Quelles sont les différences concrètes entre contrat de capitalisation français et luxembourgeois pour une personne morale ?
Nous allons vous présenter les 7 points de comparaison entre les contrats de capitalisation français et luxembourgeois pour personnes morales :
- La protection des avoirs en cas de défaillance
- L’univers d’investissement
- La liquidité
- Les frais
- La mise en place du contrat
- La fiscalité
- La comptabilité
La protection des avoirs en cas de défaillance
La protection en cas de faillite de l'assureur est l'une des différences majeures entre les juridictions française et luxembourgeoise.
Le mécanisme de protection français
En France, les contrats de capitalisation bénéficient de la garantie du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), à savoir :
- Plafond de 70 000 euros par assuré et par assureur (tous contrats confondus)
- Pas de séparation physique des actifs (les avoirs des clients restent au bilan de l'assureur)
À noter que le FGAP intervient en dernier recours, après que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ait tenté de trouver un repreneur pour les contrats.
Le triangle de sécurité luxembourgeois
Le Luxembourg se distingue par un mécanisme de protection tripartite aussi appelé “triangle de sécurité” :
- La compagnie d'assurance gère les contrats et définit les conditions contractuelles
- La banque dépositaire détient physiquement les actifs (séparation des fonds propres de l'assureur)
- Le Commissariat aux Assurances (CAA) contrôle la séparation des actifs périodiquement
Au Luxembourg, une éventuelle faillite de l'assureur n'affecte pas vos avoirs car les actifs des clients sont juridiquement isolés de son bilan (hors masse liquidable).
De plus, les souscripteurs d’un contrat de capitalisation bénéficient du « super privilège ». Ils sont créanciers de premier rang et sont remboursés en priorité sur tous les autres créanciers, y compris l'État luxembourgeois et les organismes de sécurité sociale.
En conséquence, là où la garantie française est limitée à 70 000 euros par assuré, le système luxembourgeois protège 100% de la valeur de marché des actifs, sans aucun plafond. Sur des contrats de plusieurs millions d'euros, cette sécurité réelle l'emporte sur une garantie étatique plafonnée.
Exemple de faillite d’assureur : l'affaire FWU Life Insurance illustre les limites du triangle de sécurité luxembourgeois.
En janvier 2025, le tribunal luxembourgeois a prononcé la liquidation de FWU après l'échec de son plan de redressement. Ainsi, 34 000 contrats français ont été impactés, pour une baisse de valeur des actifs sous-jacents estimée à environ 60%.
Le triangle de sécurité a fonctionné comme prévu : les actifs ont été ségrégués et les souscripteurs conservent leur statut de créanciers privilégiés. Toutefois, la mauvaise gestion des fonds internes a entraîné une perte de valeur importante que le dispositif ne couvre pas.
Focus sur la loi française Sapin 2
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de bloquer temporairement les rachats sur les contrats d'assurance-vie et de capitalisation français en cas de crise systémique. La durée maximale d'un blocage serait de 6 mois.
Les contrats luxembourgeois ne sont pas soumis à cette disposition, car ils relèvent du droit luxembourgeois et non du Code Monétaire et Financier français. C’est un des atouts des contrats luxembourgeois (voir section dédiée).
À noter que cette mesure n'a jamais été activée depuis son entrée en vigueur.
L’univers d'investissement
L’offre de supports d'investissement varie significativement entre les 2 juridictions. Les contrats luxembourgeois offrent un univers d'investissement nettement plus large que les contrats français.
Voici un tableau comparatif des catalogues d’actifs des contrats de capitalisation pour personnes morales.
La liquidité
La liquidité des actifs varie selon le type de supports, la réactivité de chaque partenaire bancaire, ainsi que la réglementation de chaque pays.
Certains actifs comme les fonds euros ou les fonds cotés en Bourse peuvent être convertis en cash en quelques jours, d’autres actifs moins liquides comme le Private Equity peuvent engendrer plusieurs semaines d’attente.
