Quel est l’impact de la succession sur un PEA après le décès du titulaire ?
La clôture automatique du PEA en cas de décès
Au décès du titulaire, le Plan d’épargne en actions (PEA) est automatiquement clôturé par l’établissement financier.
L’héritier ne peut donc pas transférer ce PEA et le conserver à son nom. De plus, il ne pourra pas non plus transférer les titres du PEA hérité vers son propre PEA.
Dès la réception de l’acte de décès, la banque bloque toutes les opérations sur le PEA afin de figer la valeur du portefeuille à la date du décès.
Le transfert des titres vers un compte-titres ordinaire (CTO)
Une fois le PEA clôturé après le décès du titulaire, les titres qu’il contenait (actions, ETF, obligations…) sont transférés vers un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession.
Les héritiers pourront ensuite décider du sort de ces titres : les conserver, les vendre, ou les répartir entre eux.
Si le solde disponible sur le compte espèces du PEA est positif, il servira dans un premier temps à régler les prélèvements sociaux automatiquement prélevés au moment de la clôture (si le PEA était en plus-value). Le restant est transféré vers le compte bancaire du défunt et intègre l’actif successoral pour être partagé entre les héritiers selon leurs droits respectifs.
Lire aussi : Transfert PEA : Comment faire ? (+ frais, délais, étapes)
La valorisation du PEA à la date du décès
La valeur du PEA au jour du décès du titulaire permet de déterminer :
- Le montant qui sera intégré à la succession pour ce placement ;
- La base pour le calcul des prélèvements sociaux ;
- La base pour le calcul des droits de succession.
Pour établir cette valeur, deux méthodes sont possibles :
- La moyenne des cours du jour du décès : il s’agit du cours moyen entre le plus bas et le plus haut enregistré en Bourse ce jour-là.
- La moyenne des 30 derniers cours de Bourse précédant le décès : cette option peut permettre de lisser les fluctuations, notamment si le décès survient après une baisse temporaire du marché.
Par défaut, la banque utilise le cours moyen du jour du décès pour évaluer les titres. Néanmoins, selon l’article 759 du Code général des impôts, les héritiers peuvent demander à ce que la moyenne des 30 derniers cours soit retenue si elle est plus avantageuse.
C’est souvent le notaire qui en fait la demande auprès du service succession de l’établissement gestionnaire du PEA.
Que deviennent les plus-values et moins-values du PEA en cas de décès ?
Le calcul de la plus-value du PEA pour la succession
Au moment du décès, l’établissement financier calcule le gain net du PEA, c’est-à-dire la différence entre :
- La valeur du PEA au jour du décès (ou selon la moyenne des 30 derniers cours si cette méthode est choisie) ;
- Et le montant total des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Une réinitialisation de la plus-value
Lors du transfert des titres du PEA vers le compte-titres ordinaire (CTO) de succession, la fiscalité latente est “réinitialisée”.
Ainsi, la plus-value accumulée sur le PEA du défunt se confond avec le capital versé et le tout sera transmis aux héritiers qui repartent avec un nouveau prix d’acquisition (base fiscale).
En d’autres termes, si les héritiers revendent leurs titres plus tard, seule la plus-value réalisée depuis la date du décès sera imposée.
Alors certes, il n'y a pas d’impôt sur les revenus à payer après un décès, mais il faut potentiellement payer des droits de succession sur la valeur du PEA (les prélèvements sociaux restent dûs sur la plus-value latente). Il y a donc bien une imposition, même si ce n'est pas au titre de l’impôt sur le revenu.
On peut donc dire qu’en cas de décès, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du PEA (ce qui n’est pas le cas en cas de sortie en cours de vie du contrat si le PEA a moins de 5 ans, selon la fiscalité du PEA).
Succession et PEA en moins-value
Si le PEA est en perte au moment du décès (valeur inférieure au total des versements), il n’y a ni impôt, ni prélèvements sociaux à régler.
