Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation pour personne morale ?
Le contrat de capitalisation est une enveloppe d'investissement proposée par les assureurs, permettant aux personnes morales de placer leur trésorerie excédentaire sur des supports financiers variés.
Son fonctionnement est proche de celui de l'assurance-vie (pour particulier), mais sans la composante assurantielle (pas de notion de bénéficiaire désigné en cas de dénouement du contrat). Le capital reste disponible à tout moment via des rachats partiels ou totaux.
Pour une société, le contrat de capitalisation est l’une des seules enveloppes d’investissement à long terme disponible avec le compte-titre ordinaire.
Pourquoi souscrire un contrat de capitalisation en tant qu'entreprise ?
Le contrat de capitalisation pour sociétés est pertinent dans ces 4 cas de figure :
- Investir des excédents de trésorerie à moyen ou long terme (5 ans minimum).
- Diversifier ses investissements dans plusieurs types de produits d’épargne (obligataire, Bourse, immobilier papier, non coté, etc.).
- Investir dans plusieurs devises (notamment avec le contrat de capitalisation luxembourgeois).
- Bénéficier d'un impôt sur les sociétés lissé sur les plus-values du contrat.
Dans quels cas le contrat de capitalisation pour entreprise n'est pas adapté ?
Le contrat de capitalisation est inadapté dans ces 3 situations :
- Horizon de placement inférieur à 4 ou 5 ans : les frais d'entrée et les pénalités de sortie anticipée sur fonds euros pèsent sur la performance nette.
- Trésorerie fluctuante : les rachats fréquents peuvent être coûteux et chronophages, surtout pour les contrats peu digitalisés.
- Inéligibilité de certains statuts d’entreprises commerciales en France (le contrat luxembourgeois est ouvert à tous les types d'entreprises).
Les avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour une personne morale
Voici les principaux avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour entreprise.
Les avantages du contrat de capitalisation pour personne morale
Les 4 principaux avantages du contrat de capitalisation pour personne morale sont :
- Un univers d'investissement étendu
- Plusieurs devises accessibles (surtout avec le contrat luxembourgeois)
- Une fiscalité lissée à l'IS (TME)
- Un financement adossé au placement possible (crédit lombard)
Un large univers d'investissement
Le contrat de capitalisation donne accès à une palette d'actifs diversifiée (voir section dédiée) :
- Actions (OPCVM, ETF, parfois titres vifs)
- Obligations
- Fonds monétaires
- Fonds immobiliers (SCPI, OPCI, etc.)
- Private Equity
Certains actifs alternatifs (matières premières, ETF Bitcoin, etc.) avec les contrats luxembourgeois.
De nombreuses devises accessibles
Les contrats de capitalisation (surtout les luxembourgeois) permettent d'investir dans des fonds libellés en plusieurs devises (EUR, USD, GBP, CHF, etc.).
Cela permet aux entreprises qui commercent à l'international de se protéger naturellement contre les variations de taux de change.
De plus, les holdings patrimoniales peuvent diversifier géographiquement leur patrimoine financier, afin d’atténuer le risque de concentration sur la zone euro.
Une fiscalité lissée
Pour les sociétés assujetties à l'Impôt sur les Sociétés, le contrat de capitalisation bénéficie d'une imposition forfaitaire annuelle (105% du Taux Moyen d'Emprunt d'État TME).
Ce mécanisme lisse l'impôt dans le temps et peut générer un avantage fiscal si la performance réelle dépasse le TME (voir section dédiée à la fiscalité).
L'accès au crédit lombard
Le contrat de capitalisation permet de nantir les sommes qui y sont placées afin d'obtenir un financement, c'est ce qu'on appelle le crédit lombard.
Les banques peuvent prêter entre 50% et 70% de la valeur du contrat. Cela permet d'obtenir des liquidités sans avoir besoin de vendre ses actifs, ni de déclencher de fiscalité. De plus, les intérêts constituent une charge financière déductible du résultat imposable.
Ce mode de financement est plus répandu au Luxembourg, les quotités de financement sont généralement plus élevées.
Lire aussi : Crédit Lombard : Guide et comment l’utiliser
Les inconvénients du contrat de capitalisation pour personne morale
Les 4 principales faiblesses du contrat de capitalisation pour personne morale sont :
- Un ticket d'entrée élevé
- Une éligibilité parfois restrictive (France)
- Un accès aux fonds euros parfois limité
- Des frais potentiellement élevés
Un ticket d'entrée élevé
Le montant minimum de souscription du contrat est généralement de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros en France.
