Quelles entreprises sont soumises à l’IS ?
Une entreprise relève de l’impôt sur les sociétés :
- De plein droit (en raison de sa forme juridique) ;
- Par requalification (si son activité est qualifiée de commerciale) ;
- Ou sur option, quand une structure imposée à l’IR peut choisir l’IS.
Les entreprises automatiquement soumises à l’IS
Certaines sociétés sont soumises à l’IS dès leur création, en raison de leur forme juridique. Ce sont les sociétés de capitaux (ou assimilées), notamment :
- Société Anonyme (SA) ;
- Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU) ;
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
- Société en Commandite par Actions (SCA) ;
- Sociétés étrangères équivalentes.
Les entreprises qui peuvent opter pour l’IS
Les sociétés de personnes sont imposées par défaut via l’impôt sur le revenu (IR) de leur(s) actionnaire(s). Elles sont qualifiées de “transparentes” mais elles peuvent aussi choisir l’IS sur option. Il s’agit notamment des structures suivantes :
- EURL avec associé unique personne physique ;
- SNC (société en nom collectif) ;
- SCS (société en commandite simple) ;
- SCP (société civile professionnelle) ;
- SEP (société en participation) ;
- Sociétés civiles, dont les sociétés civiles immobilières (SCI), qui peuvent aussi opter volontairement pour l’IS (et peuvent, dans certains cas, y être soumises du fait d’une activité commerciale) ;
- Entrepreneurs individuels (EI), via l’option d’assimilation à l’EURL.
Dans tous les cas, l’option pour l’IS doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3ᵉ mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise veut être soumise à l’IS.
Elle peut ensuite y renoncer durant les 5 premières années suivant ce choix. Passé ce délai, l’option devient irrévocable.
Le droit de renonciation a été introduit par l’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les structures non imposables à l’IS qui le deviennent
Les associations et organismes sans but lucratif
Une association loi 1901 (et plus largement, un organisme sans but lucratif) n’est pas soumise à l’IS tant qu’elle conserve un fonctionnement non lucratif.
Toutefois, elle peut devenir imposable lorsque son fonctionnement ou ses activités la rapprochent du secteur marchand, notamment si :
- La gestion n’est pas uniquement dans l’intérêt de l’objet associatif ;
- Ou si l’activité entre en concurrence avec des entreprises.
Lorsque l’organisme exerce à la fois des activités non lucratives et des activités lucratives, il peut :
- Isoler un secteur lucratif (avec une organisation et une comptabilité permettant d’identifier produits/charges), pour limiter l’IS à ce seul secteur quand l’activité non lucrative reste prépondérante ;
- Loger l’activité lucrative dans une filiale dédiée.
Les sociétés civiles (et SCI)
Les sociétés civiles (dont la SCI) relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, le résultat est imposé directement entre les mains des associés, selon leurs quotes-parts.
Néanmoins, une société civile peut être soumise à l’IS si elle se livre à des opérations ayant un caractère industriel ou commercial (au sens fiscal).
Par exemple, la location meublée peut être considérée comme une activité commerciale. Une SCI à l’IR qui pratique la location meublée s’expose donc à un risque de passage à l’IS si cette activité devient récurrente (par rapport aux autres revenus de la SCI).
L’entreprise individuelle
Par défaut, l’entrepreneur individuel (EI) est imposé à l’IR.
Toutefois, depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un nouveau statut unique qui lui permet, s'il le souhaite, d'opter pour une assimilation à l'EURL.
S’il fait ce choix, l'EI conserve sa forme juridique, mais l’entreprise est fiscalement traitée comme une EURL soumise à l'IS. Le régime micro-fiscal est incompatible avec cette option.
Comment opter pour l’IS ?
Si une société soumise à l’IR par défaut fait le choix d’être soumise à l’IS, l’option doit être notifiée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend.
La demande peut être faite au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’exercice.
Par exemple, pour une option applicable à l'exercice 2026 (ouvert le 1er janvier), la notification doit parvenir au SIE avant le 31 mars 2026.
