Quelles sont les différences concrètes entre les comptes-titres français et luxembourgeois pour une personne morale ?
Nous relevons 7 points de comparaison principaux entre les comptes-titres français et luxembourgeois :
- La protection des avoirs en cas de défaillance
- L'univers d'investissement
- La liquidité
- Les frais
- La mise en place et la gestion du contrat
- Les services disponibles (crédit Lombard, gestion)
- La fiscalité
La protection des avoirs en cas de défaillance
Le mécanisme de garantie français est plus généreux que le luxembourgeois. En revanche, l’État luxembourgeois possède une meilleure notation financière.
Le mécanisme de protection français (FGDR)
En France, les comptes-titres bénéficient de la protection du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), à savoir :
- Protection des espèces : 100 000 euros par client et par établissement si le compte est détenu dans une banque (ou 70 000 euros s'il est détenu dans une société d'investissement).
- Protection des titres : 70 000 euros par client et par établissement.
Les titres sont juridiquement séparés des actifs de la banque et conservés chez un dépositaire (aussi appelé custodian), c’est la ségrégation des actifs.
À noter que le FGDR intervient en cas de fraude ou de manquement de l'établissement. Le délai d'indemnisation est de 3 mois maximum. De plus, en cas de défaillance de l'établissement teneur de compte, les titres restent la propriété du client.
Le FGDR n'intervient que si l'établissement ne peut pas restituer les titres (par exemple en cas de fraude ou de disparition des titres).
Le mécanisme de protection luxembourgeois
Au Luxembourg, il existe 2 systèmes de garantie :
- Protection des espèces : 100 000 euros par le Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg (FGDL).
- Protection des titres : 20 000 euros avec le Système d'Indemnisation des Investisseurs Luxembourg (SIIL).
La ségrégation des actifs est identique à la France. C’est la Commission de Surveillance du Secteur Financier assure le contrôle des établissements
Enfin, l'État luxembourgeois bénéficie d'une excellente notation financière (AAA), ce qui est un gage de stabilité financière.
L'univers d'investissement
Le contrat luxembourgeois donne accès à un univers d'investissement plus large, notamment avec sa gestion multi-devises poussée.
Voici un tableau comparatif des supports disponibles sur les CTO français et luxembourgeois.
La gestion multi-devises
Le multi-devises est techniquement possible dans les 2 types de comptes-titres, mais l'offre luxembourgeoise est plus développée.
Avec les CTO français :
- Catalogue de produits en devises étrangères plus restreint (principalement USD)
- Frais de change généralement entre 0,15% et 1% par opération de conversion
Avec les CTO luxembourgeois :
- Catalogue plus large de produits libellés en devises étrangères (GBP, CHF, JPY, RMB, etc.)
- Possibilité d'ouvrir des comptes espèces en devises pour éviter les frais de change répétitifs
- Frais de change généralement entre 0,10% et 0,50% selon établissements
Focus sur les "clean shares"
Les établissements luxembourgeois donnent plus facilement accès aux parts institutionnelles (dites clean shares).
Celles-ci sont sans rétrocommissions, donc avec des frais internes plus faibles que les parts "retail" françaises.
Exemple : un OPCVM S&P 500 en version clean shares peut avoir des frais de 0,5% contre 1,50% pour la version retail.
Les frais
Les frais des comptes-titres français sont généralement plus attractifs, mais le CTO luxembourgeois permet d’accéder aux fonds sans rétrocommissions (sous conditions).
Par ailleurs, nous observons que les établissements ou les courtiers en ligne proposent des frais nettement plus attractifs que les acteurs traditionnels.
Focus sur les frais "cachés" des comptes-titres
Voici plusieurs types de frais qui ne sont pas forcément visibles sur les contrats, mais qui peuvent impacter le rendement nette de votre trésorerie :
- Spread sur arbitrages : écart entre le cours d'achat et de vente des actifs (généralement 0,05% à 0,20%)
- Frais de conversion de devises : 0,10% à 1% par opération selon établissements
- Frais internes des fonds : les fonds d’investissement et les produits structurés intègrent des frais de gestion (0,50% à 2% par an)
- Frais d'inactivité : certains établissements facturent des frais si le compte reste inactif (50 euros à 100 euros par an)
La mise en place et la gestion du contrat
L'ouverture et la gestion du contrat français sont plus simples que celles du contrat luxembourgeois.