Au Luxembourg, le ticket d’entrée varie entre 125 000 et 250 000 euros.
À noter que pour accéder aux modes de gestion sophistiqués des contrats luxembourgeois (Fonds Interne Dédié, Fonds d’Assurance Spéciaux, etc.), un minimum de 250 000 euros à 500 000 euros est généralement exigé.
Une éligibilité restrictive selon les types de société
En France, l'accès au contrat de capitalisation est réservé aux sociétés dont l'activité principale est la gestion de patrimoine (holdings patrimoniales, Société Civile Immobilière, Organisme Sans But Lucratif).
Les sociétés commerciales, industrielles ou artisanales en sont généralement exclues.
En revanche, au Luxembourg, toutes les personnes morales peuvent souscrire à un contrat de capitalisation, quel que soit leur objet social.
Un accès aux fonds euros parfois limité
Les contrats de capitalisation français permettent d’investir en fonds euros (des fonds à capital garanti par l’assureur), mais leur accès est réservé aux sociétés patrimoniales.
De plus, les assureurs plafonnent généralement la quotité d’investissement en fonds euros.
Enfin, les rachats avant 4 ans génèrent habituellement des pénalités de 1% à 4% du montant racheté (dans la limite des intérêts générés).
Au Luxembourg, les fonds euros sont quasi inexistants. Les entreprises doivent se tourner vers des solutions peu risquées comme les fonds monétaires, ou les fonds obligataires bien notés.
Des frais potentiellement élevés
Les contrats de capitalisation facturent plusieurs couches de frais :
- Des frais d’entrée (les meilleurs contrats n'en facturent pas)
- Des frais annuels de gestion
- Des frais d’arbitrage (les meilleurs contrats n'en facturent pas)
- Des éventuels frais de sortie pour certains actifs
Il faut aussi ajouter les frais internes prélevés par les gérants de fonds.
Ainsi, les frais totaux varient selon les types de contrats :
- En France : entre 0,8% et 1,5% par an
- Au Luxembourg : entre 1% et 2% par an (dégressifs au-delà de 500 000 euros)
À noter que les contrats luxembourgeois peuvent devenir plus attractifs que les contrats français pour les encours supérieurs à 1 million d’euros, notamment grâce aux clean shares et à la dégressivité des frais de gestion.
Nous développerons ce point dans la section dédiée.
Qui peut souscrire un contrat de capitalisation en tant que personne morale ?
En France, l'accès au contrat de capitalisation est plus restrictif, il est réservé aux sociétés dont l'activité principale est la gestion de patrimoine. Le chiffre d'affaires issu d'activités commerciales, industrielles ou artisanales ne doit pas dépasser 10% du total.
Au Luxembourg, toutes les personnes morales peuvent souscrire, quel que soit leur objet social (sociétés commerciales, industrielles, holdings, organismes sans but lucratif, etc.).
Quels supports d'investissement sont accessibles dans un contrat de capitalisation ?
Les contrats de capitalisation offrent un large univers d'investissement (comparable à celui d’un contrat d'assurance-vie pour particuliers).
À noter que l'accès aux différents supports varie entre les contrats français et luxembourgeois.
Le fonds euros : accès très restreint
Le fonds euros est un support à capital garanti, mais son accès est réservé aux sociétés patrimoniales.
De plus, les assureurs plafonnent généralement ce compartiment à 50% maximum de la valeur du contrat pour les personnes morales.
Enfin, les rachats avant 4 ans génèrent des pénalités de 1% à 4% du montant racheté (dans la limite des intérêts générés).
Au Luxembourg, les fonds en euros sont quasiment inexistants. Les entreprises doivent se tourner vers des solutions peu risquées comme les fonds monétaires ou les fonds obligataires bien notés.
Les unités de compte : large palette d'actifs
Les contrats de capitalisation offrent un large éventail de solutions d'investissement, surtout avec les contrats luxembourgeois :
- Fonds monétaires
- Fonds obligataires
- Actions : en direct ou via des fonds (France, Europe, monde, etc.)