La demande doit mentionner les éléments suivants :
- Dénomination et adresse de la société
- Numéro SIREN
- Désignation du SIE compétent
- Mention expresse de l'option pour l'IS
- Signatures des associés
Le choix pour l’IS pourra alors être révoqué avant le 5ème exercice au titre duquel l'option a été exercée. Passé ce délai, le retour à l'IR est impossible.
Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Le principe de fonctionnement d’une imposition à l’IS
Quand une société est soumise à l'IS, l'imposition se fait au niveau de chaque acteur :
- La société elle-même est redevable de l'IS sur la base de son résultat fiscal, obtenu à partir du résultat comptable après retraitements extracomptables ;
- Le salaire du dirigeant est déductible du résultat de la société (au même titre que les salaires des autres employés) et imposé entre ses mains à l'IR, au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires, après abattement de 10 % pour frais professionnels ;
- Les dividendes distribués sont soumis, par défaut, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, ou flat tax) au taux de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Sur option globale, ils peuvent être intégrés au barème progressif de l'IR, après application d'un abattement de 40 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %.
En ce sens, une même portion du bénéfice de la société peut faire l'objet d'une imposition successive : une première fois à l'IS au niveau de la société, puis une seconde fois à l'IR (ou PFU) au niveau de l'associé.
Les principes d’éligibilité
Un impôt dû par une personne morale
À l'IS, le contribuable est la personne morale, et non ses associés. Ainsi, c'est la société qui calcule et déclare un résultat imposable à son nom et paie l'impôt correspondant.
Les associés ou actionnaires sont imposés séparément sur les revenus qu'ils perçoivent de la société.
Ces revenus peuvent prendre plusieurs formes : salaires, dividendes, rémunération de gérance, intérêts sur comptes courants d'associés ou plus-values de cession de parts (chacun suivant son propre régime fiscal).
Toutes les entreprises ne relèvent pas automatiquement de l'IS :
- Certaines y sont soumises de plein droit, en raison de leur forme juridique (SA, SAS, SARL…) ou de la nature de leur activité ;
- D'autres relèvent par défaut du régime des sociétés de personnes (imposition à l'IR au niveau des associés), avec la possibilité d'opter pour l'IS.
Le principe de territorialité
L'impôt sur les sociétés vise les bénéfices rattachés à une entreprise exploitée en France, selon le principe de territorialité de l'IS posé par l'article 209 I du CGI.
Une entreprise est considérée comme exploitée en France lorsqu'elle y dispose d'un établissement stable, d'un représentant dépendant, ou qu'elle y réalise un cycle commercial complet.
Cette notion est importante, d'autant plus lorsqu'une entreprise a des flux internationaux (clients à l'étranger, équipes dans plusieurs pays, succursales, filiales, etc.).
Dans ce contexte, l'analyse se fait à deux niveaux :
- Les règles internes françaises d'abord : elles définissent les bénéfices imposables, les critères de rattachement à la France et prévoient des dispositifs anti-abus (prix de transfert, abus de droit…) ;
- Les conventions fiscales internationales ensuite, lorsqu'elles s'appliquent : supérieures à la loi interne, elles organisent la répartition du droit d'imposer entre États et limitent les risques de double imposition.
La période d’imposition
L'IS est calculé sur un exercice comptable : la période au titre de laquelle la société enregistre ses produits et ses charges, puis arrête ses comptes.
La date de clôture est librement fixée par les statuts et n'est pas nécessairement le 31 décembre (même si cette date reste la plus courante).
La date de clôture fixe la fin de l'exercice, ce qui conditionne :
- Le périmètre des opérations prises en compte, en application du principe de spécialisation des exercices : chaque produit et chaque charge est rattaché à l'exercice auquel il se rapporte économiquement, indépendamment de sa date d'encaissement ou de décaissement ;
- La détermination du résultat fiscal (bénéfice ou déficit) ;
- Le calendrier déclaratif et de paiement : dépôt de la liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture, versement de 4 acomptes trimestriels en cours d'exercice, et paiement du solde d'IS au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture.
La plupart du temps, l'exercice comptable dure 12 mois.