Les contrats de capitalisation français offrent une meilleure liquidité :
- En France : la réglementation impose aux assureurs de garantir la liquidité de toutes les unités de compte du contrat (y compris le Private Equity).
- Au Luxembourg : les assureurs ne sont pas tenus d’assurer la liquidité de tous les fonds. En cas de demande de rachat sur des actifs peu liquides, l'assureur peut activer une clause de rachat en nature (et non pas en cash).
De plus, nous observons que les contrats qui offrent une interface web ergonomique sont beaucoup plus réactifs que les contrats qui exigent une procédure papier, ou l’envoi d’un formulaire pdf par email.
Voici les délais de rachat moyens selon les supports :
- Private Equity et actifs non cotés : plusieurs jours à plusieurs mois selon les conditions contractuelles
- Fonds d'investissement spécifiques : délais variables selon la fréquence de valorisation
Lire aussi : Placement de trésorerie d’entreprise : Comment faire et quels sont les meilleurs choix ?
Les frais
Nous observons que les contrats de capitalisation luxembourgeois sont généralement plus coûteux que les contrats français.
Toutefois, les frais des contrats luxembourgeois sont dégressifs selon l'encours investi. Au-delà de 500 000 à un million d'euros, les frais totaux peuvent devenir plus attractifs que ceux des contrats français.
De plus, les contrats luxembourgeois offrent un accès facilité aux clean shares (parts de fonds sans rétrocommissions) qui peuvent être très intéressantes.
Exemple avec un capital de 500 000 euros :
- Contrat français : frais totaux d'environ 1% par an = 5 000 euros annuels
- Contrat luxembourgeois : frais totaux d'environ 1,5% par an = 7 500 euros annuels
Sur 10 ans, l'écart de frais représente 25 000 euros (hors calcul de perte des intérêts composés).
À noter que cet écart de frais doit être mis en balance avec l'accès à des supports potentiellement plus performants (Capital Investissement, clean shares, fonds alternatifs, etc.).
Focus sur les frais “cachés”
Plusieurs types de frais peuvent impacter significativement la performance sans être forcément visibles par les clients :
- Les rétrocessions intégrées aux frais des Unités de Compte
- Spread sur arbitrages : écart entre cours d'achat et de vente des actifs
- Frais de conversion de devises
- Frais de sortie anticipée sur les fonds euros (généralement avant 4 ans)
La mise en place du contrat
Les contrats luxembourgeois imposent des délais d’ouverture plus longs, notamment à cause du nombre des documents exigés (Know Your Customer / Anti-Money Laundering, etc.).
Mise en place d’un contrat de capitalisation français :
- Délai moyen : 1 à 2 semaines
- Documents habituellement requis : statuts, Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de domicile
- Procédure : souscription en ligne possible pour certains contrats
- Délai de renonciation : 30 jours
Mise en place d’un contrat de capitalisation luxembourgeois :
- Délai moyen : 4 à 8 semaines
- Documents habituellement requis : statuts à jour, Kbis de moins de 3 mois, formulaire d'identification des bénéficiaires effectifs (UBO), 3 derniers bilans certifiés, procès-verbal autorisant la souscription
- Justificatifs supplémentaires : origine des fonds, questionnaire patrimonial détaillé
- Procédure : souscription papier dans la plupart des cas
- Délai de renonciation : 30 jours
La fiscalité
Pour une société française, la fiscalité des contrats français ou luxembourgeois est identique. Cela s’explique par la neutralité fiscale du Luxembourg.
Cette neutralité signifie qu’il n’y a aucune imposition au Luxembourg sur les primes versées, les plus-values ou les rachats. Les gains sont donc systématiquement imposés en France.
Ce régime concerne les entreprises assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Les gains sont imposés annuellement sur une base forfaitaire égale à 105% du Taux Moyen d'Emprunt d'État (TME) en vigueur lors de la souscription, appliqué au capital investi. Une régularisation s’effectue si besoin au moment de la comptabilisation de la plus-value réelle.
