Y a-t-il un plafond pour une assurance vie ?
Il n’existe pas de plafond légal de versement sur l’assurance vie. En revanche, plusieurs seuils importants existent en matière de fiscalité, de transmission et de garantie des avoirs.
C’est l’une des grandes différences entre l’assurance-vie et les produits d’épargne réglementés :
- Le livret A est plafonné à 22 950 € (peut dépasser ce seuil via les intérêts).
- Le LDDS est plafonné à 12 000 € (peut dépasser ce seuil via les intérêts).
- Les versements sur un plan d'épargne en actions (PEA) bancaire sont plafonnés à 150 000 €.
À l’inverse, avec une assurance vie, aucun plafond de versement légal ne limite le montant que vous pouvez déposer. Vous pouvez donc investir des sommes modestes comme des montants beaucoup plus élevés, en une fois ou progressivement.
Cette souplesse vaut aussi sur le plan pratique car vous pouvez notamment effectuer des versements libres, mettre en place des versements programmés et ouvrir plusieurs contrats auprès d’un ou plusieurs assureurs.
L’absence de plafond légal de versement en assurance-vie ne signifie toutefois pas qu’il n’existe aucune limite. Au-delà d’un certain niveau d’encours ou de versements, d’autres seuils entrent en jeu et peuvent avoir des conséquences concrètes.
Lire aussi : Plafond PEA : Montants et Que faire quand il est atteint
Quel est le plafond imposable pour une assurance-vie en cas de retrait ?
Lorsqu’on parle de plafond fiscal en assurance-vie, il s’agit surtout de seuils qui déterminent le taux d’imposition des gains. Il n’existe pas de plafond de retrait en assurance-vie, mais la durée de détention et le montant des versements influencent fortement la fiscalité.
Fiscalité des retraits avant 8 ans
Les retraits effectués avant le 8ᵉ anniversaire du contrat sont soumis à une fiscalité plus lourde. Seuls les gains sont taxés et le capital versé reste exonéré.
Par défaut, on applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (taux dérogatoire au lieu de 18,6 %, introduit par la loi de finance 2026).
Mais vous pouvez également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut être avantageux si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %.
Aucune exonération ne s’applique avant 8 ans. Seules des situations exceptionnelles (licenciement, invalidité, retraite anticipée) permettent d’éviter l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus.
Avant huit ans, aucun plafond n’entre en jeu dans le calcul de la fiscalité : l’imposition dépend uniquement du choix du PFU ou du barème.
Lire aussi : Fiscalité Assurance-vie : tous les détails
Fiscalité des retraits après 8 ans
À partir de huit ans, la fiscalité devient plus avantageuse grâce à un abattement annuel qui s’applique sur la part de gains retirés.
- Abattement annuel : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Seule la fraction de gains dépassant ce seuil est imposable.
- Taux d’imposition : Pour la part de primes versées jusqu’à 150 000 €, le PFU tombe à 7,5 % d’impôt sur le revenu, soit 24,7 % en incluant les prélèvements sociaux.
- Au-delà de 150 000 € (tous contrats confondus), le PFU repasse à 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 30 % prélèvements sociaux compris. Ce seuil est global pour l’ensemble de vos contrats et n’est pas renouvelé pour chaque assurance-vie.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent toujours sur 100 % des gains. Les abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu.
Source : service-public
Calcul de la part imposable en cas de rachat
Lors d’un rachat partiel ou total, seule une fraction du retrait représente des gains imposables. La règle est proportionnelle : on dissocie le capital versé des plus-values.
Pour calculer la part imposable, on utilise la formule :
Gain imposable = Montant retiré - (Total des versements × Montant retiré / Valeur de rachat du contrat).
Exemple : un épargnant a versé 50 000 € sur son contrat. Sa valeur de rachat est de 80 000 €. Il retire 20 000 €. Le gain imposable se calcule ainsi :
Gain imposable = 20 000 – (50 000 × 20 000 / 80 000) = 7 500 €.
Seuls ces 7 500 € de gains sont soumis à l’impôt sur le revenu, via le PFU ou le barème progressif. Le reste du retrait correspond au capital investi et n’est pas taxable.
Pour les prélèvements sociaux, le traitement dépend des supports :
- Sur les fonds en euros, ils sont généralement prélevés chaque année sur les intérêts crédités au contrat.