L’ouverture d’un compte-titres français :
- Délai moyen : 1 à 2 semaines
- Documents requis : Kbis de moins de 3 mois, statuts, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de domicile, IBAN
- Procédure : souscription en ligne possible pour de nombreux établissements
- Accès direct : possible sans intermédiaire
L’ouverture d’un compte-titres luxembourgeois :
- Délai moyen : 4 à 8 semaines
- Documents requis : Kbis de moins de 3 mois, statuts à jour, formulaire UBO (bénéficiaires effectifs), 3 derniers bilans certifiés, procès-verbal autorisant l'ouverture, justificatif origine des fonds, LEI pour certaines opérations
- Procédure : souvent papier, digitalisation en retrait
- Accès direct : possible sans intermédiaire (contrairement au contrat de capitalisation)
Focus sur les motifs de refus au Luxembourg
Les établissements luxembourgeois sont particulièrement vigilants sur les critères KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering).
Voici les principaux motifs de refus :
- Origine des fonds insuffisamment documentée
- Structure actionnariale complexe ou opaque
- Secteur d'activité à risque (fintech crypto, etc.)
- Société trop récente (moins de 2 à 3 ans d'existence)
La gestion et la comptabilité
La gestion comptable est plus simple en France, notamment grâce à :
- L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) transmis automatiquement par l'établissement
- L’absence de déclaration spécifique de compte à l'étranger
- Le passage d'ordres qui se fait généralement en ligne
Le CTO Luxembourgeois requiert plus de gestion, notamment à cause :
- L’absence d'IFU : il faut parfois calculer manuellement les gains et plus-values
- La déclaration des comptes à l’étranger via le formulaire 3916 (pour certaines sociétés n'ayant pas la forme commerciale)
- Le passage d'ordres plus fastidieux (moins digitalisé)
La fiscalité
Pour une société française, la fiscalité des comptes-titres français ou luxembourgeois est strictement identique.
Cela s'explique par la neutralité fiscale du Luxembourg :
- Le Luxembourg n'applique aucune imposition sur les gains des non-résidents
- Les dividendes, plus-values et intérêts générés sur un CTO luxembourgeois sont systématiquement imposés dans le pays de résidence fiscale de la société
Lire aussi : Placer son argent au Luxembourg : quel intérêt et comment faire ?
Les services et les options disponibles
Le contrat luxembourgeois offre plus de services et de fonctionnalités que le contrat français.
Le crédit Lombard
Le crédit Lombard permet d'emprunter en nantissant son portefeuille de titres, sans vendre ses positions.
Ce service est proposé par la majorité des établissements bancaires luxembourgeois. En France, ce service reste peu répandu, seules certaines banques privées traditionnelles offrent cette option.
De plus, les conditions des CTO luxembourgeois sont généralement plus favorables :
- Quotité de financement plus élevée (jusqu'à 70% à 80% de la valeur du portefeuille)
- Taux d'intérêt plus compétitifs
- Possibilité d'emprunter en devises étrangères (USD, CHF, etc.)
- Montant minimum d'emprunt souvent plus accessible
La gestion pilotée et les mandats de gestion
La gestion sous mandat permet de déléguer les décisions d'investissement à un professionnel.
En France, l'offre de gestion pilotée pour personnes morales est limitée, et les frais additionnels se situent entre 0,5% et 1,5% par an, avec un ticket d’entrée souvent élevé.
Au Luxembourg, la gestion sous mandat est beaucoup plus développée. Les établissements proposent des mandats sur-mesure adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise, avec accès à des gérants internationaux et des stratégies sophistiquées (gestion thématique, ESG, etc.).
La portabilité internationale du compte
La portabilité internationale permet de conserver son compte-titres en cas de changement de résidence fiscale de l'entreprise.
En France comme au Luxembourg, cette portabilité est généralement possible.
Toutefois, les établissements luxembourgeois peuvent gérer plus facilement les situations transfrontalières grâce à leur expertise internationale.
Le Luxembourg est également plus à même de gérer d’éventuels transferts de siège social hors de l’UE.
Les avantages et les inconvénients du compte-titres français pour une personne morale
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du compte-titres français.