Mais dans certaines situations, il peut être plus court ou plus long (dans la limite de 24 mois), notamment lors de la création de la société, d'un changement de date de clôture, d'une restructuration, d'une cessation ou d'une liquidation. Dans ce cas, le seuil du taux réduit d'IS est proratisé en fonction de la durée effective de l'exercice.
Les bénéfices imposables
Les bénéfices imposables à l'IS sont ceux rattachés à une entreprise exploitée en France, au sens de l'article 209 I du CGI.
L'analyse du rattachement en France prend en compte :
- Les moyens humains et matériels déployés en France ;
- La localisation des opérations et des clients ;
- Le lieu de décision et de direction effective ;
- Le rôle des équipes dans la création de valeur.
Dans les situations internationales, l'enjeu est d'identifier la part de bénéfice attribuable à la France selon les règles françaises et les conventions fiscales.
La notion de résultat fiscal
Le résultat fiscal correspond à la base imposable à l'IS. Il s'obtient en partant du résultat comptable, auquel on applique des retraitements extra-comptables (réintégrations et déductions).
Il diffère du résultat comptable, qui ressort des comptes annuels et reflète la performance de l'entreprise selon les règles comptables (produits, charges, amortissements, provisions, etc.).
Les retraitements s'expliquent par le fait que les règles fiscales n'admettent pas les mêmes charges et produits que les règles comptables :
- Les réintégrations consistent à rajouter au résultat comptable des charges qui ont été comptabilisées, mais que le droit fiscal refuse de déduire : amendes et pénalités fiscales, quote-part non déductible sur véhicules de tourisme, charges somptuaires, provisions non admises fiscalement…
- Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable des produits non imposables, ou des avantages fiscaux spécifiques : dividendes exonérés sous le régime mère-fille, déficits fiscaux reportables en avant, déductions fiscales spécifiques (suramortissement…).
À lire aussi : Pacte Dutreil : Définition, fonctionnement, calcul, fiscalité et conditions pour faciliter la transmission d’entreprise familiale
Quels sont les taux de l’IS en 2026 ?
Un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 %
On distingue deux niveaux de taux pour l'impôt sur les sociétés :
- Le taux réduit de 15 %, qui s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices imposables ;
- Le taux normal de 25 %, qui s'applique à la fraction des bénéfices excédant 42 500 €.
Ainsi, les bénéfices imposables sont taxés à 15 % jusqu'à 42 500 €, et la fraction supérieure est imposée à 25 %. Ce seuil de 42 500 € est proratisé lorsque l'exercice a une durée différente de 12 mois.
Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés qui remplissent 3 conditions cumulatives :
- Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros ;
- Un capital social entièrement libéré ;
- Un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou indirectement via des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions.
Les contributions additionnelles
En supplément du paiement de l’IS, certaines entreprises peuvent être redevables des taxes suivantes :
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Instaurée en 2025 par l’article 48 de la loi n° 2025-127, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ciblait les sociétés de plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Alors que le dispositif était prévu pour s’éteindre fin 2025, le projet de loi de finances 2026 proroge cette contribution (article 4), et intègre un changement important : le seuil d’éligibilité n’est plus de 1 milliard en 2026, mais de 1,5 milliard d’euros.
Les taux de contribution sont les mêmes que l’année dernière et varient selon le montant du CA :
- 20,6% de l’IS moyen dû sur les 2 derniers exercices (2025 et 2026) pour les sociétés entre 1 (1,5 en 2026) et 3 milliards € de CA
- 41,2% de l’IS moyen dû sur les 2 derniers exercices (2025 et 2026) pour les sociétés de plus de 3 milliards € de CA.
La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
La contribution sociale sur l'IS est une surtaxe qui s'ajoute à l'IS dû par certaines entreprises. Elle est fixée à 3,3 % et se calcule sur le montant de l'IS après application d'un abattement annuel de 763 000 €.
Contribution sociale = (IS dû − 763 000 €) × 3,3 %
Sont concernées par cette contribution les entreprises dont :
- Le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 € au cours de l'exercice ;
- L'IS dû dépasse 763 000 € après abattement.
En sont en revanche exonérées les sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (les mêmes PME qui bénéficient par ailleurs du taux réduit d'IS à 15 %).
