Rappel : les principaux changements instaurés par la loi de finances 2025
L’année dernière, la loi de finances 2025 avait instauré différents changements qui ont affecté les particuliers et les entreprises.
La loi de finances 2025 a été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025.
Le tableau suivant résume les principaux changements instaurés par la précédente loi de finances pour l’année 2025 :
À lire aussi : PLF et loi de finances : Définitions, calendrier et fonctionnement
PLF 2026 : un parcours d’adoption atypique
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte budgétaire qui autorise et encadre les recettes et les dépenses de l’État pour l’année à venir.
Il est structuré en deux parties :
- Recettes / équilibre ;
- Dépenses par missions et dispositions diverses.
Mais les lois de finances votées chaque année ne sont pas seulement utiles au développement économique du pays. Elles sont aussi un pilier central de la stratégie patrimoniale des Français, qui doit être mise à jour chaque année selon les décisions fiscales et réglementaires votées.
Le PLF 2026 a connu un parcours parlementaire très atypique : après de nombreux débats, il a été “considéré comme adopté” à l’issue de la procédure prévue par l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Finalement, la loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
Vous pouvez consulter l’historique intégral des débats menés avant l’adoption de la loi sur le dossier Légifrance relatif à la loi de finances pour 2026.
Loi de finances 2026 : le PLF 2026 fait évoluer l’impôt et les taxes
Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation (revalorisation de 0,9 %)
Après différentes propositions qui n’ont pas été retenues (dont le gel du barème), la revalorisation du barème de l’impôt sera classique : c’est-à-dire au taux de l’inflation, soit 0,9 % pour 2025 selon l’INSEE.
C'est donc bien moins que les années précédentes (2 % en 2024, 4,9 % en 2023 et 5,2 % en 2022).
Le nouveau barème de l’impôt fixé par le PLF 2026 est le suivant :
Ce barème sera effectif pour la déclaration de l’année 2027, sur les revenus de 2026.
Cette décision d’indexer le barème sur l’inflation, au lieu de le geler, empêche environ 200 000 foyers fiscaux d’entrer dans l'impôt sur le revenu en 2026.
Par ailleurs, malgré des débats, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est bien maintenu pour 2026. Le texte définitif ne retient pas le montant forfaitaire de 2 000 € qui avait été proposé en remplacement. La préservation du taux de 10 % évite une hausse d'impôt pour les retraités qui perçoivent plus de 20 000 € par an de pension.
La contribution différentielle sur les hauts revenus prolongée
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée en 2025 pour assurer un taux d'imposition d’au moins 20 % aux ménages qui perçoivent plus de :
- 250 000 € par an pour une personne seule ;
- 500 000 € par an pour un couple.
Ainsi, la contribution fixée par l’article 224 du CGI, et instituée par l’article 10 de la loi de finances 2025, a donc été prolongée par le budget 2026 et le sera jusqu'au retour du déficit public sous les 3 % du PIB.
Comme l’année dernière, le versement d’un acompte de contribution devra avoir lieu entre le 1er et le 15 décembre 2026. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable selon les revenus 2025.
La nouvelle taxe sur le patrimoine financier (taxe “holding”)
Le PLF 2026, à l’origine de la loi de finances pour 2026, instaure une nouvelle taxe de 20 % sur les actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales (CGI, art. 235 ter C).
Les conditions
Cette taxe s’applique si, à la clôture de l’exercice, la société remplit les conditions suivantes :
- La valeur vénale des actifs de la société est supérieure ou égale à 5 millions d'euros ;
- Une personne physique (au sens large) détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers ou exerce le pouvoir de décision ;
- Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances/licences/brevets/marques, droits d’auteur, loyers, certains produits de cession, etc.) représentent plus de 50% des produits d’exploitation + produits financiers (hors reprises) ;
- La société n’est pas contrôlée par une autre société déjà soumise à cette taxe (mécanisme anti‑empilement intra‑groupe).
Les revenus “passifs” considérés selon le PLF 2026
Les revenus considérés comme “passifs” sont les suivants :
- Dividendes ;
- Intérêts, produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements ;
- Redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ;
- Produits de droits d’auteur ;
- Loyers ;
- Produits de cession d’un bien qui génère un revenu figurant dans la liste.