Exemple : pour un TME de 3,6% et un capital de 200 000 euros, l'assiette taxable annuelle est de 7 560 euros (3,6% × 105% × 200 000 euros), imposée à l'IS indépendamment des rendements réels.
La comptabilité
La déclaration des contrats luxembourgeois est plus lourde pour les sociétés françaises.
En effet, les sociétés françaises détenant un contrat à l’étranger doivent le déclarer via le formulaire n° 3916-bis, joint à la déclaration de résultats.
De plus, les assureurs luxembourgeois ne fournissent généralement pas d'Imprimé Fiscal Unique (IFU). La société doit calculer elle-même les produits des valeurs mobilières, ce qui peut être plus complexe s'il y a eu de nombreux rachats.
Lire aussi : Contrat de capitalisation luxembourgeois pour personne morale : guide complet
Les avantages et les inconvénients du contrat de capitalisation français pour une personne morale
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du contrat de capitalisation français.
Les atouts du contrat de capitalisation français pour une personne morale
Voici les 5 principaux atouts du contrat de capitalisation français pour sociétés.
Un ticket d'entrée accessible
Le contrat français est accessible à partir de quelques centaines d'euros, il est donc adapté aux petites structures qui ont une trésorerie modeste.
Ce faible minimum de souscription permet également de tester cette enveloppe auprès de plusieurs banques, avant d'investir des montants plus importants.
Des frais compétitifs pour les petits encours
Les contrats français affichent une structure de frais simple et compétitive pour les encours inférieurs à 250 000 / 500 000 euros.
Les frais totaux oscillent entre 0,5% et 1,5% par an. Il s’agit essentiellement de commissions de gestion annuelles de l'assureur (0,5% à 1% par an) et de frais intégrés aux unités de compte.
L'accès aux fonds euros sécurisés
Le contrat français permet d'accéder à des fonds euros à capital garanti, ce qui permet de placer sans risque, pour les besoins à moyen terme par exemple.
Toutefois, les fonds euros ne sont pas accessibles à toutes les personnes morales. Les assureurs français appliquent des restrictions selon l'objet social de la société. De manière générale, les fonds euros sont réservés aux holdings passives et aux sociétés patrimoniales.
De plus, les assureurs imposent souvent des pénalités en cas de sortie anticipée (généralement avant 4 ans), avec une perte de la rémunération de la première année. Ce n’est donc pas forcément un outil pertinent pour les besoins de court terme.
Enfin, les plafonds d'investissement en fonds euros varient également selon les établissements.
Une interface client plus ergonomique
Les assureurs français proposent généralement des plateformes web ergonomiques permettant de souscrire au contrat, d'effectuer des arbitrages et de demander des rachats en quelques clics.
Cette digitalisation avancée facilite la gestion de trésorerie au quotidien.
Cette ergonomie contraste avec la digitalisation en retrait chez la plupart des acteurs luxembourgeois, où les opérations nécessitent souvent l'envoi de formulaires papier, ou PDF par email.
Aucune déclaration fiscale spécifique
Le contrat français ne nécessite aucune déclaration fiscale supplémentaire, au-delà des obligations comptables classiques.
Les inconvénients du contrat de capitalisation français pour sociétés
Voici les 4 principales faiblesses du contrat de capitalisation français pour personnes morales.
Un univers d'investissement plus restreint
L'univers d'investissement est la principale limite du contrat français pour les personnes morales.
L'accès aux titres vifs (actions et obligations en direct) est quasi inexistant, contrairement aux contrats luxembourgeois qui permettent cette détention via un Fonds d'Assurance Spécialisé (FAS).
Le Private Equity et les fonds alternatifs (matières premières, cryptomonnaies, hedge funds, etc.) sont également moins accessibles. D’ailleurs, le ticket d'entrée de ce type de fonds est généralement plus élevé.
