Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’IR-PME en 2026 ?
Le dispositif de réduction d’impôt IR-PME concerne les investissements réalisés en numéraire (en argent) dans des PME éligibles.
Qui peut prétendre à la réduction d’impôt IR-PME ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME, il faut :
- Être une personne physique ;
- Être résident fiscal français ;
- Conserver les actions pendant au moins 5 ans.
L'investissement peut être réalisé directement, via une holding, ou par l'intermédiaire de fonds (FCPI investis en JEI, FIP Corse/outre-mer).
Les conditions relatives à la société bénéficiaire
Les conditions générales
Pour qu'une société soit éligible, elle doit :
- Avoir moins de 250 salariés ;
- Réaliser un CA inférieur à 50 millions d'euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
- Compter au moins 2 salariés (ou 1 si inscrite à la chambre des métiers) à la clôture de l'exercice suivant la souscription ;
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Avoir son siège en France ou dans un État membre de l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- Être non cotée, c'est-à-dire que ses titres ne circulent pas sur un marché financier organisé (comme Euronext Paris, par exemple) ;
- Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ou équivalent si étranger ;
- Exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le CA excède pour la première fois 250 000 € ;
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- Ne pas détenir d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions requises sur l’éligibilité des PME au dispositif Madelin dans l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Les conditions spécifiques aux JEI et JEIR
En complément des conditions générales, des critères supplémentaires s’appliquent aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux JEI de rupture (JEIR).
Les dépenses de recherche et développement doivent représenter :
- Au moins 15 % des charges déductibles pour les JEI ;
- Au moins 30 % des charges déductibles pour les JEIR.
Dans les deux cas (JEI et JEIR), le capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes liés à la recherche et l'entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.
Lire aussi : Défiscalisation : Comment réduire ses impôts
Quels sont les taux et plafonds de l’IR-PME en 2026 ?
Le montant et les plafonds de l'avantage fiscal varient selon le type de société dans laquelle vous avez investi ou encore selon la forme d’investissement (en direct ou via un fonds).
Les taux de réduction d’impôt du dispositif IR-PME
Les taux pour un investissement en direct
En 2026, le dispositif Madelin offre par défaut une réduction d’impôt égale à 18 % du montant investi lorsqu’il s’agit d’un investissement direct au capital d'une petite ou moyenne entreprise éligible.
Mais dans certains cas, ce taux de 18 % peut être majoré et porté à :
- 25 %, pour un investissement au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ou d'une société foncière solidaire (jusqu’au 30 septembre 2026) ;
- 30 %, pour un investissement au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI), ou de PME régionales spécifiques en Corse ou en Outre-mer (via des FIP) ;
- 40 %, pour un investissement au capital d'une jeune entreprise innovante à impact (JEII), jusqu’au 31 décembre 2028 ;
- 50 %, pour un investissement au capital d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR), c'est-à-dire une JEI dont les dépenses de R&D représentent au moins 30 % de ses charges.
Pour les versements réalisés à des ESUS ou SFS après le 1er octobre 2026, l'application du taux majoré de 25 % est subordonnée à la validation du dispositif par la Commission européenne, selon les règles relatives aux aides d'État.
Les taux pour un investissement en FCPI ou en FIP
Il est possible de bénéficier de certaines déclinaisons du dispositif IR-PME via un des fonds d’investissements. Les taux de réduction d’impôt sont identiques à celui obtenu pour un investissement en direct :
- 25 % pour des FCPI investies en JEI ;
- 30 % pour des FIP Corse ou outre-mer.
Depuis le 21 février 2026, seules les FCPI investies en JEI et les FIP investis en Corse ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) restent éligibles au dispositif IR-PME.
Les plafonds de réduction d’impôt
Les plafonds pour un investissement en direct
Lorsque l’investissement est réalisé directement au capital d'une PME éligible, le versement au titre du dispositif Madelin est limité à :
- 50 000 € par an pour une personne seule ;
- 100 000 € par an pour un couple soumis à imposition commune.