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
Étape 1 : Déterminer le résultat fiscal
Le point de départ du calcul de l’IS est le calcul de la base imposable. Pour cela, on part d’abord du résultat comptable (différent du résultat fiscal).
Le résultat comptable est déterminé à la clôture de l’exercice lors de l’établissement des comptes annuels. Il correspond à la différence entre produits et charges (un bénéfice si le résultat est positif, un déficit s’il est négatif).
L’IS n’est toutefois pas calculé sur ce résultat : pour trouver le résultat imposable, il faudra y ajouter les charges qui ne sont pas admises en déduction (ex: amendes et pénalités, dépenses dites “somptuaires”, l’IS lui-même, etc.).
De plus, il faudra aussi retrancher au résultat comptable ce qui n’est pas imposable (déductions fiscales).
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales – Déductions fiscales
Ces retraitements s'effectuent sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (régime normal) ou 2033-B (régime simplifié).
Étape 2 : la gestion des déficits
Lorsqu’une entreprise soumise à l’IS constate un déficit, deux mécanismes de report sont disponibles :
Le report en avant (droit commun)
Le déficit est imputé sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. L'imputation est toutefois plafonnée à 1 M€ + 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 M€. L'excédent non imputé reste reportable dans les mêmes conditions.
Le report en arrière ou carry-back (sur option)
La société peut opter pour l'imputation du déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 M€. Elle obtient en contrepartie une créance fiscale sur le Trésor égale au produit du déficit reporté par le taux d'IS. Cette créance est imputable sur l'IS des 5 exercices suivants, puis remboursée si elle n'a pas été utilisée.
Étape 3 : Appliquer les taux d’IS
En 2026, le taux normal de l’IS est de 25 %.
Toutefois, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une partie du résultat si trois conditions cumulatives sont remplies :
- Le chiffre d'affaires est ≤ 10 M€ ;
- Le capital social est entièrement libéré ;
- Le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Dans ce cas, le taux de 15 % s’applique sur une tranche de bénéfice plafonnée à 42 500 € par période de 12 mois. Ce plafond est proratisé si l'exercice a une durée différente de 12 mois.
Étape 4 : Ajouter les contributions additionnelles (si concerné)
Contribution sociale sur l’IS (3,3 %)
La contribution sociale est calculée sur l'IS au taux de 3,3 %, après application d'un abattement annuel de 763 000 € (proratisé si l'exercice est inférieur à 12 mois).
Si l'IS dû est inférieur à 763 000 €, l'abattement absorbe entièrement la base et la contribution n’est pas due.
Sont exonérées de cette contribution les sociétés dont :
- Le CA est ≤ 7 630 000 € ;
- Le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Contribution exceptionnelle “grandes entreprises”
La loi de finances pour 2026 reconduit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en relevant le seuil d’assujettissement : elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 Md€.
L’assiette est donc calculée sur la moyenne de l’IS dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026) ;
- Un acompte de 98 % de la contribution est versé en même temps que le dernier acompte d’IS (ex. 15 décembre 2026 pour une clôture au 31/12/2026) ;
- On applique un taux de 20,60 % (CA entre 1,5 Md€ et 3 Md€) et de 41,20 % (CA > 3 Md€) ;
- Le taux s’applique sur l’IS moyen dû sur les 2 derniers exercices.
Étape 5 : Imputer les crédits et réductions d’impôt
Plusieurs mécanismes permettent de réduire l’IS :
- Les réductions d'impôt : elles diminuent l'IS dans la limite de son montant. La fraction non utilisée est définitivement perdue (ex. : mécénat d'entreprise, acquisition de trésors nationaux) ;
- Les crédits d'impôt : ils diminuent l'IS et, en cas d'excédent, sont remboursés.
Parmi les crédits d'impôt les plus fréquents, on retrouve :
- Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà ;
- Crédit d'Impôt Innovation (CII) : 20 % des dépenses d'innovation pour les PME
- Crédits sectoriels : cinéma, audiovisuel, jeux vidéo…
- Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels.
Notez que les crédits d’impôt viennent diminuer l’IS, mais pas la contribution sociale sur l’IS.