Pour rappel, cette nouvelle taxe ne porte pas sur les revenus passifs. Néanmoins il est nécessaire de déterminer la part des revenus passifs dans les revenus totaux de la holding pour déterminer si elle est assujettie ou non.
Une taxe qui porte sur la valeur vénale de certains actifs
La taxe “holding” est due sur la valeur vénale des actifs suivants :
- Les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
- Les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme (au sens de l’article L. 421-2 du CIBS), les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
- Les bijoux et métaux précieux à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique, ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société ;
- Les chevaux de course ou de concours ;
- Les vins et les alcools ;
- Les logements dont la personne physique se réserve la jouissance ;
- Les logements loués fictivement.
L’assiette de cette taxe est donc relativement restreinte.
La taxe sur les holdings patrimoniales sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
L’instauration d’une taxe “petits colis” de 2 €
L’article 22 du PLF 2026 instaure une taxe forfaitaire de 2 € pour les envois importés “hors UE” de faible valeur (moins de 150 €).
La taxe est due à l’importation et elle est calculée par article contenu dans l’envoi (et non pas “par colis”).
Elle vise tous les types d’envoi : vente à un particulier, à une entreprise, ou envoi entre particuliers.
La mesure entre en vigueur dès le 1er mars 2026.
De nouvelles taxes sur les titres de séjour
L’article 30 du projet de loi de finances 2026 prévoit une hausse des taxes sur les titres de séjour délivrés en France :
- Première demande : la taxe passe à 300 € (contre 200 € avant ) avec un tarif minoré à 100 € pour certains profils spécifiques comme les étudiants ;
- Renouvellement : la taxe passe à 200 € ;
- Autorisation provisoire de séjour : 100 € ;
- Régularisation : 300 € ;
- Naturalisation : 255 € (contre 55 € avant) ;
- Droits de timbre : 50 € (contre 25 €).
L’entrée en vigueur de ces nouvelles taxes est prévue au 1er mai 2026.
PLF 2026 et patrimoine : ce que change la loi de finances pour l’immobilier, l’épargne et la défiscalisation
Le nouveau dispositif de défiscalisation “relance logement”
L'article 12 octies de la loi de finances 2026 prévoit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière.
Le dispositif “Relance logement” (dit aussi loi “Jeanbrun”) est issu des différentes discussions menées sur la création d’un nouveau statut de bailleur privé en vue de relancer l’investissement locatif.
Le nouveau dispositif “loi Jeanbrun” issu du PLF 2026
La loi Jeanbrun permet de réduire l’impôt des bailleurs, via une déduction des amortissements sur les revenus fonciers déclarés (revenus fonciers = dispositif seulement réservé à la location nue).
Contrairement à Pinel, ce dispositif n’offre pas une réduction d’impôt.
Il permet ainsi de réduire vos revenus locatifs, en contrepartie d’un engagement de location de 9 ans et de loyers encadrés.
Un des principaux avantages du dispositif, est qu’il est cumulable avec le déficit foncier qui peut être reporté sur les autres revenus du foyer.
Les conditions d’éligibilité au dispositif “Relance Logement” (loi Jeanbrun)
Pour prétendre à ce nouveau dispositif de défiscalisation immobilière issu du PLF 2026, il faut que le logement soit :
- Neuf, acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou dans l’ancien à rénover (30 % de la valeur du bien en travaux) ;
- Situé en France (n’importe où) ;
- Un appartement ;
- Loué nu à usage de résidence principale.
La loi Jeanbrun impose aussi des loyers “abordables” et distingue 3 niveaux :
- Location intermédiaire : - 15 % par rapport aux loyers du marché ;
- Location sociale : - 30 % par rapport aux loyers du marché ;
- Location très sociale : - 45 % par rapport aux loyers du marché.
Les plafonds de déduction
La déduction des amortissements ne peut excéder les plafonds suivants :
- 8 000 € pour les locations intermédiaires ;
- 10 000 € pour les locations sociales ;
- 12 000 € pour les locations très sociales.
À lire aussi : Défiscalisation : Comment réduire ses impôts ?
La prorogation de la prime à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'
La loi de finances 2026 prévoit une enveloppe de 3,6 milliards d'euros dédiée aux aides aux particuliers pour la rénovation énergétique (dont MaPrimeRénov’).