Lorsqu’il s’agit d’un taux de réduction classique (18 %), la part excédentaire de versement peut être reportée sur les 4 années suivantes.
Toutefois, les réductions d’impôt appliquées à des taux majorés (30 %, 40 % ou 50 %) ne peuvent pas faire l’objet d’un report en cas de dépassement du seuil.
Ce point est très important car le dispositif IR-PME dans son ensemble est encadré par le plafond global de 10 000 € de niches fiscales par an par contribuable. Autrement dit, le plafond de versement des versions majorées reste théorique.
Par exemple, un investissement de 40 000 € dans une PME JEIR donne en théorie droit à une réduction d’impôt de 20 000 € (50 % de 40 000 €), mais en réalité 10 000 € seront “perdus” car au-delà du plafond global des niches fiscales.
Les plafonds pour un investissement en FCPI ou FIP
Pour un investissement dans des PME éligibles via un fonds, le versement qui donne droit à une réduction d’impôt au titredu dispositif Madelin est limité à :
- 12 000 € pour une personne seule ;
- 24 000 € pour un couple.
L’excédent investi qui n’aurait pas donné lieu à un avantage fiscal ne peut pas être reporté les années suivantes.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif IR-PME ?
Les PME au sens européen
Pour être éligible, la société ne doit pas être cotée en bourse et doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Être une PME au sens européen, c’est-à-dire : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). Elle doit employer au minimum 2 salariés (ou 1 si elle est inscrite à la chambre des métiers).
- Avoir moins de 10 ans d'activité après son enregistrement, ou moins de 7 ans après avoir dépassé 250 000 € de chiffre d'affaires ;
- Être établie dans l'UE ou l'EEE.
- Être soumise à l'IS (ou y serait soumise si l'activité était exercée en France).
La réalisation d’une activité éligible
L'entreprise dans laquelle vous investissez ne doit pas être en difficulté financière (c'est-à-dire ne pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ni faire l'objet d'une procédure collective).
De plus, elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités financières, la gestion de patrimoine, l'immobilier et les activités qui génèrent des revenus à tarif réglementé sont en revanche exclues du dispositif.
Enfin, ses actifs ne doivent pas être composés à plus de 50 % de métaux précieux, d'œuvres d'art, de chevaux de course, de vins ou d'alcools, sauf si leur vente ou leur consommation constitue l'objet même de l'activité.
Le respect du plafond de financement
Pour être éligible, le montant total des versements reçus par la société au titre du dispositif IR-PME ne peut pas dépasser 16,5 millions d'euros (plafond réhaussé par la loi de finances 2026).
IR-PME : les entreprises qui ouvrent droit à un taux majoré (ESUS/SFS, JEI, JEIR, JEII, holding)
En plus de sa déclinaison classique, le dispositif IR-PME offre des taux de réduction d’impôt significativement majorés pour certaines PME qui remplissent des critères spéficiques.
Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et sociétés foncières solidaires (SFS)
Les versements au capital d'ESUS ou de SFS ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux majoré de 25 %, pour un investissement réalisé avant le 30 septembre 2026.
Les ESUS sont des entreprises qui produisent des biens ou des services à forte utilité sociale ou environnementale (lutte contre l'exclusion, le mal-logement, développement de l'agriculture biologique, des énergies renouvelables, etc).
Pour obtenir l'agrément ESUS, l'entreprise doit répondre à un objectif d'utilité sociale inscrit dans ses statuts, et dont la charge affecte son compte de résultat.
Par ailleurs, le dispositif IR-PME a été étendu aux sociétés foncières solidaires (SFS) de préservation et de mise en valeur des monuments historiques, parcs et jardins protégés.
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'un taux de réduction de 30 % pour les versements effectués avant le 31 décembre 2028.