- Sur les unités de compte, ils sont dus au moment du rachat, sur la part de gains retirée.
- En cas de contrat mixte, l’assureur tient compte des prélèvements sociaux déjà payés pour éviter une double imposition.
En principe, c’est l’assureur qui effectue ce calcul à votre place au moment du rachat. Il détermine la part de capital, la part de gains, les éventuels prélèvements sociaux restant dus et les informations à reporter fiscalement.
Comme l’abattement d’impôt sur le revenu se renouvelle chaque année, il peut être intéressant de volontairement plafonner ses retraits annuels afin d’optimiser la fiscalité. Mais il n’y a aucune obligation légale, il s’agit d’une pure stratégie d’optimisation personnelle.
Lire aussi : Retirer l’argent de son assurance-vie : comment faire ?
Plafond d’assurance-vie à 150 000 euros : comment fonctionne ce seuil ?
Le plafond de 150 000 € n’est pas un plafond de versement ni de valeur totale du contrat. Il s’agit d’un seuil au-delà duquel la fiscalité sur les gains correspondant aux versements est modifiée.
Un seuil fiscal applicable aux gains issus d’un certains niveau de versement
Le seuil de 150 000 € correspond aux primes nette versées (versements cumulés - moins les rachats cumulés), et non à la valeur du contrat. En pratique, cela signifie que :
- Ce seuil ne limite pas vos versements : vous pouvez placer plus de 150 000 € sans aucune restriction.
- Il ne plafonne pas la valeur de votre contrat : grâce aux gains, la valeur de rachat peut dépasser largement ce montant.
- Il définit une tranche d’imposition : les gains provenant des 150 000 € premiers euros de primes sont taxés à 7,5 % (24,7 % avec prélèvements sociaux). Les gains associés aux primes au-delà de ce seuil sont taxés à 12,8 % (30 %).
En résumé, le plafond assurance vie de 150 000 € est un repère fiscal appliqué aux gains, et non une limite de dépôt.
Primes versées après le 27 septembre 2017
Certains contrats anciens (avec des primes versés avant septembre 2017) sont exclus du mécanisme de la fiscalité allégée sur les 150 000 premiers euros de versement.
La date du 27 septembre 2017 marque l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur l’assurance-vie. Elle distingue les primes relevant de l’ancien régime, avec option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), et les primes soumises au régime actuel.
Ce seuil de 150 000 € concerne donc uniquement les primes postérieures à cette date. Il ne limite pas les versements, mais détermine la part des gains éligible au taux réduit.
Un seuil apprécié tous contrats confondus
Le seuil de 150 000 € est global pour chaque épargnant. Vos primes versées après 2017 sont totalisées sur l’ensemble de vos contrats.
Un seul seuil de 150 000 € est appliqué sur tous les contrats d’assurance-vie détenus pour bénéficier du taux réduit de 7,5 %. Les primes au-delà ne bénéficient pas de ce taux et leurs gains seront taxés à 12,8 %.
Donc par exemple, si vous versez 100 000 € sur un contrat et 80 000 € sur un autre (après 2017), seul un total de 150 000 € de primes profite de la tranche à 7,5 %. Les 30 000 € supplémentaires relèvent du taux normal.
Multiplier les contrats ne permet donc pas de multiplier le seuil.
Primes nettes versées, encours et valeur de rachat
Pour ne pas se tromper, il est essentiel de distingue :
- Les primes nettes versées : ce sont l’ensemble des versementseffectués sur vos contrats - la part cumulée du capital dans vos éventuels rachats. C’est sur cette base que s’apprécie le seuil de 150 000 €.
- L’encours : il correspond au capital initial augmenté des gains. Il peut excéder 150 000 € sans remettre en cause l’avantage fiscal.
- La valeur de rachat : c’est la somme disponible en cas de retrait. La fiscalité s’applique uniquement sur la part des gains proportionnelle au montant retiré.
Le mécanisme des primes nettes versés peut être plus simple à comprendre en réfléchissant au seuil de 150 000 € comme un encours de versement net.
Concrètement, au moment de définir la fiscalité applicable aux retraits, il faut d’abord déterminer le montant des versements nets :
- C’est la somme de tous les versements effectués à date sur tous les contrats.
- Minorée de la part correspondant aux versements dans tous les rachats effectués à date.