Pour MaPrimeRénov’ qui ouvre de nouveau ses guichets après plusieurs semaines de suspension, le montant de l’aide accordée ne change pas (financement jusqu’à 80 % des travaux pour une rénovation d’ampleur, avec un plafond de travaux de 40 000 € maximum, sous conditions).
Toutefois, le véritable changement pour 2026 est l’obligation de passer par un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ pour les projets de rénovation d’ampleur.
Révision de la réduction d’impôt “Madelin” (FIP et FCPI)
L’article 8 du PLF 2026 réoriente la réduction IR-PME (“réduction Madelin”, article 199 terdecies-0 A du CGI) via les FCPI pour cibler le financement en fonds propres des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Il assouplit les modalités d’investissement des fonds et allonge le délai laissé aux FCPI pour atteindre leur quota de 30 à 48 mois.
Il est donc possible que davantage de fonds deviennent éligibles à la réduction d’impôt.
Le PLF 2026 rehausse aussi le plafond de financement par entreprise de 15 M€ à 16,5 M€, et porte à 30 % (au lieu de 25 %) la réduction d’impôt pour certains investissements FIP/assimilés exclusivement en Corse et Outre-mer.
Sur ce dernier point, il s’agit d’une prolongation de ce qui avait été déjà acté par le PLF 2025.
Les changements qui affectent le plan d’épargne retraite (PER)
La loi de finances 2026 apporte deux changements à la fiscalité du PER et plus précisément à la déductibilité des versements régie par l’article 163 quatervicies du CGI :
- Les versements effectués sur un PER après 70 ans ne sont désormais plus déductibles du revenu imposable (article 9 de la LF 2026) ;
- Le plafond de déduction du PER non utilisé peut être reporté pendant 5 ans (contre 3 ans avant), selon l’article 10 de la LF 2026.
Hausse du plafond de la réduction d'impôt "Coluche"
Le PLF 2026 modifie les conditions du dispositif “loi Coluche” : le plafond des dons qui ouvrent droit à la réduction d’impôt de 75 % passe désormais de 1 000 € à 2 000 €.
L’avantage maximal est donc porté à 1 500 € de réduction pour les dons aux associations d’aide aux plus démunis (Restos du cœur, MSF, etc.).
PLF et loi de finances 2026 : des changements sur la fiscalité des entreprises
Prorogation de la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises
Instaurée en 2025 par l’article 48 de la loi n° 2025-127, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ciblait les sociétés de plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Alors que le dispositif était prévu pour une année, le projet de loi de finances 2026 proroge cette contribution (article 4), et intègre un changement important : le seuil d’éligibilité n’est plus de 1 milliard, mais de 1,5 milliard d’euros.
Les taux de contribution sont les mêmes que l’année dernière et varient selon le montant du CA :
- 20,6% de l’IS moyen dû sur les 2 derniers exercices (2025 et 2026) pour les sociétés entre 1 et 3 milliards € de CA
- 41,2% de l’IS moyen dû sur les 2 derniers exercices (2025 et 2026) pour les sociétés de plus de 3 milliards € de CA.
Durcissement des conditions pour l’exonération du pacte Dutreil
L'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 fait évoluer les conditions d’application du pacte Dutreil en modifiant les articles 787 B et 787 C du CGI.
Pour rappel, le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise opérationnelle avec une taxation sur seulement 25 % de sa valeur en cas de donation ou de succession. Mais en contrepartie, pour bénéficier de cette exonération, le gérant et les bénéficiaires du pacte doivent s’engager à conserver l’entreprise et à poursuivre l’activité.
Avant la loi de finances 2026, la durée de conservation requise était :
- D’au moins 2 ans après la signature (engagement collectif du propriétaire et associés) ;
- D’au moins 4 ans, après les 2 ans, pour les bénéficiaires (engagement individuel).
Le PLF 2026, à l’origine de la loi de finances pour 2026, acte trois changements sur le pacte Dutreil :
- Une hausse de la durée de l’engagement individuel de conservation (porté à 6 ans au lieu de 4) ;
- Une précision sur les biens non affectés à l’activité professionnelle exclus du dispositif d’exonération (les biens affectés à l’exercice de la pêche, les véhicules de tourisme, les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, les logements et résidences) ;
- Une distinction plus marquée entre la notion de biens affectés et biens non affectés à l’activité professionnelle : l’exonération de 75 % est limitée à la seule fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Les biens non professionnels étant exclus de l’abattement lorsqu’ils sont détenus par la société depuis au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis leur acquisition, et pendant toute la durée de l’engagement Dutreil.