Pour être qualifiée de JEI, la société doit remplir des conditions supplémentaires :
- Être une PME créée depuis moins de 8 ans ;
- Consacrer au moins 15 % de ses charges à des dépenses de recherche et développement ;
- Exercer une activité réellement nouvelle (et non issue d'une restructuration ou d'une extension d'activité existante) ;
- Avoir un capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ou certains organismes liés à la recherche (autres JEI, associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, établissements publics de recherche et d'enseignement, ou sociétés d'investissement).
Les plafonds de versements du dispositif IR-PME sont par ailleurs plus élevés pour les JEI :
- 75 000 € par an pour une personne seule ;
- 150 000 € pour un couple.
Contrairement au fonctionnement de l’IR-PME classique, les versements au-delà du plafond ne sont pas reportables les années suivantes.
Les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR)
Les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) peuvent vous faire profiter d’un taux de réduction d’impôt de 50 % pour un investissement réalisé avant le 31 décembre 2028.
Les conditions sont identiques à celles des JEI, mais le seuil de dépenses de R&D est porté à 30 % des charges (au lieu de 15 % pour une JEI).
S’agissant des JEIR, les plafonds de versement annuels qui ouvrent droit à l’avantage fiscal sont de :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 100 000 € pour un couple.
Comme pour les JEI, les versements réalisés au-delà de ce seuil ne sont pas reportables sur les années suivantes.
Les jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII)
Créée par la loi de finances 2026, les jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII) sont des PME de moins de 8 ans qui :
- Engagent des dépenses de R&D entre 5 % et 20 % de leurs charges ;
- Et relèvent de l'économie sociale et solidaire ou du régime des entreprises d'utilité sociale.
L’investissement dans des JEII via le dispositif Madelin permet une réduction d’impôt de 40 % du montant du versement (jusqu'au 31 décembre 2028).
Enfin, les plafonds de versements annuels qui ouvrent droit à l’avantage fiscal sont les limites classiques (50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple).
L'investissement via une holding
Le dispositif IR-PME permet aussi d'investir au capital d'une société holding.
Le cas des holdings animatrices
Une holding animatrice est une société qui, au-delà de la détention de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales.
Pour ouvrir droit au dispositif Madelin, la holding animatrice doit :
- Être constituée depuis au moins 12 mois à la date de la souscription ;
- Contrôler une filiale depuis au moins 12 mois ;
- Et détenir exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles au dispositif IR-PME.
Le cas des holdings passives
Les souscriptions au capital d'une holding non animatrice (passive) peuvent aussi ouvrir droit à la réduction IR-PME.
Dans ce cas, la holding doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés opérationnelles, à l'exception de celles qui portent sur la nature de l'activité, l'ancienneté d'exercice, l'effectif salarié minimal et le plafond de versements.
Son objet social doit être exclusivement la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité éligible, et ses dirigeants doivent être exclusivement des personnes physiques.
Peut-on encore bénéficier du dispositif IR-PME en investissant dans des FIP ou FCPI en 2026 ?
En 2026, l’éligibilité au dispositif IR-PME est plus restreint que par le passé pour un investissement via des Fonds d'investissement de proximité (FIP) ou des Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI). Toutefois, si le fonds est éligible, le taux de réduction d’impôt reste intéressant.
Les fonds d'investissement de proximité (FIP)
En 2026, seuls les FIP investis en Corse ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont encore éligibles au dispositif IR-PME. La loi de finances pour 2025 a supprimé la réduction d'impôt pour les parts de FIP métropolitains.
L’avantage fiscal lié à l’investissement dans des FIP métropolitaines effectués avant 2026 n’est pas remis en cause.
Investir dans des FIP Corse ou régions d’outre mer permet de bénéficier d’un taux de réduction de 30 % de l’investissement.
Le versement est plafonné à :
- 12 000 € d’investissement pour une personne seule (soit jusqu’à 3 600 € de réduction d’impôt) ;
- 24 000 € pour un couple (soit jusqu’à 7 200 € de réduction d’impôt).
Pour en bénéficier, vous devrez :
- Conserver vos parts pendant au moins 5 ans ;
- Investir dans un fonds qui respecte le quota de 70 % d’investissement dans des PME éligibles ;
- Souscrire dans le cadre d’une augmentation de capital.