Exemples : Avec un contrat unique
Imaginons un épargnant possédant un seul contrat alimenté uniquement après le 27 septembre 2017. Les données sont les suivantes :
- Primes versées : 200 000 €.
- Valeur de rachat après 8 ans : 250 000 €.
- Plus-values latentes : 50 000 €.
- Montant retiré : 100 000 €.
Le calcul du gain imposable est le suivant :
- Gain imposable : 100 000 € - (200 000 € × 100 000 € / 250 000 €) = 20 000 €.
- Part rattachée aux 150 000 premiers euros de primes : 20 000 € × (150 000 € / 200 000 €) = 15 000 €.
- Part rattachée aux 50 000 € de primes excédentaires : 20 000 € × (50 000 € / 200 000 €) = 5 000 €.
On applique ensuite l’abattement sur les 20 000 € de gains, puis on conserve la même répartition entre les deux tranches :
- Gains soumis à l’impôt après abattement : 20 000 € - 4 600 € = 15 400 €.
- Part taxée à 7,5 % : 15 400 € × 75 % = 11 550 €, soit 866,25 € d’impôt sur le revenu.
- Part taxée à 12,8 % : 15 400 € × 25 % = 3 850 €, soit 492,80 € d’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu total s’élève donc à 1 359,05 €.
Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité des gains retirés : 20 000 € × 17,2 % = 3 440 €.
Au total, la fiscalité due sur ce retrait est donc de : 1 359,05 € + 3 440 € = 4 799,05 €.
Avec des cycles de versements et de rachat
Supposons le scénario suivant :
- En 2017, une assurance-vie est ouverte pour placer 60 000 €.
- En 2025, le contrat d’assurance-vie vaut désormais 90 000 € (60 000 € de versement et 30 000 € de gains). L’assuré effectue un rachat de 45 000 €. Ce rachat est donc composé de 30 000 € de versements et 15 000 € de gains.
- Fin 2025, ses versements net sur le contrat valent 60 000 - 30 000 = 30 000 €. La valeur de rachat du contrat est de 45 000 €.
- En 2026, il perçoit un héritage de 150 000 € qu’il place sur cette assurance-vie. Le montant des versements nets devient 180 000 €. La valeur de rachat est de 195 000 €.
Supposons qu’en 2027 la valeur de rachat soit désormais de 215 000 €. Si l’on souhaite effectuer un rachat de 50 000 € sur le contrat :
- Gains imposables : 50 000 - (215 000 x 50 000 / 180 000) = 8 140 €
- Gains imposables après abattement de 4 600 € = 3 540 €
- Les 150 000 premiers € de versement correspondent à 150/180 = 83,3 % des versements
- Part taxée à 7,5 % = 3 540 € x 83,3 % = 2 949 €
- Part taxée à 12,8 % = 3 540 x (1 - 83,3 %) = 591 €
Soit une imposition finale de 2949 x 7,5 % + 591 x 12,8 % = 221 + 76 = 297 € au titre de l’impôt sur le revenu et 8 140 € x 17,6 % = 1 433 € au titre des prélèvements sociaux.
A l’issu de ce rachat, les versements nets effectués sur le contrat sont désormais de 180 000 - (50 000 - 8140) = 138 140 €.
Autrement dit, en l’absence de nouveaux versements, l’intégralité des gains sur les futurs rachats sera imposé à 7,5 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Source : impots.gouv.fr
Plafond assurance vie avant 70 ans
Les sommes placées dans un contrat d’assurance-vie ne sont pas intégrées au régime classique de la succession. Elles sont traitées à part avec un abattement et un barème spécifique.
En matière d’assurance vie, le plafond succession le plus favorable concerne les versements effectués avant 70 ans.
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Avant 70 ans, le plafond d’exonération de l’assurance vie permet de transmettre un capital dans un cadre fiscal très avantageux.
Les capitaux transmis bénéficient d’un plafond de transmission propre à l’assurance-vie, distinct de l’abattement successoral classique.
Pour les primes versées avant 70 ans, le régime applicable repose sur les règles suivantes :
- Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans fiscalité sur les capitaux décès issus de l’assurance vie.
- Cet avantage s’applique par souscripteur, ce qui permet à deux parents d’optimiser chacun la transmission via leur propre contrat.
- Le nombre de bénéficiaires a un impact direct sur le montant total transmissible sans imposition.