Durcissement du dispositif de l’apport-cession
Le dispositif de l’apport-cession est aussi impacté par le PLF 2026.
Pour rappel, l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est un mécanisme de report d'imposition qui permet à un dirigeant d'apporter les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, puis de les revendre (ce qui lui permet d’éviter une imposition immédiate sur la plus-value).
Pour que le report d’imposition soit maintenu lorsque la holding cède les titres, les conditions avant le PLF 2026 étaient les suivantes :
- Le délai de détention : La cession devait intervenir plus de 3 ans après l’apport des titres.
- L'obligation de réinvestissement : En cas de cession avant ce délai de 3 ans, la holding avait l’obligation de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible, et ce, dans un délai de 2 ans à compter de la date de cession.
Le PLF 2026 apporte les changements suivants :
- Le quota de réinvestissement minimal est réhaussé de 60 % à 70 % du produit de cession ;
- Le délai pour réaliser ce remploi passe de 2 à 3 ans ;
- Les actifs acquis en remploi doivent être conservés pendant 5 ans (au lieu de 1 an).
Pas de révision des seuils de franchise en base de TVA pour 2026
Après de longues discussions, la loi de finances 2026 ne changera pas les seuils de franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à certaines entreprises assujetties de ne pas facturer ni reverser la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils fixés par la loi.
Ces seuils ont évolué récemment :
- La loi de finances pour 2024 a relevé le seuil à 85 000 € pour l’année civile précédente et 93 500 € pour l’année en cours ;
- La loi de finances pour 2025 les a ensuite rabaissés.
Dans ce contexte, le PLF 2026 envisageait encore une nouvelle modification, en distinguant les prestations de services liées aux travaux immobiliers. Mais cette évolution a finalement disparu du texte officiellement voté.
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont de 85 000 € pour une activité commerciale et d’hébergement, 37 500 € pour une activité libérale ou de prestation de service et 50 000 € pour les avocats et les artistes.
Facturation électronique obligatoire pour les professionnels
La facturation électronique va devenir la norme pour toutes les entreprises selon un calendrier qui s’étend entre 2026 et 2027 (les PME et micro-entreprises basculeront au 1er septembre 2027).
Le PLF 2026 prévoit d’ajuster l’organisation de ce changement :
- Le portail public de dépôt/échange ne sera plus utilisable “directement” par les entreprises, qui devraient passer par des plateformes agréées et la façon dont ces plateformes transmettent les données de factures à l’administration sera précisée par décret (CGI, art. 290-0).
- Le projet prévoit aussi de sortir certaines opérations du champ de l’e-invoicing et de compléter l’obligation de transmission de données.
- Enfin, le PLF 2026 durcit les sanctions : une entreprise qui n’émet pas une facture au format électronique serait passible de 50 € par facture (au lieu de 15 €), et ne pas transmettre les données de transaction/paiement de 500 € (au lieu de 250 €).
PLF 2026 : les changements dans la loi de finances qui impactent les droits du salarié et la vie étudiante
Modification de l’utilisation des droits au CPF
Le PLF 2026, à l’origine de la loi de finances pour 2026, fait évoluer l’utilisation des droits au Compte Professionnel de Formation (CPF), notamment :
- Un plafonnement des prises en charge (évalué entre 1 500 € et 1 900 €) pour les formations inscrites au Répertoire Spécifique (RS) ;
- Un reste à charge obligatoire de 103,20 € (sauf pour certains profils comme les demandeurs d’emploi, ou titulaires du C2P par exemple).
Initialement, le gouvernement souhaitait exclure le bilan de compétences du CPF. Le Sénat a supprimé cette mesure, et le recours au 49.3 a finalement conduit à un plafonnement du bilan de compétences, au lieu de sa suppression.
Par ailleurs :
- La possibilité de financer son permis de conduire via le CPF sera désormais réservée aux demandeurs d'emploi ;
- L'aide forfaitaire de 500 € dont bénéficiaient les apprentis pour financer leur permis de conduire est supprimée.
Revalorisation de la prime d'activité à hauteur de 50 €
La loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la prime d'activité dès le 1er avril 2026 (en moyenne 50 € en plus par mois).