Ces avantages intègrent eux aussi le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
En plus de l’avantage fiscal du dispositif IR-PME, les éventuelles plus-values réalisées à la revente du FIP sont exonérées d’impôt sur le revenu (sous réserve d’avoir respecté la durée de blocage). Seuls les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % restent dus sur la part des gains.
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Depuis le 21 février 2026, les FCPI classiques ne sont plus éligibles au dispositif IR-PME. Seuls les FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ouvrent encore droit à la réduction d'impôt.
Souscrire à des parts de FCPI investis en JEI vous permet de profiter d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % du montant investi (dans la limite de 12 000 € d’investissement pour une personne seule et 24 000 € pour un couple).
Comme pour les FIP, la durée minimale de conservation des parts est de 5 ans et les éventuelles plus-values ne rentrent pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu (mais sont tout de même soumises aux prélèvements sociaux de 18,6 %).
Pour aller plus loin : Fiscalité du Private Equity : Guide complet
Comment calculer la réduction IR-PME ?
Le calcul de la réduction d’impôt IR-PME
Le calcul de la réduction d'impôt IR-PME se déroule en 3 étapes :
- Il faut d’abord déterminer le montant des versements éligibles. Les sommes investies au capital de la société sont retenues dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon le type d'investissement et votre situation familiale (célibataire ou en couple).
- Ensuite, vous pouvez appliquer le taux de réduction qui varie selon le type d'entreprise bénéficiaire (18 % pour une PME classique, 25 % pour une ESUS, 30 % pour une JEI, etc). Le résultat révèle le montant brut de la réduction d'impôt.
- Enfin, il ne faudra pas oublier de tenir compte du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. Si la réduction dépasse ce montant, l'excédent n’est pas reportable sur l’impôt des années suivantes et est perdu.
Hors cas des taux majorés, il est en revanche possible reporter l’excédent de versement sur plusieurs années, à condition de bien respecter un formalisme imposé dans la déclaration.
Exemple 1 : investissement au capital d'une PME classique
Vous investissez 70 000 € en janvier 2026 au capital d'une PME éligible à la réduction d’impôt IR-PME.
Comme votre foyer fiscal ne comporte qu’une seule part, seuls 50 000 € sont éligibles à la réduction d’impôt IR-PME. Les 20 000 € restants pourront être reportés sur 2027.
- Réduction d’impôt pour 2026 (déclaration en 2027) : 18 % × 50 000 € = 9 000 €.
Ce montant est inférieur au plafond des niches fiscales de 10 000 €, comme vous n’avez pas réalisé d’autres investissements éligibles, vous pourrez donc en bénéficier intégralement.
- Réduction d’impôt pour 2027 (déclaration en 2028) : 18 % × 20 000 € = 3 600 €.
Votre investissement de 70 000 € vous aura fait bénéficier de 12 600 € de réduction d'impôt répartis sur 2 années fiscales, à condition d’être effectivement redevable de 9 000 € d’IR au minimum en 2026 et de 3 600 € en 2027 (il s’agit d’une réduction et pas d’un crédit d’impôt : l’excédent sur une année est perdu)..
Exemple 2 : investissement au capital d'une JEI
En 2026, vous investissez 160 000 € au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI).
Comme vous êtes soumis à une fiscalité conjointe, seuls 150 000 € sont retenus pour la réduction d’impôt. Les 10 000 € restants sont perdus, car il n'y a pas de report possible pour les versements en JEI.
La réduction d'impôt s'élève à 30 % × 150 000 € = 45 000 €.
À cause du plafonnement des niches fiscales, vous ne pourrez réduire que 10 000 € pour l’année 2026 (à condition de ne pas avoir utilisé d’autres mécanismes de défiscalisation qui entrent dans le plafonnement).
Exemple 3 : investissement dans un FIP Corse
Vous souscrivez 12 000 € de parts d'un FIP Corse en 2026, soit le plafond qui ouvre droit à la réduction d’impôt IR-PME.