- Fonds immobilier (à noter que les SCPI sont exclusivement accessibles en France)
- Produits structurés (plus accessibles au Luxembourg)
- Private Equity : investissement dans des entreprises non cotées (plus accessible au Luxembourg)
- Actifs alternatifs : cyptomonnaies, matières premières, etc. (uniquement accessibles au Luxembourg)
Les modes de gestion disponibles
Les contrats de capitalisation proposent 3 modes de gestion selon le niveau d'autonomie souhaité :
- La gestion libre permet à la société d’effectuer elle-même les arbitrages entre supports.
- La gestion conseillée fournit des recommandations à valider avant exécution.
- La gestion pilotée (ou sous mandat) délègue totalement la gestion du portefeuille à un professionnel, selon un profil de risque défini.
Focus sur le multi-devises et les clean shares des contrats luxembourgeois
Le multi-devises et les clean shares sont quasi exclusivement accessibles via les contrats luxembourgeois. Ils sont généralement proposés à partir de 500 000 à 1 million d’euros d'encours.
Le multi-devises permet de détenir des actifs en euro, dollar américain, livre sterling, franc suisse, etc. C’est un atout important pour les sociétés avec une activité internationale (couverture naturelle du risque de change), ou pour diversifier géographiquement le patrimoine financier.
Les clean shares sont des parts institutionnelles de fonds d’investissement, sans rétrocommissions. Les frais internes sont ainsi réduits de 0,5% à 1% par rapport aux parts de fonds classiques.
Comment fonctionne un contrat de capitalisation pour personne morale ?
Le fonctionnement du contrat de capitalisation suit quasiment les mêmes mécanismes qu'un contrat pour particuliers.
La mise en place du contrat
Les contrats luxembourgeois imposent des délais d’ouverture plus longs que les contrats français, notamment à cause du nombre des documents exigés (Know Your Customer / Anti-Money Laundering, etc.).
Mise en place d’un contrat de capitalisation français :
- Délai moyen : 1 à 2 semaines
- Documents habituellement requis : statuts, Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de domicile
- Procédure : souscription en ligne possible pour certains contrats
- Délai de renonciation : 30 jours
Mise en place d’un contrat de capitalisation luxembourgeois :
- Délai moyen : 4 à 8 semaines
- Documents habituellement requis : statuts à jour, Kbis de moins de 3 mois, formulaire d'identification des bénéficiaires effectifs (UBO), 3 derniers bilans certifiés, procès-verbal autorisant la souscription
- Justificatifs supplémentaires : origine des fonds, questionnaire patrimonial détaillé
- Procédure : souscription papier dans la plupart des cas
- Délai de renonciation : 30 jours
La gestion du contrat
Une fois le contrat ouvert, la société peut réaliser des arbitrages entre supports selon le mode de gestion choisi.
Le capital reste disponible via des rachats, mais la liquidité varie selon le type de supports, et la réactivité de chaque partenaire bancaire.
La liquidité des actifs varie entre les 2 types de contrats :
- En France : les assureurs doivent assurer la liquidité des unités de compte
- Au Luxembourg : les retraits en cash peuvent être limités sur certains actifs comme le Private Equity
Avant de souscrire, les entreprises doivent donc être vigilantes au délai de liquidité de leur contrat selon les différentes catégories d’actifs.
Voici les délais de rachat moyens selon les supports :
- Fonds euros / Unités de Compte liquides : 72 heures à 1 semaine
- Private Equity et actifs non cotés : plusieurs jours à plusieurs mois selon les conditions contractuelles (potentiellement moins liquides au Luxembourg)
- Fonds d'investissement spécifiques : délais variables selon la fréquence de valorisation
Enfin, nous observons que les contrats qui offrent une interface web ergonomique sont plus beaucoup plus réactifs que les contrats qui exigent une procédure papier, ou l’envoi d’un formulaire pdf par email.
Lire aussi : Meilleures plateformes de gestion de patrimoine : Comparatif complet
Quelle est la fiscalité des contrats de capitalisation pour les personnes morales ?
La fiscalité du contrat de capitalisation dépend du régime de la société :
- Taxation forfaitaire et lissée avec l'impôt sur les sociétés (105% du TME)
- Transparente à l'impôt sur le revenu (imposition chez les associés personnes physiques).
À noter que les contrats luxembourgeois bénéficient d'une fiscalité neutre, c’est la fiscalité du pays de résidence de la société s'applique.
La fiscalité pour les sociétés à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Chaque année, la société intègre un gain forfaitaire égal à 105% du Taux Moyen d'Emprunt d'État (TME) en vigueur au jour de la souscription. Ce taux est figé définitivement lors de la souscription, il ne dépend pas de la performance réelle.