La prime d’activité est une prestation qui complète les revenus des travailleurs aux ressources modestes (salariés, indépendants), versée via la branche famille (CAF/MSA).
Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit de supprimer le seuil de revenu minimum dont bénéficiaient les apprentis pour accéder plus facilement à la prime d'activité.
Généralisation du repas à 1 € dans les restaurants universitaires
À partir de mai 2026, tous les étudiants pourront accéder au tarif à 1 € dans les restaurants universitaires (ouverts normalement aux étudiants boursiers ou en situation de précarité).
Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée à cette mesure, incluse dans les 80 millions attribués au programme "Vie étudiante".
La mesure couvre les restaurants et cafétérias des Crous, ainsi que les structures conventionnées par les Crous (lycées, mairies, hôpitaux, restaurants privés conventionnés pour les étudiants éloignés d'un campus).
Aménagement du champ d’application des BSPCE (art. 8 quater)
La loi de finances 2026 prévoit deux évolutions principales pour les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprises (BSPCE) :
- Un assouplissement de la condition liée à la détention du capital : avant, l’émission de BSPCE était réservée aux sociétés dont au moins 25 % du capital était détenu par des personnes physiques (ou via des sociétés elles-mêmes majoritairement détenues par des personnes physiques). Ce seuil est ramené à 15 %.
- Ensuite, une société peut désormais attribuer des BSPCE non seulement au personnel de ses filiales, mais aussi à celui de certaines sous-filiales (salariés, dirigeants assimilés salariés, etc.) à condition que la chaîne de détention capitalistique ou des droits de vote aboutisse à une détention indirecte d’au moins 75 %.
Ces règles s’appliquent aux bons attribués à partir du 1er janvier 2026.
Les BSPCE sont des bons qui permettent à certains salariés d’acheter des actions de l’entreprise dans laquelle ils travaillent à un prix préférentiel. Ils sont remis à des salariés et à certains mandataires sociaux de sociétés qui respectent des critères spécifiques.
L’année dernière, la fiscalité applicable aux BSPCE (art. 163 bis G du CGI) avait déjà été modifiée par la loi de finances pour 2025.
Nos conseils pour s’adapter à la loi de finances issue du PLF 2026
1/ Anticiper un éventuel saut de tranche fiscale
Le PLF 2026 a prévu de revaloriser très faiblement le barème de l’impôt sur le revenu à + 0,9 % en 2026. C’est bien moins que les années précédentes (+ 2 % en 2024, + 4,9 % en 2023, + 5,2 % en 2022).
Ainsi, si vos revenus progressent plus vite que cette revalorisation, vous risquez de franchir la tranche marginale d’imposition (TMI) supérieure (on parle de “saut de tranche”).
Le passage à une tranche supérieure suite à une prime ou une hausse modérée de salaire n'impacte que faiblement votre taux d'imposition moyen.
En revanche, ce nouveau Taux Marginal d'Imposition s'appliquera de plein fouet à vos futurs revenus fonciers, alourdissant l’impôt sur le revenu dû de 11 % à 30 % (voire 45 %) dès le premier euro perçu. Ce saut fiscal peut alors dégrader significativement la rentabilité nette de vos projets immobiliers.
Nous vous recommandons donc :
- D’une part, de vérifier si vos revenus déclarés habituellement se trouvent proches d’une tranche supérieure ;
- D’autre part, de réaliser une simulation fiscale pour 2026 ;
- Et pourquoi pas, si vous êtes proche de la tranche supérieure, d’opter pour des mécanismes de défiscalisation ou de privilégier des enveloppes fiscales pour votre épargne.
À noter que le barème de l’impôt prévu dans la loi de finances pour 2026 sera effectif pour la déclaration d’impôt de 2027 (portant sur les revenus de 2026).
2/ Éviter la contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise une imposition minimale moyenne de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 k€ (personne seule) ou 500 k€ (couple).
Si votre taux d’imposition est en dessous de 20 % et vos revenus proches du seuil, l’intérêt est d’éviter d’entrer dans son champ d'application.
Voici quelques leviers d’action possibles pour réduire le risque, si vous êtes potentiellement concerné :
- Simuler votre éligibilité à la CDHR ;
- Privilégier, quand c’est pertinent, des mécanismes qui réduisent le revenu fiscal de référence ;
- Être vigilant sur la perception de revenus exceptionnels (primes, rachats, etc.).
