Quand l’impôt est-il dû sur un CTO ?
Sur un compte-titres ordinaire, les règles fiscales sont les suivantes :
- Les revenus (dividendes, intérêts, coupons…) sont imposés au moment où ils sont versés sur le CTO ;
- Les plus-values sont imposées au moment de la vente.
Contrairement à des enveloppes fiscales comme l’assurance-vie, le PER ou le PEA, le CTO n’est donc pas une enveloppe capitalisante : la fiscalité s’applique bien à chaque opération et pas à chaque retrait.
Le CTO n’offre pas non plus d’avantages fiscaux en fonction de la durée de détention. Une opération réalisée en CTO est toujours fiscalisée suivant le même régime, quel que soit l’âge du CTO.
Les revenus et gains imposables sur un compte-titres ordinaire
Les gains imposables sur un CTO sont les suivants :
- Les dividendes et revenus distribués (actions, ETF distribuants, fonds distribuants, distributions assimilées) ;
- Les intérêts, coupons et produits de placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, fonds monétaires/obligataires distribuants, certains produits structurés) ;
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, obligations, ETF/fonds, parts de sociétés…).
La fiscalité des plus-values de cession sur un CTO
Sur un CTO, les plus-values sont imposées l’année de la cession. Ainsi, tant que vous conservez le titre sans le vendre, vous ne payez pas d’impôt sur la plus-value latente.
Les plus-values de cession de titres sur un CTO sont fiscalisées, au choix :
- Soit à la flat-tax (PFU de 31,4 %) ;
- Soit aux prélèvements sociaux (18,6 %) puis au barème progressif, selon votre taux marginal d’imposition.
Le principe d’une plus-value de cession
Une plus-value mobilière correspond à la différence positive entre :
- Le prix de cession net (prix de vente diminué des frais liés à la cession) ;
- Et le prix d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition).
Si la différence est négative, il s’agit d’une moins-value.
Si vous avez acheté des titres en plusieurs fois (par exemple une même action achetée à différents cours), un prix de revient unitaire moyen (PRU) sera calculé pour déterminer le gain imposable au moment de la vente.
L’option fiscale par défaut : le PFU de 31,4 %
Sur un compte-titres, les plus-values issues de cession de titres sont fiscalisées par défaut à la flat-tax (PFU) de 31,4 %, dont :
- 12,8 % d’impôt sur le revenus ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux (loi de financement de la Sécurité Sociale 2026)
Il s’agit d’un taux forfaitaire qui ne dépend donc pas de votre tranche marginale d’imposition.
Toutefois, les plus-values imposées au PFU ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source : vous devrez les mentionner sur votre déclaration d’impôt et paierez l’année suivante.
L’option pour le barème progressif
En cas de plus-value, vous pouvez choisir, si vous le souhaitez, d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du PFU.
Pour cela, vous devrez remplir la case “2OP” de votre déclaration de revenus.
Mais si vous optez pour le barème progressif, cette option devra concerner l’ensemble des revenus et des gains qui entrent dans le champ du PFU (pas uniquement une ligne de plus-values).
Autrement dit, vous devrez vérifier que l’option reste avantageuse non pas seulement pour les gains de votre CTO, mais aussi pour l’ensemble de vos revenus financiers de l’année.
En cas d’option pour le barème :
- La plus-value est ajoutée aux autres revenus imposables et taxée selon votre tranche marginale d’imposition ;
- Les prélèvements sociaux (18,6 %) restent dus ;
- Ces 18,6 % de prélèvements sociaux incluent 10,6 % de CSG, dont une partie (6,8 % sur 10, 6 %) est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ;
- Vous pouvez déduire les moins-values de même nature afin de réduire les plus-values imposables (surplus reportable pendant 10 ans).
Cas des plus-values sur des titres de sociétés étrangères
Le schéma est beaucoup plus simple pour les plus-values que pour les dividendes ou les coupons (voir plus bas).
Contrairement aux dividendes, il n'y a (dans l'immense majorité des cas) aucune retenue à la source dans le pays étranger lors de la vente d'une action.
De plus, il n’y a pas non plus d’acompte à payer sur les plus-values côté français.
Dès lors, le traitement des plus-values d’origine étrangère est dans la plupart des cas le même que les plus-values d’origine française : une seule déclaration annuelle (déclaration de revenu) et la fiscalité française est appliquée sans devoir faire intervenir de la fiscalité étrangère.
L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, et que vous avez opté pour une imposition au barème progressif, vous pouvez prétendre à un abattement pour durée de détention sur les plus-values imposables (Article 150-0 D du CGI).