Enfin, les parts de fonds dites “clean shares” (parts institutionnelles sans rétrocommissions) sont quasi-inexistantes sur les contrats français.
Les épargnants doivent donc se contenter de parts "retail" qui intègrent des frais de distribution dans leur structure de coûts, ce qui réduit mécaniquement la performance nette.
L'absence de multi-devises
Les contrats français sont quasi exclusivement libellés en euros, ce qui empêche toute couverture du risque de change pour les sociétés encaissant des revenus en devises étrangères.
Cette contrainte est particulièrement pénalisante pour les groupes d’envergure internationale, ou les sociétés ayant une activité d’import / export significative.
Une protection des avoirs plafonnée
La protection des avoirs est plafonnée à 70 000 euros par assuré et par assureur via le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats détenus auprès d'un même assureur.
Exemple : une holding disposant de 300 000 euros sur un contrat français ne récupérerait potentiellement que 70 000 euros en cas de défaillance de l'assureur, soit moins de 25% de son capital. Les 230 000 euros restants seraient perdus, sauf si la liquidation de l'assureur permettait un remboursement partiel supplémentaire.
Le risque de blocage des fonds avec la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à suspendre temporairement les rachats et les arbitrages sur les contrats français en cas de crise systémique.
Cette mesure de l'article L.631-2-1 du Code Monétaire et Financier, peut s'appliquer pour une durée maximale de 6 mois. Cette disposition n'a encore jamais été activée depuis son entrée en vigueur.
À noter que les contrats luxembourgeois ne sont pas soumis à cette disposition, car ils relèvent du droit luxembourgeois et non du Code Monétaire et Financier français.
Les avantages et les inconvénients du contrat de capitalisation luxembourgeois pour une personne morale
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du contrat de capitalisation luxembourgeois.
Les avantages du contrat de capitalisation luxembourgeois
Voici les 5 atouts du contrat de capitalisation luxembourgeois.
Un univers d'investissement très large
Le contrat luxembourgeois offre un catalogue d'actifs beaucoup plus diversifié que son homologue français, notamment :
- Les titres vifs (actions d’entreprises)
- Le Private Equity (dette privée, infrastructure, etc.)
- Les produits structurés
- Les fonds alternatifs (matières premières, ETF Bitcoin, etc.)
À noter que l'accès à ces supports dépend du montant investi, et de la classification de l'investisseur par le Commissariat aux Assurances (catégories A à D).
Enfin, comme évoqué, les contrats luxembourgeois permettent d'accéder aux clean shares (parts institutionnelles sans rétrocommissions). Ces parts affichent donc des frais internes inférieurs aux parts retail commercialisées sur les contrats français.
Des options de gestion sur-mesure
Les contrats luxembourgeois proposent des véhicules de gestion absents des contrats français :
- Les Fonds Internes Dédiés (FID) permettent de créer un fonds sur-mesure géré par une société de gestion agréée. Le ticket d'entrée se situe généralement entre 125 000 euros et 250 000 euros selon les assureurs.
- Les Fonds d'Assurance Spécialisés (FAS) offrent plus de liberté, l'entreprise sélectionne elle-même les actifs de son contrat, sans obligation de recourir à un gestionnaire. Le ticket d'entrée démarre habituellement à 250 000 euros.
L'investissement multi-devises
Les contrats luxembourgeois permettent de détenir des actifs libellés en plusieurs devises (euro, dollar, franc suisse, livre sterling, etc.).
Cette fonctionnalité est particulièrement avantageuse pour les sociétés exportatrices ou importatrices. En effet, le multi-devises crée une couverture naturelle du risque de change.
De plus, les holdings patrimoniales peuvent diversifier géographiquement leur patrimoine financier. Cette diversification atténue le risque de concentration sur la zone euro.
Le triangle de sécurité luxembourgeois et le superprivilège
Le triangle de sécurité luxembourgeois offre une architecture de protection différente du dispositif français.