En revanche, cette moins-value ne sera pas récupérable fiscalement par les héritiers : contrairement à une moins-value sur un compte-titres ordinaire (ou en cas de clôture d’un PEA), elle ne peut pas être imputée sur des gains futurs, puisqu’il y aura un redémarrage fiscal après la succession.
Les prélèvements sociaux en cas de décès du titulaire du PEA
Lorsqu’un PEA est clôturé à la suite du décès de son titulaire, les gains accumulés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ils restent soumis aux prélèvements sociaux en vigueur au moment du décès (actuellement au taux global de 17,2 %).
Ces prélèvements sont systématiques dès lors que le PEA a généré des gains, quelle que soit la durée de détention du plan.
Les prélèvements sociaux sont intégrés au passif de la succession. Autrement dit, ils réduisent l’assiette des droits de succession : la valeur imposable du PEA au titre des droits de succession est donc diminuée de ce montant.
Succession du PEA : que reçoit le conjoint survivant ?
En cas de décès du titulaire d’un PEA, la part qui revient au conjoint varie selon :
- Le régime matrimonial du couple ;
- La date d’ouverture du plan (avant ou après le mariage).
PEA ouvert avant le mariage : un bien propre
Lorsque le PEA a été ouvert avant le mariage, il est considéré comme un bien propre du titulaire, quel que soit le régime matrimonial (sauf clause contraire dans un contrat de mariage).
Ainsi, le PEA entre à 100 % dans l’actif successoral et n’est pas partagé entre les époux.
PEA ouvert après le mariage
Si le PEA a été ouvert après le mariage, la part qui revient au conjoint en cas de succession dépend du régime matrimonial du couple.
Régime de communauté réduite aux acquêts (sans contrat)
Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime légal ou sans contrat), 50 % de la valeur du PEA entrent dans l’actif successoral. Les 50 % restants reviennent directement au conjoint survivant, sans droits de succession (exonération totale entre époux, selon la loi TEPA).
En effet, sous ce régime, tout ce qui est acquis pendant le mariage est considéré comme commun, y compris les sommes versées sur le PEA.
Le régime de séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, le PEA entre à 100 % dans la succession et le conjoint n’a aucun droit automatique sur ce plan, sauf s’il hérite selon la dévolution légale (cas où il n’existe pas de testament) ou un testament.
Dans ce cas, chacun reste propriétaire des biens acquis pendant le mariage. Le PEA est donc un bien propre, même s’il a été ouvert après le mariage.
Régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
Sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale, le PEA est intégralement transmis au conjoint survivant, sans partage ni droits de succession à régler. Mais le plan est tout de même clôturé, et les titres sont transférés sur un CTO.
En effet, sous ce régime matrimonial, tous les biens présents ou futurs sont communs et la clause prévoit que tout revient au conjoint survivant.
Dans le cas de la communauté universelle (tous les biens sont mis en commun même ceux acquis avant le mariage ou hérités) sans clause d’attribution intégrale, le traitement est le même que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts : 50 % du PEA revient au conjoint survivant et 50 % entrent dans l’actif successoral.
Succession d’un PEA : exemple concret
Un contribuable marié en 2010 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts décède en 2025. Il avait ouvert un PEA en 2016, financé par des revenus du travail communs au couple.
Au moment du décès, le PEA est valorisé à 120 000 €, pour un montant de versements cumulés de 70 000 €.
Il faut dans un premier temps régler les prélèvements sociaux dus sur la plus-value latente :
- Gain net constaté : (120 000 € – 70 000 €) = 50 000 €
- PS dus : 50 000 € × 17,2 % = 8 600 €
L’organisme détenteur du PEA prélèvera d’abord cette somme sur le compte espèce du PEA, ou sur les autres comptes espèces du défunt si ce premier n’est pas suffisant.
Dans cette configuration, le PEA est considéré comme un bien commun. La moitié de sa valeur est donc automatiquement attribuée au conjoint survivant, exonéré de droits de succession.
L’autre moitié, soit 60 000 €, entre dans l’actif successoral.