- L’assurance vie reste traitée à part de la succession classique, ce qui permet de cumuler cet avantage avec les abattements successoraux habituels.
- Le régime de transmission de l’assurance-vie est le même quel que soit le lien de parenté avec le bénéficiaire, ce peut donc être un outil très intéressant pour transmettre un capital à des neveux, nièces ou mêmes des amis.
Exemple : un parent qui désigne deux enfants bénéficiaires peut leur transmettre jusqu’à 305 000 € hors fiscalité via son assurance vie, soit 152 500 € par enfant.
Pour un couple avec deux enfants, le montant peut atteindre 610 000 € exonérés au total si chaque parent utilise son propre contrat et répartit les capitaux entre les deux enfants.
Lire aussi : Transmission de patrimoine : Préparer, optimiser et la réaliser
Fiscalité au-delà de 152 500 €
Lorsque la part transmise à un bénéficiaire dépasse l’abattement, la fraction excédentaire n’est pas réintégrée dans les droits de succession classiques. Elle est soumise à une fiscalité spécifique à l’assurance vie.
Au-delà du seuil exonéré, les capitaux décès sont taxés selon deux tranches :
- 20 % sur la fraction taxable allant jusqu’à 700 000 € après abattement.
- 31,25 % sur la fraction taxable qui dépasse ce montant.
Autrement dit, un bénéficiaire peut recevoir 152 500 € sans imposition. Puis les 700 000 € suivants sont taxés à 20 %. La fraction supérieure est taxée à 31,25 %.
Exemple : un bénéficiaire reçoit 1 000 000 € issus de primes versées avant les 70 ans du souscripteur.
Le calcul se fait ainsi :
- 152 500 € sont exonérés.
- 700 000 € sont taxés à 20 %, soit 140 000 € d’impôt.
- 147 500 € sont taxés à 31,25 %, soit 46 093,75 € d’impôt.
L’imposition totale atteint donc 186 093,75 €, pour un capital net transmis de 813 906,25 €.
Sources : Bofip, Ministère de l'économie des finances
Clause bénéficiaire et répartition des capitaux
La clause bénéficiaire détermine qui reçoit le capital et dans quelles proportions. Sa rédaction a donc un impact direct sur l’utilisation des abattements et sur la fiscalité finale.
Une clause bien rédigée permet notamment de mieux répartir le capital entre plusieurs personnes :
- Désigner plusieurs bénéficiaires permet d’utiliser plusieurs abattements de 152 500 €.
- Préciser les quotes-parts évite une répartition par défaut qui ne correspondrait pas à vos objectifs.
- Prévoir des bénéficiaires de second rang permet d’anticiper le décès d’un bénéficiaire principal.
- Mettre à jour la clause après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès limite les risques de mauvaise attribution.
La clause bénéficiaire est donc un levier fiscal, mais aussi patrimonial. Elle doit être cohérente avec la situation familiale, le montant du contrat et l’objectif de transmission.
Source : impot.gouv
Conjoint marié et partenaire de Pacs
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d’un régime encore plus favorable. Ils sont exonérés de fiscalité sur les capitaux décès, quel que soit le montant transmis.
Ce qui veut dire que le conjoint marié ou partenaire de Pacs peut recevoir l’intégralité du contrat sans taxation.
Cette exonération explique pourquoi de nombreux couples désignent le conjoint ou le partenaire de Pacs comme bénéficiaire de premier rang, puis les enfants comme bénéficiaires de second rang.
Plafond assurance vie après 70 ans
Après 70 ans, l’assurance vie reste intéressante pour transmettre un capital, mais le régime fiscal change. L’abattement devient global et porte uniquement sur les primes versées, tandis que les intérêts générés restent exonérés de droits de succession.
Abattement global de 30 500 €
Pour les versements effectués après 70 ans, le plafond d’exonération de l’assurance vie est limité à 30 500 € au total. Cet abattement ne s’applique pas par bénéficiaire, mais sur l’ensemble des primes versées après 70 ans, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.
Donc ouvrir plusieurs assurances vie ne permet pas de multiplier le seuil de 30 500 €.
Exemple
Une personne verse 90 000 € sur une assurance vie après 70 ans et désigne trois enfants bénéficiaires à parts égales.
Chaque enfant reçoit 30 000 € de primes. L’abattement global de 30 500 € est réparti entre eux, soit environ 10 167 € par enfant. La fraction restante, soit 59 500 € au total, est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté.