Les atouts du compte-titres français pour une personne morale
Les 4 principaux atouts du compte-titres français pour sociétés sont :
- Des frais plus attractifs
- Une procédure d'ouverture rapide (1 à 2 semaines)
- Une digitalisation avancée et des interfaces ergonomiques
- Une gestion comptable simplifiée
Une procédure d'ouverture rapide
L'ouverture d'un compte-titres français est relativement simple et rapide (délai moyen de 1 à 2 semaines).
De plus, la procédure se fait entièrement en ligne chez les courtiers modernes (signature électronique, etc.).
Les documents habituellement requis sont :
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts de la société
- Pièce d'identité du représentant légal
- Justificatif de domicile
- IBAN
À noter qu’aucun intermédiaire n'est requis pour ouvrir un compte-titres français. Les sociétés peuvent souscrire directement auprès du courtier de leur choix.
Des frais plus attractifs
Pour les trésoreries plus modestes (quelques dizaines de milliers d’euros), le compte-titres français est plus compétitif en termes de frais.
Les courtiers en ligne français ne facturent généralement pas de frais de tenue de compte (aussi appelés droits de garde).
À noter que les acteurs traditionnels (banques de réseau, etc.) affichent des frais nettement plus élevés que les courtiers en ligne. Il est donc important de comparer les offres avant de souscrire.
Une digitalisation avancée et des interfaces ergonomiques
Les courtiers français proposent généralement des plateformes web ergonomiques qui permettent de gérer son portefeuille en quelques clics (achat, vente, arbitrages, etc.)
Les délais d'exécution des ordres en ligne sont ainsi quasi immédiats.
Une gestion comptable simplifiée
Le compte-titres français ne nécessite aucune déclaration fiscale supplémentaire (au-delà des obligations comptables classiques).
De plus, les établissements français transmettent automatiquement un Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui indique les dividendes et plus-values réalisées.
Cela facilite beaucoup le travail de comptabilité, ce qui permet d'économiser du temps et donc de l'argent.
Les inconvénients du compte-titres français pour sociétés
Voici les 3 principales faiblesses du compte-titres français pour personnes morales :
- Un catalogue multi-devises restreint
- Très peu de fonds clean shares disponibles
- Un accès au crédit Lombard limité
Un catalogue multi-devises restreint
Le compte-titres français offre une gestion multi-devises moins élaborée que le compte luxembourgeois.
Le catalogue de produits en devises étrangères est plus restreint (surtout USD), et l'offre reste limitée pour les autres devises (CHF, JPY, etc.).
De plus, les frais de change sont généralement plus élevés qu'au Luxembourg. Les courtiers français facturent entre 0,15% et 1% par opération de conversion.
Enfin, la plupart des courtiers français ne proposent pas de comptes espèces en devises. Cela oblige à convertir systématiquement les devises à chaque opération, ce qui génère des frais récurrents. Cette contrainte est particulièrement pénalisante pour les groupes internationaux détenant des filiales à l'étranger, ou les sociétés avec une activité d'import / export.
Très peu de fonds clean shares disponibles
Les parts institutionnelles (clean shares) sont quasi inexistantes sur les comptes-titres français.
Les épargnants doivent se contenter de parts "retail" qui intègrent des rétrocommissions dans leur structure de coûts. Pour rappel, ces rétrocommissions sont versées par les sociétés de gestion aux distributeurs, qui réduisent mécaniquement la performance nette du fonds.
Un accès limité au crédit Lombard
Le crédit Lombard est moins répandu en France.
Seules les banques privées proposent généralement ce service, ce dernier est beaucoup plus rare chez les acteurs en ligne.
De plus, les conditions offertes par les comptes-titres français sont moins avantageuses qu'au Luxembourg :
- Quotité de financement plus faible (50% à 60%)
- Montant minimum d'emprunt plus élevé
- Taux d'intérêt moins compétitifs
Les avantages et les inconvénients du compte-titres luxembourgeois pour une personne morale
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du compte-titres luxembourgeois.
Les avantages du compte-titres luxembourgeois
Voici les 5 atouts du compte-titres luxembourgeois :
- Une gestion multi-devises avancée
- Un accès facilité aux clean shares
- Un crédit Lombard plus répandu
- Un cadre juridique stable (notation AAA du Luxembourg)
- Une portabilité internationale facilitée
Une gestion multi-devises avancée
Le compte-titres luxembourgeois offre une gestion multi-devises plus poussée que les contrats français :
- Le catalogue de produits libellés en devises étrangères est beaucoup plus large (USD, GBP, CHF, JPY, etc.)