Ce mécanisme repose sur 3 piliers :
- La compagnie d'assurance qui gère les contrats
- La banque dépositaire détient physiquement les actifs
- Le Commissariat aux Assurances contrôle trimestriellement la séparation des actifs
De plus, en cas de défaillance de l'assureur, les actifs ne font pas partie de la masse liquidable. Les souscripteurs bénéficient du "super privilège" : ils sont créanciers de premier rang et récupèrent leurs avoirs en priorité sur tous les autres créanciers, y compris l'État luxembourgeois. Ce mécanisme de protection est sans plafond.
Toutefois, comme évoqué, le triangle de sécurité ne garantit pas la préservation de la valeur des actifs. En cas de mauvaise gestion de l'assureur ou de chute des marchés financiers, les épargnants subissent les pertes.
La non-application de la loi Sapin 2
Les contrats luxembourgeois ne sont pas soumis à la loi Sapin 2, car ils relèvent du droit luxembourgeois et non du Code Monétaire et Financier français. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) ne peut donc pas bloquer les rachats sur ces contrats, même en cas de crise systémique.
Les inconvénients du contrat de capitalisation luxembourgeois
Voici les 6 faiblesses du contrat de capitalisation luxembourgeois.
Un ticket d'entrée élevé
Le montant minimum de souscription est le principal frein à l'accès aux contrats luxembourgeois.
Les assureurs exigent généralement 125 000 à 250 000 euros, avec des seuils plus élevés pour accéder aux options de gestion sophistiquées. Cette barrière à l'entrée exclut de fait les petites et moyennes structures disposant d'une trésorerie modeste.
Une structure de frais potentiellement plus élevée
Les contrats luxembourgeois affichent une structure tarifaire plus complexe que les contrats français.
Les frais totaux peuvent osciller entre 0,8% et plus de 2% par an selon les options choisies et les établissements :
- Frais d'entrée
- Frais de gestion de l'assureur
- Frais de gestion du courtier
- Frais de la banque dépositaire
Toutefois, les frais des contrats luxembourgeois sont dégressifs selon l'encours investi. Au-delà de 500 000 euros à un million d'euros, les frais totaux peuvent devenir plus attractifs que ceux des contrats français, notamment grâce aux clean shares.
L’absence de compartiment sécurisé
Quasiment aucun assureur luxembourgeois ne propose de placement à capital garanti comme les fonds euros. Cette absence est un inconvénient majeur pour les entreprises recherchant une protection totale de leur trésorerie.
Les quelques fonds euros disponibles au Luxembourg sont généralement réservés aux encours très importants (plusieurs millions d'euros) et présentent des conditions d'accès restrictives.
À noter qu’il existe des supports peu risqués comme les fonds monétaires, ou certains fonds obligataires très bien notés.
Des délais d'ouverture plus longs
La souscription d'un contrat luxembourgeois nécessite 4 à 8 semaines en moyenne (contre 1 à 2 semaines pour un contrat français).
Ce délai s'explique par les procédures de conformité renforcées appliquées par les assureurs luxembourgeois.
Les documents exigés sont plus nombreux, notamment le formulaire d'identification des bénéficiaires effectifs, les justificatifs d'origine des fonds, etc.
Enfin, la souscription directe est impossible. Les entreprises doivent obligatoirement passer par un intermédiaire agréé auprès du Commissariat aux Assurances.
Une digitalisation en retrait
La plupart des assureurs luxembourgeois accusent un retard de digitalisation par rapport aux acteurs français. Les interfaces web sont souvent moins ergonomiques, et certaines opérations nécessitent encore l'envoi de formulaires papier ou PDF par email. Cela ralentit la gestion quotidienne du contrat.
Une déclaration fiscale plus lourde
Les sociétés françaises détenant un contrat luxembourgeois doivent le déclarer annuellement via le formulaire 3916-bis, joint à la déclaration de résultats. L'absence de déclaration entraîne des pénalités.