En ce qui concerne les éventuels gains du contrat dégagés entre le versement et le décès de l’assuré, ils sont totalement exonérés de fiscalité (voir plus bas).
Fiscalité des primes au-delà de 30 500 €
Lorsque les primes versées après 70 ans dépassent l’abattement global, la fraction excédentaire rejoint l’actif successoral. Elle est alors taxée selon les droits de succession classiques.
La fiscalité dépend donc du lien entre le souscripteur et chaque bénéficiaire. Les conséquences peuvent varier fortement selon la situation familiale :
- Pour un enfant, la part taxable est soumise au barème des droits de succession en ligne directe, après application des éventuels abattements successoraux disponibles.
- Pour un frère ou une sœur, la fiscalité peut être plus élevée, selon les règles applicables aux successions entre collatéraux.
- Pour un bénéficiaire sans lien de parenté, la taxation peut atteindre 60 %, ce qui réduit fortement le capital net transmis.
- Pour le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, l’exonération reste totale, même pour les versements effectués après 70 ans.
Exemple :
Une personne de 75 ans verse 100 000 € sur son contrat et désigne son neveu comme bénéficiaire.
Au décès, l’abattement global de 30 500 € s’applique. Le solde taxable est donc de 69 500 €. Cette somme est soumise aux droits de succession selon le barème applicable entre un oncle ou une tante et son neveu.
Cette règle rend les versements après 70 ans moins favorables que les versements réalisés avant cet âge. Mais l’assurance vie conserve un avantage important : les gains générés par le contrat ne sont pas soumis aux droits de succession.
Lire aussi : Succession et Assurance-vie : fonctionnement, droits et fiscalité
Exonération des intérêts
L’un des intérêts majeurs de l’assurance vie après 70 ans est souvent sous-estimé : seules les primes versées sont prises en compte pour l’abattement et les droits de succession. Les intérêts et plus-values générés par ces versements sont exonérés.
Cette règle peut rendre les versements après 70 ans encore pertinents, surtout si le contrat reste investi plusieurs années. Elle permet de transmettre une partie de la performance sans droits de succession.
Exemple
Si une personne verse 100 000 € à 72 ans sur une assurance vie. Au moment du décès, le contrat vaut 140 000 €.
Le traitement fiscal est le suivant :
- 30 500 € de primes bénéficient de l’abattement global.
- 69 500 € de primes sont soumis aux droits de succession.
- 40 000 € de gains sont transmis sans droits de succession.
Dans cet exemple, la fiscalité ne porte donc pas sur les 140 000 € transmis, mais uniquement sur la fraction taxable des primes.
Les 40 000 € d’intérêts échappent aux droits de succession, ce qui peut représenter un avantage significatif dans une stratégie patrimoniale de long terme.
Source : Bofip
Limites du traitement hors succession de l’assurance-vie
L’assurance vie bénéficie d’un régime successoral spécifique : les capitaux transmis au décès sont en principe versés directement aux bénéficiaires désignés.
Mais ce traitement “hors succession” peut être remis en cause dans certains cas, notamment si la clause bénéficiaire est défaillante ou si les primes versées sont manifestement exagérées.
Principe de l’assurance vie hors succession
Au décès du souscripteur, le capital de l’assurance vie est transmis aux bénéficiaires prévus au contrat. Il n’est donc pas intégré à l’actif successoral, contrairement à un compte bancaire ou à un bien immobilier.
Ce fonctionnement a plusieurs conséquences importantes :
- Le capital est transmis directement aux bénéficiaires désignés.
- La répartition dépend de la clause bénéficiaire, et non des règles classiques de partage entre héritiers.
- Les abattements propres à l’assurance vie s’appliquent, notamment 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.
- Ces abattements peuvent se cumuler avec les abattements successoraux classiques.
Cette souplesse explique pourquoi l’assurance vie est souvent utilisée pour organiser une transmission patrimoniale.
Remise en cause du caractère hors succession
Le traitement hors succession suppose que les bénéficiaires soient clairement identifiés. Une clause imprécise ou incomplète peut entraîner la réintégration du capital dans la succession.
Les situations à surveiller sont les suivantes :
- Aucun bénéficiaire n’est désigné.
- Le bénéficiaire désigné est décédé, sans bénéficiaire de second rang prévu.