Les prélèvements sociaux payés au titre de la moitié de la plus-value latente (4 300 €) sont inscrits au passif de la succession, ce qui ramène la base taxable à : 60 000 € – 4 300 € = 55 700 €
Ce montant sera ensuite réparti entre les héritiers (par exemple les enfants) et soumis au barème des droits de succession après application des abattements en vigueur.
Les titres, eux, sont transférés sur des comptes-titres : 50 % des titres se retrouvent sur un CTO au nom du conjoint survivant et 50 % sur un CTO ouvert au nom de la succession.
Succession et PEA : les démarches à réaliser par l’héritier
Etape 1 : informer l’établissement gestionnaire du décès
Après le décès du titulaire du PEA, les proches du défunt devront dans un premier temps prévenir l’établissement gestionnaire.
Une fois informé, le service succession de la banque bloque le PEA et déclenche sa clôture. Les titres détenus sur le plan sont ensuite transférés vers un compte-titres ordinaire (CTO) ouvert au nom de la succession.
Le solde espèces du PEA est quant à lui viré sur le compte courant du défunt.
À ce stade, aucune opération ne peut être réalisée sur les titres tant que la succession n’est pas liquidée.
Etape 2 : solliciter l’intervention d’un notaire
Après le décès du titulaire, le notaire se chargera d’établir l’acte notarié qui désigne les héritiers.
Ensuite, il se charge de valoriser le PEA au jour du décès, selon les règles fiscales en vigueur, au choix :
- La moyenne des cours du jour du décès, ;
- Ou celle des 30 séances précédentes si cela est plus avantageux.
Le notaire calcule également la plus-value latente et les droits de succession.
Etape 3 : décider du sort des titres du PEA
Une fois la succession établie, les héritiers se prononcent sur le devenir des titres transférés sur le CTO.
Plusieurs options sont possibles :
- Vendre l’ensemble des titres, puis se partager le produit de la vente selon les quotes-parts définies ;
- Répartir les titres entre les héritiers, à condition que chacun dispose d’un compte-titres personnel dans un établissement financier ;
- Conserver le CTO en indivision, auquel cas une convention d’indivision peut être mise en place pour faciliter la gestion collective.
Aucune opération sur titre ne peut être réalisée sans l’accord de tous les héritiers désignés à la succession.
Coûts, frais et droits de succession sur un PEA
Les frais de succession prélevés par la banque
Lorsqu’un PEA est clôturé à la suite du décès de son titulaire, l’établissement gestionnaire facture des frais bancaires pour le traitement du dossier de succession.
Ces frais ne concernent pas uniquement les PEA, mais l’ensemble des comptes du défunt. Ils varient selon les établissements (souvent entre 100€ et 300 €) et selon la valeur des avoirs détenus par le défunt au sein de l’établissement.
Dans certains cas, des frais peuvent aussi être appliqués en cas de transfert de titres ou pour la gestion de l’indivision.
Par ailleurs, les PEA et PEA‑PME sont exclus du périmètre de la loi n° 2025‑415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions.
Cette loi qui sera effective dès octobre 2025 prévoit :
- La gratuité des frais de succession dans 3 cas (succession simple, faibles encours, cas des mineurs) ;
- Pour les autres situations, un plafond de frais bancaires fixé à 1 % des soldes et valorisations du défunt, sans dépasser un montant maximum fixé par décret.
Les droits de succession en cas de décès
Une fois transférés dans la succession, les titres issus du PEA, entrent dans l’actif successoral et sont donc soumis aux droits de succession (sauf exonération, par exemple pour le conjoint ou le partenaire de PACS survivant).
Ces droits sont calculés selon le barème progressif des droits de succession qui évolue selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier :
- 0 % pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS ;
- De 5 % à 45 % pour les enfants, petits enfants, ascendants après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant ;
- De 35 % à 60 % pour les frères, sœurs, neveux, ou personnes sans lien de parenté direct, après abattement.
Fiscalité et droits de succession d’un PEA en cas de décès : exemple de calcul
Le titulaire d’un PEA décède en laissant à son fils unique un portefeuille d’une valeur de 75 000 €, comprenant 15 000 € de plus-values. Le fils est l’unique héritier et n’a pas bénéficié d’autres donations de son parent avant le décès.