Calcul de l’IS : exemple concret
Prenons l’exemple d’une société qui clôture son exercice au 31 décembre 2026 avec les chiffres suivants :
- Chiffre d'affaires : 8 000 000 €
- Résultat comptable : 300 000 €
- Charges non déductibles : 12 000 €
- Produits non imposables : 5 000 €
- Déficit antérieur reportable : 80 000 €
- Capital entièrement libéré, détenu à 80 % par des personnes physiques
Étape 1 : Déterminer le résultat fiscal
On part du résultat comptable et on y applique les retraitements extra-comptables :
- Résultat comptable : + 300 000 €
- Réintégrations fiscales (charges non déductibles) : + 12 000 €
- Déductions fiscales (produits non imposables) : − 5 000 €
- Résultat fiscal brut : 307 000 €
Étape 2 : Imputer le déficit antérieur
La société dispose d'un déficit antérieur de 80 000 €. Le bénéfice étant inférieur à 1 M€, le déficit est donc intégralement imputable :
- Résultat fiscal brut : 307 000 €
- Déficit imputé : − 80 000 €
- Résultat fiscal net imposable : 227 000 €
Étape 3 : Appliquer les taux d'IS
La société bénéficie du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 €, et du taux normal de 25 % sur le reste :
- Taux réduit de 15 % sur 42 500 € : = 6 375 €
- Taux normal de 25 % sur 184 500 € (227 000 − 42 500) : = 46 125 €
- IS brut total : 52 500 €
L’entreprise ayant réalisé un CA de 8 M€, elle n’est pas concernée par la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.
Elle n’est pas concernée non plus par la contribution sociale sur l'IS, car l’IS dû est de 52 500 € (inférieur à l’abattement de 763 000 €).
Étape 5 :application des crédits d'impôt
La société bénéficie d'un Crédit d'Impôt Recherche (CIR) de 10 000 € :
- IS brut : 52 500 €
- CIR imputé : − 10 000 €
- IS net dû : 42 500 €
Les grandes dates et évolutions de l’IS en France
En taxant une part des bénéfices des entreprises, l’IS fait contribuer les sociétés au financement des services publics (écoles, justice, hôpitaux, infrastructures) via le budget de l’État.
L’impôt sur les sociétés est un impôt distinct de celui des personnes physiques. En 2024, il représentait environ 59,4 milliards d’euros, soit environ 11 % des recettes fiscales de l'État.
Revenons sur les éléments clés qui concernent l’évolution récente de cet impôt.
Du taux historique au taux normal de 25 %
Entre 2016 et 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Ce changement avait pour objectif de rapprocher la France de la moyenne observée dans les pays de l’OCDE (soit 21,1 % en 2024).
Les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 sont donc au taux normal de 25 % (avec, sous conditions, un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice pour les petites entreprises).
La contribution exceptionnelle des entreprises
La loi de finances pour 2026 maintient le taux normal de l’IS à 25 %, mais prolonge une contribution exceptionnelle qui vise les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros (seuil relevé par rapport à 2025).
Cette contribution vient donc majorer l’IS dû, via une taxe qui s’élève à :
- 20,60 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 et 3 milliards d’euros ;
- 41,20 % au-delà de 3 milliards d’euros.
IS ou IR : comment choisir le régime le plus avantageux ?
Le choix entre une imposition à l'IS ou à l'IR peut se poser dans différentes situations :
- À la création d'une entreprise, au moment de choisir le statut et le régime fiscal ;
- Lors du passage éventuel d'une entreprise individuelle vers une société soumise à l'IS ;
- Pour un passage éventuel à l'IR, lorsque la forme juridique le permet ;
- En cas de changement de situation (hausse du chiffre d'affaires, arrivée de nouveaux associés, besoin d'investir, distribution de dividendes, etc.)
Mais pour choisir entre l'IR et l'IS, il ne suffit pas de comparer les taux. Le régime le plus adapté dépend de plusieurs critères qu'il convient d'analyser conjointement.