Dans ce cas, l’abattement de droit commun s’élève à :
- 50 % si les titres ont été conservés au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- 65 % si les titres ont été conservés au moins 8 ans.
De plus, s’il s’agit de la vente de titres de PME avec plus-value, vous pouvez prétendre à un abattement renforcé qui s’élève à :
- 50 % si les titres sont détenus plus d’un an et moins de 4 ans ;
- 65 % si les titres sont détenus plus de 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85 % si les titres sont détenus au moins 8 ans à la date de la cession.
Pour prétendre à l’abattement renforcé, les titres doivent avoir été acquis avant le 1 janvier 2018 et dans les 10 ans qui suivent la création de la PME, dont le siège est situé dans l’Espace Économique Européen.
Ces abattements concernent uniquement la plus‑value (à condition qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu) et non les prélèvements sociaux.
Pour les titres acquis à partir du 1er janvier 2018, ces abattements ne s’appliquent plus de manière générale.
Une compensation possible des moins-values
L’article 150-0 D du CGI précise qu’en cas de cession de titres avec plus-values sur un CTO, les moins-values de l’année peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature.
Si, après imputation, il reste un solde de moins-values, celui-ci peut être reporté sur les plus-values des années suivantes pendant 10 ans.
Ce mécanisme vous permet de réduire le montant de vos plus-values mobilières imposables.
Les plus-values mobilières comprennent les gains sur la revente d'actions, d'obligations, d'OPCVM, d'ETF et de produits dérivés, mais elles excluent les revenus comme les dividendes (qui sont des revenus et pas des plus-values), ainsi que les plus-values issues de l'immobilier, des cryptomonnaies détenues en direct, de l'assurance-vie (considérés comme des gains de produits d’assurance) et des métaux précieux.
La fiscalité des dividendes sur un CTO
Pour les dividendes perçus sur votre CTO, vous aurez le choix entre deux options fiscales :
- Le PFU de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) ;
- Le barème progressif (selon votre TMI) + 18,6 % de prélèvements sociaux.
Outre la différence de taux, chacune de ces options implique un calcul de l’impôt différent.
Option pour le PFU : une fiscalité sur 100 % des dividendes
La flat-tax (PFU) est l’option fiscale par défaut pour l’imposition des dividendes perçus sur un CTO.
En 2026, si vous optez pour la flat-tax, la totalité de vos dividendes sera fiscalisée au taux de 31,4 %, dont :
- 12,8 % d’impôt sur le revenus ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux.
Le PFU est une taxe forfaitaire : en choisissant cette option, vous renoncez à un abattement de 40 % sur vos dividendes et à certaines déductions accessibles au barème progressif (voir paragraphe suivant).
Si vous avez un TMI de 30 % ou plus, l’économie d’impôt est souvent plus avantageuse (PFU = 12,8 % d’impôt). Il conviendra toutefois d’évaluer si les abattements et déductions perdus valent plus ou moins que l’économie de taux.
Choix de l’IR : une fiscalité sur 60 % des dividendes
Si vous le souhaitez, les dividendes de votre CTO peuvent aussi être intégrés à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, vous serez fiscalisé :
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur 100 % des dividendes perçus
- Au titre de votre tranche marginal d’imposition sur 60 % des dividendes perçus (un abattement de 40 % s’applique selon l’article 158 du CGI).
Notez que ce choix est indivisible : si vous optez pour le barème pour vos dividendes, cette décision englobe automatiquement tous vos gains de nature financière soumis au PFU, y compris vos coupons et vos plus-values de cession.
De plus, au barème progressif, vous pourrez aussi déduire de vos dividendes :
- Une fraction de la CSG (6,8 % des revenus concernés) de votre revenu imposable l’année suivante ;
- Certains frais financiers (par exemple des intérêts d’emprunt contracté pour acquérir des titres).
Il faudra aussi avoir conscience qu’un choix pour le barème progressif peut vous faire changer de tranche (selon le montant des dividendes perçus dans l’année).
CTO : à quel moment l’impôt sur les dividendes est-il payé ?
Quelle que soit l’option choisie (PFU ou IR), et sauf dispense, les dividendes feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (un acompte) de 12,8 % (ainsi que les prélèvements sociaux de 18,6 %).
Si vous optez pour le barème progressif, l’impôt définitif sera calculé après votre déclaration et dans ce cas, deux situations sont possibles :
- Soit votre TMI est supérieure, dans ce cas un complément d’impôt vous sera demandé ;
- Soit votre TMI est inférieure et l’excédent vous sera restitué.