Après le décès la taxation suivante sera appliquée :
- Impôt sur le revenu : pas de fiscalité sur les gains, même si le plan a moins de 5 ans.
- Prélèvements sociaux : ils s’appliquent sur les 15 000 € de gains réalisés. => 15 000 € × 17,2 % = 2 580 €
- Droits de succession :
- Le PEA entre dans l’actif successoral pour 75 000 €
- Les prélèvements sociaux (2 580 €) sont déduits du montant imposable.
- Base nette taxable : 75 000 € – 2 580 € = 72 420 €
Le fils bénéficie d’un abattement de 100 000 € (par parent). Comme la base nette est inférieure à l’abattement, aucun droit de succession n’est dû.
La fiscalité du PEA en cas de succession
Remise à zéro de la plus-value fiscale
Au décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé et les plus-values réalisées jusqu’à cette date ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Cette absence de fiscalité s’applique quelle que soit l’âge du titulaire au moment du décès et l’ancienneté du plan.
Toutefois, il est important de préciser qu’en réalité, il ne s’agit pas d’une exonération d'impôt propre au PEA. L’effacement fiscal des plus-values après le décès est valable pour tous les placements dès le passage du capital dans la succession (et s’il n’y a pas d’impôt sur le revenu, il reste tout de même des droits de succession à payer).
Les prélèvements sociaux en cas de succession d’un PEA
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les gains du PEA n’échappent pas aux prélèvements sociaux en cas de succession.
Après le décès du titulaire, les intérêts, dividendes, et plus-values latentes du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du décès, soit 17,2 % en 2025. Ils sont prélevés automatiquement par la banque lors de la clôture du PEA selon les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.
Par ailleurs, ces prélèvements sociaux sont toujours dus en cas de décès du titulaire, même si les héritiers choisissent de conserver les titres sur un CTO.
Toutefois, les prélèvements sociaux sont inclus au passif de la succession : ils viennent réduire la base imposable pour le calcul des droits de succession.
La fiscalité en cas de revente des titres par les héritiers
Lorsque les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire, ils perdent les avantages fiscaux du PEA. Aussi, même si les héritiers possèdent déjà un PEA à leur nom, les titres ne peuvent pas être transférés sur un PEA déjà existant.
En cas de revente des titres par les héritiers, la plus-value prise en compte pour le calcul de l’impôt sera celle réalisée depuis la date du décès (et non depuis l’achat des titres par le défunt).
Dès lors, c’est la fiscalité du CTO qui s’applique, à savoir :
- Le PFU de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
- Ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux).
PEA, assurance vie et PER : quelles différences en matière de succession ?
Le sort du contrat au décès
En cas de décès du titulaire d’un PEA, le contrat est clos et les titres qu’il contient sont transférés sur un compte-titres ordinaire au nom de la succession ou des héritiers. Le capital ainsi que les gains du PEA entrent alors dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.
Pour l’assurance-vie et le PER assurance, la procédure est différente en cas de décès. Les contrats sont clos, mais le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, sans passer par la succession.
La fiscalité des gains en cas de succession
En cas de décès, les gains réalisés sur un PEA, une assurance-vie ou un PER ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ils n'échappent pas aux prélèvements sociaux.
En ce qui concerne le PER, tout dépend de son état au moment du décès :
- Si le PER est liquidé en rente réversible, le capital n’existe plus, seul le versement de la rente se poursuit au profit du bénéficiaire (souvent le conjoint). Ce revenu est alors imposable chaque année comme une rente viagère à titre onéreux.
- Si le décès intervient avant la liquidation, la fiscalité appliquée dépend de l’âge du titulaire au moment des versements.
Pour aller plus loin : Fiscalité du PER: Versements, déduction fiscale, sortie ...
L’application des droits de succession
En cas de succession, le PEA et le PER bancaire sont traités selon les règles classiques : leur valeur intègre l’actif successoral et est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté.