- La clause est trop vague, contradictoire ou difficile à interpréter.
- La clause n’a pas été mise à jour après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès.
Dans ces cas, l’assurance vie peut perdre une partie de son intérêt successoral. La clause bénéficiaire doit donc être rédigée avec précision et revue à chaque changement familial important.
Le cas des primes manifestement exagérées
L’absence de plafond légal ne permet pas de verser n’importe quel montant dans n’importe quelle situation. Les héritiers peuvent contester certains versements s’ils estiment que les primes étaient manifestement exagérées.
Cette notion vise principalement à protéger les héritiers réservataires. Elle permet d’éviter qu’un contrat d’assurance vie soit utilisé pour les priver d’une part excessive du patrimoine.
Les juges apprécient le caractère exagéré au cas par cas, en tenant compte de plusieurs critères :
- L’âge du souscripteur au moment des versements.
- Son état de santé.
- Le montant des primes par rapport à son patrimoine.
- Le montant des primes par rapport à ses revenus.
- L’utilité réelle du contrat pour le souscripteur.
Il n’existe donc aucun montant maximum universel. Un versement de 200 000 € peut être cohérent pour un épargnant disposant d’un patrimoine important, mais contestable s’il représente l’essentiel des biens d’une personne âgée ou fragilisée.
Plafond garantie assurance vie : que couvre le FGAP ?
Le plafond de garantie de l’assurance vie ne concerne ni vos versements, ni votre succession, ni la fiscalité de l’assurance-vie. Il correspond à la protection prévue en cas de défaillance de l’assureur.
En France, les contrats d’assurance vie sont couverts par le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). Cette garantie est plafonnée à 70 000 € par assuré et par compagnie d’assurance.
Cette protection fonctionne selon une logique propre :
- Le plafond s’apprécie par assuré : une même personne bénéficie d’une protection de 70 000 € auprès d’un assureur donné.
- Le plafond s’apprécie aussi par compagnie : si vous détenez des contrats auprès de plusieurs assureurs, la garantie peut s’appliquer séparément pour chacun (utile pour les patrimoines importants).
- Le plafond ne dépend pas du nombre de contrats : deux contrats détenus chez le même assureur ne permettent pas de doubler la garantie.
Quelles dates compliquent la lecture des “plafonds” en assurance-vie ?
Certaines dates modifient la fiscalité applicable à l’assurance vie. Elles ne créent pas de plafond de versement, mais elles changent le traitement fiscal selon la date du contrat ou des primes.
Contrats souscrits avant ou après le 20 novembre 1991
Cette date concerne surtout la transmission au décès.
Le régime dépend de la date de souscription du contrat :
- Avant le 20 novembre 1991 : certains anciens contrats peuvent encore bénéficier d’un régime successoral plus favorable.
- Après le 20 novembre 1991 : la fiscalité dépend principalement de l’âge du souscripteur au moment des versements, avant ou après 70 ans.
Primes versées avant ou après le 13 octobre 1998
Cette date concerne également la fiscalité en cas de décès.
Le traitement varie selon la date des primes :
- Avant le 13 octobre 1998 : certains versements peuvent être transmis avec une fiscalité réduite, voire sans imposition.
- Après le 13 octobre 1998 : les primes relèvent des règles actuelles, notamment l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans.
Primes versées avant ou après le 27 septembre 2017
Cette date concerne les retraits, et non la transmission au décès. Elle marque l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui modifie la fiscalité applicable aux gains.
Le traitement dépend de la date des primes :
- Avant le 27 septembre 2017 : les gains restent soumis à l’ancien régime fiscal.
- Après le 27 septembre 2017 : les gains entrent dans le champ du PFU, avec le seuil de 150 000 € applicable après huit ans, tous contrats confondus.
Faut-il ouvrir plusieurs assurances-vie ?
Détenir plusieurs assurances-vie ne permet pas de contourner les principaux seuils fiscaux. L’administration raisonne souvent à l’échelle de l’épargnant, et non contrat par contrat.
En revanche, la multi-détention peut être utile pour :
- Diversifier les assureurs, afin de ne pas concentrer tous ses avoirs auprès d’une seule compagnie.
- Accéder à des supports différents, par exemple un fonds en euros plus performant, une gestion pilotée ou des unités de compte spécifiques.
- Adapter la gestion à plusieurs projets, comme la retraite, la transmission ou la constitution d’une réserve disponible.