Il est possible d’éviter le prélèvement automatique de la part correspondant à l’impôt sur le revenu (12,8 %) via une demande de dispense. Vous êtes éligibles à la dispense d’acompte pour les dividendes si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 est inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 75 000 € pour un couple.
La demande se fait auprès de votre établissement financier avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des revenus.
Elle ne concerne pas les prélèvements sociaux. Vous serez donc prélevés automatiquement de 18,6 % en cas de dispense et de 31,4 % sans dispense.
La fiscalité des dividendes issus d’entreprises étrangères sur un CTO
Si vous percevez des dividendes d’actions étrangères sur un CTO, ces revenus subissent une fiscalité en trois étapes, dont les modalités varient selon la localisation de votre courtier :
1. La retenue à la source étrangère (withholding tax)
Au moment du versement, l’État d’origine de la société prélève un impôt local.
- Taux conventionnel : la plupart des pays ont signé une convention fiscale avec la France pour plafonner ce taux (souvent à 15 %).
- Risque de surtaxe : certains pays appliquent un taux supérieur au taux conventionnel (ex: l'Allemagne). Dans ce cas, le crédit d’impôt français reste plafonné au taux de la convention ; la récupération du surplus nécessite des démarches complexes auprès de l’administration étrangère.
2. Le prélèvement français à la source (l'acompte)
Une fois le dividende brut d'impôt étranger traité par votre courtier, la fiscalité française s'applique. Le mécanisme diffère selon votre intermédiaire :
- Si votre courtier est en France : il prélève automatiquement 31,4 % (12,8 % d'acompte d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), éventuellement moins en cas de dispense.
- Si votre courtier est à l'étranger (ex: Degiro, Interactive Brokers) : il ne prélève rien pour le fisc français. C'est à vous de déclarer et de payer l'acompte (31,4 % ou 18,6 % si éligible à la dispense) chaque mois via le formulaire 2778-DIV.
3. La régularisation annuelle et le crédit d'impôt
Lors de votre déclaration de revenus annuelle (N+1), vous faites le choix définitif entre le PFU (Flat Tax) et l’intégration au barème progressif.
Pour compenser l’impôt déjà payé à l'étranger, la France vous accorde un crédit d’impôt. Ce crédit est généralement égal au montant de l'impôt étranger (dans la limite du taux prévu par la convention). Il vient se soustraire à l'impôt sur le revenu dû en France.
La fiscalité des intérêts (coupons d’obligations, produits de taux) sur un CTO
Les produits de taux fiscalisés sur un CTO
Sur votre CTO, vous pouvez percevoir des intérêts, notamment lorsque vous détenez :
- Des obligations qui versent des coupons (obligations d’État ou d’entreprise) ;
- Des fonds ou ETF obligataires (pour la part de revenus distribués) ;
- Des fonds monétaires.
PFU par défaut, IR sur option
Les intérêts et coupons perçus sur un CTO sont fiscalisés selon l’une de ces deux options :
- Le PFU de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) qui est l’option par défaut ;
- L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon votre TMI), à laquelle s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux.
Comme pour les dividendes, l’option pour le barème progressif est globale et devra s’appliquer à l’ensemble des revenus financiers entrant dans le champ du PFU pour l’année concernée.
Par ailleurs, l’ajout des intérêts à votre revenu imposable peut vous faire changer de tranche selon les montants perçus, vous devrez donc bien évaluer la pertinence d’un choix pour l’IR.
Contrairement aux dividendes, les intérêts et coupons ne bénéficient d'aucun abattement s'ils sont imposés au barème. Ils sont taxés sur 100 % de leur montant dès le premier euro.
À quel moment l’impôt est-il payé ?
Lors du versement des coupons ou intérêts, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % est effectué à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf dispense. Les prélèvements sociaux (18,6 %) sont aussi débités au même moment, le prélèvement total est donc de 31,4 %.
Après votre déclaration, deux situations sont possibles :
- Si vous avez opté pour le PFU, ce prélèvement s’impute sur l’impôt définitif ;
- Si vous avez opté pour le barème progressif, un complément d’impôt peut être demandé ou un remboursement effectué selon votre TMI.
Il est possible de demander une dispense de cet acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 est inférieur à :
- 25 000 € pour une personne seule ;
- 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La fiscalité des intérêts issus de l’étranger sur un CTO
Le schéma est globalement le même que pour les dividendes à quelques exceptions près :
- De nombreuses conventions fiscales internationales prévoient un taux de 0 % sur les intérêts contrairement aux dividendes. Néanmoins, en théorie, l’Etat d’origine de l’obligation peut prélever un impôt.