- Il est possible d'ouvrir des comptes espèces en devises, afin d'éviter les frais de change répétitifs
Exemple : une société exportatrice encaissant régulièrement des revenus en dollars US peut les conserver sur un compte espèces USD, puis investir directement en actions américaines sans frais de conversion. Cela représente une économie de 0,15% à 0,50% par opération.
Cette gestion multi-devises offre 2 atouts majeurs :
- Une couverture naturelle du risque de change, notamment pour les sociétés avec une activité internationale
- Une diversification géographique du portefeuille, il est possible de répartir ses investissements sur différentes zones géographiques, et ainsi réduire le risque de concentration sur la zone euro
Un accès facilité aux clean shares
Les établissements luxembourgeois donnent plus facilement accès aux parts institutionnelles (clean shares) sans rétrocommissions. Ces parts affichent ainsi des frais internes inférieurs aux parts retail commercialisées sur les comptes français. L'économie se situe entre 0,10% et plus de 1% par an selon les fonds.
Toutefois, l'accès aux clean shares dépend souvent du montant investi. Les établissements luxembourgeois négocient généralement cet accès à partir de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros (selon les fonds).
Un crédit Lombard plus répandu
Le crédit Lombard est beaucoup plus répandu au Luxembourg qu'en France. La majorité des établissements proposent ce service aux personnes morales.
De plus, les conditions sont généralement plus favorables qu'en France :
- Quotité de financement plus élevée : jusqu'à 70% à 80% de la valeur du portefeuille
- Taux d'intérêt plus compétitifs
- Possibilité d'emprunter en devises étrangères (USD, CHF, etc.)
- Montant minimum d'emprunt souvent plus accessible
Exemple : une société disposant d'un portefeuille de 500 000 euros composé d'ETF diversifiés pourrait obtenir un crédit Lombard de 300 000 à 400 000 euros (quotité de 60% à 80%).
Ce financement peut servir à financer un investissement, sans avoir à céder de titres boursiers.
Enfin, le crédit Lombard permet de différer la réalisation de plus-values imposables, et les intérêts du crédit sont déductibles du résultat imposable, ce qui optimise la fiscalité de la société.
Lire aussi : Crédit Lombard : Guide et comment l'utiliser
Un cadre juridique stable
Le Luxembourg bénéficie d'une excellente notation financière (AAA), ce qui constitue un gage de stabilité économique et de solidité.
Cette stabilité juridique et politique est particulièrement appréciée par les sociétés souhaitant sécuriser leur trésorerie sur le long terme.
De plus, le Luxembourg est reconnu internationalement pour son expertise en gestion d'actifs. Les établissements du pays gèrent plus 7 300 milliards d’euros d’actifs (à début 2025), ce qui témoigne de la confiance des investisseurs institutionnels.
Une portabilité internationale facilitée
Les établissements luxembourgeois sont mieux équipés pour gérer les situations transfrontalières grâce à leur expertise internationale.
La mise à jour de la résidence fiscale en cas de transfert de siège social est généralement plus simple au Luxembourg. Cette portabilité est particulièrement intéressante pour les entreprises détenant des filiales dans plusieurs pays ou envisageant une expansion internationale.
Les inconvénients du compte-titres luxembourgeois
Voici les 5 principales faiblesses du compte-titres luxembourgeois :
- Des frais plus élevés
- Une procédure d'ouverture plus longue (4 à 8 semaines)
- Une digitalisation généralement en retrait
- Une gestion comptable plus complexe
- Une protection des titres limitée à 20 000 euros
Des frais plus élevés
Le compte-titres luxembourgeois affiche une structure tarifaire plus élevée que le compte français, notamment à cause des frais de tenue de compte.
Les frais totaux oscillent entre 0,20% et 0,50% par an.
Une procédure d'ouverture plus longue
L'ouverture d'un compte-titres luxembourgeois nécessite 4 à 8 semaines en moyenne, contre 1 à 2 semaines pour un compte français.