- Faciliter la transmission, en associant certains contrats à certains bénéficiaires ou à des clauses différentes.
- Conserver l’antériorité fiscale d’un ancien contrat, tout en ouvrant un contrat plus moderne avec des frais plus compétitifs.
Dans ce cadre, ouvrir plusieurs assurances-vie peut être une bonne stratégie. Mais l’objectif doit être patrimonial car les grands seuils de l’assurance vie ne se multiplient pas avec le nombre de contrats.
Lire aussi : Frais de l’assurance-vie : Fonctionnement et comparatif
FAQ
Peut-on mettre 500 000 €, 1 million d’euros ou plus sur une assurance-vie ?
Oui. En assurance vie, aucun plafond de versement légal ne vous empêche d’y placer 500 000 €, 1 million d’euros ou davantage. En revanche, certains seuils fiscaux peuvent modifier l’imposition des gains ou la transmission du capital.
Le plafond de l’assurance-vie est-il de 150 000 € ou de 152 500 € ?
Ces deux montants correspondent à deux usages différents. Le seuil de 150 000 € concerne la fiscalité des gains lors des retraits, pour les primes versées après le 27 septembre 2017.
Le plafond succession de l’assurance vie correspond, lui, à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, applicable aux versements effectués avant 70 ans.
Un couple a-t-il un plafond de 300 000 € ?
Pour la fiscalité des retraits, le seuil de 150 000 € s’apprécie par personne. Un couple peut donc avoir 300 000 € de primes bénéficiant du taux réduit, soit 150 000 € par conjoint, sous réserve que chacun soit titulaire de ses contrats.
En matière de transmission, le raisonnement est différent : chaque parent peut transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire via l’assurance vie pour les versements réalisés avant 70 ans.
Faut-il arrêter les versements après 70 ans ?
Pas nécessairement. Les versements après 70 ans bénéficient d’un abattement moins favorable, limité à 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus. Mais l’assurance vie reste utile, notamment parce que les gains générés par ces versements sont exonérés de droits de succession.
Les intérêts après 70 ans sont-ils taxés ?
Non, en matière de succession, les intérêts et plus-values générés par les primes versées après 70 ans ne sont pas soumis aux droits de succession.
Seules les primes versées au-delà de l’abattement global de 30 500 € sont taxables selon les règles successorales classiques.
Le conjoint ou le partenaire de Pacs paie-t-il quelque chose ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, y compris sur les capitaux transmis via une assurance vie. Cette exonération s’applique quel que soit le montant reçu.
Ouvrir plusieurs contrats permet-il d’éviter les seuils ?
Non. Ouvrir plusieurs assurances vie ne permet pas de multiplier les principaux seuils fiscaux.
Le seuil de 150 000 € s’apprécie tous contrats confondus, et l’abattement de 30 500 € après 70 ans est global. En revanche, plusieurs contrats peuvent être utiles pour diversifier les assureurs, les supports ou les bénéficiaires.
Quel est le plafond garanti si l’assureur fait faillite ?
En cas de défaillance de l’assureur, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) couvre jusqu’à 70 000 € par assuré et par compagnie d’assurance.
Est-ce qu’ouvrir un nouveau contrat remet tous les compteurs à zéro ?
Oui et non. Un nouveau contrat démarre avec sa propre ancienneté fiscale : il faudra attendre huit ans pour profiter de la fiscalité la plus avantageuse sur les retraits.
En revanche, les grands seuils ne sont pas tous réinitialisés. Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur les primes nettes versées, tous contrats confondus. Des rachats peuvent donc réduire le montant retenu. L’abattement de 30 500 € après 70 ans, lui, reste global.
Quel est le montant maximum d’une assurance vie sans droit de succession ?
Pour les versements effectués avant 70 ans, le plafond de transmission de l’assurance-vie atteint 152 500 € par bénéficiaire sans fiscalité.
Pour les versements après 70 ans, l’abattement tombe à 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus, mais les intérêts générés restent exonérés de droits de succession.
Quel est le plafond imposable pour une assurance vie ?
Il n’existe pas de plafond imposable unique. Pour les retraits, le seuil clé est 150 000 € de primes versées car au-delà, les gains peuvent être davantage taxés après huit ans.
Pour la succession, les seuils principaux sont 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans et 30 500 € au total après 70 ans.