Voici le mécanisme de calcul avec le TME :
- Assiette imposable : montant des versements nets (versements − rachats effectués)
- Taux de revalorisation forfaitaire : 105% du TME du mois de souscription
- Imposition annuelle : assiette x taux d’Impôt sur les Sociétés (15% ou 25% selon le bénéfice)
Exemple de fiscalité avec le TME de janvier 2026 :
Une société souscrit 200 000 euros en janvier 2026, elle bénéficie donc du TME de 3,58%. La revalorisation forfaitaire annuelle est de 3,76% (3,58% x 105%).
Le gain fictif imposable chaque année est de 7 520 euros (200 000 euros × 3,76%). Avec un taux IS de 25%, l'impôt annuel est de 1 880 euros (indépendamment de la performance réelle du contrat).
Le mécanisme forfaitaire impose donc la société chaque année, même en cas de moins-value latente. Si le TME à la souscription est élevé et que le contrat perd de la valeur, l'impôt reste dû sur un gain fictif.
Exemple de taxation avec une moins-value :
Un contrat souscrit à 100 000 euros en janvier 2026 (TME de 3,58%) génère une base taxable de 3 760 euros par an.
Si le contrat vaut 95 000 euros après 1 an, l'impôt reste dû sur 3 760 euros, soit 940 euros avec un IS à 25%.
Focus sur la fiscalité en cas de rachat
Lors du rachat, la plus-value réelle est taxée après déduction des intérêts forfaitaires déjà imposés annuellement :
- Gain taxable au rachat : valeur de rachat − (versements + intérêts forfaitaires déjà taxés)
- Si la performance réelle est supérieure au TME x 105% : un complément d'impôt est dû
- Si performance réelle est inférieure au TME x 105% : on constate une charge déductible qui vient diminuer le résultat imposable et régularise le total payé.
Ce mécanisme évite ainsi une double imposition.
Focus sur les versements complémentaires
La plupart des assureurs français ne permettent qu’un seul versement à la souscription (variable selon les partenaires).
En revanche, les contrats luxembourgeois acceptent des versements complémentaires, ces derniers bénéficient alors du TME initial de souscription.
Exemple : un contrat souscrit en juin 2021 (TME : 0,14%) conserve ce taux pour tous les versements futurs, même effectués en 2026 (TME : 3,58%).
La fiscalité pour les sociétés à l'Impôt sur le Revenu (IR)
Pour les sociétés à l'IR (SCI familiales, sociétés civiles professionnelles), la fiscalité est transparente, les gains sont imposés chez les associés personnes physiques selon le régime fiscal des particuliers :
- Avant 8 ans : Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%) ; ou sur option le barème progressif
- Après 8 ans (moins de 150 000 euros de versements) : PFU de 24,7% (7,5% + prélèvements sociaux de 17,2%), après abattement d’impôt sur le revenu de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple)
- Après 8 ans (plus de 150 000 euros de versements) : 30% sur la fraction excédant 150 000 euros
En savoir plus : Fiscalité Assurance-vie : Guide complet
Focus sur la comptabilité et la déclaration du contrat de capitalisation
Avec les contrats français, le traitement comptable est relativement simple, car les assureurs fournissent automatiquement un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Cela simplifie la comptabilisation des gains.
En revanche, avec les contrats luxembourgeois, les sociétés doivent généralement calculer elles-mêmes leur fiscalité (pas d’IFU).
De plus, elles doivent déclarer leur contrat à l’étranger via le formulaire n° 3916, joint à la déclaration de résultats.
Quels sont les frais des contrats de capitalisation ?
Les frais totaux oscillent entre moins de 1% et 2% par an selon :
- Le type de contrat (français ou luxembourgeois)
- Le montant investi
- Les supports choisis
Les contrats luxembourgeois affichent des frais supérieurs pour les enveloppes de moins de 500 000 euros. Ils peuvent cependant être plus compétitifs au-delà d'un million d’euros investis grâce aux clean shares et à la dégressivité des frais de gestion.
Les contrats de capitalisation facturent plusieurs couches de frais répartis entre l'enveloppe (assureur, intermédiaire), et les supports d'investissement (gérants de fonds).