Comment choisir entre un contrat français et un contrat luxembourgeois pour une personne morale ?
Voici un tableau synthétique des critères de décision pour choisir entre le contrat de capitalisation français et le contrat luxembourgeois.
Les questions essentielles à poser avant de signer
Avant de souscrire un contrat de capitalisation, il est important de se renseigner sur ces 5 points afin d’éviter les mauvaises surprises.
Quels sont les supports accessibles ?
Il est important de connaître le catalogue disponible selon la taille de votre contrat. En effet, certains supports sont uniquement accessibles aux contrats supérieurs à 500 000 ou un million d’euros (classification par catégories de A à D).
Quels sont les frais totaux réels ?
Exigez un document récapitulant les frais totaux estimés sur 10 ans, intégrant les frais d'entrée, de gestion annuels de l'assureur, du courtier, de la banque dépositaire, et les frais internes des supports sous-jacents. Grâce à cela vous pourrez comparer objectivement les contrats.
Quels sont les délais et modalités de rachat ?
Vérifiez les délais de liquidation selon les supports, les éventuelles pénalités en cas de rachat anticipé, et les modalités de gestion (gestion en ligne ou formulaire papier).
Exemple : une SCI ayant besoin de liquidités rapides pour un projet immobilier ne peut pas se permettre d'attendre 3 mois pour récupérer ses fonds.
Qui est le dépositaire et comment sont conservés les actifs ?
Pour les contrats luxembourgeois, il est primordial de connaître la banque dépositaire (de préférence luxembourgeoise pour éviter l'application de la loi Sapin 2), ainsi que son ratio de solvabilité.
Pour les contrats français, consultez le ratio de solvabilité de l'assureur et sa notation financière.
Quelles sont les conditions d'accès au crédit Lombard ?
Si vous envisagez d'utiliser votre contrat comme garantie pour obtenir du financement, les conditions d’accès à ce type de crédit lombard varient considérablement d’un établissement à l’autre.
Il est important de se renseigner sur :
- L’encours minimum
- La quotité de financement selon les actifs détenus
- Le taux d'intérêt
- Les frais de mise en place, etc.
Peut-on combiner un contrat français et un contrat luxembourgeois pour une personne morale ?
Oui, d’ailleurs la combinaison d'un contrat français et d'un contrat luxembourgeois peut s'avérer judicieuse afin de cumuler les avantages spécifiques de chaque contrat.
Cette combinaison des 2 contrats offre une diversification juridique (garantie FGAP de 70 000 euros et super-privilège luxembourgeois illimité).
Cette approche s'adresse principalement aux sociétés présentant des besoins de trésorerie différenciés :
- Une partie de la trésorerie qui nécessite une disponibilité immédiate ou quasi-immédiate.
- Une autre partie qui peut être placée sur un horizon long terme avec des objectifs de performance plus ambitieux.
La stratégie multi-contrats devient pertinente avec une trésorerie totale de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Exemple : une holding patrimoniale disposant de 600 000 euros de trésorerie pourrait adopter la répartition suivante :
- Une poche de liquidité faiblement risquée : 200 000 euros sur un contrat français (fonds euros, fonds obligataires court terme, fonds monétaires, etc.).
- Une poche de diversification à long terme : 400 000 euros sur un contrat luxembourgeois (ETF actions multi-devises, Private Equity, produits structurés, etc.).
En contrepartie, cette double approche peut engendrer des frais plus élevés, et une complexité administrative accrue.
Quelles alternatives au contrat de capitalisation pour placer la trésorerie d'une entreprise ?
Nous allons vous présenter plusieurs alternatives au contrat de capitalisation, ainsi que leurs caractéristiques.
Pour en savoir plus : Placement de trésorerie d’entreprise : Comment faire et quels sont les meilleurs choix ?
À noter que la fiscalité IS s'applique de manière identique pour tous ces placements, sauf pour le contrat de capitalisation qui bénéficie d'un régime forfaitaire spécifique basé sur le Taux Moyen d'Emprunt d'État (TME).