Les documents exigés sont plus nombreux :
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts à jour
- Formulaire UBO (Ultimate Beneficial Owner) identifiant les bénéficiaires effectifs
- 3 derniers bilans certifiés
- Procès-verbal autorisant l'ouverture du compte
- Justificatif d'origine des fonds
- LEI (Legal Entity Identifier) pour certaines opérations
Cette exigence documentaire s'explique par les procédures de conformité renforcées (KYC et AML) appliquées par les établissements luxembourgeois.
De plus, ces derniers sont particulièrement vigilants et peuvent refuser l'ouverture dans certains cas :
- Origine des fonds insuffisamment documentée
- Structure actionnariale complexe ou opaque
- Secteur d'activité à risque
- Société trop récente (moins de 2 à 3 ans d'existence)
Une digitalisation généralement en retrait
La plupart des établissements luxembourgeois accusent un retard de digitalisation par rapport aux courtiers français.
Les interfaces web sont souvent moins ergonomiques. De plus, certaines opérations nécessitent encore l'envoi de formulaires PDF par email, voire même de documents papier.
Cette contrainte ralentit la gestion quotidienne du compte, ainsi les délais d'exécution des ordres sont généralement plus longs qu'en France.
Une gestion comptable plus complexe
La comptabilité d’un compte-titres luxembourgeois est plus lourde pour les sociétés françaises.
En effet, les établissements luxembourgeois ne fournissent généralement pas d'Imprimé Fiscal Unique (IFU). Il faut donc calculer manuellement les dividendes et plus-values réalisées, puis les reporter dans la déclaration de résultats.
De plus, certaines sociétés doivent déclarer leur compte à l'étranger via le formulaire 3916 (notamment celles n'ayant pas la forme commerciale).
Une protection des titres limitée à 20 000 euros
La protection des titres luxembourgeois est inférieure à celle de la France.
Le Système d'Indemnisation des Investisseurs Luxembourg (SIIL) garantit uniquement 20 000 euros par investisseur et par établissement, contre 70 000 euros en France via le FGDR.
Toutefois, cette protection plus faible peut être en partie nuancée par la notation AAA du Luxembourg, ce témoigne de la solidité de l'État luxembourgeois.
Comment choisir entre un compte-titres français et un compte-titres luxembourgeois pour une personne morale ?
Voici un tableau synthétique des critères de décision entre CTO pour entreprises français et luxembourgeois.
Les questions essentielles à se poser avant de choisir
Avant de souscrire un compte-titres, il est important de vous poser ces 4 questions clés pour identifier l'option la plus adaptée à votre situation :
- Quel est le montant de votre trésorerie à placer ?
- Quelle est votre activité et votre exposition internationale ?
- Quelle importance accordez-vous aux frais de gestion ?
- Recherchez-vous une gestion administrative simplifiée ?
Quel est le montant de votre trésorerie à placer ?
Pour les trésoreries inférieures à plusieurs dizaines de milliers d'euros : le compte-titres français est généralement plus adapté (absence de ticket d'entrée, frais réduits, etc.)
Toutefois, à partir de plusieurs centaines de milliers d'euros, le compte-titres luxembourgeois devient intéressant, car les clean shares peuvent permettre de compenser les frais de gestion plus élevés.
Quelle est votre activité et votre exposition internationale ?
Les entreprises avec une activité exclusivement française ou européenne n'ont généralement pas besoin d'une gestion multi-devises avancée. Le compte-titres français suffit pour investir en actions européennes et en ETF mondiaux libellés en euros.
Les entreprises avec une activité internationale (filiales à l'étranger, import/export significatif) bénéficient davantage du CTO luxembourgeois, notamment grâce aux comptes espèces en devises, et à une diversification mondiale des fonds et des devises.
Quelle importance accordez-vous aux frais de gestion ?
Si vous privilégiez les frais les plus bas possibles (0% à 0,10% par an), le compte-titres français est le meilleur. Les courtiers en ligne proposent des frais de tenue de compte gratuits, ce qui maximise le rendement net de votre trésorerie.
Si vous recherchez des services plus haut de gamme (crédit Lombard, clean shares, etc.), le compte luxembourgeois peut être pertinent. En contrepartie, cela s'accompagne par des commissions plus élevées.
Recherchez-vous une gestion administrative simplifiée ?
Si vous recherchez la simplicité administrative, le compte-titres français est idéal :
- Délai d'ouverture du contrat réduit (signature électronique, etc.)