En revanche, l’assurance vie et le PER assurance bénéficient d’un régime dérogatoire hors succession et d’abattements qui varient selon :
- L’âge du décès pour le PER assurance ;
- L’âge des versements pour l’assurance-vie.
Dans tous les cas (PEA, assurance-vie ou PER), le conjoint ou partenaire PACS est exonéré de droits de succession.
A lire aussi : Succession et Assurance-vie : fonctionnement, droits et fiscalité
PEA et succession : les cas particuliers
Le PEA en cas de décès d’un majeur protégé
En cas de décès d’un titulaire majeur protégé, il revient aux héritiers d’en informer l’établissement gestionnaire.
Le décès met automatiquement fin à toute mesure de protection juridique. Le tuteur, curateur ou mandataire spécial n'a plus aucun pouvoir sur le PEA à compter du décès.
En cas de décès, le traitement fiscal du PEA d’un majeur protégé reste identique à celui d’un titulaire majeur : le plan est clôturé et les titres sont transférés sur un CTO au nom de la succession.
Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux et le capital à transmettre (versements et gains) intègre l’actif successoral.
PEA détenu par un non-résident fiscal français
Au décès du titulaire d’un PEA non-résident fiscal, la clôture du PEA s’applique comme pour un résident. Le PEA est bloqué et les titres sont transférés sur un CTO pendant le règlement de la succession.
Toutefois, les prélèvements sociaux ne sont pas dus si le défunt était non-résident au moment du décès.
S’agissant des droits de succession, même si le défunt n’était pas résident fiscal, ce sont souvent les droits de succession français qui s’appliquent sur un PEA.
En effet, la plupart des conventions fiscales signées par la France pour éviter les doubles impositions en matière de succession prévoient que :
- Les biens financiers domiciliés en France restent imposables en France ;
- Le pays de résidence du défunt peut aussi imposer l’ensemble de la succession mondiale, mais il accorde souvent un crédit d’impôt pour les droits déjà payés en France.
PEA Jeune transformé en PEA classique
En cas de décès du titulaire d’un PEA jeune transformé en PEA, la succession est identique à celle d’un PEA classique. Les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais ils sont assujettis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Le solde du PEA intègre l’actif successoral, est soumis à des droits de succession et sera partagé entre les héritiers selon leur lien de parenté.
Pour rappel, le PEA Jeune (ouvert entre 18 et 25 ans pour un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents), est plafonné à 20 000 €. Il peut être transformé automatiquement en PEA classique une fois le rattachement fiscal levé.
PEA : les erreurs à éviter en cas de succession
Ne pas prévenir rapidement la banque
Au décès du titulaire, l’établissement gestionnaire du PEA doit en être informé le plus rapidement possible. Tant que la banque gestionnaire n’a pas reçu l’acte de décès, les opérations ne sont pas bloquées.
Aussi, si une opération d’achat ou de vente a lieu sur un PEA après le décès du titulaire, elle peut être remise en question lors de la résolution de la succession selon la volonté des héritiers.
En effet, le blocage du PEA au jour du décès permet de déterminer le montant qui figurera dans l’actif successoral pour la part relative au PEA. Ce montant sert également de base pour le calcul des prélèvements sociaux (si plus-value) et des droits de succession.
Oublier d’inscrire les prélèvements sociaux au passif
En cas de plus-value latente sur le PEA, des prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus sur les gains réalisés depuis l’ouverture jusqu’à la date du décès.
Cependant, il arrive parfois que ces prélèvements sociaux ne soient pas inscrits au passif successoral, ce qui augmente artificiellement l’actif net à transmettre et alourdit les droits de succession à payer.
Retarder la décision des héritiers
Une fois le PEA clôturé, les titres qu’il contenait sont transférés sur un compte-titres ordinaire au nom de la succession ou des héritiers. Tant que ce compte reste en indivision, aucune vente ne peut avoir lieu sans l’accord de tous les héritiers.