- Cet impôt payé à l’étranger fait l’objet d’un crédit d’impôt en France.
- Si vous utilisez un courtier à l'étranger et que vous percevez des coupons ou des intérêts, vous devez les déclarer et payer vous même l’acompte chaque mois en utilisant le formulaire 2778-SD.
Fiscalité du CTO : les changements récents
La double option fiscale (PFU ou IR) depuis 2018
Depuis 2018, les revenus et plus-values du compte-titres sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec une option possible pour le barème progressif.
Avant cette date, les revenus et plus-values du CTO étaient d’office intégrés à l’impôt sur le revenu.
Désormais, lorsque vous optez pour le barème progressif, cette option doit s’appliquer à l’ensemble des revenus de l’année (dividendes, intérêts, plus-values) soumis au PFU.
La hausse du PFU en 2026
Depuis 2026, le PFU est passé de 30 % à 31,4 %.
L’article 12 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a donc augmenté la fiscalité du CTO via la hausse des prélèvements sociaux.
Désormais, les prélèvements sociaux du CTO intégrés au PFU s’élèvent à 18,6 % au lieu de 17,2 %.
Si certains produits et revenus conservent un taux de 30 % (comme l’assurance-vie, le PEL, ou le PEP par exemple) ce n’est pas le cas des gains issus du CTO. La hausse de la CSG concerne aussi les PEA et les PER (bancaires ou assurantiels).
La fiscalité du CTO en cas de moins-values : comment s’en servir pour réduire l’impôt ?
Sur votre CTO, seules les plus-values issues de cession sont fiscalisées. Les plus-values latentes (c'est-à-dire les titres non vendus) ne sont pas soumises à l’impôt.
Aussi, si vous comptabilisez des moins-values, celles-ci peuvent être déduites sur les plus-values de titres imposables réalisées la même année (article 150-0 D du CGI). Si vous n’avez pas pu déduire toutes les moins-values sur une année, vous pouvez les déduire de vos plus-values futures pendant 10 ans.
Par exemple, si vous réalisez au cours d’une même année les opérations suivantes sur votre CTO :
- Vente d’actions avec une plus-value de 4 000 €.
- Vente de titres avec une moins-value de 3 000 €.
La plus-value nette imposable sera de 1 000 €.
Et si, sur une année donnée, les moins-values sont supérieures aux plus-values (par exemple 6 000 € de moins-values pour 4 000 € de plus-values), le résultat net est une moins-value de 2 000 €.
Cette moins-value non imputée n’est pas perdue : elle peut être reportée et déduite des plus-values futures pendant 10 ans.
La fiscalité du CTO en cas de succession (décès)
Contrairement à certaines enveloppes assurantielles comme l’assurance-vie ou le PER qui bénéficient d’un régime dérogatoire, le CTO ne dispose pas d’avantages en matière successorale : les titres sont intégrés à la succession et soumis aux droits de mutation.
Après le décès, les valeurs mobilières détenues sur un CTO peuvent être, au choix :
- Conservées en indivision aux noms des héritiers ;
- Transférées à un ou plusieurs héritiers ;
- Vendues.
Pas de fiscalité sur les plus-values latentes
En cas de décès, les héritiers ne subissent pas de fiscalité sur les plus-values latentes, c’est-à-dire les gains accumulés sur les titres non vendus au jour du décès. On parle de purge totale de la plus-value latente.
Ainsi, aucune taxation n’est due au titre de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux sur les gains non réalisés.
Les moins-values latentes constatées sur les titres au jour du décès ne peuvent être ni imputées sur des plus-values antérieures, ni transmises aux héritiers.
Contrairement à l’assurance-vie, le CTO ne bénéficie d’aucun régime successoral dérogatoire. Les titres sont soumis aux droits de succession selon le droit commun, après application :
- Des abattements légaux (par exemple entre parents et enfants) ;
- Puis du barème progressif des droits de succession.
En ligne directe, le barème des droits de succession atteint rapidement 20 % (à partir de 15 933 €), puis 30 % au-delà de 552 324 €.
La valeur retenue pour la succession
Pour le calcul des droits de succession, les titres sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès (ou, sur option, à la moyenne des cours des 30 derniers jours pour les titres cotés).
Cette valeur sert de base pour déterminer l’actif successoral taxable, après application des éventuels abattements et du barème des droits de succession en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Dans un souci d’optimisation, il est aussi possible de donner de son vivant la nue-propriété d’un CTO.
Les conséquences fiscales pour les héritiers
Lorsqu’un héritier reçoit des titres issus d’un CTO, le prix d’acquisition fiscal retenu pour le calcul de ses futures plus-values correspond à la valeur déclarée dans la succession.