- Digitalisation optimisée (opérations de gestion en ligne, etc.)
- Comptabilité simplifiée grâce à l’IFU
- Pas de déclaration de compte à l'étranger
Peut-on combiner un compte-titres français et un compte-titres luxembourgeois ?
Oui, la combinaison des 2 comptes-titres est possible, et elle peut être judicieuse pour cumuler les avantages spécifiques de chaque contrat.
Dans quels cas combiner les CTO français et luxembourgeois?
La stratégie multi comptes-titres présente un intérêt dans plusieurs situations :
- Une diversification géographique des avoirs : cela limite l'exposition en cas de défaillance d'un établissement ou de crise systémique dans un pays.
- Satisfaire des besoins spécifiques : le compte français offre une excellente digitalisation et des frais réduits, ce qui est idéal pour les opérations fréquentes. Tandis que le compte luxembourgeois donne accès à plus de devises, au crédit Lombard, aux clean shares, etc.
Exemple : une holding patrimoniale disposant de 500 000 euros de trésorerie pourrait placer 200 000 euros sur un compte-titres français (liquidité immédiate, frais bas, interface ergonomique) et 300 000 euros sur un compte luxembourgeois (multi-devises, crédit Lombard, clean shares pour optimiser les frais internes des fonds).
Cette répartition permet de bénéficier de la souplesse du CTO français pour les besoins court terme, tout en accédant aux services luxembourgeois pour la gestion long terme et internationale.
À noter que cette stratégie ne devient pertinente qu'à partir de plusieurs centaines de milliers d'euros de trésorerie. En dessous de ce montant, les inconvénients l'emportent généralement sur les avantages.
Les inconvénients du cumul comptes-titres français et luxembourgeois
La combinaison des 2 CTO génère également des contraintes qu'il faut anticiper :
- Des frais globaux sont plus élevés : dégressivité des frais moins accessibles en multipliant des plus petits contrats.
- Une complexité administrative accrue : plusieurs procédures d'ouverture de compte, double gestion comptable, etc. Cela représente donc un surcoût opérationnel.
Focus sur le transfert de titres entre la France et le Luxembourg
Le transfert d'un portefeuille existant d'une juridiction à l'autre est techniquement possible, mais présente des contraintes importantes :
- La durée du transfert varie entre 2 et 6 semaines selon les établissements et les types de titres. Les actions cotées se transfèrent plus rapidement que les parts de fonds d'investissement qui nécessitent des procédures administratives supplémentaires.
- Les frais de transfert sont facturés par ligne de titres. Chaque position (action, ETF, OPCVM) génère des frais de plusieurs dizaines, voire centaines d'euros selon l'établissement d'origine.
- Un éventuel frottement fiscal si les titres ne sont pas transférables (comme pour les OPCVM maison de certaines banques). Ces derniers doivent alors être vendus, dans ce cas les plus-values latentes sont imposées au taux de l'IS (15% ou 25% selon le bénéfice imposable de la société).
Quelles alternatives aux comptes-titres pour placer la trésorerie d'une personne morale ?
Voici un tableau récapitulatif des alternatives au compte-titres pour personnes morales.
Pour en savoir plus : Placement de trésorerie d’entreprise : Comment faire et quels sont les meilleurs choix ?
Conclusion
Le choix entre compte-titres français et luxembourgeois repose sur 4 critères principaux :
- Le montant à placer
- L'exposition internationale de l'entreprise
- Le besoin de multi-devises
- La sensibilité aux frais et à la complexité administrative
Le compte-titres français est plus adapté pour :
- Les trésoreries modestes (moins de plusieurs dizaines de milliers d'euros)
- Les entreprises avec activité exclusivement française / européenne
- La recherche de frais réduits et d'une gestion simple (digitalisation avancée, etc.)
Le compte-titres français offre :
- Des frais réduits (0% à 0,10% par an)
- Une procédure d'ouverture rapide (1 à 2 semaines)
- Une gestion comptable simplifiée (IFU automatique)
- Une protection des titres de 70 000 euros par établissement
Le compte-titres luxembourgeois est plus adapté pour :
- Les trésoreries conséquentes (plusieurs centaines de milliers d'euros)
- Les entreprises avec activité internationale (filiales à l’étranger, import / export)
- Le besoin de multi-devises avancé
- L'accès au crédit Lombard
Le compte-titres luxembourgeois offre :
- Un accès aux fonds institutionnels (frais réduits)
- Un cadre juridique stable
- Une portabilité internationale facilitée
La combinaison des 2 CTO français et luxembourgeois peut permettre d’optimiser la gestion de trésorerie, à condition de disposer de plusieurs centaines de milliers d'euros. Il est important d'avoir en tête que cela engendre une plus grande complexité administrative.
