qui inclut les deux taxes suivantes :
- 17,2 % pour le prélèvement des cotisations sociales ;
- 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.
La base imposable pour calculer la flat tax
Le calcul du PFU consiste toujours à appliquer un taux de 30 % (12,8 % + 17,2 %) sur la base imposable qui correspond :
- Aux revenus bruts (dividendes, intérêts) ;
- À la plus-value nette (cession de titres, crypto) ;
- À la quote-part de gain en cas de retrait sur une assurance-vie.
Les prélèvements sociaux inclus dans la flat tax
La flat tax comprend une part de prélèvements sociaux correspondante à 17,2 %. Cette part se compose des prélèvements sociaux suivants :
- La CSG (9,2 %) ;
- La CRDS (0,5 %) ;
- Le prélèvement de solidarité (7,5 %).
Ces prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas si vous êtes résidents français. Si vous êtes non-résidents, vous êtes exonéré de CSG et CRDS (seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s’applique).
Peut-on éviter la flat tax ?
Il est possible d’éviter la flat tax dans les cas suivants :
- Demander une dispense d’acompte (si vous y êtes éligible) ;
- Opter pour le barème progressif (si plus avantageux pour vous) ;
- Investir au sein d’enveloppes fiscales (selon les conditions en cas de retrait) ;
- Placer votre argent sur des livrets défiscalisés.
Toutefois, si les revenus perçus sur vos placements y sont assujettis, vous serez obligatoirement taxés dessus.
Demander une dispense d’acompte
Grâce à la dispense d’acompte, vous pouvez éviter le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % compris dans la flat tax de 30 %.
Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) doit être inférieur à :
- 50 000 € (pour un célibataire) ;
- 75 000 € (pour un couple).
La dispense d’acompte est à réclamer auprès de l’établissement gestionnaire ou de votre banque avant le 30 novembre.
Dans ce cas, la part de 12,8 % correspondante à l’impôt ne sera pas retenue l’année suivante, mais vous serez toujours prélevés des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Attention, la dispense d’acompte ne vous exonère pas de l’impôt : vous paierez alors l’impôt dû en une fois lors de la déclaration, selon le régime que vous choisissez (PFU ou barème). L’intérêt de ce dispositif est d’éviter une avance d’impôt.
Opter pour le barème progressif
L’option pour le barème progressif ne permet pas tout à fait d’éviter la flat tax, puisque celle-ci sera prélevée dans tous les cas. Toutefois, elle vous permet potentiellement d’être moins fiscalisé (sur la partie des impôts).
Le choix pour le barème progressif a lieu l’année qui suit le versement des revenus (intérêts, plus-values). Aussi, vous serez toujours prélevé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % qui fera office d’acompte.
Puis :
- Si votre TMI est de 0 % ou 11 %, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt pour régulariser le trop perçu ;
- Si votre TMI est supérieure à 11 %, vous serez redevable du complément au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.
Utiliser des enveloppes fiscales ou livrets défiscalisés
Une des meilleures stratégies pour éviter la flat tax est d’épargner sur des placements qui vous permettent d’éviter ou de réduire votre imposition.
Plusieurs contrats d’épargne vous permettent de défiscaliser, à savoir :
- Les livrets bancaires défiscalisés ou les fonds euros d’une assurance-vie pour un capital garantie ;
- Le PEA ou les unités de compte d’une assurance-vie ou d’un PER pour des investissements plus dynamiques.
Si votre argent est placé au sein de ces contrats, vous ne serez pas redevable de la flat tax.
À lire aussi : PER, PEA ou Assurance-vie : comment choisir ?
Conclusion
La flat tax est le régime d'imposition par défaut qui s’applique aux revenus du capital depuis 2018. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire et universel de 30 %, lequel inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Ce taux s’applique automatiquement lors du versement des revenus.
La flat tax concerne la majorité des revenus de placements (dividendes, intérêts de placements imposables, plus-values mobilières, etc.), mais certaines stratégies vous permettent de l’éviter ou de réduire le niveau de votre imposition.
Ainsi, si vous investissez en Bourse, il est conseillé de privilégier des enveloppes fiscales comme le PEA, l’assurance-vie ou le PER qui vous permettront d’éviter la flat tax et de :
- Diversifier votre épargne ;
- Réduire ou annuler la fiscalité liée à ces investissements.
La plupart du temps, la flat tax est plus avantageuse pour les TMI élevés (41 %, 45 %). Elle peut l’être aussi pour les TMI de 30 %, selon la nature et le montant de revenus perçus.
Si vous êtes fortement imposé, vous pourrez opter ponctuellement pour le barème progressif selon les opérations réalisées d’une année sur l’autre (montant de dividendes perçus, cession de titres). Vous pourrez ainsi profiter des abattements et déductions qui ne sont accessibles que via une option pour l’IR.
Mais attention, si vous optez pour le barème progressif, cette option s’appliquera obligatoirement à tous les revenus du capital de l’année en question. Vous devrez donc évaluer l’impact que ce choix aura sur l’ensemble de votre stratégie patrimoniale.
Quoi qu’il en soit, la pertinence de ce choix doit être revue chaque année selon votre TMI, la nature et le montant des revenus perçus.