Conclusion
Le choix entre contrat de capitalisation français et luxembourgeois repose sur 4 critères principaux :
- Le montant à placer
- L'horizon de placement
- Les objectifs d'investissement
- La simplicité administrative
Le contrat de capitalisation français est plus adapté pour :
- Les trésoreries inférieures à 250 000 euros
- Les horizons de placement de moins de 5 ans
Le contrat de capitalisation français offre :
- L'accès aux fonds euros sécurisé (sous conditions)
- Des frais plus maîtrisés
- Une meilleure digitalisation
- Une gestion administrative plus simple
- Un fonds de garantie (FGAP) de 70 000 euros
Le contrat de capitalisation luxembourgeois est plus adapté pour :
- Les trésoreries au-delà de 500 000 euros
- Les horizons de placement supérieurs à 5 ans
Le contrat de capitalisation luxembourgeois offre :
- Un univers d'investissement élargi (titres vifs, Private Equity, fonds alternatifs, multi-devises, etc.)
- Un mécanisme de recouvrement sans plafond (triangle de sécurité, super-privilège)
- La non-application de la Loi Sapin 2 (suspension des retraits)
À noter que la combinaison des 2 contrats peut optimiser la gestion de trésorerie des entreprises, à condition de disposer de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Cette stratégie permet de concilier liquidité immédiate (contrat français) et performance à long terme (contrat luxembourgeois), tout en diversifiant les mécanismes de protection.
Foire Aux Questions
Une société française peut-elle souscrire un contrat au Luxembourg ?
Oui, sans restriction de nationalité ni de résidence fiscale. La société reste imposée en France selon les règles françaises.
Quels délais pour récupérer les fonds des contrats de capitalisation ?
Les délais de rachat varient selon les supports investis, généralement quelques jours pour les supports les plus liquides (fonds euros, fonds cotés en Bourse, etc.).
Les assureurs français sont tenus d'assurer la liquidité de toutes les unités de compte, alors qu'au Luxembourg, certains actifs peuvent ne pas être convertis en cash (comme les fonds de Private Equity).
À noter que les contrats avec interface web ergonomique offrent généralement des délais d'exécution plus courts que ceux nécessitant des formulaires papier ou pdf.
Quels frais comparer en priorité ?
Voici les principaux frais à connaître avant de souscrire :
- Les frais d'entrée
- Les frais de gestion annuels de l'assureur
- Les frais de gestion du courtier
- Les frais de la banque dépositaire
- Les frais internes des supports sous-jacents
Peut-on transférer un contrat français vers un contrat luxembourgeois ?
Non, le transfert direct d'un contrat français vers un contrat luxembourgeois n'est pas possible. Les 2 contrats relèvent de juridictions différentes et les assureurs n'autorisent pas ce type d'opération.
Peut-on investir en non coté avec un contrat de capitalisation ?
Oui, principalement via les contrats luxembourgeois (selon les seuils minimum de souscription).
Les contrats français proposent également du Private Equity, mais l'offre reste limitée.
Quelles obligations déclaratives avec les contrats luxembourgeois ?
Les sociétés françaises détenant un contrat luxembourgeois doivent :
- Déclarer le contrat via le formulaire 3916-bis, joint à la déclaration de résultats
- Calculer elles-mêmes les produits de valeurs mobilières (les assureurs luxembourgeois ne fournissent généralement pas d'IFU)
- Conserver les justificatifs de valorisation annuels pour la comptabilité
La loi Sapin 2 s'applique-t-elle aux contrats luxembourgeois ?
Non. Les contrats luxembourgeois ne sont pas soumis au Code Monétaire et Financier français. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) ne peut donc pas bloquer les rachats sur ces contrats, même en cas de crise systémique.
Cette exemption constitue un avantage théorique significatif, même si la loi Sapin 2 n'a jamais été activée depuis son entrée en vigueur en 2016.