Ainsi, si l’héritier revend ultérieurement les titres, seule la plus-value réalisée après le décès sera imposable.
Ce mécanisme permet d’éviter une double imposition entre les droits de succession et l’impôt sur le revenu.
À lire aussi : Succession et Assurance-vie : fonctionnement, droits et fiscalité
Fiscalité du CTO : que faut-il déclarer aux impôts et comment ?
Les revenus à déclarer sur un CTO
Sur un CTO, deux catégories de revenus sont à déclarer aux impôts :
- Les revenus de capitaux mobiliers, à déclarer l’année où ils sont perçus ;
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières, à déclarer l’année de la vente des titres.
Option pour le PFU : faut-il déclarer les gains d’un CTO ?
Si vous avez choisi l’option fiscale du prélèvement forfaitaire unique (PFU), vous devez tout de même déclarer vos gains (dividendes, intérêts ou plus-values) lors de votre déclaration d’impôt.
L’administration fiscale dispose déjà, dans la majorité des cas, des informations relatives aux revenus perçus sur votre CTO.
Les établissements financiers lui transmettent chaque année un imprimé fiscal unique (IFU) qui récapitule les dividendes, les plus-values, moins-values et prélèvements effectués. Ces données sont préremplies dans votre déclaration en ligne.
Toutefois, cette transmission ne vous dispense pas de vérifier les montants déclarés.
En cas d’erreur, votre responsabilité de déclarant reste engagée.
La déclaration fiscale avec option pour le barème progressif
Si vous souhaitez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur votre CTO, il convient de cocher la case 2OP de la déclaration de revenus du formulaire 2042.
En cochant cette case, vous renoncez au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
L’option via la case 2OP s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l’année (dividendes, intérêts, plus-values de cession), même ceux perçus en dehors de votre CTO.
Le cas des CTO détenus à l’étranger
Si vous détenez un compte-titres ouvert auprès d’un établissement étranger, vous devrez réaliser une déclaration spécifique via le formulaire 3916 / 3916-bis, indépendamment des revenus générés.
Vous devez aussi déclarer vos éventuelles plus-values et revenues via les formulaires 2047 et 2074-CMV et 2074 (suivant si votre courtier vous fournit un IFU ou non).
La déclaration se fait en même temps que la déclaration de revenus.
La plupart des courtiers étrangers ne reversent pas l’acompte (31,6 %) au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les dividendes. Vous devez donc déclarer vos dividendes et intérêts perçus chaque mois via les formulaires 2778-DIV-SD et 2778-SD et joindre un chèque correspondant au montant de l’acompte du.
Comment choisir entre barème progressif ou PFU sur un CTO ?
Sur un CTO, la flat tax de 31,4 % est l’option par défaut, mais vous pouvez toujours opter pour une imposition au barème progressif.
Quelle que soit l’option choisie (PFU ou barème progressif), les prélèvements sociaux (18,6 %) restent dus.
Voici un quiz puis quelques conseils qui vous aideront à choisir entre les deux options selon votre situation.
Les critères à considérer pour choisir entre PFU et barème progressif
Le choix le plus intéressant entre flat tax et barème progressif dépend de plusieurs critères :
- Votre taux marginal d’imposition (TMI) ;
- La part des dividendes et des plus-values de titres perçus dans les revenus du capital de l’année ;
- La présence ou non de moins-values en cas de vente de titres.
Quelques éléments rapides qui peuvent vous aider à orienter votre choix :
- Si votre tranche d’imposition est faible (0 % ou 11 %), le barème progressif sera toujours plus avantageux ;
- Si votre TMI est élevée (41 % ou 45 %), la flat tax est souvent à privilégier ;
- Pour une TMI à 30 %, le choix dépend de la nature et du montant des revenus concernés.
Vous aurez à choisir chaque année entre PFU et barème progressif, en tenant compte de votre revenu annuel et de vos autres placements.
Le PFU est plus simple
Le PFU est dans tous les cas la solution de simplicité, car vous n’avez rien à cocher lors de votre déclaration d’impôt.
Il est prélevé à la source automatiquement sur les dividendes et les intérêts. Si vous décidez d’opter pour le barème progressif, vous devrez en faire la demande lors de votre déclaration de revenus en cochant la case 2OP.
De plus, l’option pour le barème progressif implique de bien analyser l’intérêt sur la totalité de votre patrimoine financier, car il s’appliquera à tous les revenus du capital de l’année en question (et peut vous faire franchir une tranche).