La réduction d'impôt s'élève à 30 % × 12 000 € = 3 600 €.
Comment déclarer un investissement IR-PME ?
Chaque année lors de votre déclaration d’impôt, vous devez déclarer les investissements réalisés pour bénéficier de la réduction fiscale IR-PME. Avec le prélèvement à la source, la réduction d'impôt n'est pas prise en compte dans vos prélèvements mensuels.
Vous payez donc votre impôt tout au long de l'année, puis la réduction IR-PME vous est restituée lors de la régularisation estivale (généralement en août).
La réception d’une attestation fiscale
La société au capital de laquelle vous avez souscrit (ou le fonds) doit vous fournir un état individuel de souscription.
Ce document :
- Atteste que l'entreprise remplit bien toutes les conditions d'éligibilité au dispositif ;
- Mentionne la raison sociale et le siège de la société, votre identité, le nombre de titres souscrits, le montant et la date des versements effectués.
Vous devrez conserver ce justificatif pendant au moins 5 ans.
Remplir le formulaire 2042-RICI
Si vous avez réalisé un investissement éligible à la réduction IR-PME, vous devrez reporter la somme versée sur le formulaire annexe 2042 RICI, dans la rubrique « Autres réductions et crédits d'impôt ».
Pour une déclaration en ligne, vous devrez cocher la case correspondante à l'étape 3 de la déclaration et le formulaire s'intègre automatiquement.
Les cases à renseigner varient selon le type d'investissement réalisé.
Cases déclaratives pour un investissement direct au capital
Pour un investissement en direct, les cases à compléter pour bénéficier du dispositif IR-PME sont les suivantes :
- Case 7CI : versements au capital de PME classiques ;
- Case 7CH ou 7CO : versements au capital d'ESUS ;
- Case 7GW : versements au capital de sociétés foncières solidaires (SFS) ;
- Case 7CR : versements au capital d'une JEI, JEU ou JEIC ;
- Case 7DZ : versements au capital d'une JEIR.
Cases déclaratives pour un Investissement via des fonds
Pour un investissement via un fonds, les cases à compléter pour bénéficier du dispositif IR-PME sont les suivantes :
- Case 7GQ : souscription de parts de FCPI ;
- Case 7FM : souscription de parts de FIP ;
- Case 7FL : souscription de parts de FIP investis outre-mer.
Enfin, les cases 7CL à 7CQ et 7CV à 7CX servent au report de versements excédentaires IR-PME des années précédentes.
Conserver les justificatifs
Lors de votre déclaration, vous n'avez pas besoin de joindre l'attestation fiscale fournie par la PME ou le fonds dans lequel vous avez investi.
Toutefois, vous devez être en mesure de la produire sur demande de l'administration.
Nos conseils avant d’investir pour profiter de la réduction d’impôt IR-PME
Avoir conscience des risques liés à l’investissement dans une PME
Un mauvais investissement ne compensera jamais une réduction fiscale.
La réduction d'impôt IR-PME offre un avantage fiscal attractif, mais elle ne doit pas masquer le fait que souscrire au capital d'une PME non cotée comporte différents risques, et notamment :
- Le risque de perte en capital : une PME, a fortiori jeune et innovante, reste fragile. En cas de difficultés ou de liquidation, vous pouvez perdre tout ou partie du capital investi ;
- L'illiquidité et la durée de détention : vos titres doivent être conservés au moins 5 ans pour bénéficier de l'avantage fiscal IR-PME. Mais au-delà de cette obligation légale, il n'existe pas de marché secondaire organisé et liquide pour revendre des parts de PME non cotées.
Il faut donc souvent attendre un événement de liquidité (rachat, cession de l'entreprise, introduction en bourse) pour récupérer ses fonds, ce qui peut prendre plus de 5 ans.
Ainsi, avant d’investir, vous devrez vérifier :
- La qualité du projet ;
- La solidité de l'équipe dirigeante ;
- Le potentiel du marché visé ;
- Et, bien évidemment, votre propre tolérance au risque.