L'IR est plutôt avantageux quand :
- Le TMI des associés est faible ;
- Les bénéfices sont intégralement appréhendés par le dirigeant ;
- L'activité est en phase de démarrage avec des résultats modestes, ou que des déficits sont attendus (imputables sur le revenu global à l'IR).
L'IS est plutôt avantageux quand :
- Les bénéfices sont réinvestis ;
- Le TMI des associés est élevée ;
- Le dirigeant souhaite optimiser sa rémunération via la combinaison salaire/dividendes, ou que des projets de cession ou transmission sont envisagés.
La réutilisation des bénéfices
Si les bénéfices sont réinvestis dans l'entreprise, l'IS est généralement avantageux : seul l'IS est dû, sans imposition supplémentaire tant qu'aucune distribution n'intervient.
En revanche, si les bénéfices sont intégralement distribués, l’imposition successive IS + IR peut dépasser le coût d'une imposition directe à l'IR, selon le TMI du dirigeant.
La situation personnelle et le TMI des associés
Si le TMI du foyer fiscal des associés est faible (0 % ou 11 %), l'IR est souvent plus avantageux : le bénéfice est directement imposé à un taux inférieur au taux d'IS.
Si le TMI est élevé (41 % ou 45 %), l'IS devient plus attractif, notamment lorsque les bénéfices ont vocation à rester dans la société.
Lire aussi : Taux marginal d'imposition (TMI) : Définition et Calcul
Le statut social du dirigeant
À l'IS, le dirigeant peut se verser une rémunération déductible du résultat, ce qui réduit la base imposable.
La combinaison salaire + dividendes permet par ailleurs d'optimiser les cotisations sociales, les dividendes étant moins chargés socialement que les salaires (dans certaines limites).
Le besoin d'investir
L'IS permet de conserver des capitaux dans la société à un coût fiscal moindre (25 % vs potentiellement 45 % à l'IR), ce qui favorise l'autofinancement.
À l'IR, tous les bénéfices sont imposés qu'ils soient distribués ou non, ce qui peut peser sur la trésorerie disponible pour investir.
Lire aussi : Placement de trésorerie d'entreprise : Comment faire et quels sont les meilleurs choix ?
Les projets à moyen et long terme
En cas de cession, le régime IS peut permettre de bénéficier de régimes de faveur sur les plus-values.
En cas de transmission, la structuration en société soumise à l'IS offre davantage de souplesse (pacte Dutreil, holding familiale, etc.).
IS ou IR : le tableau récapitulatif
Comment déclarer et payer l’IS ?
Les déclarations et formulaires à produire
La base de la déclaration d'IS est la déclaration de résultats (formulaire n° 2065-SD) et son annexe 2065-bis-SD.
Cette déclaration s'accompagne d'une liasse fiscale, dont le contenu dépend du régime réel appliqué :
- Régime réel normal : liasse BIC/IS avec les tableaux 2050 et suivants (bilan, compte de résultat, tableau de détermination du résultat fiscal 2058-A, suivi des déficits, immobilisations, provisions, etc.) ;
- Régime réel simplifié : liasse simplifiée avec les tableaux 2033-A à G.
Le dépôt est obligatoirement dématérialisé. Les informations doivent être transmises dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (soit au plus tard début mai pour les sociétés clôturant au 31 décembre).
La transmission s'effectue via EDI-TDFC (par un expert-comptable ou un logiciel partenaire EDI) ou en mode EFI (saisie en ligne directe) selon les cas.
On retrouve notamment dans ces déclarations :
- Des tableaux issus de la comptabilité (bilan, compte de résultat) ;
- Des tableaux fiscaux (détermination du résultat fiscal via le 2058-A ou 2033-B, suivi des déficits reportables, immobilisations et amortissements, provisions…) ;
- Des informations complémentaires selon la situation de l'entreprise (structure du capital, filiales, participations…).