Un choix variable selon le taux de votre TMI
Alors que la part d’impôt sur le revenu dans la flat tax est identique pour tous (12,8 %), le taux du barème progressif dépend de la situation personnelle de chacun.
Les prélèvements sociaux, eux, sont toujours fixés à 18,6 % dans le cadre du CTO.
Autrement dit, si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 % (ce qui correspond aux tranches de 0 % ou 11 %) le recours au barème progressif est souvent plus avantageux.
Par ailleurs, si votre TMI dépasse 12,8 %, la flat tax peut, dans certains cas, être fiscalement plus avantageuse.
Toutefois, le choix peut devenir plus complexe dans certaines situations, notamment si vous avez :
- Perçu un montant de dividendes important durant l’année, puisque seul le barème progressif ouvre droit à l’abattement de 40 % ;
- Réalisé une plus-value sur la vente de titres détenus depuis longtemps, car le PFU ne permet pas de bénéficier des abattements liés à la durée de détention ;
- Vendu des titres acquis avant 2018 (pour profiter de l’abattement pour durée de détention à l’IR).
La question des abattements et des déductions (seulement au barème)
Lorsque vous choisissez le barème progressif, seuls 60 % des dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (grâce à l’abattement de 40 %), tandis que le PFU s’applique sur l’intégralité des dividendes encaissés.
Par ailleurs, le barème progressif offre plusieurs avantages supplémentaires :
- Une part de la CSG est déductible du revenu imposable l’année suivante, à hauteur de 6,8 % des revenus concernés ;
- Certains frais financiers peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu, comme les intérêts d’un emprunt contracté pour l’acquisition de titres.
Le PFU, lui, ne permet ni abattement, ni déduction.
Pour aller plus loin : Flat tax : Taux, fonctionnement, calcul et peut-on l’éviter ?
La fiscalité des enveloppes alternatives au CTO
D’un point de vue fiscal, le CTO n’est pas l’enveloppe la plus attractive. Toutefois, il propose un univers d’investissement très vaste. Revenons sur ses différences et complémentarités avec d’autres enveloppes.
PEA ou CTO ?
Le compte-titres ordinaire et le plan d’épargne en actions (PEA) permettent tous les deux d’investir en Bourse, avec une fiscalité et des caractéristiques qui leur sont propres.
La fiscalité du PEA est très attractive après 5 ans de détention : seuls les prélèvements sociaux (18,6 %) sont dus sur les gains, et seulement en cas de retrait.
De son côté, le CTO, lui, ne bénéficie d’aucune exonération fiscale. Tous les gains sont taxés au moment de leur perception au PFU de 31,4 %, ou au barème progressif de l’impôt si l’option est choisie.
Mais entre CTO ou PEA, votre choix doit aussi porter sur la nature des actifs accessibles.
Le PEA est réservé aux actions européennes et ETF éligibles, alors que le CTO permet d’accéder à une gamme beaucoup plus large de produits financiers (actions internationales, ETF non éligibles au PEA, obligations, fonds, produits dérivés ou matières premières).
Il faudra donc confronter votre stratégie patrimoniale globale à votre stratégie fiscale et, pourquoi pas, associer ces deux enveloppes complémentaires.
À lire aussi : Fiscalité PEA, PEA-PME et PEA Jeune : Impôts avant et après 5 ans
Assurance-vie ou CTO ?
Contrairement au CTO qui n’offre aucun régime fiscal spécifique, l’assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité allégée en cas de retrait après 8 ans de détention (via un abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains).
L’abattement annuel de l’assurance-vie ne concerne pas les prélèvements sociaux dus dès le 1er euro. En revanche, depuis 2026, les prélèvements sociaux dus sur les opérations effectuées dans un CTO sont désormais de 18,6 % tandis que l’ancien taux (17,2 %) s’applique toujours sur l’assurance-vie.
Contrairement à l’assurance-vie, le CTO ne propose aucun abattement ni différé d’imposition. Les gains sont taxés dès lors qu’ils sont réalisés ou encaissés.
Outre la fiscalité des capitaux qui est plus attractive en assurance-vie, elle l’est aussi largement en cas de succession car elle permet :
- Une transmission jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans droits de succession ;
- De transmettre de l’argent hors succession classique.
Au contraire, les sommes investies sur un CTO entrent intégralement dans l’actif successoral et n’offrent aucune exonération.
En termes de frais, les CTO en ligne ne facturent aujourd’hui que des frais de transaction (souvent faibles) tandis que les assurances-vie facturent toujours des frais de gestion annuels basés sur l’encours. Un CTO est donc plus compétitif en termes de frais mais n’offrent pas les avantages fiscaux et successoraux de l’assurance-vie.