Il est plus courant de passer par un fonds (notamment un FCPI) pour bénéficier de cet avantage fiscal. La responsabilité de céder les participations acquises dans les sociétés revient alors à un gérant professionnel.
Anticiper sa trésorerie pour éviter la remise en cause de l’avantage fiscal
La réduction d'impôt IR-PME peut être reprise par l'administration fiscale si certaines conditions cessent d'être remplies après la souscription.
Deux situations entraînent principalement cette remise en cause :
- La cession de tout ou partie de vos titres avant le 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la souscription ;
- Le remboursement des apports par la société avant le 31 décembre de la 7ᵉ année.
Vous devrez donc anticiper votre trésorerie personnelle : l'argent investi sera immobilisé pendant plusieurs années, et vous ne devez pas vous retrouver contraint de revendre vos titres prématurément pour faire face à un besoin de liquidités.
Toutefois, la réduction d'impôt est maintenue en cas de demande de remboursement liée à :
- Un décès ;
- Une invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ;
- Un licenciement ;
- La liquidation judiciaire de la société, fusion, ou donation, à condition que le donataire reprenne à son compte l'engagement de conservation des titres.
Bien choisir son fonds fiscal d’investissement en Private Equity
Si vous souhaitez profiter de la réduction fiscale IR-PME via un fonds (FCPI ou FIP), vous devrez bien analyser en amont ce véhicule d’investissement.
L'offre de fonds éligibles à l'IR-PME est désormais réduite : les FCPI classiques et les FIP métropolitains n’y sont plus éligibles. Seuls les FCPI investis en JEI et les FIP Corse ou outre-mer ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Au-delà du taux de réduction affiché, il est conseillé de veiller à investir dans un fonds dont le portefeuille est bien optimisé. Il faudra aussi surveiller la tarification du fonds (frais de souscription, frais de gestion annuels et frais de sortie qui varient d'un fonds à l'autre et affectent votre rendement).
Enfin, nous vous recommandons aussi de vérifier le track record de la société de gestion, à savoir :
- Son historique de performance sur les millésimes précédents ;
- Sa connaissance du secteur ciblé ;
- Sa capacité à accompagner les entreprises en portefeuille.
FAQ
Peut-on investir dans sa propre société et bénéficier de l’IR-PME ?
Oui, vous pouvez souscrire en numéraire au capital de votre propre société et bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME, à condition que la société remplisse toutes les conditions d'éligibilité. Les augmentations de capital sont également éligibles, mais uniquement si elles font entrer de nouveaux associés ou actionnaires.
Une holding est-elle éligible au dispositif IR-PME ?
Oui, les holdings sont éligibles au dispositif IR-PME. La holding animatrice doit être constituée et contrôler une filiale éligible depuis 12 mois minimum. La holding non animatrice doit avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés éligibles, être dirigée par des personnes physiques et fournir un document d'information préalable à chaque investisseur. Dans ce cas, la réduction est calculée proportionnellement aux sommes investies par la holding dans des PME éligibles.
Que se passe-t-il en cas de revente des titres avant 5 ans ?
Si vous avez investi dans une PME éligible au dispositif IR-PME et que vous revendez vos titres avant 5 ans, la réduction d'impôt est reprise par l'administration fiscale. Toutefois, la reprise ne s'applique pas en cas de décès du souscripteur, d'invalidité, de licenciement, de liquidation judiciaire ou de fusion de la société. Vous pouvez aussi céder vos titres après 3 ans sans remise en cause, à condition de réinvestir l'intégralité du prix de vente dans des titres éligibles dans les 12 mois.
Comment est imposée la plus-value à la revente des investissements qui ont bénéficié de la réduction IR-PME ?
Les plus-values de cession de titres de PME non cotées sont soumises à la flat-tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), avec une option possible pour le barème progressif. Les plus-values réalisées à la sortie d'un FIP ou d'un FCPI sont exonérées d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus), si vous avez conservé le fonds pendant au moins 5 ans.