En parallèle, des déclarations additionnelles sont à joindre ou télétransmettre selon les situations :
- Réductions et crédits d'impôt : déclaration récapitulative n° 2069-RCI-SD, qui centralise l'ensemble des dispositifs utilisés et doit être déposée dès lors qu'au moins un crédit ou une réduction d'impôt est déclaré ;
- Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : déclaration spécifique n° 2069-A-SD, à joindre en complément de la 2069-RCI-SD ;
- Report en arrière des déficits (carry-back) : formulaire n° 2039-SD permettant de déterminer et de constater la créance fiscale correspondante ;
- Intégration fiscale : liasses et tableaux spécifiques lorsque la société relève d'un régime de groupe (déclarations propres à la société mère et aux filiales membres du groupe).
Les dates limites pour déclarer l’IS en 2026
Les dates limites pour déclarer l’IS en 2026 dépendent de la date de clôture de l’exercice.
Clôture au 31 décembre 2025
La déclaration de résultats (2065 + annexes) pour le paiement de l’IS est à déposer au plus tard le 5 mai 2026.
Clôture à une date différente du 31 décembre
Pour une clôture à une date différente du 31 décembre, la déclaration est à déposer dans les 3 mois suivant la date de clôture :
- Clôture au 31 janvier 2026 : dépôt au plus tard le 30 avril 2026
- Clôture au 31 mars 2026 : dépôt au plus tard le 30 juin 2026
- Clôture au 30 juin 2026 : dépôt au plus tard le 30 septembre 2026
- Clôture au 30 septembre 2026 : dépôt au plus tard le 31 décembre 2026
Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, la déclaration doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation.
Comment corriger une déclaration ?
La déclaration rectificative
En cas d’erreur, vous pouvez déposer une déclaration rectificative qui annule et remplace la précédente (via l'espace professionnel en mode EFI ou une nouvelle transmission EDI).
Cette possibilité est ouverte dans le délai de déclaration ou, selon les cas, jusqu'à la date de mise en recouvrement.
Au-delà, c'est la voie de la réclamation contentieuse qui s'applique.
Toutefois, un ordre de paiement validé ne peut pas être modifié ni annulé :
- Si la déclaration rectificative augmente l'impôt dû, vous devrez compléter le paiement.
- En cas de paiement effectué à tort ou d'excédent, vous devrez contacter le SIE via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
Le droit à l'erreur
Depuis la loi ESSOC du 10 août 2018, les entreprises bénéficient d'un droit à régularisation : une erreur commise de bonne foi peut être corrigée spontanément sans pénalités, à condition de la régulariser avant tout contrôle fiscal.
La réclamation contentieuse
Lorsque la correction vise à contester une imposition ou à obtenir une restitution (par exemple si l'entreprise estime avoir trop payé), la voie appropriée est la réclamation contentieuse, dans les délais suivants :
- Pour l'IS payé spontanément : réclamation à présenter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ;
- En cas de rehaussement par l'administration : jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la proposition de rectification ;
- En cas d'erreur de droit révélée par une décision juridictionnelle : dans le délai d'un an à compter de la décision.
Les pénalités applicables
En cas de retard ou d'absence de déclaration, les majorations suivantes s'appliquent :
- 10 % : déclaration déposée en retard mais spontanément, sans mise en demeure ;
- 20 % : déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure :
- 40 % : déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
- 80 % : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'activité occulte.
À ces majorations s'ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), appliqué sur le montant de l'impôt dû ou dont le versement a été différé.
Acomptes et calendrier de paiement de l’IS
Le règlement des acomptes pour l’IS
Les entreprises soumises à l’IS doivent régler 4 acomptes trimestriels, aux dates suivantes :
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
Chaque acompte est égal à 25 % de l'IS dû au titre du dernier exercice clos.
Les sociétés dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes et règlent l'IS en totalité lors du paiement du solde. De même, pour le premier exercice d'existence, aucun acompte n'est dû faute d'IS de référence.
Vous pouvez demander à réduire un acompte si vous anticipez une baisse de l’IS par rapport à l'exercice précédent. Cette modulation est possible à la hausse également. Néanmoins, si l'IS finalement dû est supérieur de plus de 10 % aux acomptes versés, une majoration de 5 % s'applique sur la différence.
Le paiement du solde de l’IS
En fin d'exercice, le solde est calculé (IS total dû − acomptes versés) et réglé via le relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture.