Les frais d’enveloppe
Voici les principaux frais d’enveloppes des contrats de capitalisation :
- Frais sur versement : 0% à 6%
- Frais de gestion annuels : 0,5% à 1,5% sur l'encours
- Frais d'arbitrage : 0% à 1%
- Frais de gestion pilotée : 0,5% à 1,5%
- Pénalités de sortie anticipée : 1% à 4% si rachat avant une certaine période
À noter que certains frais sont spécifiques au Luxembourg :
- Banque dépositaire (custody) : 0,1% à 0,3% par an
- Frais FID / FAS : frais de structuration variables selon l'assureur
Les frais des supports
Les frais internes des supports d'investissement sont assez peu visibles dans les contrats, mais ils peuvent générer un écart de coût important :
- OPCVM / ETF : 0,1% à 2,5% par an selon le type de fonds
- SCPI / OPCI : 0% à 12% sur versements + 10% à 15% sur les loyers
- Private Equity : 2% à 3% + éventuelles commissions de performance
À noter que les clean shares (parts de fonds institutionnelles) facturent beaucoup moins de commissions annuelles, car elles ne reversent pas de rétrocommissions aux distributeurs.
Comment choisir le meilleur contrat de capitalisation pour société ?
Le choix de la meilleure enveloppe repose sur 6 critères principaux :
- Le ticket d'entrée
- L'offre de supports d'investissement
- La structure des frais
- La solidité de l'assureur
- La qualité de l'interface web et du service client
- L’accès au crédit lombard
Le ticket d'entrée
Le montant de trésorerie disponible détermine les contrats qui sont accessibles à l’entreprise.
En France, le minimum de souscription est de plusieurs milliers / dizaines de milliers d’euros selon les assureurs.
Au Luxembourg, le minimum est de 125 000 à 250 000 euros, mais pour accéder aux modes de gestion les plus sophistiqués (FID, FAS, etc.) le ticket minimum est de 250 000 à 500 000 euros.
L'offre de supports d'investissement
L'univers d'investissement disponible varie significativement selon les contrats et les assureurs :
- Fonds euros sécurisés (quasi exclusivement accessibles en France)
- Nombre d'unités de compte référencées
- Accès au Private Equity et aux actifs non cotés
- Accès aux actifs alternatifs (fonds crypto, matières premières, etc.)
- Disponibilité des FID / FAS pour une gestion sur-mesure (Luxembourg uniquement)
- Nombre de devises disponibles (EUR, USD, GBP, CHF, etc.)
Pour rappel, au Luxembourg, l'accès aux supports les plus sophistiqués dépend de la classification réglementaire du Commissariat aux Assurances (catégories A à D), selon le patrimoine mobilier déclaré et le montant investi auprès de l'assureur.
Lire aussi : Contrat de capitalisation luxembourgeois pour personne morale
La structure des frais
Les frais impactent directement la performance nette, c’est donc un critère important à prendre en compte.
Les frais sont généralement dégressifs selon l'encours investi. Ainsi, les contrats luxembourgeois les mieux dotés peuvent devenir plus compétitifs que les contrats français (au-delà d'un million d'euros).
La solidité de l'assureur
La solidité financière s'évalue via le ratio de solvabilité (Solvabilité II), il doit obligatoirement être supérieur à 100%. Ce ratio est consultable sur le site du Commissariat aux Assurances pour le Luxembourg, et de l'ACPR pour la France.
Les notations financières des agences (Standard & Poor's, Fitch, Moody's) sont aussi un indicateur intéressant, il vaut mieux privilégier les assureurs notés A ou plus.
La qualité de l'interface web et du service client
Ce sont des éléments qualitatifs qui sont souvent négligés, mais qui peuvent s'avérer déterminants pour simplifier la gestion quotidienne du placement.
Avant de souscrire, pensez à vous renseigner sur ces 4 points :
- La qualité de l'interface web client
- La possibilité d'effectuer des opérations en ligne (arbitrages, rachats)
- La réactivité / la qualité du service client et les modes de communication
- L'existence ou non d'un interlocuteur dédié
L'accès au crédit lombard
Si ce mode de financement est important pour votre entreprise, vérifiez 3 points avant de souscrire :
- L'encours minimum requis (généralement 250 000 euros)
- La quotité de financement (50% à 70% de la valeur du contrat)
- Le taux d'intérêt applicable (Euribor + marge)
Contrat de capitalisation français ou luxembourgeois : lequel choisir ?
Voici un tableau synthétique des critères de décision pour choisir entre le contrat de capitalisation français et le contrat luxembourgeois.
Lire aussi : Comparatif : contrat de capitalisation français ou luxembourgeois pour personne morale ?