Foire Aux Questions
Quelle est la différence entre un CTO et un contrat de capitalisation pour personne morale ?
Le compte-titres impose les gains chaque année à l'IS (15% ou 25%), dès leur réalisation, tandis que le contrat de capitalisation bénéficie d'une fiscalité différée avec une avance forfaitaire basée sur le Taux Moyen des Emprunts d’État.
Par ailleurs, le CTO offre un accès direct aux marchés financiers, tandis que le contrat de capitalisation propose des unités de compte (variable selon le catalogue de l'assureur).
Lire aussi : Contrat de capitalisation français ou luxembourgeois pour une personne morale : Comparatif
Un compte-titres luxembourgeois permet-il de réduire l'impôt d'une société française ?
Non. Le Luxembourg applique une neutralité fiscale. Une société française est imposée en France selon les règles françaises.
Le CTO est-il adapté pour toutes les formes de sociétés ?
Oui (SARL, SAS, SCI, holdings, associations), toutefois, vérifiez que vos statuts autorisent l'investissement en Bourse. Un procès-verbal d'assemblée générale peut être nécessaire pour désigner le représentant légal habilité.
Quels documents sont généralement demandés pour ouvrir un compte-titres au nom d'une société ?
Pour un CTO français : Kbis de moins de 3 mois, statuts, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de domicile, IBAN.
Pour un CTO luxembourgeois : documents français + formulaire UBO, 3 derniers bilans certifiés, procès-verbal autorisant l'ouverture, justificatif d'origine des fonds, LEI éventuel.
Peut-on ouvrir un CTO luxembourgeois directement ou faut-il un intermédiaire ?
L'ouverture en direct est possible pour les comptes-titres luxembourgeois, contrairement aux contrats de capitalisation luxembourgeois qui exigent un intermédiaire agréé.
Quelles déclarations prévoir pour un compte-titres luxembourgeois ?
Le formulaire 3916 est obligatoire pour les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (SCI, associations).
Les établissements luxembourgeois ne fournissent généralement pas d'IFU, donc le comptable doit calculer manuellement les dividendes et plus-values.
Quels sont les frais à comparer entre les contrats ?
- Frais récurrents : tenue de compte, courtage, custody, change (si multi-devises)
- Frais ponctuels : ouverture, transfert de titres, inactivité
- Éventuels frais cachés : spread sur arbitrages, frais internes des fonds
Peut-on loger du Private Equity dans un CTO personne morale ?
Certains fonds de Private Equity sont accessibles via le CTO, mais l'offre reste limitée, et des tickets d'entrée élevés peuvent être imposés. On note que l’accès au Private Equity est généralement plus répandu dans les contrats luxembourgeois.
Toutefois, le contrat de capitalisation luxembourgeois reste l'enveloppe la plus adaptée pour un accès optimal au non-coté.
En savoir plus : Les meilleurs fonds de Private Equity
Quels délais pour récupérer les fonds des comptes-titres ?
Les délais varient surtout selon le type d'actifs :
- Actions, ETF, OPCVM liquides : 3 à 7 jours
- Private Equity et actifs non-cotés : 1 à 6 mois selon les conditions contractuelles (fenêtres de rachat trimestrielles ou semestrielles).
- Fonds spécifiques : délais variables selon la fréquence de valorisation.
Les comptes avec interface web offrent des délais plus courts que les procédures papier.
Comment transférer un portefeuille de titres entre la France et le Luxembourg ?
Le transfert est techniquement possible, mais il déclenche des frais qui oscillent entre plusieurs dizaines, voire centaines, d'euros par ligne.
Les délais de transfert varient habituellement entre 2 et 6 semaines.
Dans certains cas, il est impératif de vendre les titres car ils ne sont pas disponibles dans le nouveau CTO. Cela déclenche donc de la fiscalité sur les éventuelles plus-values.