Ce document sert également à liquider la contribution sociale sur l'IS et, pour les entreprises concernées, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le solde d'IS est dû au plus tard le 15 mai 2026.
Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le paiement du solde d'IS doit intervenir au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture. Par exemple, pour une clôture au 30 septembre 2026, la liasse est à déposer au plus tard le 31 décembre 2026 et le solde d'IS est dû au plus tard le 15 janvier 2027.
Impôt sur les sociétés : que se passe-t-il en cas de déficit ?
Qu’est-ce qu’un déficit fiscal ?
Quand une entreprise enregistre un résultat fiscal négatif au terme d'un exercice comptable (c'est-à-dire que ses charges fiscalement déductibles dépassent ses produits imposables), on parle de déficit fiscal.
Toutefois, il ne faut pas confondre :
- Le résultat comptable (établi selon les règles comptables) ;
- Le résultat fiscal (obtenu après retraitements extra-comptables : réintégrations et déductions).
Une société peut être bénéficiaire comptablement et déficitaire fiscalement, ou inversement.
Quand une société soumise à l'IS dégage un déficit fiscal, elle n’a pas d’IS à payer et deux mécanismes de report permettent de l'utiliser pour réduire une charge fiscale future ou passée (report en avant ou report en arrière).
Le report en avant (mécanisme de droit commun)
En cas de déficit fiscal, le déficit peut être reporté sur les exercices bénéficiaires suivants, sans limitation de durée dans le temps.
L'imputation est toutefois plafonnée chaque année à 1 million d’euros + 50 % du bénéfice imposable excédant 1 million.
Ainsi, plus le bénéfice est élevé, plus la fraction non imputable est importante (on parle de "plancher d'imposition").
Par exemple, si une société dégage un bénéfice de 3 000 000 € et dispose d'un déficit antérieur de 2 500 000 €, le traitement fiscal du déficit sera le suivant :
La fraction de déficit non déduite peut être reportée sans limitation de durée sur les exercices suivants, dans les mêmes conditions.
Le report en arrière (carry-back)
Le report en arrière est un mécanisme optionnel qui permet à la société d'imputer son déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, déjà imposé.
En contrepartie, elle obtient une créance fiscale sur le Trésor.
L'option doit être exercée au moment du dépôt de la déclaration de résultats (formulaire 2058-B) et l'imputation est :
- Limitée au bénéfice de l'exercice N-1 uniquement ;
- Plafonnée à 1 million d’euros.
La société reçoit alors une créance égale à : Déficit reporté en arrière × Taux d'IS applicable
Cette créance peut être utilisée pour payer l'IS des 5 exercices suivants. À l'issue de ce délai, si elle n'a pas été utilisée, elle est remboursée par l'État.
FAQ
L’IS est-il dû si l’entreprise ne fait pas de bénéfice ?
Non. L'IS est calculé sur le résultat fiscal : en l'absence de bénéfice imposable, aucun IS n'est dû. Si l'entreprise dégage un déficit fiscal, celui-ci est reportable sur les exercices bénéficiaires suivants (report en avant) ou, sur option, sur le bénéfice de l'exercice précédent (carry-back). La déclaration de résultats reste obligatoire même en cas de déficit.
Une société peut-elle être à l’IS sans distribuer de dividendes ?
Oui, la distribution de dividendes est une décision de gestion, distincte du régime fiscal. Une société soumise à l'IS peut très bien conserver ses bénéfices en réserve sans jamais les distribuer. Dans ce cas, seul l'IS est dû au niveau de la société et les associés ne sont pas imposés personnellement tant qu'aucune distribution n'intervient.
Peut-on réduire l’IS en augmentant la rémunération du dirigeant ?
Oui, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat fiscal, ce qui réduit la base imposable à l'IS. Toutefois, la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive au regard des fonctions exercées, sous peine d'être réintégrée par l'administration fiscale. Elle génère par ailleurs des cotisations sociales et une imposition à l'IR au niveau du dirigeant.
Quels sont les impacts de l’IS sur la revente d’une société ?
Lors de la cession des titres d'une société soumise à l'IS, la plus-value réalisée par l'associé personne physique est imposée au PFU (ou au barème progressif sur option).