Quelles alternatives au contrat de capitalisation pour entreprises ?
Le contrat de capitalisation n'est pas forcément adapté à toutes les situations, nous allons vous présenter 3 alternatives de placements financiers.
Pour en savoir plus : Placement de trésorerie d’entreprise : Comment faire et quels sont les meilleurs choix ?
Conclusion
En France, l'accès au contrat de capitalisation est réservé aux sociétés patrimoniales, tandis qu’au Luxembourg, toutes les personnes morales sont éligibles, sans restriction d'objet social.
Le contrat de capitalisation est pertinent pour les sociétés disposant d'excédents de trésorerie à moyen ou long terme (minimum 5 ans). Cette enveloppe n'est donc pas forcément adaptée aux trésoreries fluctuantes, aux horizons de court terme ou aux besoins de supports 100% sécurisés.
L'univers d'investissement des contrats de capitalisation est large (obligations, Bourse, Private Equity, fonds immobiliers, produits structurés etc.). En revanche, l'accès aux fonds euros reste limité à la France, et uniquement aux sociétés patrimoniales.
Les contrats de capitalisation luxembourgeois offrent plus de possibilités, ils permettent une gestion multi-devises étendue, ils donnent accès à des fonds sur mesure (FID, FAS), et ils offrent davantage d’actifs alternatifs (fonds matières premières, etc.).
Le contrat de capitalisation offre une fiscalité à l'IS lissée (105% du TME). C’est un des ses principaux atouts, cela permet de générer un différé d'imposition significatif si la performance dépasse le TME.
Côté frais, le contrat français est plus abordable. En revanche, le contrat de capitalisation luxembourgeois peut devenir plus avantageux à partir de 500 000 ou 1 million d'euros investis.
Pour terminer, avant de souscrire, nous vous recommandons de bien comparer l'ergonomie des contrats et la qualité du support client. Cela peut être un atout considérable pour faciliter la gestion de trésorerie au quotidien.
Foire Aux Questions
Une société commerciale peut-elle souscrire un contrat de capitalisation français ?
En principe non, la charte déontologique de la Fédération Française des Assureurs (FFA) exclut les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l'IS avec une activité opérationnelle. Toutefois, certains assureurs acceptent ces sociétés au cas par cas, avec des conditions strictes.
Peut-on investir 100% en fonds euros ?
Non, même pour les sociétés patrimoniales éligibles, les assureurs plafonnent en général l'exposition au fonds euros à 50% maximum de la valeur du contrat. Au-delà de ce seuil, l'investissement doit être réparti sur des unités de compte. Par ailleurs, les fonds euros sont quasiment absents des contrats luxembourgeois.
Que se passe-t-il en cas de rachat sur fonds euros avant 4 ans ?
Des pénalités s'appliquent, la rémunération est réduite à proportion du montant racheté, dans la limite des intérêts générés. Ces pénalités représentent habituellement 1% à 4% du montant racheté selon les conditions du contrat. C'est pourquoi le contrat de capitalisation n'est pas recommandé s’il y a de probables besoins de liquidité durant les 4 premières années.
Le contrat de capitalisation peut-il être nanti ?
Oui, le contrat de capitalisation peut être donné en nantissement pour garantir un prêt, c'est le principe du crédit lombard. La banque prête généralement 50% à 70% de la valeur du contrat. Ce mécanisme permet d'obtenir des liquidités sans vendre les actifs, ni déclencher de fiscalité. Les intérêts du prêt constituent une charge financière déductible du résultat imposable de la société.
Une société peut-elle souscrire plusieurs contrats de capitalisation simultanément ?
Oui, une société peut détenir plusieurs contrats de capitalisation, chez la même compagnie d’assurance ou chez des prestataires différents. Cette stratégie offre une diversification des assureurs pour limiter le risque de contrepartie. De plus, cela permet de profiter de plusieurs dates de souscription avec des TME plus avantageux
Peut-on transférer un contrat de capitalisation d'un assureur à un autre ?
Non, le transfert direct entre assureurs n'existe pas pour les contrats de capitalisation. Pour changer d'assureur, il faut effectuer un rachat total du contrat existant et ouvrir un nouveau contrat chez un autre assureur. Cela déclenche donc l'imposition de la plus-value réelle (après déduction des intérêts forfaitaires déjà taxés), et génère de potentiels frais d'entrée sur le nouveau contrat.