Lire aussi : Compte-titres ou assurance-vie : Comment choisir ?
PER ou CTO ?
En premier lieu, le plan d’épargne retraite (PER) est conçu pour préparer votre retraite. Mais en supplément, il permet aussi de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée que le CTO ne propose pas.
Les versements réalisés sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds fixés par l’administration fiscale. Vous pouvez ainsi réduire immédiatement le montant de votre impôt et capitaliser pour la retraite.
Néanmoins, le PER est moins flexible qu’un CTO : les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf cas spécifiques de déblocage anticipé (achat de résidence principale, invalidité…).
Le CTO, lui, ne propose aucun avantage fiscal à l’entrée, mais permet de retirer de l’argent à tout moment.
De manière générale, le PER reste pertinent pour les contribuables fortement imposés et qui cherchent à se constituer un complément de retraite.
Le CTO sera plus adapté si vous souhaitez conserver une épargne disponible en cas de besoin.
À lire aussi : Préparer sa retraite à 40 ans : Comment faire, meilleures stratégies, erreurs à éviter
Nos conseils pour réduire et optimiser la fiscalité d’un CTO
Le compte-titres ordinaire est l’enveloppe la plus flexible pour investir en bourse. Il permet d’investir dans la plupart des actions, obligations, fonds et ETF, sans plafond de versement ni contraintes d’éligibilité.
En contrepartie, sa fiscalité est moins attractive que les autres enveloppes fiscales (ou plutôt classiques).
Toutefois, certains mécanismes peuvent vous permettre d’optimiser la fiscalité de votre CTO.
Choisir l’option fiscale la plus adaptée à votre situation
Le choix entre le PFU et le barème progressif est le premier levier fiscal à exploiter sur un CTO. Si l’étude est bien réalisée (au niveau de tout votre patrimoine), elle peut permettre de réduire considérablement l’impôt à payer.
Mais il ne s’agit pas seulement de comparer les taux de l’impôt sur le revenu (12,8 % pour le PFU vs votre TMI pour le barème progressif).
Il faudra aussi intégrer dans votre étude que :
- Seuls 60 % des dividendes sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu si vous optez pour le barème progressif (100 % pour le PFU) ;
- Une partie de la CSG peut être déduite (6,8 %) au barème progressif seulement ;
- Le barème progressif implique de choisir cette option pour tous les revenus financiers perçus dans l’année qui entrent dans le champ de la flat-tax ;
- Le choix d’intégrer les revenus du CTO au barème progressif vous fait prendre le risque de franchir une tranche.
Réduire les revenus imposables de l’année
Dans un CTO, ce qui coûte cher fiscalement, ce n’est pas seulement le taux : c’est aussi la fréquence de taxation (et donc de perception des revenus).
Ainsi, vous pouvez par exemple favoriser la capitalisation plutôt que la distribution.
Les produits “capitalisants” (ou “accumulants”) réinvestissent les revenus au lieu de les distribuer. Moins de revenus se retrouvent donc taxés chaque année.
Si votre objectif est la croissance d’une épargne à long terme, des stratégies orientées “croissance” (moins distributives) peuvent limiter les flux imposables.
Utiliser l’imputation des moins-values
Sur un CTO, les moins-values mobilières peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature. Autrement dit, les pertes de l’année réduisent les gains imposables.
S’il vous reste une moins-value nette, celle-ci peut être reportée sur les plus-values des 10 années suivantes.
Dans le cas où vous avez perçu des gains importants une année, vous pouvez choisir de matérialiser certaines pertes durant cette même année pour réduire la base imposable.
Néanmoins, la logique ne doit pas être uniquement fiscale : la vente avec moins-value doit par exemple répondre à un besoin de trésorerie ou à une véritable volonté de cession sur cette ligne de titres.
Privilégier d’autres enveloppes fiscales pour les actifs éligibles
Comparé aux enveloppes fiscales, le CTO offre plus de liberté d’investissement : il permet d’acheter des actions américaines, asiatiques ou émergentes, ou encore des produits dérivés.
Toutefois, l’absence d’avantage fiscal du CTO reste un frein. Ainsi, si vous souhaitez investir dans un actif qui est aussi éligible à l’assurance-vie ou au PEA, il est souvent pertinent d’éviter le CTO dans l’optique d’optimiser la fiscalité.
Finalement, CTO et assurance-vie répondent à des objectifs différents, mais qui se complètent dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale.
Vous pouvez vous servir de votre CTO pour cibler des investissements bien spécifiques et améliorer la diversification d’une assurance-vie existante.