Si les marchés chutent brutalement pendant le règlement de la succession, la valeur réelle du portefeuille peut baisser. Or, les droits de succession restent calculés sur la valeur des titres au jour du décès, même si les héritiers ne perçoivent pas cette somme.
Ainsi, en présence de titres, les héritiers doivent se mettre d’accord sur le sort des titres le plus rapidement possible pour éviter d’avoir à payer des droits de succession sur un montant théorique, alors même que la valeur réelle des actifs s’est effondrée.
Anticiper et optimiser la transmission du PEA
Les limites du PEA pour la transmission d’un patrimoine
Par nature, le PEA ne peut pas être donné ou démembré afin de préparer votre succession.
Il n’est donc pas possible de le transmettre avec ses avantages fiscaux sous cette forme.
En revanche, si vous souhaitez préparer la transmission du capital investi sur votre PEA, vous pouvez :
- Clôturer votre PEA et transférer les avoirs sur un CTO : contrairement au PEA, le CTO peut être transmis, que ce soit en pleine propriété ou via un démembrement, ce qui permet par exemple de transmettre la nue-propriété tout en conservant les revenus du capital.
- Ouvrir un contrat de capitalisation que vous pourrez transmettre de votre vivant afin que le bénéficiaire puisse conserver l’antériorité fiscale du contrat.
La donation de titres en nue-propriété sur un CTO
Il n’est pas possible de transmettre des titres en nue-propriété sur un PEA, mais vous pouvez le faire via un CTO pour préparer votre succession.
Donner des titres en nue-propriété sur un CTO vous permet de transmettre une partie de votre patrimoine, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire les revenus générés par les titres (dividendes, intérêts).
Cette stratégie présente plusieurs avantages :
- D’abord, la valeur de la nue-propriété étant inférieure à celle de la pleine propriété, les droits de donation sont réduits et calculés selon un barème fiscal qui varie selon votre âge.
- Ensuite, à votre décès, le donataire récupérera automatiquement la pleine propriété des titres, sans frais ni droits supplémentaires.
Il s’agit donc d’une stratégie intéressante pour commencer à transmettre votre patrimoine financier à moindre coût fiscal, sans perdre les revenus qui y sont associés.
Par exemple si vous avez 65 ans et que vous souhaitez transmettre un portefeuille d’actions valorisé à 400 000 €. En cédant la nue-propriété à votre enfant, la valeur taxable sera réduite selon le barème fiscal (60 % pour la nue-propriété, 40 % pour l’usufruit) :
- Valeur de la nue-propriété : 240 000 €.
- Après application de l’abattement parent-enfant (100 000 €), seuls 140 000 € sont imposés selon le barème progressif.
Conclusion : Le PEA est-il avantageux pour préparer la transmission d’un patrimoine ?
Durant la vie du titulaire, le PEA est une enveloppe fiscale qui bénéficie de nombreux atouts si vous souhaitez investir dans des actions européennes.
En cours de vie du contrat, il propose deux caractéristiques avantageuses fiscalement :
- Aucune taxation en cas d’opérations de titres (achat ou vente) avec plus-value, tant que le capital reste au sein du plan ;
- Une exonération d’IR sur les gains en cas de retrait si le PEA a plus de 5 ans (mais les prélèvements sociaux restent dus).
Néanmoins, dans le cadre de la transmission d’un patrimoine, le PEA reste limité comparé à d’autres contrats, puisqu’il ne permet pas de :
- Réaliser une donation de titres en démembrement, comme le permet un CTO ;
- Transmettre son antériorité fiscale, comme le permet un contrat de capitalisation ;
- Bénéficier d’abattements sur les droits de succession ou transmettre un capital à un bénéficiaire hors succession comme le permettent l’assurance-vie ou le PER.
Ainsi, le PEA reste un outil fiscal attractif, mais si vous souhaitez commencer à préparer la transmission de votre patrimoine financier, il peut être judicieux de miser également sur d’autres enveloppes (l’assurance-vie, le PER, le contrat de capitalisation ou le CTO selon vos objectifs et la composition de votre patrimoine financier).