Toutefois, si votre RFR dépasse largement les seuils, et que c’est le cas régulièrement, vous ne pourrez pas éviter cette contribution.
3/ Bien étudier le nouveau dispositif “Relance logement” avant d’investir
La logique de défiscalisation du nouveau dispositif Relance logement (dit “loi Jeanbrun”) créé par la loi de finances 2026 ne fonctionne pas comme l’ancien Pinel.
Et de manière générale, il ne conviendra pas à la majorité des investisseurs.
Il ne s’agit pas ici d’une réduction d’impôt, mais de déduire ses revenus fonciers grâce aux amortissements : vous baissez votre revenu imposable locatif, en contrepartie d’un cadre assez strict (location nue, 9 ans, résidence principale du locataire, logement éligible).
Un mécanisme de défiscalisation que propose aussi la location meublée (LMNP ou LMP).
Aussi, ce nouveau dispositif impose une double contrainte qui risque de peser sur la rentabilité de votre investissement :
- Les loyers encadrés (-15% / -30% / -45% par rapport au marché) ;
- L’achat dans le neuf (ou ancien à rénover) dont le coût des matériaux s’est envolé ces dernières années.
Dans ce cadre, il est intéressant de s'interroger sur le véritable enjeu patrimonial de cette démarche (la manière dont il s’inscrit dans votre stratégie globale). Il pourra être plus favorable, dans certains cas, de cibler un LMNP classique ou des travaux dans un logement non meublé pour défiscaliser grâce au déficit foncier.
4/ Valoriser votre patrimoine immobilier avant la fin des aides à la rénovation
L’enveloppe MaPrimeRénov’ de 2026 est annoncée à 3,6 Md€ et vise environ 120 000 rénovations d’ampleur.
Néanmoins, l’année 2025 a été marquée par de nombreuses interruptions du dispositif, avec notamment quelques ajustements liés aux tensions budgétaires. Début 2026, 83 000 dossiers étaient en attente de traitement et les délais d’attente peuvent atteindre 6 mois.
L’intérêt patrimonial de cette aide à la rénovation reste incontournable :
- D’une part, pour valoriser un bien en limitant l’impact sur votre trésorerie personnelle ;
- D’autre part, si vous êtes bailleur, pour faire face au calendrier d’interdiction de louer (l’interdiction de louer s’étendra aux logements classés F en 2028 puis aux E en 2034).
Dans ce contexte incertain, les aides à la rénovation énergétique sont un véritable levier pour optimiser votre stratégie patrimoniale.
5/ Anticiper la transmission d’une entreprise familiale (pacte Dutreil)
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale dans des conditions bien plus avantageuses que le permet la procédure classique.
Ce pacte va permettre d’anticiper la transmission, afin que l’entreprise ne soit taxée que sur 25 % de sa valeur en cas de donation ou de succession.
Cependant, le PLF 2026 le rend un peu plus contraignant : désormais, les bénéficiaires doivent s’engager à conserver l’entreprise et poursuivre l’activité pendant 6 ans après la fin de l’engagement de 2 ans qui porte sur le propriétaire et ses associés.
Aussi, tous les héritiers ne se sentent pas forcément concernés, ou capables de s’engager sur cette durée.
Alors quand l’entreprise représente une part majeure du patrimoine, la succession peut être déséquilibrée en faveur de l’enfant repreneur, au détriment de ceux qui n’ont pas signé le pacte.
Pour équilibrer la succession, l'enfant repreneur peut verser une soulte aux autres héritiers, éventuellement financée par un rachat de parts via la trésorerie de l'entreprise.
Parallèlement, le recours à la donation-partage permet de figer la valeur des biens en attribuant la nue-propriété de la société au successeur tout en allouant des actifs immobiliers ou financiers au reste de la fratrie.
Enfin, l’assurance-vie constitue un levier complémentaire efficace pour transmettre un capital liquide hors succession, compensant ainsi la part de patrimoine bloquée dans l'entreprise par le Pacte Dutreil.
Pour aller plus loin : Pacte Dutreil : Définition, fonctionnement, calcul, fiscalité et conditions pour faciliter la transmission d’entreprise familiale