L’idéal n’est donc pas de choisir entre assurance-vie, PEA et CTO, mais plutôt de les combiner pour profiter du meilleur de chaque enveloppe.
Anticiper la transmission (donation de titres)
La donation d’un CTO peut permettre de transmettre des titres sans déclencher la fiscalité d’une vente, en “réinitialisant” le prix de revient chez le bénéficiaire.
Sur le plan fiscal, lorsque les titres ont été acquis par donation ou succession, le prix de revient retenu pour calculer la plus-value lors d’une future cession correspond à la valeur ayant servi d’assiette aux droits de mutation.
Toutefois, il reste important d’analyser cette stratégie au regard des droits de donation, des abattements possibles, mais aussi face à la stratégie familiale, et au risque d’abus de droit si l’opération est artificielle (notamment en cas de donation suivie d’une cession rapide).
Lire aussi : Transmission de patrimoine : Préparer, optimiser et la réaliser
Conclusion : ce qu’il faut retenir sur la fiscalité du CTO
Le compte-titres est l’enveloppe la plus flexible pour investir sur les marchés financiers, mais elle propose une fiscalité plutôt classique (contrairement à d’autres enveloppes fiscales comme l’assurance-vie ou le PEA dont les conditions sont plus attractives).
Le CTO n’offre aucun avantage fiscal, et une imposition qui s’applique dès que les revenus sont encaissés.
Par défaut, c’est le PFU de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) qui s’applique sur les revenus imposables. Toutefois, vous pouvez opter pour une imposition au barème progressif, en tenant compte du fait que ce choix s’appliquera à tous les revenus financiers concernés de l’année.
Malgré un taux d’imposition parfois plus élevé (selon votre TMI), le barème progressif peut devenir intéressant grâce à l’abattement de 40 % sur les dividendes, ainsi qu'à la déductibilité partielle de la CSG. Il faudra néanmoins évaluer le risque de changer de tranche.
Enfin, malgré sa flexibilité en termes d’actifs éligibles (actions internationales, ETF, obligations…), le CTO s’intègre bien dans un patrimoine constitué d’autres enveloppes fiscales (PEA, assurance-vie, PER) qui permettront d’optimiser votre fiscalité globale.
FAQ sur la fiscalité du compte-titres ordinaire
Le PFU est-il toujours appliqué automatiquement sur un CTO ?
Sur un CTO, le PFU s’applique par défaut aux revenus (dividendes, intérêts) et aux plus-values, au taux global de 31,4 % (IR + prélèvements sociaux). Vous pouvez toutefois opter pour une intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu afin d’être fiscalisé au taux de votre TMI.
Au niveau du courtier, un acompte correspond au PFU est prélevé par les courtiers français sur les revenus mais pas sur les plus-values.
Peut-on choisir le barème progressif chaque année ?
Oui, l’option pour le barème progressif est annuelle : vous pouvez y adhérer en cochant la case 2OP sur votre déclaration d’impôt. Si vous optez pour le barème, l’option est globale et s’applique à tous les revenus et gains qui entrent dans le champ du PFU de l’année (dividendes, intérêts, plus-values…).
Un ETF capitalisant génère-t-il un impôt avant la vente ?
Un ETF capitalisant ne distribue pas de revenus : il réinvestit à l’intérieur du fonds, donc n'implique pas d’impôt annuel. Sur un CTO, l’impôt intervient au moment de la vente de cet ETF, et seulement sur la plus-value réalisée (différence entre prix de cession et prix d’acquisition/PRU).
Comment déclarer quand on n’a pas reçu d’imprimé fiscal unique ?
L’IFU (Imprimé Fiscal Unique) est un document envoyé par votre établissement financier qui résume les revenus que vous avez perçus sur votre CTO au cours de l’année, ainsi que les cases où vous devez les déclarer. Ce document ne vous exonère pas de déclarer ces revenus, même si, la plupart du temps, ils seront déjà intégrés à votre déclaration. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez demander la réédition de l’IFU à l’établissement gestionnaire de votre CTO à tout moment.
Si votre courtier est basé à l’étranger, il n’a pas l’obligation de vous fournir un IFU et c’est à vous de reconstituer les montants à déclarer.
Comment corriger une déclaration lorsqu’on a oublié un revenu ou une plus-value sur un CTO ?
Si vous vous apercevez d’un oubli après validation de votre déclaration d’impôt, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne pour modifier votre déclaration sans repartir de zéro (à condition qu’il soit encore ouvert). En dehors de cette période, il convient de déposer une déclaration rectificative ou de faire une réclamation via votre espace fiscal personnel.
